Exception dilatoire : définition, régime et jurisprudence

À jour au 22 septembre 2026

La notion dans le temps

Le siège de la matière n’a pas bougé. Les articles 108 à 111 du code de procédure civile sont entrés en vigueur le 1^er janvier 1976 et n’ont reçu depuis aucune retouche : la définition de l’exception dilatoire, la liste de ses cas et la dispense de simultanéité dont bénéficie l’héritier sont aujourd’hui ce qu’elles étaient il y a cinquante ans. C’est pourquoi la comparaison qui ouvre cette section porte non sur eux, mais sur l’article 795, celui des recours ouverts contre les ordonnances du juge de la mise en état : c’est là que l’exception dilatoire a récemment changé de condition.

Article 108 du code de procédure civile · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

Le texte énumère trois délais d’attente et en ouvre la liste. Le délai pour faire inventaire et délibérer est celui de l’option successorale : l’héritier assigné par un créancier du défunt ne peut être contraint de défendre avant d’avoir mesuré la consistance du patrimoine qu’il recueille. Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division sont ceux de la caution, qui exige du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal ou qu’il divise son action. La formule finale — quelque autre délai d’attente en vertu de la loi — fait du texte une catégorie ouverte, où viennent se ranger les délais que d’autres lois instituent.

Les deux articles suivants changent de mode verbal, et ce changement commande tout le régime. Là où l’article 108 impose la suspension, les articles 109 et 110 se bornent à l’autoriser : le juge peut accorder au défendeur un délai pour appeler un garant, il peut également suspendre l’instance lorsqu’une partie invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. Ces trois voies de recours sont extraordinaires, donc en principe privées d’effet suspensif ; l’exception dilatoire de l’article 110 permet au juge du second litige d’attendre l’issue du premier plutôt que de risquer la contrariété de décisions.

L’article 111 ménage la seule dérogation à la règle de simultanéité des exceptions : le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai. Exiger de l’héritier qu’il les articule d’emblée reviendrait à lui retirer le temps de réflexion que la loi lui accorde.

Le mouvement récent est ailleurs, et la comparaison ci-dessus le donne au mot près. Jusqu’au 31 août 2024, l’article 795 ouvrait un appel immédiat contre l’ordonnance du juge de la mise en état qui statuait « sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir » : l’exception dilatoire y entrait par le genre, sans être nommée. Depuis le 1^er septembre 2024, dans la rédaction issue de l’article 5 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, applicable aux instances en cours à cette date, le 1° la désigne expressément, aux côtés des exceptions d’incompétence, de connexité et de litispendance ; le 2°, lui, réserve désormais l’appel immédiat aux ordonnances qui, statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, mettent fin à l’instance. L’exception dilatoire a donc gagné un appel immédiat qui ne dépend plus de l’issue donnée à l’instance.

La rédaction en vigueur depuis le 7 mai 2026, issue du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, laisse ce 1° intact : elle n’ajoute que le rejet rapide de l’article 499-1.

Les distinctions

L’exception dilatoire et la défense au fond

La défense au fond s’attaque au droit substantiel : elle tend à faire rejeter la prétention comme non justifiée, après examen au fond du droit. L’exception dilatoire ne dit rien du droit litigieux ; elle ne discute pas davantage la régularité de la procédure. Elle demande seulement que l’on attende.

La conséquence pratique tient au moment où chacune se propose. La défense au fond se présente en tout état de cause, jusque pour la première fois en appel ; l’exception dilatoire, comme toutes les exceptions de procédure, doit être soulevée avant toute défense au fond et simultanément avec les autres exceptions, à peine d’irrecevabilité. Celui qui conclut au fond avant de demander le sursis a perdu son exception sans que le juge ait à examiner si elle était fondée.

L’exception dilatoire et la fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir constate que le demandeur n’a pas le droit d’agir — défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée — et fait déclarer sa prétention irrecevable sans examen au fond. L’exception dilatoire laisse le droit d’agir entier : elle concède un répit, non un refus.

La conséquence est double. D’abord le moment : la fin de non-recevoir se propose en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement, quand l’exception dilatoire est enfermée dans la règle de l’antériorité. Ensuite l’issue : l’irrecevabilité ferme l’examen de la demande, alors que la suspension le diffère et que l’instance, au terme fixé, reprend son cours là où elle s’était arrêtée. La qualification n’est donc jamais indifférente, et la troisième chambre civile a censuré la cour d’appel qui, saisie d’une fin de non-recevoir, avait cru pouvoir y voir une exception dilatoire et surseoir à statuer.

L’exception dilatoire et l’exception de nullité

Les deux sont des exceptions de procédure, soumises aux mêmes conditions de présentation, mais elles ne reprochent pas la même chose. L’exception de nullité dénonce l’irrégularité d’un acte, de forme ou de fond ; l’exception dilatoire ne dénonce rien : la procédure est régulière, et c’est précisément parce qu’elle l’est qu’il faut en suspendre le cours.

La conséquence pratique se lit dans l’effet de la décision. La nullité anéantit l’acte vicié et, par contrecoup, ceux qui en dépendent ; le sursis laisse la procédure entière et n’en arrête que la marche : la nullité de l’acte introductif fait disparaître l’instance, le sursis la met en sommeil.

L’exception dilatoire et l’exception d’incompétence

L’exception d’incompétence tend au dessaisissement : elle soutient que l’affaire doit être portée devant une autre juridiction. L’exception dilatoire laisse la juridiction saisie et ne conteste pas son pouvoir de juger ; elle lui demande de ne pas le faire tout de suite.

La conséquence pratique tient à la charge qui pèse sur celui qui les soulève. Celui qui excipe de l’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception et faire connaître devant quelle juridiction il demande que l’affaire soit portée ; celui qui oppose une exception dilatoire n’a rien à désigner, il lui suffit d’établir le délai d’attente dont il jouit. Depuis le 1^er septembre 2024, les deux exceptions sont en revanche traitées de la même manière quant au recours : l’ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur l’une ou sur l’autre est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification.

L’exception dilatoire et le sursis à statuer

L’un est le moyen, l’autre la décision. L’exception dilatoire est ce que la partie oppose ; le sursis à statuer est ce que le juge prononce lorsqu’il y fait droit. La confusion des deux est d’autant plus tentante que le sursis peut aussi procéder d’autres causes, et que le juge peut l’ordonner sans qu’aucune exception ait été soulevée.

La conséquence pratique est celle du régime de la décision. Le sursis n’est pas une mesure d’administration judiciaire : c’est un jugement, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine, sans dessaisir le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, qui peut aussi, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Le temps du sursis, enfin, n’est pas imputable à la négligence des parties : le délai de péremption ne court pas contre elles pendant qu’il dure.

Qui décide ?

Le partage se lit opération par opération, et il penche ici du côté du contrôle. La qualification du moyen — exception dilatoire, fin de non-recevoir, défense au fond — est vérifiée par la Cour de cassation, qui l’endosse ou la censure ; l’existence du délai d’attente dont l’exception tire son fondement l’est également, parce qu’elle procède d’un texte. Ce qui reste hors de ces deux lignes est dit à leur pied.

Le régime en bref

L’exception dilatoire suppose un délai d’attente établi. Elle appartient au défendeur, seul titulaire d’un moyen de défense, sauf en matière de question préjudicielle, où le demandeur est admis à s’en prévaloir. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond et simultanément avec les autres exceptions de procédure, à peine d’irrecevabilité, et il en est ainsi alors même que les règles invoquées à son soutien seraient d’ordre public ; l’article 111 réserve le seul cas de l’héritier, qui peut différer ses autres exceptions jusqu’à l’expiration de son délai.

Aucune obligation ne pèse sur le juge de relever d’office une exception dilatoire : elle n’intéresse que l’organisation de la défense de celui qui l’invoque, et il lui appartient d’en prendre l’initiative. Lorsque le juge accueille le moyen, il rend une décision de sursis à statuer, qui suspend l’instance sans le dessaisir et sans faire courir la péremption. Lorsqu’il l’écarte, sa décision ne peut, en principe, être critiquée qu’avec le jugement sur le fond. Devant le juge de la mise en état, en revanche, l’ordonnance qui statue sur une exception dilatoire est, depuis le 1^er septembre 2024, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification. Le régime complet est exposé dans les études en renvoi.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur.

La jurisprudence

Quatre décisions suffisent à tenir la notion. La première dit la force de l’article 108 : la première chambre civile a censuré, au visa de ce texte et des articles 797 et 798 du code civil alors applicables, la cour d’appel qui avait condamné une héritière bénéficiant d’une prorogation du délai pour faire inventaire, alors que pendant ce délai aucune condamnation ne pouvait être obtenue contre elle et que l’instance devait être suspendue (Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 03-17.240). Quand le délai d’attente existe, le sursis n’est pas une faveur : il est dû.

La deuxième montre le travail de qualification à l’œuvre. Une partie avait, dans les mêmes conclusions, contesté le pouvoir de représentation du demandeur, sollicité un sursis dans l’attente d’une instance en annulation, conclu au rejet de la demande en paiement et formé une demande reconventionnelle : la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’y avoir vu quatre moyens distincts — une fin de non-recevoir, une exception dilatoire, une défense au fond et une demande reconventionnelle (Cass. 2e civ., 15 décembre 2005, n° 04-11.505). Un même jeu de conclusions peut donc porter des moyens de nature différente, chacun soumis à son propre régime.

La troisième borne le domaine de l’article 110. Sauf en matière de voies d’exécution, l’exception dilatoire qu’il prévoit ne peut être soulevée que devant les juridictions du fond, et ce seul motif a suffi à justifier la décision de la cour d’appel statuant en référé (Cass. soc., 4 juillet 2000, n° 98-10.916).

La quatrième éclaire le sort du refus. Le jugement qui refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et renvoie l’examen de la cause sur le fond ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l’instance ; il n’est donc pas susceptible d’un appel immédiat (Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-26.864). La partie qui se plaint du refus de sursis doit attendre le jugement sur le fond pour le critiquer — la règle ne vaut plus, depuis le 1^er septembre 2024, lorsque le refus émane du juge de la mise en état.

Les pièges

L’exception dilatoire soulevée trop tard

La confusion consiste à croire que l’exception dilatoire peut être opposée dès que le délai d’attente apparaît. Elle est tentante parce que l’intérêt à demander le sursis se révèle souvent en cours d’instance. Le critère est celui de l’article 74 : les exceptions se soulèvent simultanément et avant toute défense au fond, et l’article 111 ne dispense de la simultanéité que le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer.

Le devoir de suspendre et la simple faculté

La confusion consiste à traiter de la même façon les trois textes. Elle est tentante parce qu’ils se suivent et portent le même intitulé. Le critère est le mode verbal : l’article 108 dit que le juge doit suspendre l’instance, les articles 109 et 110 qu’il peut le faire. Devant le premier, le plaideur qui établit son délai d’attente obtient le sursis ; devant les seconds, il le sollicite.

L’exception dilatoire prise pour une fin de non-recevoir

La confusion consiste à ranger parmi les fins de non-recevoir tout obstacle qui empêche le juge de statuer immédiatement. Elle est tentante parce que les deux moyens arrêtent, en fait, l’examen de la demande. Le critère est celui de l’objet atteint : la fin de non-recevoir atteint le droit d’agir, l’exception dilatoire le seul cours de l’instance. L’enjeu est considérable, puisque la première se propose en tout état de cause et que la seconde est forclose dès la première défense au fond.

Pour aller plus loin

• Exceptions de procédure : l’exception dilatoire — l’étude de fond, régime complet
• Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond : régime juridique — les trois moyens de défense et leurs régimes
• De la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond — la carte complète des moyens de défense
• La suspension de l’instance : le sursis à statuer — la décision que l’exception appelle
• Les fins de non-recevoir
• Exceptions de procédure : l’incompétence
• Les décisions du juge de la mise en état : formes, exécution et voies de recours — l’appel de l’ordonnance qui statue sur l’exception
• Le contrôle de la qualification juridique des faits — l’étude du traité dont « Qui décide ? » est la vitrine
• L’appréciation souveraine des juges du fond
• Les degrés du contrôle de la Cour de cassation — l’échelle des marqueurs et ses limites
• La méthode du cas pratique — qualifier un moyen de défense : exception, fin de non-recevoir ou défense au fond
• Fin de non-recevoir — notion voisine