Actor sequitur forum rei

Le demandeur suit le tribunal du défendeur

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

Mot à mot, la formule se lit : « le demandeur suit le for du défendeur ». Actor, de agere, agir, est dans la langue judiciaire celui qui intente l’action ; sequitur, de sequor, signifie suivre, aller à la suite de quelqu’un. L’image est celle d’un déplacement : c’est le demandeur qui fait le chemin.

Forum désigne d’abord la place publique, où se tenaient les marchés, les assemblées et les procès ; dans les provinces, le mot nomme le siège où le gouverneur tient ses assises, et le latin médiéval l’emploie pour le tribunal et sa juridiction : c’est le for de la langue du droit, le juge compétent. Rei, enfin, est le génitif de reus, qui désignait toute partie au procès avant de se restreindre à la partie poursuivie, le défendeur. Le mot ne vient pas ici de res, la chose, dont le génitif s’écrit de même : c’est toute la différence avec le for de la chose située.

B) L’origine de la formule

La règle est au Code de Justinien, en des termes que la formule a seulement réordonnés. En 293, Dioclétien et Maximien la rappellent par son contraire : faire suivre au défendeur le for du demandeur serait renverser l’ordre du droit, et c’est au domicile du défendeur qu’il doit être assigné :

Une constitution de 385 l’énonce dans les mots mêmes de l’adage, pour l’action réelle comme pour l’action personnelle :

La forme exacte actor sequitur forum rei ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien, recherchée dans le texte intégral des deux recueils, et son premier emploi n’est pas établi. Le droit canonique en approche la lettre : au Décret de Gratien, la rubrique d’un canon de Pélage porte actor forum rei sequatur. L’ancien droit français la tient pour acquise ; Guyot en donne la raison, qui est de permettre à celui qui est attaqué de se défendre le plus aisément. Au siècle suivant, Merlin y voit encore le « principe qui s’exprime en quatre mots, actor sequitur forum rei ».

C) L’adage et ses voisins

L’adage ne se confond pas avec forum rei sitae, le for de la chose située. Le même génitif rei y vient de res : la règle désigne le juge du lieu de l’immeuble, que l’article 44 du code de procédure civile rend seul compétent en matière réelle immobilière. Loin d’être une variante de l’adage, elle en est l’une des exceptions.

Il ne se confond pas davantage avec les règles de compétence d’attribution, qui répartissent les litiges entre juridictions de nature différente, tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou conseil de prud’hommes. L’adage intervient ensuite, pour choisir, parmi les juridictions de même nature, celle du lieu qui convient. Il s’apparente enfin aux deux règles du code civil qui attachent la compétence à la nationalité des parties, mais celles-ci ne l’appliquent pas : les articles 14 et 15 y dérogent.

II) Le régime de l’adage

A) La règle et sa portée

La règle donne au défendeur l’avantage du lieu. Le demandeur, qui choisit le moment et l’objet du procès, n’en choisit pas le juge : il le trouve au lieu où demeure son adversaire. Pour une personne physique, c’est son domicile ou, à défaut, sa résidence ; pour une personne morale, le lieu où elle est établie. Sous le code de 1806 déjà, les juges du fond retenaient souverainement le siège réel d’une société, non son siège fictif (Cass. com., 12 décembre 1972, n° 71-11.682, publié au Bulletin).

La loi en a réglé les cas difficiles. Lorsque les défendeurs sont plusieurs, le demandeur saisit à son choix le juge du lieu où demeure l’un d’eux : la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse en 2004 l’arrêt qui avait méconnu cette faculté, alors que le demandeur exerçait contre chacun une action directe et personnelle et que la question à juger était la même pour tous (Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.725, publié au Bulletin). Encore faut-il que l’action soit dirigée, directement et personnellement, contre le défendeur dont la demeure fonde la compétence (Cass. 2e civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.692, publié au Bulletin) ; et le demandeur qui s’écarte ainsi du for d’un défendeur doit prouver que l’autre demeure dans le ressort (Cass. com., 18 février 1997, n° 94-20.843, non publié).

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le juge du lieu où il demeure lui-même. La faculté s’entend strictement : une société qui a son siège en France doit saisir le juge de ce siège, non celui d’une agence (Cass. 2e civ., 29 janvier 1992, n° 90-18.258, publié au Bulletin). Là où aucune exception ne joue, la règle reprend son empire.

B) L’adage et la loi

L’adage n’est pas écrit en latin dans la loi, mais la loi en porte la règle depuis 1806. Le code de procédure civile de 1806 la portait en son article 59, alinéa 1er : en matière personnelle, le défendeur devait être assigné devant le tribunal de son domicile. Le code en vigueur depuis le 1er janvier 1976 l’a reprise à l’article 42, complété le 14 mai 1981 pour le défendeur sans domicile connu :

L’article 43 définit le lieu où demeure le défendeur, et l’article 46 ouvre au demandeur des options « outre » ce juge : la loi présuppose ainsi la règle qu’elle aménage. La clause « sauf disposition contraire » en est la condition même ; la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-13.044, publié au Bulletin) juge en 2024 qu’« il résulte de l’article 42 du code de procédure civile que ce texte, qui désigne comme juridiction compétente celle du lieu où réside le défendeur, ne s’applique qu’à défaut de disposition contraire », et tient pour telle la compétence exclusive que le règlement européen prévoit en matière de validité des marques.

Un numéro d’article ne vaut ici qu’avec sa date. L’article 59 du code de procédure civile de 1975 n’a plus rien de commun avec celui de 1806 : il impose au défendeur de faire connaître son identité. En droit de l’Union, l’article 4, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 attrait les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité.

C) L’adage dans la jurisprudence de la Cour de cassation

La Cour de cassation ne prononce pas la formule latine en son nom. Le seul fragment qui en paraisse dans ses arrêts appartient au moyen d’un plaideur (Cass. com., 13 juillet 2010, n° 06-20.230, publié au Bulletin), qui invoquait en 2010 le « principe naturel du forum rei ». Elle en énonce la règle, en revanche, dans sa propre langue. Sous le code de 1806, la Deuxième chambre civile en fait en 1971 l’attendu de principe d’une cassation :

Sous le code nouveau, la même formation place la règle en tête d’une cassation de 1991 (Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-15.019, publié au Bulletin), en écrivant « débiteur » là où le texte dit défendeur. La Chambre commerciale lui donne en 1997 le nom de principe :

La règle a gagné l’ordre international. À défaut de convention ou de règlement, la Première chambre civile de la Cour de cassation applique l’article 42 par extension des règles internes de compétence (Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-11.585, publié au Bulletin), et rappelle en 2023 (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689, publié au Bulletin) que le demandeur peut saisir, en matière contractuelle, un autre juge « outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ». Sous le règlement européen, elle admet en 2026 que le demandeur s’en tienne au domicile apparent du défendeur, qu’il a cru réel de bonne foi :

D) L’adage dans le procès

La règle est d’intérêt privé. Le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, lorsque la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas ; la règle était à l’article 93 du code de procédure civile jusqu’au 1er septembre 2017, elle est depuis à l’article 77. L’étude du Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2013 observe que le code n’emploie pas, en cette matière, l’expression d’ordre public : il évoque les règles que le juge peut relever d’office, « par opposition à celles qui sont d’intérêt purement privé ».

C’est donc au défendeur de s’en prévaloir, par une exception d’incompétence soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 74), motivée et désignant la juridiction qu’il tient pour compétente, à peine d’irrecevabilité (article 75, qui vise depuis le 1er septembre 2017 la juridiction saisie « en première instance ou en appel »). Le privilège de nationalité qui y déroge n’est pas davantage d’ordre public : le juge ne peut relever d’office l’article 14 du code civil au profit d’un demandeur qui ne l’invoque pas (Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-15.433, publié au Bulletin).

La Cour de cassation contrôle la qualification de l’action qui commande le choix du juge. Elle casse en 1991 l’arrêt qui avait méconnu la nature personnelle et mobilière de l’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation (Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-15.019), et approuve en 2008 (Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, n° 08-10.250, publié au Bulletin) une cour d’appel d’avoir « exactement décidé » que la demande d’annulation d’un jugement d’adjudication relevait du seul article 44. La localisation du siège, elle, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

E) Les matières de l’adage

L’adage n’appartient à aucune matière en propre : il désigne le juge de toutes les actions personnelles, partout où la loi ne dit pas autre chose. La Cour de cassation l’applique aux sociétés, à l’assurance, au commerce international ; elle en trace les limites en matière immobilière et successorale, et contre les clauses qui y dérogent ; il cède enfin devant la nationalité des parties.

F) Les limites de l’adage

La règle cède d’abord aux compétences exclusives. Le juge du lieu de l’immeuble connaît seul des actions réelles immobilières, fût-ce une action fondée sur la responsabilité civile qui affecte la propriété (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-13.074, publié au Bulletin) ; jusqu’au partage, les demandes entre héritiers et celles des créanciers du défunt vont au juge du lieu d’ouverture de la succession, ainsi la demande de décharge d’une dette successorale (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.570, publié au Bulletin).

Elle souffre ensuite les options de l’article 46 du code de procédure civile, mais celles-ci sont d’interprétation stricte : faute d’option pour le quasi-contrat, la demande en paiement du gain d’une loterie publicitaire se porte devant le tribunal du défendeur (Cass. 2e civ., 8 février 2007, n° 06-10.488, non publié), et la jonction des codéfendeurs ne joue pas devant un juge dont la compétence aurait un fondement autre que territorial (Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.268, publié au Bulletin). Les clauses qui y dérogent sont réputées non écrites, sauf entre commerçants et si elles sont spécifiées de façon très apparente, et le caractère commercial du cautionnement ne fait pas de la caution un commerçant (Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430, publié au Bulletin) ; dans l’ordre international, la clause valablement stipulée l’emporte sur le for du codéfendeur (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 23-16.756, publié au Bulletin). Le droit des assurances, enfin, assigne en principe le défendeur devant le tribunal du domicile de l’assuré dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités (article R. 114-1 du code des assurances) (Cass. 1re civ., 31 janvier 1995, n° 92-20.224, publié au Bulletin), et le code de la consommation ouvre au consommateur le juge du lieu où il demeurait (article R. 631-3, depuis le 1er juillet 2016).

Les articles 14 et 15 du code civil, inchangés depuis 1803, dérogent à la règle au profit du plaideur français, « par exception à la règle », écrivaient Aubry et Rau. La Cour de cassation les tient pour subsidiaires : le privilège du demandeur n’a lieu de s’appliquer que si aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France (Cass. 1re civ., 19 novembre 1985, n° 84-16.001, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106, publié au Bulletin). Il n’ouvre qu’une faculté (Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716, publié au Bulletin), comme l’article 15 n’institue qu’une compétence facultative (Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, publié au Bulletin).

G) L’adage devant les juges du fond

Les cours d’appel appliquent l’article 42 dans ses termes, sans le latin : la cour d’appel de Paris recopie en 2025 la règle et la définition du lieu où demeure une personne morale (CA Paris, 26 juin 2025, RG n° 24/17314). Quelques-unes nomment pourtant l’adage. La cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 28 octobre 1998, RG n° 1995-9795) y voit en 1998, en matière de réassurance internationale, une « règle classique », pour en tirer qu’un demandeur domicilié hors des États contractants peut assigner le défendeur au lieu de son siège. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, RG n° 12/19169) reprend en 2014 les termes d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : la règle du domicile du défendeur « est l’expression de l’adage actor sequitur forum rei », parce qu’elle permet au défendeur de se défendre, en principe, plus aisément.

L’adage se retourne aussi contre qui l’invoque à contretemps. Un cotisant qui avait lui-même saisi le tribunal judiciaire de Gap le brandissait contre ce juge : la cour d’appel de Grenoble l’écarte en 2023, l’exception devant être formée avant toute défense au fond (CA Grenoble, 21 mars 2023, RG n° 21/02732).

La chronologie de l’adage