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Intime conviction : définition juridique

Mis à jour le 3 novembre 202621 min de lecture

Le mot

Le mot conviction est emprunté au latin chrétien convictio, « démonstration convaincante, fait d’être convaincu ». Son premier sens est judiciaire : le Trésor de la langue française relève en 1579 l’« action de prouver la culpabilité de quelqu’un », que garde la pièce à conviction, puis, en 1688, la « certitude ». Intime vient du latin intimus, « ce qui est le plus en dedans, le fond de ». La huitième édition du Dictionnaire de l’Académie française entend la conviction comme l’« Effet qu’une preuve évidente produit dans l’esprit » et donne l’exemple : « Avoir l’intime conviction d’une chose ».

Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française.

Les sens de la notion

Les preuves pesées et les preuves comptées

Le droit romain classique laisse au juge le poids des dépositions. Interrogé par le gouverneur de Cilicie, l’empereur Hadrien lui répond qu’il est le mieux placé pour juger de la foi qu’elles méritent : « Tu magis scire potes, quanta fides habenda sit testibus » (D. 22, 5, 3, 1).

L’ancien droit prend le chemin inverse et soumet le juge à des règles de nombre. Glasson le rappelle à propos de l’enquête civile : autrefois, « les dépositions des témoins se comptaient », une seule ne suffisait pas, deux emportaient la preuve, « quelle que fût, dans l’un et l’autre cas, l’opinion du juge ». Ce système des preuves légales venait, selon lui, de la procédure canonique, à laquelle notre ancien droit l’avait emprunté (Précis théorique et pratique de procédure civile, t. 1, Paris, 1902, p. 569).

Le juré et la question unique

Sous le code d’instruction criminelle, le juré échappe à ces règles, et la doctrine civiliste mesure l’écart avec le procès civil. Demolombe écrit que le juge civil « n’est pas comme le juré, au criminel, à qui la loi se contente de dire : Avez -vous une intime conviction? sans lui demander compte des moyens par lesquels il s’est convaincu » ; il renvoie à l’article 342 de ce code. Au civil, la loi fixe au contraire les modes de preuve dans le cercle desquels le juge forme sa conviction (Cours de Code Napoléon, t. 29, Traité des contrats ou des obligations conventionnelles en général, t. 6, Paris, 1879, n° 200, p. 195). Pour l’enquête civile elle-même, Glasson constate pourtant qu’à son époque « les témoignages ne se comptent plus, mais se pèsent ».

La conviction motivée

Le code de procédure pénale, en vigueur depuis le 2 mars 1959, garde la formule. Devant le tribunal correctionnel, et par renvoi devant le tribunal de police (article 536), le juge décide d’après son intime conviction (article 427). Devant la cour d’assises, l’instruction lue aux juges et jurés se clôt sur la même question (article 353). Depuis le 1er janvier 2012, cette instruction s’ouvre par la réserve de l’exigence de motivation, et l’article 365-1, issu de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, impose à la cour d’assises, en cas de condamnation, d’énoncer les principaux éléments à charge qui l’ont convaincue.

La conviction reste attachée à l’audience. Dans un arrêt du 20 novembre 2013 (Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 12-86.630), la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge non substantielle la conservation, par le président, de l’arrêt rendu en premier ressort, « la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury de l’examen de la décision rendue en premier ressort mais du débat oral qui s’est déroulé devant eux ». Au sens large, l’expression désigne la liberté d’appréciation du juge répressif ; au sens étroit, la question que l’article 353 pose aux juges et jurés de la cour d’assises.

Le texte

L’article 427 du code de procédure pénale, inchangé depuis le 2 mars 1959 et dont la version courante cessera d’être en vigueur le 1er janvier 2029, dispose que, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et que le juge « ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».

Les éléments constitutifs

La liberté de la preuve. La liberté de la preuve, d’abord : hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve (article 427, alinéa 1er). Le juge ne compte plus les dépositions (les preuves pesées et les preuves comptées).

Le débat contradictoire. Le débat contradictoire, ensuite : le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (article 427, alinéa 2). À la cour d’assises, la conviction dépend du débat oral (la conviction motivée).

La conviction personnelle. La conviction personnelle, enfin. Le juge décide d’après son intime conviction (article 427). Aux juges et jurés de la cour d’assises, la loi ne prescrit pas de règles dont ils doivent faire dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; sous réserve de l’exigence de motivation, elle ne leur demande pas compte des moyens par lesquels ils se sont convaincus (article 353 ; le juré et la question unique).

Le contrôle de la Cour de cassation

L’intime conviction relève de la notion de fait : elle se forme au pouvoir souverain des juges du fond, et la Cour de cassation n’en contrôle que les conditions et la motivation. Saisie d’un moyen qui invoquait la présomption d’innocence et le principe in dubio pro reo, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 18 mars 2014, n° 13-81.921) relève que les juges « ont pu fonder leur conviction sur un faisceau d’indices » et rejette le moyen comme remettant en question « l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ». Pour la cour d’assises (Cass. crim., 9 janvier 2013, n° 12-81.626), elle s’assure que la feuille de motivation caractérise les principaux éléments à charge, le reste relevant de l’appréciation souveraine des magistrats et des jurés de la cour d’assises : contrôle restreint. La Cour vérifie la liberté de la preuve et le débat contradictoire, non la conviction personnelle. Contre celle-ci, un pourvoi ne peut plus invoquer qu’un défaut de motifs, un manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (intensité du contrôle).

Les effets de la qualification

Les enjeux de la qualification

Face à la preuve légale, la qualification déplace le pourvoi : la Cour de cassation ne pèse pas les preuves et laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine des éléments contradictoirement débattus (Cass. crim., 18 mars 2014, n° 13-81.921). La conviction cède pourtant là où la loi en dispose autrement, réserve que portent l’article 427 pour la liberté de la preuve et l’article 430 pour la valeur des procès-verbaux. Face au doute, enfin, la qualification marque le point où joue l’adage in dubio pro reo : quand la conviction ne se forme pas, le doute profite à l’accusé, dont les jurés jurent de se rappeler qu’il est présumé innocent (article 304).

Ne pas confondre avec

La présomption d’innocence. Elle dit qui doit prouver, quand l’intime conviction dit comment le juge apprécie ce qui est prouvé : toute personne suspectée ou poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire, III, du code de procédure pénale).

Le doute qui profite. Règle de jugement, il tranche ce qui reste quand la conviction ne se forme pas ; dans un arrêt du 14 décembre 2021 (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969), la Chambre criminelle de la Cour de cassation le rattache, au visa de l’article préliminaire, au principe de la présomption d’innocence : « le doute doit profiter au prévenu ».

Le pouvoir souverain des juges du fond. Il couvre les appréciations de fait que la Cour de cassation laisse aux juges du fond ; l’intime conviction en est l’application à la preuve des infractions, que la loi organise elle-même (articles 427 et 353).

Adage. In dubio pro reo : le juge décide d’après son intime conviction (article 427 du code de procédure pénale) ; le doute qui subsiste profite à l’accusé.

Adage. Testis unus, testis nullus : l’intime conviction du juge pénal (article 427 du code de procédure pénale) a remplacé les preuves comptées dont l’adage était la règle type.

Les textes cités 8 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 8 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 304 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2023

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

Du 1er janvier 1973 au 1er janvier 2001

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

Article 342 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 1er janvier 2023

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.

Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.

Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2023

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.

Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.

Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.

Du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.

Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.

Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.

Article 353 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 1er janvier 2023

Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023

Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "

Du 2 mars 1959 au 1er janvier 2012

Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" La Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte aux à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "." ". "

Article 365-1 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 26 juin 2024

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2023 au 26 juin 2024

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

Du 1er mars 2019 au 1er janvier 2023

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

Du 1er janvier 2012 au 1er mars 2019

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. Ces éléments sont ceux d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

Article 427 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 2 septembre 1993

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Article 428 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 2 septembre 1993

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

Article 430 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 2 septembre 1993

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

Article 536 du code de procédure pénaleen vigueur depuis le 1er avril 2005

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 2 septembre 1993 au 1er avril 2005

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

Du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

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