Le mot
Notifier est emprunté au latin des juristes notificare, « faire connaître », formé de notus, « connu », et de facere, « faire ». Le Trésor de la langue française atteste le verbe en 1314 au sens général, puis en 1406 au sens de « faire savoir dans les formes légales » ; le nom suit le même chemin, de la « connaissance » en 1314 à l’« action de faire savoir officiellement » en 1468. Le Dictionnaire de l’Académie française, qui le définissait dans sa huitième édition sans marque de domaine, le range dans la neuvième sous la rubrique du droit : « Le fait de notifier un acte, une décision ; acte par lequel on notifie ».
Sources : le Trésor de la langue française, le Dictionnaire de l’Académie française (8e et 9e éditions).
Les sens de la notion
L’édition de l’action en droit romain
Le droit romain pose déjà l’exigence à laquelle répond la notification. Le demandeur doit faire connaître à son adversaire l’action qu’il entend exercer : « Qua quisque actione agere volet, eam edere debet ». Ulpien en donne la raison. Il paraît très équitable que celui qui va agir édite l’action, « ut proinde sciat reus, utrum cedere an contendere ultra debeat » : le défendeur doit savoir s’il lui faut céder ou poursuivre la lutte. Et éditer, c’est aussi donner de quoi en prendre copie : « Edere est etiam copiam describendi facere » (Digeste, 2, 13, 1, pr. et § 1, Ulpien, livre 4 sur l’édit). La connaissance donnée à l’adversaire est la condition de sa défense.
Notification et signification confondues sous le code de 1806
Le code de procédure civile de 1806 ne définit pas la notification. Il emploie le mot à côté de la signification, sans les distinguer. Garsonnet range parmi les exploits, actes du ministère des huissiers, « la notification de l’acceptation d’une donation entre-vifs par acte séparé, ou du décès d’une partie au cours d’une instance ». Il prévient aussitôt : « Je me sers ici du mot notification pour me conformer au langage de la loi, mais il n’y a, au fond, aucune différence entre une signification et une notification. » Une disposition du code de 1806 sur la reprise d’instance, ajoute-t-il, emploie ces mots « l’un pour l’autre » (Traité théorique et pratique de procédure, 2e éd., t. II, Paris, 1898, § 568, p. 292, et note 9, p. 292-293). Les deux mots désignent alors le même exploit.
Le genre et ses formes dans le code de 1976
Le code de 1976 ordonne les deux mots. La notification devient le genre : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite » (article 651, alinéa 1er). La signification n’en est plus qu’une espèce : « La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification » (alinéa 2). À côté d’elle, la notification en la forme ordinaire se fait sous enveloppe ou pli fermé, par la voie postale ou par remise de l’acte contre émargement ou récépissé (article 667).
La Cour de cassation en tire le rapport des formes. Elle juge qu’« est autorisée la notification d’un jugement par voie de signification à l’initiative d’une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe » (Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777). Au sens large, la notification est toute transmission d’un acte à son destinataire, signification comprise. Au sens étroit, celui de la « notification en la forme ordinaire » (article 667, alinéa 2), elle désigne la seule voie postale ou la remise contre récépissé.
Le texte
Article 651 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
L’article 651 n’a pas changé depuis le 1er janvier 1976. Il ouvre les règles communes à la notification des actes : la signification obéit aux articles 653 et suivants, la notification en la forme ordinaire aux articles 665 et suivants, celle des actes entre avocats aux articles 671 à 673.
Les éléments constitutifs
L’acte. La notification porte d’abord sur un acte, jugement ou acte de procédure, qu’il s’agit de porter « à la connaissance des intéressés » (article 651). Ulpien en disait déjà la fin : que le défendeur sache s’il doit céder ou se défendre (l’édition de l’action en droit romain).
La forme. Elle emprunte ensuite une forme : la signification, faite par acte d’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, ou la forme ordinaire, sous enveloppe ou pli fermé, par la voie postale ou par remise de l’acte contre émargement ou récépissé (articles 651 et 667). Ces formes sont les espèces d’un même genre depuis 1976 (le genre et ses formes dans le code de 1976) ; sous le code de 1806, notification et signification se confondaient (notification et signification confondues sous le code de 1806).
Les mentions. Faite en la forme ordinaire, elle porte enfin des mentions : les nom et prénoms, ou la dénomination ou raison sociale, et le domicile ou siège social de la personne dont elle émane, puis la même désignation du destinataire (article 665), avec celles que les règles particulières à chaque matière exigent selon la nature de l’acte notifié (article 666). La signification, acte d’huissier de justice, porte celles de l’article 648 : chaque forme a ses mentions (le genre et ses formes dans le code de 1976).
Le contrôle de la Cour de cassation
La notification est une notion de droit : les articles 651, 665 et 667 en fixent les éléments, l’acte, la forme et les mentions, et la Cour de cassation dit elle-même ce que vaut une forme irrégulière (les degrés du contrôle). Sous l’article 930-3, texte propre aux notifications entre un avocat et un défenseur syndical, combiné avec l’article 114, elle casse pour violation l’arrêt qui prononce la caducité de l’appel faute de lettre recommandée ou de signification : la remise des conclusions en main propre contre récépissé « constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, que par le prononcé d’une nullité de forme sur la démonstration d’un grief » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913) : contrôle lourd. L’application à l’espèce peut être légère : une cour d’appel « a pu en déduire » que « la notification sur le lieu d’un établissement de la caisse ne méconnaissait pas les exigences de l’article 665 », l’avis de réception ayant été signé par un préposé de la caisse (Cass. 2e civ., 18 septembre 2014, n° 12-28.716, non publié). Le pourvoi discute donc la régularité de la notification à partir de ce que l’arrêt attaqué constate.
Les effets de la qualification
- La notification du jugement ouvre le délai à l’expiration duquel le recours ne peut plus être exercé. Elle le fait courir contre son destinataire, et « même à l’encontre de celui qui notifie », à moins que ce délai n’ait commencé à courir « en vertu de la loi, dès la date du jugement » (article 528).
- La notification par voie postale prend date, pour son destinataire, au jour de la réception de la lettre. Le délai qu’elle fait courir contre lui ne part donc pas du jour de l’expédition (article 668).
- La notification faite à temps conserve le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel. Ce jugement « est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date » (article 478).
- Pour ses vices, la notification suit le régime commun des actes de procédure, sans sanction qui lui soit propre quant aux conditions de son prononcé : sa nullité « est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure » (article 694).
Les enjeux de la qualification
Préférer la signification à la notification en la forme ordinaire n’est jamais interdit : la notification « peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme » (article 651). Une partie peut ainsi faire signifier elle-même une décision que la loi charge le greffe de notifier, et la signification qui indique le délai et les modalités du recours le fait alors courir : des ordonnances du juge-commissaire signifiées à l’initiative du vendeur revendiquant l’ont fait courir contre le sous-acquéreur (Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777).
Ne pas confondre avec
La signification. Elle n’est qu’une espèce de notification, que la loi impose aux jugements sauf disposition contraire (article 675) et qu’une partie peut toujours substituer à la forme ordinaire, même lorsque la loi charge le greffe de notifier la décision (Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777).
La communication des pièces. Elle oblige la partie qui fait état d’une pièce à la communiquer spontanément à toute autre partie à l’instance (article 132) : elle nourrit le débat contradictoire, quand la notification fait connaître un acte à son destinataire.
Le domicile. Il n’est pas le lieu nécessaire de la notification : celle-ci est faite « au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne physique » ; « lorsqu’elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée », et elle peut l’être « au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose » (article 689).
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 20 octobre 2026. 5 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 114 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 132 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2011
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2011La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.
Article 478 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article 528 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 648 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 651 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Article 653 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2025La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Du 1er janvier 1976 au 15 septembre 1989La date signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la signification d'un acte d'huissier conformité de justice est celle du jour où elle est faite à personne à domicile, à résidence ou cette édition au parquet. jugement numérique.
Avant le 1er septembre 2012, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mars 2006 au 1er septembre 2012La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 664-1 du code de procédure civile.
Du 12 décembre 2002 au 1er mars 2006La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 15 septembre 1989 au 12 décembre 2002La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 665 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Article 666 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.
Article 667 du code de procédure civileen vigueur depuis le 23 janvier 2012
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 23 janvier 2012La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Article 668 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 12 décembre 2002 au 1er mars 2006Sous réserve de l'article 688-10, 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Du 1er janvier 1976 au 12 décembre 2002La Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Article 671 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Article 675 du code de procédure civileen vigueur depuis le 11 mai 2017
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 11 mai 2017Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 689 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Article 694 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article 930-3 du code de procédure civileen vigueur depuis le 12 mai 2017
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
