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Tous les articles G-Droit rattachés à « donation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

19articles
Opérations de partage: l’établissement des comptes entre indivisairesUne fois la masse partageable circonscrite dans sa consistance, encore faut-il déterminer ce que chaque indivisaire doit à la communauté et ce qu'il peut en réclamer : tel est l'of…Mar 202548 min
Opérations de partage: le règlement des dettes et charges pesant sur l’indivisionAvant que la masse partageable ne se laisse arrêter dans ses contours définitifs, encore faut-il apurer le passif qui grève l'indivision et déterminer sur quelles ressources il doi…Mar 202546 min
Opérations de partage: le recensement des dettes et charges pesant sur l’indivisionUne fois la masse partageable circonscrite dans son actif, sa juste mesure suppose d'en retrancher le passif : aucune répartition ne peut être tenue pour équitable tant que demeure…Mar 202533 min
Opérations de partage: la prise en compte du passif de l’indivisionUne fois l'actif indivis recensé, la masse partageable demeure une donnée brute tant que le passif qui la grève n'a pas été pris en compte : c'est par cette soustraction que l'acti…Mar 202576 min
Opérations de partage: l’estimation des biens à partagerDéterminer la masse partageable suppose d'en arrêter d'abord la consistance, puis d'en fixer la valeur : c'est à cette seconde opération, l'estimation des biens à partager, qu'est…Mar 202597 min
Opérations de partage: la composition de la masse partageableDéterminer la masse partageable suppose d'abord d'en arrêter la composition : avant de fixer ce que chaque copartageant recevra, il faut savoir sur quels biens, droits et valeurs l…Mar 202558 min
Opérations de partage: l’inventaire des biens existantsToute indivision appelée à se dénouer suppose d'abord que l'on sache exactement ce qui se partage : avant de songer à la répartition, il faut arrêter la consistance même du patrimo…Mar 2025144 min
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuelLorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel et personnel – soit saisie…Juin 2022136 min
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principaleLe patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l'ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c'est…Juin 202221 min
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régimeParmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l'entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l'intégralité de son patrimoine profes…Juin 202240 min