Contra proferentem

Dans le doute, l’acte s’interprète contre celui qui en a présenté les termes

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

L’adage tient en deux mots, et le second en porte le sens. Proferentem est le participe présent de profero, à l’accusatif : celui qui porte en avant. Le dictionnaire latin-français donne au verbe le sens de « présenter », puis celui de « produire au jour, mettre devant les yeux » ; le dictionnaire latin-anglais y ajoute celui de prononcer, d’avancer une parole. Le proferens est donc celui qui avance les termes de l’acte, qui les propose ou les prononce. Contra, construit avec l’accusatif, marque l’opposition : contre lui.

Pour cette règle, les jurisconsultes romains ne parlaient pas du proferens, mais du stipulator, celui qui se fait faire une promesse solennelle, c’est-à-dire le créancier de la stipulation. Le droit français a gardé les deux figures : l’article 1190 du code civil interprète le contrat de gré à gré contre le créancier, héritier du stipulator, et le contrat d’adhésion contre « celui qui l’a proposé », qui rend au plus près le proferens.

B) L’origine de la formule

La règle est romaine. Ulpien la pose pour la stipulation, au titre des obligations verbales :

Papinien en donne la raison pour la vente et le louage, et Paul l’applique à la vente, au titre des règles du droit ancien :

Le Sexte de Boniface VIII en fait une règle générale : l’interprétation se fait contre celui qui pouvait dire la loi plus clairement (règle 57). Loysel la dit en français, « L’entente est au diseur », et Pothier en fait la septième règle d’interprétation de son Traité des obligations (n° 97) : « Dans le doute, une clause doit s’interpréter contre celui qui a stipulé quelque chose, et à la décharge de celui qui a contracté l’obligation. » Le projet de l’an VIII reprenait « à la décharge de » ; l’article 1162 a écrit « en faveur de ».

La formule ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien ; dans les sources anciennes lues, elle n’est qu’anglaise : c’est la troisième des maximes de Bacon, verba fortius accipiuntur contra proferentem, que rapporte en 1865 la Revue historique de droit français et étranger ; les éditeurs de Loysel, en 1846, renvoient à Coke sur Littleton. Son premier emploi en France n’est pas établi.

C) L’adage et ses voisins

L’adage ne se confond pas avec actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat. Celui-ci dit quel sens retenir : celui qui donne effet à la clause (article 1157 jusqu’au 1er octobre 2016, article 1191 depuis). Contra proferentem dit quelle partie supporte le doute. Les deux règles peuvent se contredire, et aucune des décisions lues ne tranche leur conflit en principe.

Il se distingue aussi de la règle de l’article L. 113-1 du code des assurances, qui veut l’exclusion de garantie « formelle et limitée » : ambiguë, elle n’est pas lue contre l’assureur, elle est écartée. Il se sépare enfin d’in dubio pro reo : la règle pénale porte sur la preuve des faits, l’adage sur le sens d’un acte.

II) Le régime de l’adage

A) La règle et sa raison

La règle ne commande pas l’interprétation : elle la clôt. Le juge recherche d’abord la commune intention des parties, et ce n’est que si le doute subsiste qu’il le tranche contre le stipulant. En 1975, la Chambre sociale de la Cour de cassation refuse ainsi au débiteur d’une clause pénale la lecture qu’il réclamait en sa faveur, la commune intention étant établie ; la règle de l’article 1162, ajoute-t-elle, n’a pas de caractère impératif (Cass. soc., 20 février 1975, n° 74-40.455, publié au Bulletin).

Le doute résiduel se tranche contre celui qui a stipulé. En 2023, la Chambre sociale ouvre sa réponse (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814, non publié) sur l’article 1162, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir lu une clause de dédit-formation en faveur de la salariée, débitrice du dédit.

La règle désigne une position dans le contrat, non une qualité de la personne. En 1988, c’est l’employeur, débiteur des frais de déplacement, qui l’invoquait contre son salarié ; la Chambre sociale lui répond (Cass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.145, non publié) que, les dispositions invoquées « n’étant que supplétives », la juridiction prud’homale a statué « sans encourir le grief du moyen » en appréciant les termes ambigus du contrat.

Sa raison, les auteurs l’ont discutée. Pothier la tirait d’une faute : « Le créancier doit s’imputer de ne s’être pas mieux expliqué. » Demolombe juge « déjà meilleur », sans le tenir pour complet, le motif qui rend le doute « imputable » au stipulant, « puisqu’il dictait la loi du contrat » ; Baudry-Lacantinerie y voyait « un moyen suprême et, si nous pouvons nous exprimer ainsi, un moyen brutal de supprimer la difficulté ».

B) L’adage et la loi

Aucun texte n’écrit la formule latine ; la loi en transpose la règle en trois régimes, chacun dans son domaine. L’article 1162 du code civil disposait, de 1804 au 1er octobre 2016 : « Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. » L’ordonnance du 10 février 2016 l’a remplacé par l’article 1190, qui dédouble la règle : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » La première branche reprend l’ancien texte ; la seconde est neuve, et désigne celui qui a proposé le contrat. Le contrat d’adhésion se définit à l’article 1110, dont la rédaction a changé le 1er octobre 2018.

La vente a sa règle propre depuis 1804 : l’article 1602 dispose que « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » et que « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». Laurent y voyait un cas dans lequel « la loi déroge à la règle de l’article 1162 ». Le droit de la consommation, enfin, a fait de la règle une protection : de 1995 au 1er juillet 2016, l’article L. 133-2 du code de la consommation voulait que les clauses proposées par les professionnels s’interprètent, en cas de doute, « dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel » ; l’article L. 211-1 le dit depuis du consommateur, et l’article L. 211-4 étend la règle aux non-professionnels.

Les numéros trompent qui les lit sans date. Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1162 règle l’ordre public et le but du contrat ; avant cette date, l’article 1190 réglait le choix dans l’obligation alternative ; et l’article L. 133-2 du code de la consommation règle, depuis le 17 février 2024, la demande d’injonction de l’autorité administrative. Le renvoi que fait l’article L. 212-1 aux règles d’interprétation, pour apprécier les clauses abusives, vise « les articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil » : il omet l’article 1190, comme sa rédaction du 1er juillet 2016 omettait l’article 1162.

C) Trois régimes, trois contrôles

Sous l’article 1162, la Cour de cassation tenait la règle pour un conseil donné au juge. En 1981, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond au moyen qui l’invoquait :

La Première chambre civile de la Cour de cassation reprend la formule en 1988 pour le seul article 1162 (Cass. 1re civ., 29 novembre 1988, n° 86-15.928, non publié), et ne voit en 1991 (Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-13.556, non publié) dans les articles 1156 et suivants qu’« un guide non impératif d’interprétation ». En 2007, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation approuve (Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-12.999, non publié) la cour d’appel qui, ayant énoncé la règle, avait déduit « par une interprétation souveraine des termes des actes que leur ambiguïté rendait nécessaire » que des contrats reconduits pouvaient être résiliés à tout moment. Le contrôle ne passe que par la dénaturation et le doute relevé.

Sous l’article 1602, le contrôle est entier. En 1993, la Première chambre civile place le texte en tête de sa réponse (Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-16.344, publié au Bulletin) pour censurer un manque de base légale ; en 1999, elle approuve (Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 97-13.782, publié au Bulletin) le tribunal qui « en a exactement déduit » que la convention devait être interprétée en faveur des acheteurs. En 2026, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation casse pour violation de la loi (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.073, non publié) l’arrêt qui, ayant relevé des documents contractuels contradictoires sur la présence d’un ascenseur, ne les avait pas lus contre le vendeur.

Sous le code de la consommation, la règle est une règle de droit dont la Cour de cassation censure la violation. En 2003, la Première chambre civile casse (Cass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.342, publié au Bulletin) l’arrêt qui avait débouté un assuré alors que la clause définissant le risque invalidité « était bien ambiguë de sorte qu’elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable » à celui-ci ; en 2008, elle relève d’office le moyen pris du texte (Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-21.822, publié au Bulletin) ; en 2015, elle le dit (Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.009, non publié) « texte d’interprétation, applicable comme tel aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur ». En 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation apprécie la clarté (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217, non publié) au regard d’un « consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».

Reste l’article 1190, dont les décisions lues de la Cour de cassation ne disent pas encore s’il est impératif : le caractère facultatif de l’ancien texte ne s’y transporte pas sans preuve.

D) Les matières de l’adage

La règle n’appartient à aucune matière : elle joue partout où une clause reste douteuse. La Cour de cassation l’a rencontrée dans les assurances de personnes, la vente, le contrat de travail, les contrats d’affaires et le voyage organisé pour une association. Ses limites se dessinent dans le cautionnement, où le doute doit être relevé ; elle s’efface dans le statut collectif du travail et devant les exclusions de garantie, que d’autres règles gouvernent.

E) L’adage devant les cours d’appel

C’est devant les cours d’appel que la formule latine se lit, rarement. En 2025, la cour d’appel de Chambéry la nomme et la rattache au code civil, pour l’écarter aussitôt (CA Chambéry, 4 mars 2025, RG n° 23/00611) :

La police avait été établie sur le document du courtier de l’assurée et revue par l’assureur. Ailleurs, la formule restitue un droit étranger : la cour d’appel de Montpellier la rappelle en 2023 (CA Montpellier, 17 janvier 2023, RG n° 21/00616) à un contrat régi par le droit anglais, comme le principe auquel on recourt lorsque les principes ordinaires d’interprétation ne résolvent pas l’ambiguïté.

La forme française de l’article 1190 est d’un usage plus courant. La cour d’appel de Chambéry juge encore en 2025 (CA Chambéry, 2 septembre 2025, RG n° 22/01530), par un motif surabondant, que l’assureur qui a proposé une assurance collective doit « supporter les conséquences de l’absence de précisions dans la notice d’assurance » ; la cour d’appel de Reims tranche la même année (CA Reims, 8 avril 2025, RG n° 24/01711) entre deux clauses contradictoires d’un acte de cautionnement, en faveur de la caution. La cour d’appel de Nîmes refuse en revanche en 2026 (CA Nîmes, 18 juin 2026, RG n° 24/03801) de lire en faveur des assurées des conditions d’assurance dont les termes « sont clairs ».

F) Les limites de l’adage

La règle a ses limites, et la première est la clarté. La clause claire ne s’interprète pas, fût-elle stipulée dans un contrat d’adhésion : en 1984, la Chambre commerciale casse (Cass. com., 5 juillet 1984, n° 82-12.253, publié au Bulletin) l’arrêt qui avait lu strictement une clause de crédit-bail au nom du contrat d’adhésion et de l’article 1162, « alors que la clause était claire et précise ». En 2015, la Deuxième chambre civile censure (Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 13-28.530, non publié) le premier président qui, en interprétant contre l’avocat une convention d’honoraires claire, en « a dénaturé les termes clairs et précis ». Le droit de la consommation connaît la même borne (Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-21.306, non publié) : la clause « rédigée de façon claire et compréhensible, sans laisser place au doute » ne peut être interprétée. L’article 1192 l’écrit depuis le 1er octobre 2016 : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

Le doute, ensuite, doit être relevé. En 2008, la Chambre commerciale casse (Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-12.685, non publié) l’arrêt qui avait limité par l’article 1162 l’engagement d’une caution, « sans relever dans les actes de cautionnement d’imprécision ou d’ambiguïté rendant nécessaire leur interprétation ». Il doit aussi avoir été soulevé : en 2014, la Troisième chambre civile juge (Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n° 13-12.368, non publié) que la cour d’appel devant laquelle le caractère obscur de la clause n’était pas invoqué « a pu en déduire » que les vendeurs n’avaient pas manqué à leur obligation de délivrance.

La règle cède, enfin, devant d’autres normes. Les statuts d’une coopérative agricole, auxquels le code rural renvoie la durée de l’engagement, l’emportent sur le doute né de deux bulletins d’adhésion (Cass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-16.535, publié au Bulletin). En 2024, la Chambre sociale casse (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-16.296, non publié) l’arrêt qui, selon le moyen, avait lu un accord d’entreprise en faveur de celui qui avait contracté l’obligation : une convention collective, « si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi ». Quant à l’exclusion de garantie, elle n’est pas interprétée contre l’assureur : en 2001, la Première chambre civile juge (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849, publié au Bulletin) qu’« une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée », et la Deuxième chambre civile en tire en 2022 (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529, publié au Bulletin) la cassation de l’arrêt qui avait interprété une telle clause.

La chronologie de l’adage