Le mot
Le mot départ est, selon le Trésor de la langue française, le déverbal de départir, qui signifiait en ancien français « s’en aller, partir ». Littré y lit un sens plus ancien : « Départ signifie proprement partage ; et de là vient sans peine le sens de s’éloigner d’un lieu. » Le Trésor relève l’« action de partir » dès 1213, et la locution « le point de départ » en 1796. La neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie française la définit comme une « situation initiale ». La loi parle d’une prescription qui « court » (article 2233) : le point de départ est le jour où elle se met en marche.
Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française.
Les sens de la notion
La règle de la coutume
Loysel et Pothier posent la règle sans la formule latine. Loysel la reçoit de la coutume de Paris et l’écrit en français : « En douaire et autres actions qui ne sont encore nées, le temps de la prescription ne commence à courir que du jour que l’action est ouverte » (Institutes coutumières, liv. V, tit. III, règle XXII, éd. Dupin et Laboulaye, t. 2, Paris, 1846, p. 129).
Pothier en tire les applications. Le temps de la prescription, écrit-il, ne peut commencer à courir que du jour où le créancier a pu intenter sa demande. Il en déduit que « le temps de la prescription ne peut courir, tant que l’action n’est pas encore ouverte » et que la créance est suspendue par une condition ; il étend la solution à la créance à terme, alors même que le droit est formé et « l’action née ». Il rattache pourtant ces solutions à la maxime contra non valentem (Traité des obligations, IIIe partie, ch. VIII, art. II, § II, dans Œuvres de Pothier, éd. Bugnet, t. 2, 2e éd., Paris, 1861, p. 374). Le code civil de 1804 les inscrit à l’ancien article 2257, sans formule latine.
L’action non née et l’empêchement d’agir
La doctrine postérieure au code la nomme en latin, actioni non natae non praescribitur. Planiol y voit, à propos de l’usucapion, « une ancienne maxime, qui veut que la prescription ne commence à courir contre un droit, qu’à partir du jour où ce droit est ouvert » (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 8e éd., Paris, 1920, n° 2653, p. 826).
Baudry-Lacantinerie et Tissier en donnent la raison : « Pour qu’un droit se prescrive, il faut non seulement qu’il soit né, mais qu’il puisse être exercé, que le créancier ait un moyen d’agir » (Traité théorique et pratique de droit civil, De la prescription, 3e éd., Paris, 1905, n° 384 bis, p. 301). Ils séparent cette règle de contra non valentem. Rattacher l’ancien article 2257 à cette maxime est, selon eux, « une erreur » : le créancier conditionnel ou à terme, si la prescription courait contre lui, « aurait le droit et les moyens de l’interrompre » (n° 389, p. 304). L’action non née n’existe pas encore ; l’empêchement frappe une action qui existe.
La connaissance des faits depuis 2008
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 écrit pour la première fois un point de départ de droit commun. L’article 2224 fait courir le délai du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent de l’exercer. L’article 2233 reprend les trois cas de l’ancien article 2257, la créance à jour fixe devenant la créance à terme.
La Cour de cassation combine les deux règles. Dans un arrêt publié (Cass. 1re civ., 13 juillet 2022, n° 20-20.738), la Première chambre civile juge que « l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité ». La connaissance fixe le jour ; la naissance de l’action en marque la borne la plus ancienne.
Au sens large, le point de départ désigne tout jour qui fait courir une prescription, y compris celui que fixe un texte spécial ; au sens étroit, il désigne celui de l’article 2224.
Le texte
Article 2224 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’article est issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable depuis le 19 juin 2008. Auparavant, l’ancien article 2262 prescrivait par trente ans « toutes les actions, tant réelles que personnelles », sans écrire de point de départ ; l’ancien article 2257 disait que la prescription « ne court point » à l’égard d’une créance conditionnelle, d’une action en garantie et d’une créance à jour fixe.
Les éléments constitutifs
La naissance de l’action. La naissance de l’action, d’abord, est la borne que posait déjà la coutume (la règle de la coutume). La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive, d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu, et d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé (article 2233).
La connaissance des faits. La connaissance des faits, ensuite, fixe le jour en droit commun : le délai court du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 ; la connaissance des faits depuis 2008).
Le jour fixé par un texte spécial. Le jour fixé par un texte spécial, enfin, donne à la notion son sens large (la connaissance des faits depuis 2008) : les règles spéciales posées par d’autres lois restent applicables (article 2223). Le code civil en donne un : la consolidation du dommage initial ou aggravé, pour l’action en responsabilité de la victime directe ou indirecte d’un dommage corporel (article 2226). La Chambre mixte y soumet l’action en réparation du préjudice d’anxiété né de l’exposition à une substance toxique ou nocive, préjudice « consécutif à un dommage corporel » (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384).
Le contrôle de la Cour de cassation
Le point de départ est une notion de droit quant à la règle qui le fixe : la naissance de l’action, la connaissance des faits, le jour fixé par un texte spécial ; la date de la connaissance est souveraine. Saisie d’un grief de violation de l’article 2224 (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237), la Deuxième chambre civile approuve la cour d’appel qui a énoncé « à bon droit » que le point de départ est la notification du refus de garantie, a « souverainement retenu » que les assurés le savaient dès 2008 et en a « exactement déduit » le point de départ : contrôle lourd sur la règle. Fixer le départ pour le capital restant dû avant la déchéance du terme, qui seule le rend exigible, c’est avoir « violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661) : contrôle lourd sur la naissance de l’action. Contre l’appréciation de la connaissance, trois voies restent ouvertes : le défaut de motifs, la dénaturation d’un écrit et le manque de base légale (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Tant que l’action n’est pas née, la prescription ne court pas : la créance conditionnelle attend la condition, l’action en garantie l’éviction (article 2233).
- Une dette payable par termes successifs a autant de points de départ que d’échéances : sous l’ancien texte de la prescription biennale du code de la consommation, la prescription « se divise comme la dette elle-même », et celle du capital restant dû court de la déchéance du terme (Cass. 1re civ., 11 février 2016, n° 14-29.539).
- Le report du point de départ est plafonné : avec la suspension et l’interruption, il ne peut porter le délai « au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». Ce plafond ne joue pas, notamment, pour les trois cas où la prescription ne court pas avant la naissance de l’action, pour le dommage corporel, ni pour les actions relatives à l’état des personnes (article 2232).
- Pour l’action en responsabilité de la victime directe ou indirecte d’un dommage corporel, le délai part de la consolidation du dommage initial ou aggravé, non de la connaissance des faits (article 2226).
Les enjeux de la qualification
Face à la suspension, la qualification règle d’abord le calcul : le report du point de départ retarde le jour où le délai commence ; la suspension en interrompt un temps la course, sans effacer ce qui a couru (article 2230). Elle règle ensuite le plafond : le délai butoir de vingt ans ne s’applique pas aux cas de l’article 2233 (article 2232, alinéa 2), alors qu’il s’applique à la suspension pour impossibilité d’agir de l’article 2234.
Ne pas confondre avec
La prescription extinctive. Elle éteint le droit d’un titulaire resté inactif pendant un certain temps (article 2219) ; le point de départ est le jour où cette inaction commence à compter.
La suspension de la prescription. Elle n’empêche pas le délai de commencer : elle en arrête un temps le cours, et le temps déjà écoulé reste compté (article 2230), notamment au profit de celui que la loi, la convention ou la force majeure empêchent d’agir (article 2234).
Le délai butoir. Il ne part pas du point de départ mais du jour de la naissance du droit, et borne la durée de la prescription, non son commencement (article 2232).
La forclusion. Le délai de forclusion échappe au titre de la prescription extinctive, à moins que la loi n’en dispose autrement (article 2220).
Adage. Actioni non natae non praescribitur : le délai ne court pas avant que l’action soit née (article 2233, depuis le 19 juin 2008).
Les textes cités 11 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 4 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 2219 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
La prescription extinctive est un moyen d'acquérir ou mode d'extinction d'un droit résultant de se libérer par l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. temps.
Article 2220 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
On Les délais de forclusion ne peut, d'avance, renoncer à sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. loi, régis par le présent titre.
Article 2223 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2247 du code civil.
Article 2224 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 2226 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
On ne peut prescrire le domaine L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des choses préjudices qui ne sont point dans le commerce. en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article 2230 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2256 du code civil.
Article 2232 du code civilen vigueur depuis le 10 août 2016
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1,
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 19 juin 2008 au 10 août 2016
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1,
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2262 du code civil.
Article 2233 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2263 du code civil.
Article 2234 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2264 du code civil.
Article 2257 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
La prescription ne court point :
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2233 du code civil.
Article 2262 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2258 du code civil.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.