Le mot
Le latin significatio, « indication, annonce, signal, allusion, sens (d’un mot), acception », dérive du supin de significare, formé de signum, « marque, signe », et de facere, « faire ». En français, la signification fut d’abord le « sens attaché à une chose », en 1119, puis le « sens (d’un mot) » ; le Trésor de la langue française relève en 1347, dans un document de Tournai, l’emploi judiciaire : « connaissance qu’on donne d’un arrêt, d’un jugement ». Le verbe suit en 1636, au sens de « notifier par voie de justice ». L’Académie française en distingue aujourd’hui la signification à personne, « faite directement à l’intéressé, où qu’il se trouve ».
Sources : le Trésor de la langue française, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).
Les sens de la notion
L’ajournement à personne ou à domicile dans l’ancien droit
La règle de la remise se forme à propos de l’ajournement, le premier des exploits. Pothier en fixe le lieu. L’huissier peut ajourner la partie partout où il la rencontre, pourvu que ce soit « un lieu convenable, un lieu opportun ». Il n’est pas tenu de la chercher : « Il n’est pas nécessaire que l’ajournement soit fait à la personne même qu’on veut ajourner ; mais quand il n’est pas fait à elle-même, il ne peut être fait ailleurs qu’à son vrai domicile » (Traité de la procédure civile, Ire partie, chap. I, art. II, n° 10, renvoyant au titre II, article 3, de l’ordonnance d’avril 1667 ; Œuvres de Pothier, éd. Bugnet, 2e éd., t. X, Paris, 1861, p. 5). La personne et le domicile sont alors deux voies égales.
L’exploit signifié sous le code de 1806
Le code de procédure civile de 1806 reprend la règle : « Tous exploits seront faits à personne ou domicile » (article 68). Garsonnet distingue deux temps de l’exploit : après la rédaction « vient la signification de l’exploit ». Puis : « La loi multiplie ici les précautions pour qu’il parvienne sûrement à son adresse. » (Traité théorique et pratique de procédure, 2e éd., t. II, Paris, 1898, § 583, p. 315). La signification à personne « est la plus sûre de toutes, car la partie, à qui l’huissier a remis une copie en mains propres, ne peut nier l’avoir reçue ». Elle n’a pourtant aucun rang de priorité : l’huissier « n’est même pas tenu de chercher à voir la partie », et il peut remettre la copie au domicile « quand même il aurait pu lui signifier l’exploit à personne » (§ 590, p. 322-323).
La remise au domicile opposait l’auteur aux tribunaux. La jurisprudence, « assez tolérante en cette matière », admettait la remise de la copie aux parents en visite chez la partie, ou au concierge pour les locataires de la maison. Garsonnet objecte : « Aucune de ces solutions n’est conforme au texte et à l’esprit de l’article 68 » (p. 327).
La signification à personne du code de 1976
Le nouveau code de procédure civile donne au mot un sens technique. Depuis le 1er janvier 1976, l’article 651 dispose : « La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. » L’ordre des remises s’inverse : « La signification doit être faite à personne » (article 654). L’article 655 poursuit : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. » Depuis le 1er mars 2006, l’article 655 exige aussi que l’acte relate les diligences accomplies et « les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification ».
Le sens large du mot a pourtant été plaidé. Un pourvoi soutenait que, dans la loi du 1er septembre 1948, la signification du congé désignait « la simple remise au preneur d’un titre exprimant la volonté du bailleur de mettre fin au contrat ». La Cour de cassation a écarté le moyen : la cour d’appel avait « exactement relevé que le terme signification désigne, selon l’article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d’un acte par huissier de justice » (Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011). Au sens étroit, celui du code, la signification est l’acte de l’officier ministériel ; au sens large, que la Cour de cassation n’a pas retenu, elle serait toute remise d’un écrit.
Le texte
Article 651, alinéa 2 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1976
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
Cet alinéa n’a pas changé depuis 1976 et nomme encore l’huissier de justice, que les textes récents du code appellent commissaire de justice (article 653). La signification se fait sur support papier ou par voie électronique depuis le 1er septembre 2012 (article 653). Depuis le 1er octobre 2026, pour les instances introduites à compter de cette date, l’article 472 permet au juge du défendeur non comparant, en première instance et devant les seules juridictions de l’ordre judiciaire « statuant en matière civile et commerciale », « lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne », de « faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental », « sauf si le demandeur s’y oppose », et en écarte les cas où le juge « est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office » (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026).
Les éléments constitutifs
La notification. La signification est d’abord une notification, dont elle est une forme toujours ouverte : « La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme » (article 651). C’est le sens technique que le code de 1976 donne au mot (la signification à personne du code de 1976).
L’acte de commissaire de justice. Elle est ensuite un acte d’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, qui porte notamment, à peine de nullité, sa date, les nom, prénoms, demeure et signature de son auteur et, pour l’acte à signifier, les nom et domicile du destinataire (article 648). Garsonnet distinguait déjà la rédaction de l’exploit et sa signification (l’exploit signifié sous le code de 1806).
La remise. Elle est enfin une remise qui, pour l’acte signifié sur support papier, se fait en principe à la personne du destinataire, et seulement à défaut à domicile ou à résidence, l’acte relatant alors les diligences accomplies et l’impossibilité rencontrée (articles 654 et 655). L’ancien droit tenait la personne et le domicile pour deux voies égales (l’ajournement à personne ou à domicile dans l’ancien droit).
Le contrôle de la Cour de cassation
La signification est une notion de droit : les articles 648, 651, 654 et 655 en fixent les éléments, la notification, l’acte de commissaire de justice et la remise, et la Cour de cassation qualifie elle-même la régularité de la remise au regard des constatations des juges du fond (les degrés du contrôle). Elle énonce que l’huissier de justice qui « s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte » absent « n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail », et juge que c’est « à bon droit » que la cour d’appel a déduit des mentions de l’acte l’impossibilité d’une remise à personne (Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170) : contrôle lourd. Pour la personne morale, sous l’article 690, texte propre, elle casse pour violation de ce texte l’arrêt qui valide un acte remis, hors du siège et de l’établissement, à une entité juridique distincte (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904). Le pourvoi discute donc la qualification de la remise à partir de ce que l’arrêt attaqué constate.
Les effets de la qualification
- La signification est la forme de droit commun de la notification des jugements. Le jugement rendu en matière contentieuse se notifie par elle, faute d’un texte qui prévoie une autre forme (article 675).
- La signification du jugement engage aussi la partie qui la fait. Le délai de recours court contre elle comme contre son adversaire (article 528, alinéa 2).
- La citation signifiée à la personne même du défendeur rend réputé contradictoire le jugement rendu sans qu’il comparaisse. Il en va ainsi même si la décision est rendue en dernier ressort (article 473).
- La signification irrégulière dans sa remise encourt la nullité. Les règles qui ordonnent la délivrance de l’acte à personne, à domicile ou à résidence sont prescrites à peine de nullité (article 693).
Les enjeux de la qualification
Choisir la signification plutôt que la notification en la forme ordinaire, faite par la voie postale ou par remise contre émargement ou récépissé (article 667), c’est employer la forme qu’aucun texte ne ferme : toute notification peut être faite par signification « alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme » (article 651). L’inverse n’est pas vrai : la référence de la loi du 1er septembre 1948 à la signification du congé « rendait nécessaire la notification de l’acte par cet officier ministériel » (Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011). La forme se paie de sa rigueur : les règles de la remise de l’acte sont prescrites à peine de nullité (article 693).
Ne pas confondre avec
La notification en la forme ordinaire. Faite par la voie postale ou par remise contre émargement ou récépissé (article 667), elle ne suffit pas là où la loi exige une signification, ce que la Cour de cassation a jugé pour le congé de la loi du 1er septembre 1948 (Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011).
La notification entre avocats. Elle se fait par signification ou par notification directe (article 671) : la première est constatée, sur l’acte comme sur sa copie, par le cachet et la signature de l’huissier de justice (article 672), la seconde opérée d’un avocat à l’autre (article 673), et ne dispense pas, lorsque la représentation est obligatoire, de notifier le jugement à la partie elle-même (articles 677 et 678).
Les textes cités 18 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 5 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 3 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
Article 68 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 472 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er octobre 2026
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
Avant le 1er octobre 2026, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 1976 au 1er octobre 2026
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 473 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 528 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 648 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 651 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Article 653 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2025
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Du 1er janvier 1976 au 15 septembre 1989
La date signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la signification d'un acte d'huissier conformité de justice est celle du jour où elle est faite à personne à domicile, à résidence ou cette édition au parquet. jugement numérique.
Avant le 1er septembre 2012, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mars 2006 au 1er septembre 2012
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 664-1 du code de procédure civile.
Du 12 décembre 2002 au 1er mars 2006
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 15 septembre 1989 au 12 décembre 2002
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 654 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 655 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente, présente au domicile ou à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile prénoms et donne récépissé. qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 667 du code de procédure civileen vigueur depuis le 23 janvier 2012
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 23 janvier 2012
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Article 671 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Article 672 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
Article 673 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Article 675 du code de procédure civileen vigueur depuis le 11 mai 2017
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 11 mai 2017
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 677 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Article 690 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Article 693 du code de procédure civileen vigueur depuis le 26 janvier 2023
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 18 mars 2012 au 26 janvier 2023
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 8, 10, 11 et 8, des paragraphes 1, 2, 4 3, 4, 6 et 5, 7 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1393/2007 (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 13 25 novembre 2007 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Du 1er mars 2006 au 18 mars 2012
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1348/2000 (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2000 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark. l'Union européenne.
Du 12 décembre 2002 au 1er mars 2006
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1348/2000 (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2000 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark. l'Union européenne.
Du 2 mai 1986 au 12 décembre 2002
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
