Règle de conflit de lois : définition juridique

Le mot

« Conflit » est emprunté au latin classique conflictus, participe passé substantivé de confligere, « combattre », qui désignait le « choc, lutte, combat », selon le Trésor de la langue française. Littré décompose le verbe : de cum et fligere, « heurter, frapper ». Le mot entre dans la langue de la justice avant 1680, avec le conflit de juridiction. La neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie française en donne le sens qui intéresse la notion : « Conflit de lois, quand plusieurs prescriptions légales peuvent être appliquées à la même cause ».

Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française.

Le texte

Aucun texte général ne définit la règle de conflit de lois : l’article 3 du code civil ne pose que trois rattachements, pour les lois de police et de sûreté, les immeubles, l’état et la capacité des Français, et le code écrit des règles de conflit particulières, comme l’article 311-14, issu de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, pour la filiation, ou les articles 202-1 et 202-2, issus de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, pour le mariage.

Les effets de la qualification

• La loi désignée s’applique, même étrangère. Le juge français saisi d’une demande d’application d’un droit étranger doit rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, en déterminer le contenu, au besoin avec l’aide des parties, puis l’appliquer. La cour d’appel qui statue « sans indiquer sur quelle loi elle fondait sa décision » viole ainsi la loi « par refus d’application » (Cass. 1re civ., 16 septembre 2015, n° 14-10.373l'arrêt▾).
• Pour les droits indisponibles, la règle s’impose au juge. Il lui incombe alors « de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l’appliquer sous réserve qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public international français » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-16.675).
• La règle fondée sur la volonté des parties exclut le renvoi. La Première chambre civile juge que « la mise en oeuvre de la loi d’autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi » : la loi anglaise choisie par les parties s’applique, sans égard pour la règle anglaise qui aurait renvoyé à la loi française. La prescription extinctive de l’action fondée sur le contrat relève donc du droit anglais (Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.322).

Les enjeux de la qualification

Face à la loi de police, qui régit la situation « quelle que soit la loi applicable », la qualification décide de la loi qui gouverne l’engagement : la Première chambre civile de la Cour de cassation ayant refusé de voir des lois de police dans les textes alors en vigueur qui imposaient à la caution une mention manuscrite, le cautionnement relevait de la loi désignée par la règle de conflit, et elle a dit la loi italienne applicable (Cass. 1re civ., 16 septembre 2015, n° 14-10.373l'arrêt▾).

Ne pas confondre avec

La qualification. La qualification est l’opération préalable qui range la question dans l’une des catégories, avant que la règle de conflit ne désigne la loi qui la régit.

L’ordre public international. L’ordre public international n’intervient qu’après la désignation, pour écarter une loi étrangère contraire à la conception française, ce qu’une cour d’appel avait fait à tort pour un mariage coutumier célébré au Sénégal (Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-16.675).

Le conflit de lois dans le temps. Le conflit de lois dans le temps oppose deux lois successives du même État, que départage l’article 2 du code civil (« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »), quand la règle de conflit départage les lois d’États différents.

Adage. Locus regit actum : l’adage est une règle de conflit bilatérale, qui soumet la forme de l’acte à la loi du lieu où il est fait ; elle est facultative.