Terme : définition juridique

Le mot

Issu du latin terminus, « borne », puis « limite, terme, extrémité », le mot est attesté dès le XIe siècle. Le terminus romain était la borne qui séparait les champs, et Rome en avait fait un dieu, Terminus, protecteur des terres et de la propriété. De la limite dans l’espace, la langue est passée à la limite dans le temps : l’Académie tient le terme, en droit, pour la « date fixée pour l’exécution d’une obligation et, en particulier, pour le paiement d’une somme due ».

Sources : le Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin de 1934.

Le texte

Article 1305 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Le code de 1804 ne définissait pas le terme : l’ancien article 1185 se bornait à l’opposer à la condition, en ce qu’il « ne suspend point l’engagement, dont il retarde seulement l’exécution ». Sous ce texte, la Cour de cassation a jugé que le terme est « un événement futur et certain auquel est subordonnée l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation » (Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 97-11.156l'arrêt▾). L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne l’a écrite, à l’article 1305, que pour le terme suspensif. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ensuite ajouté les cautions au texte de l’article 1305-5, qui déclarait la déchéance du terme inopposable aux coobligés, par une disposition qu’elle déclare interprétative (article 16 de la loi n° 2018-287).

Les effets de la qualification

• La dette à terme ne peut être exigée avant l’échéance. Le débiteur qui la paie d’avance ne peut pourtant pas répéter ce qu’il a versé (article 1305-2).
• Le terme profite au débiteur, à défaut de loi, de volonté ou de circonstances qui l’établissent en faveur du créancier ou des deux parties. Celui au bénéfice exclusif de qui il a été fixé peut y renoncer seul (article 1305-3).
• Le débiteur à terme est déchu du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises ou amoindrit celles qui garantissent l’obligation. Il perd alors le bénéfice de l’échéance convenue (article 1305-4).
• La créance à terme ne se prescrit pas avant l’échéance. La prescription ne commence à courir contre le créancier qu’à l’arrivée du terme (article 2233).

Les enjeux de la qualification

Qualifié de terme plutôt que de condition, l’événement laisse naître l’obligation dès l’acte : sa survenance n’en diffère que l’exigibilité (article 1305). L’accomplissement de la condition suspensive rend au contraire l’obligation pure et simple (article 1304). La frontière passe par la certitude de l’événement, non par celle de sa date, que l’article 1305 admet incertaine. Le terme convenu se distingue encore du délai de grâce, par lequel le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », reporter ou échelonner le paiement (article 1343-5).

Ne pas confondre avec

La condition. Elle tient à un événement incertain dans sa réalisation même et suspend l’obligation ou l’anéantit, quand le terme, certain, n’en diffère que l’exigibilité ou n’en fixe que la fin (articles 1304 et 1305 ; Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 97-11.156l'arrêt▾).

La déchéance du terme. Elle prive le débiteur du bénéfice du terme : celui qui ne fournit pas les sûretés promises ou diminue celles qui garantissent l’obligation « ne peut réclamer le bénéfice du terme » (article 1305-4).

Le délai de grâce. Accordé par le juge, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, il reporte ou échelonne le paiement des sommes dues sans être une modalité convenue de l’obligation (article 1343-5).