Le mot
À Rome déjà, fiducia ne disait pas seulement la « confiance » : un dictionnaire latin-français de 1934 lui donne aussi le sens de « cession fiduciaire », qu’il glose ainsi : « confiée à la bonne foi, avec engagement moral de restituer sous certaines conditions en temps et lieu ». Le français emprunte le mot au XVIe siècle, au sens de confiance, et le Trésor de la langue française date de 1752 son premier emploi en droit. L’Académie française le définit aujourd’hui comme l’« acte juridique par lequel une personne transfère à une autre la propriété d’un bien, sous l’obligation de le rétrocéder au constituant ou à un tiers bénéficiaire, dans des conditions déterminées ».
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.), le Trésor de la langue française, un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
La fiducie romaine
À Rome, la fiducie est un pacte joint à une aliénation. Gaius évoque ainsi « celui qui a donné, avec clause de fiducie, sa chose en mancipium à autrui, ou qui l’a cédée devant le magistrat ». Le propriétaire ne confie pas sa chose : il la transfère. Deux usages se distinguent déjà : « On contracte avec clause de fiducie, soit avec son créancier gagiste, soit avec un ami, pour que notre chose soit plus en sûreté chez lui que chez nous » (Institutes, II, 59 et 60, trad. Domenget, nouvelle éd., Paris, 1866, p. 154-155). La garantie et la garde sont ainsi, dès l’origine, les deux buts de l’opération.
Le légataire pour la forme
Le code civil de 1804 ne connaît pas la fiducie comme contrat. Le mot survit dans le droit des libéralités, où il désigne un intermédiaire. Demolombe l’explique : « Le mot fiducie, beaucoup plus usité autrefois qu’aujourd’hui, servait à désigner la disposition par laquelle une personne instituée héritière pour la forme, était chargée par le testateur d’administrer la succession et de la tenir en dépôt jusqu’au moment où elle devrait la remettre au véritable héritier » (Cours de Code Napoléon, t. XVIII, 2e éd., Paris, 1863, n° 105, p. 113-114).
Tout l’enjeu est de la séparer du fidéicommis, qui gratifie successivement deux personnes. Baudry-Lacantinerie trace la ligne : « le fiduciaire n’est pas gratifié, il n’est qu’un simple intermédiaire chargé de rendre » (Précis de droit civil, t. II, 3e éd., n° 670, p. 455). La frontière reste pourtant affaire d’espèce. Pour Aubry et Rau, la question de savoir si un legs renferme un véritable fidéicommis ou une simple fiducie « est abandonnée à la prudence du juge » (Cours de droit civil français, t. VII, 4e éd., § 694, p. 304).
La fiducie du code civil
La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 fait de la fiducie un contrat nommé. Le fiduciaire n’est plus un intermédiaire caché : il reçoit la propriété et la tient séparée de son patrimoine propre (article 2011). L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 y ajoute la fiducie-sûreté, qui cède la propriété à titre de garantie (articles 2372-1 et 2488-1). La Cour de cassation n’a pas encore eu à préciser cette définition.
Hors du code civil, la loi fiscale nomme la fiducie à côté des personnes morales : l’article 990 D du code général des impôts soumet à une taxe annuelle sur les immeubles possédés en France « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables ».
Le texte
Article 2011 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 février 2007
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
L’article 2011 est issu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, qui a fait entrer la fiducie dans le code civil, et n’a pas été modifié depuis. Il occupe un numéro qui portait jusqu’en 2006 la définition du cautionnement, déplacé vers les articles 2288 et suivants par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 : dans un acte antérieur, l’ancien article 2021 vise le bénéfice de discussion de la caution, et non la fiducie.
Les éléments constitutifs
Un transfert de propriété. Un transfert de propriété, d’abord, qui porte sur des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (article 2011). Le constituant aliène, comme à Rome, au lieu de confier (la fiducie romaine).
Une séparation. Une séparation, ensuite : le fiduciaire tient ce qu’il reçoit hors de son patrimoine propre, dans un patrimoine fiduciaire qui a ses créanciers (articles 2011 et 2025). C’est ce qui distingue le fiduciaire d’aujourd’hui de l’intermédiaire d’autrefois (la fiducie du code civil).
Un but déterminé. Un but déterminé, en outre, poursuivi au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer le constituant ou le fiduciaire lui-même (articles 2011 et 2016). Le fiduciaire agit en vue de ce but, non comme un gratifié, ce qui séparait déjà la simple fiducie du fidéicommis (le légataire pour la forme).
Une source expresse. Une source expresse, enfin, la loi ou un contrat, établi par acte notarié à peine de nullité lorsque les biens transférés dépendent d’une communauté entre époux ou d’une indivision (article 2012). La loi de 2007 a fait de la fiducie un contrat nommé (la fiducie du code civil).
Le contrôle de la Cour de cassation
Parce que la loi la définit par un transfert de propriété, une séparation, un but déterminé au profit d’un bénéficiaire et une source expresse, la fiducie est une notion de droit ; mais la Cour de cassation n’a pas encore eu à en contrôler la qualification, et aucun arrêt n’atteste le degré de ce contrôle. Avant la loi de 2007, sur un moyen pris de l’article 1984 du code civil, relatif au mandat, un arrêt non publié a laissé aux juges du fond l’appréciation des preuves de l’engagement : au grief de n’avoir pas recherché l’acte translatif, « élément de la fiducie », elle a répondu que c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve produits » qu’une cour d’appel avait jugé qu’« aucune obligation résultant d’un contrat de fiducie n’était établie » (Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.493). Contre l’appréciation souveraine des preuves, un pourvoi peut encore invoquer le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (le pouvoir souverain des juges du fond).
Les effets de la qualification
- Le contrat de fiducie qui procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire est nul. Cette nullité est d’ordre public (article 2013).
- Le contrat doit déterminer, à peine de nullité, les biens transférés, la durée du transfert, l’identité des constituants, des fiduciaires et des bénéficiaires, ou à défaut les règles permettant de désigner ces derniers, ainsi que la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs (article 2018).
- Seuls les créanciers dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens mis en fiducie peuvent les saisir. Restent réservés le droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et la fraude aux droits des créanciers du constituant (article 2025).
- La propriété d’un bien mobilier ou d’un droit peut être cédée à titre de garantie d’une obligation, présente ou future, par un contrat de fiducie. Le décès du constituant personne physique ne met alors pas fin au contrat (article 2372-1).
Les enjeux de la qualification
Face au gage, qui donne au créancier un droit de préférence sur un meuble dont le constituant reste propriétaire (article 2333), la fiducie-sûreté fait passer la propriété elle-même au fiduciaire, qui peut être le créancier (articles 2016 et 2372-1). Elle coûte en retour un formalisme : les mentions que la loi impose à peine de nullité, durée du transfert comprise (article 2018).
Ne pas confondre avec
Le gage. Le gage laisse la propriété du meuble au constituant et donne au créancier un droit de préférence (article 2333), quand la fiducie fait passer la propriété elle-même entre les mains du fiduciaire.
La réserve de propriété. Elle retient en garantie une propriété dont elle suspend le transfert jusqu’au complet paiement (article 2367), alors que la fiducie-sûreté cède à un fiduciaire, qui peut être le créancier, une propriété qu’avait le constituant.
Le patrimoine. Le patrimoine de chaque personne est en principe unique ; la fiducie y déroge en logeant chez le fiduciaire une masse de biens affectée à un but et tenue séparée de son patrimoine propre.
Pour aller plus loin
Les textes cités 13 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 7 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1984 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 2011 du code civilen vigueur depuis le 21 février 2007
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2288 du code civil.
Article 2012 du code civilen vigueur depuis le 1er février 2009
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 février 2007 au 1er février 2009
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2289 du code civil.
Article 2013 du code civilen vigueur depuis le 21 février 2007
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2290 du code civil.
Article 2016 du code civilen vigueur depuis le 21 février 2007
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 31 juillet 1998
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. fiducie.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 31 juillet 1998 au 24 mars 2006
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2293 du code civil.
Article 2018 du code civilen vigueur depuis le 6 août 2008
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 février 2007 au 6 août 2008
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2295 du code civil.
Article 2021 du code civilen vigueur depuis le 21 février 2007
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2298 du code civil.
Article 2025 du code civilen vigueur depuis le 21 février 2007
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2302 du code civil.
Article 2288 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022
Celui qui se rend Le cautionnement est le contrat par lequel une caution d'une obligation se soumet s'oblige envers le créancier à satisfaire payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à cette obligation, si le la demande du débiteur n'y satisfait pas lui-même. principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er juin 2004 au 24 mars 2006
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2493 du code civil.
Article 2333 du code civilen vigueur depuis le 17 septembre 2021
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Article 2367 du code civilen vigueur depuis le 1er février 2009
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 24 mars 2006 au 1er février 2009
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Article 2372-1 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
Avant le 1er janvier 2022, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mai 2009 au 1er janvier 2022
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2488-1 du code civil.
Du 1er février 2009 au 14 mai 2009
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2488-1 du code civil.
Article 990D du code général des impôtsen vigueur depuis le 1er janvier 2008
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 31 mars 1999 au 1er janvier 2008
Les entités juridiques : personnes morales morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par personne entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Est Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, entité interposée toute personne morale entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposée interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales de ces entités juridiques interposées.
Du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999
Les entités juridiques : personnes morales morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par personne entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 p. 100 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Est Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, entité interposée toute personne morale entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposée interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées (1). de ces entités juridiques interposées.
Du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
Les entités juridiques : personnes morales dont le siège est situé hors de France et morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par personne entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Les personnes morales dont le siège Aux fins d'application du présent article, est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère.
Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, entité interposée toute personne morale entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposée interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées (1).
(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif. de ces entités juridiques interposées.
Du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1989
Les entités juridiques : personnes morales dont le siège est situé hors de France et morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par personne entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits (1). La immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne interposée morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est solidairement responsable du paiement propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la taxe.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983. chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
