Droit de la familleÉtude juridique

Les créances entre époux: régime juridique

Mis à jour le 18 novembre 202641 min de lecture

La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire.

Pour ce faire, ils devront procéder à ce que l’on appelle la liquidation de la communauté.

Par liquidation, il faut entendre « l’ensemble des opérations tendant, sinon à la réduction de la communauté dissoute à un solde en espèces de liquidités, du moins à l’établissement d’une situation nette susceptible d’un règlement par voie de partage ».

Il s’agira, autrement dit, pour les époux de déterminer la consistance de la masse partageable, laquelle n’est autre que celle composée des biens communs.

Si, la reconstitution de cette masse ne soulève, a priori, dans son principe, aucune difficulté particulière, l’exercice est, en réalité, bien plus complexe qu’il n’y paraît quant à sa mise en œuvre.

En premier lieu, la formation de la masse partageable suppose d’identifier les actifs qui ont vocation à être intégrés dans cette dernière.

Or parmi ces actifs, il en est certains, notamment les meubles, qui se retrouveront entremêlés avec des biens propres.

Il appartiendra donc aux époux d’opérer un tri, afin que chacun reprenne ses propres, l’objectif étant qu’ils reconstituent, en nature, leurs patrimoines respectifs.

C’est là une première opération qui, certes, est purement matérielle, mais qui est susceptible de se heurter à un obstacle de taille et qui parfois s’avérera insurmontable : la preuve du caractère personnel de certains biens.

Faute pour les époux d’établir leur qualité de propriétaire, le bien convoité est, en effet, réputé tomber en communauté, en application la présomption d’acquêt instituée à l’article 1402 du Code civil.

La conséquence en est l’intégration du bien dans la masse partageable, situation qui peut se révéler injuste pour l’époux qui en avait acquis la propriété, mais qui n’a pas été en mesure d’en rapporter la preuve.

Là ne s’arrête pas les difficultés de reconstitution des patrimoines propres et communs.

En second lieu, de très nombreux mouvements de valeurs interviendront au cours du mariage entre les différentes masses de biens.

Tantôt, un époux aura acquis un bien, qu’il conservera en propre, au moyen de deniers communs, tantôt, c’est la communauté qui s’enrichira de biens financés avec des fonds personnels.

Il est encore des cas où l’opération n’impliquera pas la communauté. Elle ne concernera que les masses de propres. Tel est le cas lorsqu’un époux fournit, dans le cadre d’un prêt, des fonds propres à son conjoint aux fins que celui-ci règle une dette personnelle contractée auprès d’un tiers.

À l’analyse, deux sortes de mouvements de valeurs sont susceptibles d’intervenir entre les masses de biens :

  • Des mouvements de valeurs entre les masses de propres et la masse commune
  • II) Des mouvements de valeurs entre les deux masses de propres

Dans les deux cas, la liquidation du régime matrimonial suppose de rétablir les équilibres qui ont été rompus par ces mouvements de valeurs.

Pratiquement, il s’agira de mettre à la charge du patrimoine qui s’est enrichi une indemnité qui devra être versée au patrimoine qui s’est appauvri.

Selon que le rétablissement de l’équilibre intéresse ou non la masse commune, le calcul de cette indemnité ne répondra toutefois pas aux mêmes règles :

  • Lorsque le mouvement de valeurs est intervenu entre la masse commune et une masse de propres, c’est le système des récompenses qu’il y aura lieu d’appliquer
  • Lorsque, en revanche, le mouvement de valeurs se produit entre l’une et l’autre masse de propre, c’est le dispositif des créances entre époux qu’il conviendra de mobiliser

L’un et l’autre dispositif procèdent, au demeurant, d’une même logique : restaurer une équivalence patrimoniale altérée par un déplacement de richesse. C’est leur point d’application qui les distingue — selon que la masse commune est ou non partie au mouvement de valeur.

A) Récompense ou créance entre époux : un critère de distinction unique

La récompense et la créance entre époux poursuivent une fin identique — le rétablissement de l’équilibre rompu entre deux masses par un mouvement de valeur — mais leur domaine respectif obéit à un seul critère : la nature des masses en présence. Dès lors que la masse commune figure à l’une des extrémités du mouvement — qu’elle s’enrichisse ou s’appauvrisse —, le mécanisme des récompenses a vocation à s’appliquer. Lorsque, à l’inverse, le mouvement de valeur se cantonne aux deux patrimoines personnels des époux, sans que la communauté y soit jamais partie, c’est le dispositif des créances entre époux qui doit être mobilisé.

Nous nous focaliserons ici sur les créances entre époux.

Le dispositif des créances entre époux a donc en commun avec les récompenses de viser à rétablir un équilibre qui a été rompu entre deux masses de biens consécutivement à un mouvement de valeur.

Au fond, une créance entre époux n’est autre qu’un lien d’obligation créé entre deux époux au cours du mariage.

Définition — La créance entre époux

La créance entre époux désigne le lien d’obligation, né au cours du mariage, par lequel l’un des époux se trouve débiteur de l’autre à raison d’un mouvement de valeur survenu exclusivement entre leurs deux patrimoines personnels. Elle suppose, comme condition d’existence, qu’une dette relevant du passif définitif de l’un ait été supportée par l’autre — et réciproquement —, sans que la masse commune ait jamais été appelée à contribuer. Hors une telle circulation de valeur entre les deux masses de propres, aucune créance entre époux ne saurait naître.

Ce lien d’obligation peut avoir pour cause le préjudice causé par un époux à l’autre ou encore le paiement par un époux de la dette de son conjoint.

Plus généralement, une créance entre époux naîtra toutes les fois qu’une dette relevant du passif définitif d’un époux a été supportée par l’autre et réciproquement.

Exemple

Un époux, marié sous le régime légal, consent à son conjoint, au moyen de ses deniers propres, une avance de 30 000 € destinée à éteindre une dette strictement personnelle de ce dernier — par exemple le solde d’un emprunt souscrit avant le mariage pour l’acquisition d’un bien propre. La masse commune demeure ici totalement étrangère à l’opération : le mouvement de valeur s’est opéré du patrimoine propre du premier vers le patrimoine propre du second. Une créance entre époux de 30 000 € naît, au profit de l’époux qui a fait l’avance, contre celui dont la dette personnelle a été acquittée.

S’agissant du régime juridique des créances entre époux, ces créances sont, en principe, soumises au droit commun des obligations.

Ce trait commande l’ensemble de leur régime et marque, du même coup, leur différence avec les récompenses, lesquelles relèvent d’un dispositif propre au régime matrimonial. Il en va d’ailleurs ainsi sous le régime de la séparation de biens : les créances qui s’y nouent entre époux obéissent aux mêmes règles que celles qui président aux créances réciproques nées sous le régime légal, la circonstance qu’aucune masse commune n’existe sous la séparation de biens étant, à cet égard, indifférente.

En pratique, il apparaît néanmoins que leur règlement est le plus souvent différé dans le temps.

Plus précisément il interviendra, comme les récompenses, à l’issue de la dissolution du mariage.

La raison en est que, avant d’entretenir entre eux un rapport de créancier à débiteur, les époux sont unis par un lien conjugal ce qui constituera un obstacle – de fait – au règlement de la créance.

À cet égard, il peut être observé que l’article 2236 du Code civil dispose que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Cette règle a été posée par souci de préservation de la paix des ménages. Lorsqu’ils sont encore dans les liens du mariage il peut, en effet, apparaître difficile pour un époux d’engager une action contentieuse à l’encontre de son conjoint, à tout le moins de lui réclamer le paiement de sa créance. Il y a là un empêchement d’ordre affectif.

La portée de cette suspension mérite d’être pleinement mesurée : tant que dure le mariage, le délai de prescription de la créance ne s’écoule pas, de sorte que l’époux créancier ne saurait se voir opposer la prescription extinctive aussi longtemps que l’union subsiste. Le point de départ effectif du délai est ainsi reporté à la dissolution du régime, ce qui explique que des créances très anciennes, nées de nombreuses années auparavant, puissent encore être réclamées au jour de la liquidation. C’est précisément ce report dans le temps qui expose la créance à l’érosion monétaire et appelle, on le verra, un correctif.

Conscient de cette situation, le législateur en a tiré la conséquence, lors de l’adoption de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qu’il y avait lieu, pour certaines créances entre époux, de tenir compte de la longue période susceptible de s’écouler entre leur fait générateur et leur règlement.

Aussi, a-t-il considéré que ces créances devaient faire l’objet d’une réévaluation selon les modalités applicables aux récompenses.

B) Principe : la soumission des créances entre époux au droit commun des obligations

Les créances entre époux sont régies, sous le régime légal, par les articles 1478 et 1479 du Code civil.

Il ressort de ces dispositions que c’est le droit commun qui s’applique, ce qui emporte plusieurs conséquences :

  • Première conséquence
    • Il est admis que le règlement des créances entre époux peut intervenir au cours du mariage
    • Leur exigibilité n’est aucunement liée à la dissolution du régime matrimonial, contrairement aux récompenses dont le règlement est fixé, par principe, au jour de la liquidation
    • L’article 1479, al. 1er du Code civil subordonne seulement cette exigibilité à une sommation.
    • À l’analyse, il s’agit là d’une reprise de la condition posée par l’article 1231 du Code civil qui prévoit que « à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable».
    • Cette exigence vise à constater l’exécution d’une obligation, alerter le débiteur sur sa défaillance et favoriser l’exécution volontaire
    • Il en résulte que, à la différence de la récompense — virtuellement présente dès le mouvement de valeur mais qui ne devient exigible qu’au jour de la liquidation —, la créance entre époux existe et peut être réclamée dès sa naissance, sa seule mise en œuvre étant suspendue, en fait, à l’initiative de l’époux créancier
  • Deuxième conséquence
    • Le gage de l’époux créancier comprend, non seulement les biens personnels de l’époux débiteur, mais encore les biens communs qui lui reviennent au titre du partage.
    • L’article 1478 du Code civil dispose en ce sens que « après le partage consommé, si l’un des deux époux est créancier personnel de l’autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. »
    • L’assiette du droit de poursuite de l’époux créancier est ainsi doublement assise : sur les biens propres du débiteur, d’une part, et sur la part de biens communs lui revenant après partage, d’autre part — l’expression « pour toute autre cause » témoignant, au surplus, de ce que le texte n’enserre pas la créance dans une liste limitative de sources
  • Troisième conséquence
    • Le règlement des créances entre époux ne déroge nullement au droit commun, dans la mesure où il est insusceptible de s’opérer par voie de prélèvement, sauf accord exprès de son conjoint, ce que requiert la dation en paiement.
    • Faute d’accord, l’époux créancier, ne peut intervenir que par voie de paiement, ce qui implique que l’époux créancier n’est investi d’aucun droit de préférence sur les biens de son conjoint : il est placé sur un pied d’égalité avec les autres créanciers avec lesquels il est éventuellement en concours
    • Pour recouvrer sa créance, il devra donc emprunter les voies d’exécution ordinaires
    • La différence avec les récompenses est, ici encore, manifeste : l’époux titulaire d’une récompense bénéficie, pour son règlement, du jeu des prélèvements opérés sur la masse commune lors du partage, tandis que l’époux créancier, simple chirographaire, demeure exposé au concours et à l’insolvabilité éventuelle de son conjoint
  • Quatrième conséquence
    • En application de l’article 1479, al. 1er du Code civil « les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.»
    • Là encore, il s’agit d’une reprise du droit commun et plus précisément de l’article 1231-6 du Code civil qui prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
    • Le point de départ des intérêts moratoires est ainsi reporté au jour de la sommation, et non au jour de la naissance de la créance : aussi longtemps que l’époux créancier s’abstient de mettre son conjoint en demeure, sa créance ne produit aucun intérêt, fût-elle ancienne de plusieurs années
  • Cinquième conséquence
    • Pour mémoire, le règlement des récompenses ne peut se faire que par le truchement d’un compte
    • Selon que la récompense est due par la communauté ou à la communauté, elle sera inscrite au débit ou au crédit de ce compte ouvert par chaque époux,
    • Aussi, ce qui a vocation à être exigible et donc à être réglé, ce ne sont pas les récompenses prises séparément comme des créances individuelles, mais le solde du compte unique et indivisible dans lequel elles sont inscrites.
    • Tel n’est pas le cas des créances entre époux dont le règlement ne requiert nullement l’ouverture préalable d’un compte.
    • Conformément au droit commun, elles sont soumises au principe de paiement individuel, de sorte qu’elles peuvent faire l’objet d’un paiement séparé.
    • Il s’ensuit qu’une créance entre époux peut être réglée isolément, sans qu’il soit besoin d’attendre l’arrêté d’un solde global ni de la compenser avec une créance réciproque, là où les récompenses ne se dénouent que par la liquidation du solde net du compte
  • Sixième conséquence
    • Les créances entre époux sont soumises au principe du nominalisme monétaire
    • Selon ce principe, le débiteur d’une obligation doit verser la somme correspondant au montant nominal de sa dette, même si la valeur de la monnaie a varié.
    • Concrètement, cela signifie qu’une dette dont la valeur nominale est 100 contractée en franc dans les années 1950, vaudra, selon le taux de conversion instituée en 1999, approximativement 15 euros aujourd’hui.
    • Cette égalité ne correspond pour autant pas à la réalité économique.
    • C’est la raison pour laquelle le principe du nominalisme monétaire n’est pas sans limite en matière de créances entre époux : la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a assorti le principe d’un important tempérament

Définition — Le nominalisme monétaire

Le nominalisme monétaire est le principe en vertu duquel le débiteur d’une somme d’argent se libère valablement en versant le montant nominal de sa dette, quelle qu’ait été, dans l’intervalle, la variation du pouvoir d’achat de la monnaie. Une dette de cent demeure une dette de cent, indépendamment de l’érosion subie par l’unité monétaire. Appliqué aux créances entre époux dont le règlement est, en fait, longtemps différé, ce principe conduit à figer la créance à sa valeur d’origine — au risque de priver l’époux créancier de toute compensation de la dépréciation monétaire intervenue depuis le fait générateur. C’est cette rigueur que le législateur a entendu corriger.

C) Tempérament : la réévaluation des créances entre époux selon les modalités applicables aux récompenses

Parce que les créances entre époux sont soumises au droit commun des obligations, elles devraient, en toute rigueur, être évaluées selon les règles du nominalisme monétaire.

Prenant conscience que l’application de ces règles était susceptible de donner lieu à des situations injustes, notamment en période de dépréciation monétaire, le législateur a, lors de l’adoption de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, fait le choix de soustraire certaines créances entre époux à l’application du droit commun.

Afin de bien comprendre ce qui a conduit ce dernier a modifié le système, arrêtons-nous un instant sur le système d’évaluation des créances entre époux avant qu’il ne soit réformé, étant précisé que ce système s’appliquait également aux récompenses avant que la loi du 13 juillet 1965 n’entre en vigueur.

1) Droit antérieur

a) Application des règles d’évaluation du droit commun

Sous l’empire du droit antérieur, pour déterminer le montant d’une créance entre époux, il y avait lieu de distinguer selon que la créance était due au titre d’une impense ou au titre d’une autre cause.

Pour mémoire, une impense consiste en une dépense de conservation ou d’amélioration d’un bien meuble ou d’un immeuble.

Définition — L’impense

L’impense s’entend de la dépense exposée pour la conservation, l’entretien ou l’amélioration d’un bien — meuble ou immeuble. La doctrine en distingue traditionnellement trois degrés : l’impense nécessaire, indispensable à la conservation de la chose et sans laquelle celle-ci eût péri ou se fût dégradée ; l’impense utile, qui procure au bien une plus-value sans être indispensable à sa conservation ; l’impense voluptuaire enfin, simple dépense d’agrément. Cette gradation n’est pas indifférente : sous le droit antérieur, le caractère nécessaire de l’impense commandait que l’indemnité ne pût jamais descendre en deçà de la dépense réellement faite.

En substance, l’évaluation d’une créance entre époux s’opérait donc comme suit :

  • Lorsque la créance était due au titre d’une impense
    • Dans cette hypothèse, soit lorsque le patrimoine débiteur s’était enrichi au détriment du patrimoine qui a supporté la charge de l’impense, la créance était calculée selon les règles de l’enrichissement sans cause.
    • Selon ce dispositif qui relève du régime général des obligations, l’indemnité due à l’appauvri est égale « à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement» ( 1303 C. civ.).
    • Lorsque l’impense présentait un caractère nécessaire, il était admis que l’indemnité ne pouvait jamais être inférieure à la dépense faite.
    • En pratique, cela revenait à retenir presque systématiquement la dépense faite, soit parce que présentant un caractère nécessaire, soit parce que supérieure à la plus-value réalisée sur le bien.
  • Lorsque la créance n’était pas due au titre d’une impense
    • Dans cette configuration, faute de précision légale, il était admis que la créance devait correspondre au montant de la dépense faite, alors même qu’il en était résulté un enrichissement moindre pour le patrimoine débiteur
    • Il s’agissait là d’une stricte application du principe du nominalisme monétaire.

En période de stabilité monétaire, ce dispositif d’évaluation des créances entre époux et des récompenses a relativement bien fonctionné.

La valeur de la monnaie étant constante, il était indifférent que, en pratique, le montant de la créance due au patrimoine créancier soit la plupart du temps égal à la dépense supportée par le patrimoine débiteur, à tout le moins cela ne contrevenait pas à l’équité.

Ce système a toutefois commencé à montrer ses limites dès lors que la monnaie a fait l’objet de dépréciation au cours de périodes qui se sont multipliées.

Au cours du XXe siècle le franc a fait l’objet de pas moins de 17 dévaluations, dont la plupart au cours des années 1950.

Parce que le règlement des créances entre époux sera, en pratique, la plupart du temps différé à la dissolution du mariage pour les raisons exposées précédemment, il peut s’écouler un long délai entre leur fait générateur et ce règlement.

À l’instar des récompenses, on s’est aperçu que, elles aussi, pouvaient être touchées par l’instabilité monétaire.

Pour illustrer ce phénomène, prenons l’exemple de travaux d’amélioration d’un immeuble appartenant en propre à un époux entièrement financés par le patrimoine de son conjoint en 1950 à hauteur de 20.000 francs.

En période de stabilité monétaire, la plus-value réalisée sur ce bien est généralement inférieure au coût des travaux. Disons que, pour notre exemple, le montant de cette plus-value est de 10.000 francs, ce qui porterait la valeur de l’immeuble de 100.000 à 110.000 francs.

En cas de liquidation du régime matrimonial durant cette période, la créance due à l’époux qui a supporté le coût des travaux devrait, en toute rigueur, être égale au montant de la plus-value réalisée, soit de 10.000 francs, car représentant la plus faible des deux sommes en jeu (10.000 francs vs 20.000 francs).

Envisageons désormais que la dissolution du mariage intervienne trente ans plus tard et notamment après plusieurs périodes de dépréciation monétaire.

Dans cette hypothèse, la plus-value réalisée sur le bien devrait mécaniquement être incomparablement supérieure à la dépense initiale exposée par le patrimoine qui a financé l’opération, à tout le moins en valeur nominale. Si l’immeuble vaut désormais 1.000.000 francs, la plus-value réalisée est de 900.000 francs.

Pour autant, parce que la créance due est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et l’enrichissement, son montant se limitera à la dépense faite, soit 20.000 francs, alors même que le patrimoine débiteur en a retiré un profit infiniment supérieur.

Manifestement, cette situation s’avère particulièrement inéquitable pour le patrimoine qui a supporté la dépense initiale et qui n’est pas indemnisé à hauteur de l’avantage économique que cette dépense a procuré au patrimoine auquel elle a profité.

Le législateur en a tiré la conséquence, en 1965, en instituant un système de revalorisation des récompenses à hauteur du profit subsistant.

Définition — Le profit subsistant

Le profit subsistant désigne, au sens de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, l’avantage réellement et actuellement procuré au patrimoine emprunteur par la dépense qui a été financée. Il ne se confond ni avec la dépense faite, ni avec la plus-value brute du bien : il mesure l’accroissement de valeur subsistant, au jour de la liquidation, dans le patrimoine qui a tiré bénéfice du mouvement de valeur. Lorsque le bien amélioré ou acquis a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant ne s’évanouit pas pour autant : il se cristallise au jour de l’aliénation, en considération du prix effectivement reçu.

Jurisprudence — l’évaluation du profit subsistant en cas d’aliénation

La Cour de cassation juge, sur le fondement de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur et que, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, cet avantage doit être évalué au jour de l’aliénation, en considération du prix effectivement reçu — et non au jour de la liquidation. Encourt dès lors la cassation la décision qui, pour fixer la somme due au patrimoine créancier, méconnaît cette date d’évaluation ().

Ce système ne concernait néanmoins pas les créances entre époux qui demeuraient soumises au principe du nominalisme monétaire.

b) Différence de traitement entre les créances entre époux et des récompenses

Cette différence de traitement entre les récompenses et les créances entre époux est apparue pour le moins injustifiée, compte tenu de ce que ces dernières font également l’objet, en pratique, d’un paiement différé et, par voie de conséquence, n’échappent pas aux fluctuations monétaires.

Pour illustrer l’absurdité du dispositif qui opérait sous l’empire du droit antérieur à la loi du 23 décembre 1985, prenons l’exemple d’une construction qui serait édifiée sur un terrain appartenant en propre à un époux et qui serait financé, tantôt par la communauté, tantôt par le conjoint.

  • Première hypothèse
    • Le coût de la construction est intégralement financé par la communauté
    • Dans cette hypothèse, le montant de l’indemnité due par le propriétaire du terrain devra être calculé selon les règles applicables aux récompenses et plus précisément selon le principe institué à l’article 1469, al. 3e du Code civil.
    • En application de cette disposition, le montant de la récompense ne peut donc être moindre que le profit subsistant
    • Supposons que :
      • Le coût de la construction s’élève à 200.000 €
      • La valeur du terrain s’élève à 100.000 €
      • La valeur du fonds s’élève, au jour de la liquidation de la communauté, à :
        • 300.000 € sans la construction
        • 600.000 € avec la construction
      • En l’espèce, le profit subsistant s’élève à 300.000 € (600.000 – 300.000)
      • Le montant de la récompense est donc de 300.000 € (300.000 > 200.000)
Jurisprudence — financement par la communauté d’une construction sur fonds propre

L’hypothèse n’a rien de théorique. La Cour de cassation a admis que l’époux qui a fait édifier un bâtiment, sur un terrain loué en vertu d’un bail rural, au moyen de deniers empruntés à la communauté ayant profité à son patrimoine propre, est redevable d’une récompense envers la communauté (). Le mouvement de valeur intéressant la masse commune, c’est bien le régime des récompenses — et le calcul à hauteur du profit subsistant — qui gouverne l’indemnité.

  • Seconde hypothèse
    • Le coût de la construction est ici intégralement financé par le patrimoine propre du conjoint
    • Dans cette hypothèse, le montant de l’indemnité due à ce dernier devra être calculé selon les règles du droit commun et plus précisément selon le principe d’évaluation de l’indemnité due au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause.
    • Cette indemnité est donc égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit procuré au patrimoine débiteur
    • Si l’on reprend les données de l’hypothèse 1
      • La dépense faite = 200.000 €
      • L’enrichissement = 300.000 €
    • Le montant de l’indemnité due sera donc de 200.000 €, car (200.000 < 300.000)

Il ressort de ces deux hypothèses que selon que le coût de la construction est supporté par la communauté ou par le conjoint, l’indemnité due au patrimoine créancier est radicalement différente.

  • Lorsque l’on applique les règles applicables aux récompenses, l’indemnité due s’élève à 300.000 €
  • Lorsque l’on applique les règles applicables aux créances entre époux, l’indemnité due s’élève à 100.000 €

On observe ainsi une différence de 100.000 € entre les deux indemnités, alors même que le fait générateur est exactement le même, à la nuance près que, dans un cas, la construction a été financée par la communauté, dans l’autre, son coût a été supporté par un patrimoine propre.

Pourquoi cette différence de traitement ? D’aucuns ont avancé que, s’agissant des créances entre époux, il appartenait à ces derniers de prévoir des clauses d’indexation.

Reste que, en pratique, parce que les époux sont unis par un lien conjugal, il y a là un véritable empêchement moral pour eux à contractualiser l’opération intervenant entre leurs deux patrimoines.

L’argument est, dans ces conditions, difficilement recevable, raison pour laquelle, en 1985, plus rien ne retenait le législateur de franchir le pas et de réformer en profondeur les règles qui présidaient à l’évaluation des créances entre époux.

L’orientation retenue par la réforme se laisse d’ailleurs pressentir à la lecture de la jurisprudence ultérieure, qui aligne désormais l’évaluation de la créance d’un époux sur celle de la récompense, en y intégrant la notion de profit subsistant. La créance de l’époux dont les deniers ont amélioré un bien personnel de son conjoint ne saurait être inférieure à ce profit, et se cristallise, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, au jour de l’aliénation.

Faits
Deux époux séparés de biens. Les deniers personnels de l’un ont servi à améliorer un bien appartenant en propre à l’autre. Avant qu’il fût procédé à la liquidation, l’époux propriétaire avait aliéné ce bien.
Problème
Comment évaluer la créance de l’époux dont les fonds ont financé l’amélioration d’un bien personnel du conjoint, lorsque ce bien a été aliéné avant la liquidation : selon le seul montant nominal de la dépense, ou selon le profit qu’elle a procuré ?
Solution
La créance ne peut être moindre que le profit subsistant, lequel s’apprécie au jour de l’aliénation du bien amélioré ; ce n’est qu’en l’absence de profit subsistant que la créance demeure égale au montant nominal de la dépense faite.
Portée
L’arrêt illustre le rapprochement opéré entre la créance entre époux et la récompense : l’une et l’autre sont désormais évaluées par référence au profit subsistant, mettant un terme à la rigueur du seul nominalisme et corrigeant l’iniquité que dénonçaient les hypothèses comparées ci-dessus.

2) Droit positif

a) Une transposition de règles applicables aux récompenses

Conscient que la différence de traitement entre les récompenses et les créances entre époux n’était pas justifiée — à plus forte raison parce que les secondes sont, comme les premières, susceptibles d’être affectées par les épisodes de dépréciation monétaire —, le législateur a, lors de l’adoption de la loi du 23 décembre 1985, cherché à rapprocher les deux régimes.

Le constat qui a guidé le législateur procède d’une parenté fonctionnelle. La récompense et la créance entre époux poursuivent une même finalité : rétablir l’équilibre rompu entre deux masses de biens à la suite d’un mouvement de valeur. Là où la récompense règle les transferts intervenus entre la masse commune et une masse propre, la créance entre époux règle ceux qui se produisent entre les deux masses de biens personnels des époux. La mécanique économique est identique ; seuls diffèrent les patrimoines en présence. Dès lors que la valeur déplacée s’érode, au fil du temps, sous l’effet de l’inflation, il eût été incohérent de revaloriser la première en abandonnant la seconde au strict nominalisme monétaire.

Nominalisme monétaire. Principe selon lequel une dette de somme d’argent se règle, à son échéance, pour son montant nominal — c’est-à-dire le nombre d’unités monétaires initialement fixé —, sans égard à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie survenue depuis sa naissance. Appliqué aux créances entre époux, ce principe conduit à retenir la valeur faciale de la dépense engagée, indépendamment de l’enrichissement qu’elle a pu procurer au patrimoine débiteur.

Pour rapprocher les deux régimes, l’article 1479 du Code civil a été pourvu d’un second alinéa qui prévoit que « sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. »

Trois enseignements peuvent être retirés de cette disposition.

  • Premier enseignement
    • Il peut tout d’abord être observé que, pour fixer les modalités d’évaluation des créances entre époux, l’article 1479 du Code civil opère par renvoi à l’article 1469, al. 3e du Code civil, soit aux règles qui président à l’évaluation des récompenses.
    • Ce renvoi marque le rapprochement textuel entre les deux régimes et, plus précisément, la volonté du législateur d’écarter le principe du nominalisme monétaire pour les créances entre époux, en prévoyant qu’elles seraient réévaluées selon les modalités applicables aux récompenses.
  • Deuxième enseignement
    • Le renvoi opéré par l’article 1479 du Code civil pour l’évaluation des créances entre époux est cantonné aux cas visés à l’alinéa 3e de l’article 1469.
    • Il en résulte que seules certaines créances entre époux pourront faire l’objet d’une réévaluation selon les règles applicables aux récompenses.
    • À l’analyse, l’époux créancier ne pourra invoquer le bénéfice du troisième alinéa de l’article 1469 que lorsque la valeur empruntée aura permis à l’époux débiteur d’acquérir, de conserver ou d’améliorer un bien.
    • Ainsi le législateur a-t-il circonscrit la transposition des règles d’évaluation des récompenses à l’évaluation des créances entre époux uniquement pour les dépenses d’investissement.
    • Pour les autres dépenses, les créances entre époux demeurent soumises au principe du nominalisme monétaire, de sorte que leur évaluation s’opère selon les règles du droit commun.
  • Troisième enseignement
    • Le renvoi opéré par l’article 1479 du Code civil n’a qu’un caractère supplétif : il ne joue qu’à défaut de « convention contraire des parties ».
    • Les époux sont donc expressément autorisés à prévoir, par une stipulation expresse — insérée le plus souvent dans le contrat de mariage ou dans une convention de liquidation —, une modalité d’évaluation des créances qu’ils détiennent l’un contre l’autre différente de celle proposée par la loi.
    • Cette liberté n’est que l’expression de la nature foncièrement contractuelle des créances entre époux, lesquelles demeurent, par principe, soumises au droit commun des obligations.

Il importe de souligner que la distinction ainsi posée entre dépenses d’investissement et dépenses courantes recoupe celle, bien connue, qui structure le droit des récompenses. Seules les premières — celles qui se cristallisent dans un bien identifiable et durable du patrimoine emprunteur — appellent une revalorisation, parce qu’elles seules sont susceptibles de procurer un avantage subsistant au jour de la liquidation. Les secondes, par leur nature même, ne laissent aucune trace patrimoniale réévaluable : la dépense de consommation s’épuise dans son objet.

Dépense d’investissement. Dépense affectée à l’acquisition, à la conservation ou à l’amélioration d’un bien, qui se traduit par un accroissement ou un maintien durable de la valeur d’un élément du patrimoine. Elle s’oppose à la dépense de jouissance ou de consommation, qui ne laisse aucune contrepartie patrimoniale identifiable et demeure, à ce titre, soumise au strict nominalisme monétaire.

Seules les dépenses d’investissement étant concernées par le renvoi opéré par l’article 1479 du Code civil, nous nous focaliserons ici sur l’évaluation des créances entre époux dues au titre de cette catégorie de dépense.

b) L’évaluation des créances entre époux dues au titre de dépenses d’investissement

S’agissant de l’évaluation des créances entre époux dues au titre de dépenses d’investissement, l’article 1479 renvoie donc au troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil.

Ce texte prévoit que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »

Avant d’éprouver la portée de ce renvoi, il convient de définir précisément la notion qui en constitue le pivot.

Profit subsistant. Avantage réellement et durablement procuré au patrimoine emprunteur par la dépense financée au moyen de la valeur empruntée, tel qu’il subsiste au jour de la liquidation. Il se mesure non au montant de la dépense engagée, mais à l’enrichissement effectif qui en résulte pour le bien acquis, conservé ou amélioré. Il s’agit d’une dette de valeur, par opposition à la dette de somme d’argent que constitue la dépense faite.

L’application de cette disposition aux créances entre époux soulève une première interrogation.

i) La question du moment de la liquidation

Dans la mesure où la règle énoncée ne s’applique, par hypothèse, qu’aux récompenses dont l’évaluation intervient après la dissolution de la communauté, est-ce à dire que seules les créances entre époux liquidées également après la dissolution du régime peuvent être évaluées selon cette règle ?

La question n’est pas purement théorique. Contrairement aux récompenses, dont le règlement est par nature différé jusqu’à la liquidation de la communauté, les créances entre époux peuvent être réglées au cours même du mariage : leur exigibilité n’est pas suspendue à la dissolution du régime matrimonial. Un époux peut donc parfaitement réclamer à son conjoint, en cours d’union, le paiement de la créance née d’un mouvement de valeurs entre leurs masses de propres.

Si les travaux parlementaires sur la base desquels la loi du 23 décembre 1985 a été adoptée vont dans le sens d’une limitation aux créances liquidées après la dissolution, cette interprétation conduirait néanmoins à opérer une distinction au sein de la catégorie des créances entre époux.

En effet, il conviendrait de distinguer, parmi les créances entre époux dues au titre d’une dépense d’investissement, celles liquidées avant la dissolution du régime et celles liquidées après.

Tandis que le montant des premières correspondrait à la valeur nominale de la dépense faite, par application du principe du nominalisme monétaire, le montant des secondes ne pourrait être moindre que le profit subsistant.

Une telle dualité de traitement serait éminemment contestable. Elle ferait dépendre le quantum de la dette non de sa cause — le mouvement de valeurs entre les deux masses de propres —, mais d’une circonstance purement chronologique, à savoir la date à laquelle les époux choisissent d’en opérer le règlement. L’époux créancier serait, de surcroît, incité à différer artificiellement la liquidation de sa créance afin de bénéficier de la revalorisation attachée au profit subsistant — résultat à l’évidence peu satisfaisant.

Pour la doctrine, rien ne justifie que le montant d’une créance entre époux diffère selon qu’elle est évaluée avant ou après la dissolution du régime.

Pour cette raison, il y a lieu de soumettre toutes les créances entre époux aux règles d’évaluation fixées par le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil, pourvu qu’elles soient dues au titre d’une dépense d’investissement, et ce quelle que soit la date de leur règlement.

ii) La mesure du profit subsistant

Si l’on se concentre désormais sur les règles d’évaluation énoncées par cette disposition, le texte prévoit que, pour les dépenses d’acquisition, de conservation ou d’amélioration qui ont profité au patrimoine emprunteur, le montant dû au patrimoine créancier ne peut jamais être moindre que le profit subsistant.

Pour mémoire, dans son sens général, le profit subsistant consiste en l’enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur de l’indemnité à raison de la dépense faite par le patrimoine créancier.

Dans un arrêt du 11 juin 1991, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » ().

« Le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; si le bien a été aliéné avant la liquidation, cet avantage est évalué au jour de l’aliénation, en considération du prix effectivement reçu » ().

Cet arrêt livre un double enseignement. D’une part, il fixe la définition cardinale du profit subsistant, entendu comme l’avantage réellement procuré — formule qui invite à mesurer un enrichissement effectif, et non un simple coût engagé. D’autre part, il précise la date d’évaluation lorsque le bien amélioré a quitté le patrimoine emprunteur avant la liquidation : le profit se cristallise alors au jour de l’aliénation, en considération du prix effectivement reçu. La Cour censure ainsi la cour d’appel qui s’était affranchie de cette règle de calcul.

C’est là une application de la théorie des dettes de valeur, de sorte que l’évaluation du profit subsistant, contrairement à l’évaluation de la dépense faite, est susceptible de donner lieu à revalorisation.

Dette de valeur. Obligation dont l’objet n’est pas un montant monétaire figé, mais une valeur économique qui se réévalue au jour du paiement en fonction de l’avantage qu’elle représente. Échappant au nominalisme monétaire, elle protège le créancier contre l’érosion de la monnaie. Le profit subsistant en constitue l’illustration topique en droit des régimes matrimoniaux.

Pour illustrer la règle énoncée à l’article 1469, al. 3e du Code civil, prenons l’exemple de l’installation d’un système de climatisation, dans un immeuble appartenant en propre à l’épouse, qui aurait été intégralement financée au moyen de deniers communs.

Afin de déterminer le montant du profit subsistant, il y a lieu de procéder ici à une double évaluation.

Il convient, en effet, d’estimer ce que vaudrait l’immeuble au jour de la liquidation de la communauté sans la réalisation des travaux d’installation et ce qu’il vaut, à cette même date, en tenant compte de la réalisation des travaux.

La différence entre ces deux évaluations constitue le profit subsistant.

Soit un immeuble dont la valeur est estimée au jour de la liquidation de la communauté :

  • Sans les travaux, à 100.000 €
  • Avec les travaux, à 120.000 €

Le profit subsistant correspond donc à la différence entre ces deux montants, soit :

120.000 – 100.000 = 20.000 €

Variante : l’incidence d’une plus-value immobilière. Reprenons l’hypothèse de la climatisation financée par 10.000 € de deniers communs. Si, par l’effet d’une forte appréciation du marché, l’immeuble vaut au jour de la liquidation 200.000 € avec les travaux contre 170.000 € sans eux, le profit subsistant s’établit à 30.000 € (200.000 – 170.000). La masse commune, qui n’a déboursé que 10.000 €, percevra donc 30.000 € : l’avantage réellement procuré au bien propre, et non la dépense initiale, commande le montant de la créance. La dette de valeur fait ainsi bénéficier le patrimoine créancier de l’enrichissement procuré au patrimoine emprunteur.
iii) L’hypothèse du profit subsistant inférieur à la dépense faite

À l’analyse, l’application du troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil ne soulèvera aucune difficulté lorsque le profit subsistant est supérieur à la dépense faite.

Plus délicate sera, en revanche, l’évaluation de la créance lorsqu’il sera inférieur à la valeur nominale de la valeur empruntée au patrimoine créancier — soit lorsque la dépense d’investissement, loin de s’être valorisée, s’est dépréciée ou n’a procuré qu’un avantage résiduel.

Supposons la réalisation de travaux d’installation d’un nouveau système de chauffage central dans un immeuble appartenant en propre à un époux et dont le coût est supporté par le patrimoine de son conjoint :

  • Coût des travaux : 50.000 €
  • Valeur empruntée (contribution du conjoint) : 50.000 €
  • Valeur de l’immeuble au jour de la liquidation :
    • Sans les travaux : 400.000 €
    • Avec les travaux : 430.000 €
  • Profit subsistant = 30.000 €

Au cas particulier, le profit subsistant (30.000 €) est inférieur à la dépense faite (50.000 €).

Deux approches sont alors envisageables pour évaluer le montant de la créance due, qui correspondent à deux conceptions antagonistes de la répartition du risque de moins-value.

  • Première approche
    • On peut considérer que le montant de la créance doit toujours correspondre au profit subsistant.
    • Cette approche conduit néanmoins à faire supporter la moins-value au patrimoine créancier, lequel a pourtant avancé les fonds : il ne recouvrerait que 30.000 € après en avoir déboursé 50.000 €.
  • Seconde approche
    • On peut considérer qu’il n’est pas acceptable que le patrimoine créancier doive supporter la moins-value subie par le patrimoine emprunteur.
    • Dans ces conditions, le montant de la créance doit être égal à la dépense faite, soit 50.000 € : c’est alors le patrimoine débiteur, bénéficiaire de l’investissement, qui en assume l’aléa.

Lorsque cette situation se présente en matière de récompense, il est procédé par renvoi au premier alinéa de l’article 1469 du Code civil, qui prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. »

Aussi la récompense serait-elle égale au profit subsistant, soit 30.000 € (30.000 < 50.000), sauf à ce que la dépense d’amélioration présente un caractère nécessaire, auquel cas il y aurait lieu de faire application de l’alinéa 2 de l’article 1469.

Dans cette hypothèse — ce qui est le cas en l’espèce, l’installation d’un chauffage central pouvant être tenue pour une dépense de conservation nécessaire —, la récompense ne pourrait être moindre que la dépense faite, soit 50.000 €.

Reste que ni l’alinéa 1er, ni l’alinéa 2e de l’article 1469 du Code civil ne sont applicables aux créances entre époux, le renvoi opéré par l’article 1479 ne visant que l’alinéa 3e.

Dès lors, comment sortir de l’impasse ? Le silence du texte sur le sort de la moins-value, lorsque le profit subsistant est inférieur à la dépense faite, appelait une réponse jurisprudentielle.

La Cour de cassation a offert une porte de sortie dans un arrêt du 24 septembre 2008.

Dans cette affaire, elle s’est prononcée sur une créance due à un époux séparé de biens, étant précisé que, au cas particulier, le profit subsistant était nul, tandis que la valeur empruntée s’élevait à 1.154.775 francs.

Il y avait donc un véritable enjeu pour l’époux qui sollicitait l’évaluation de sa créance due au titre de sa contribution au financement d’une construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à sa conjointe.

Pour la Cour de cassation, « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation ; qu’en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite » ().

Faits
Deux époux séparés de biens. Les deniers personnels du mari ont financé l’édification d’une construction sur un terrain appartenant en propre à l’épouse, laquelle a aliéné le bien avant la liquidation. Le profit subsistant était nul, tandis que la valeur empruntée s’élevait à 1.154.775 francs.
Problème
Lorsque, pour une dépense d’investissement, le profit subsistant est nul ou inférieur à la dépense faite, à quel montant doit être évaluée la créance entre époux, alors que le renvoi de l’article 1479 ne vise que le troisième alinéa de l’article 1469 — à l’exclusion de la règle de la plus faible des deux sommes posée par son premier alinéa ?
Solution
La créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation ; en l’absence de profit subsistant, elle est égale au montant nominal de la dépense faite. La Cour fait une application stricte du renvoi cantonné à l’alinéa 3 : le plancher du profit subsistant joue à la hausse, mais ne saurait jouer à la baisse au détriment du créancier.
Portée
La règle de la « plus faible des deux sommes » (art. 1469, al. 1er), propre aux récompenses, est écartée pour les créances entre époux. Lorsque le profit subsistant est inférieur à la dépense faite, le droit commun et son nominalisme monétaire reprennent leur empire : la créance vaut la dépense faite. La solution est plus favorable au créancier entre époux qu’au créancier d’une récompense.

La solution retenue ici par la première chambre civile est des plus limpides : lorsque le profit subsistant est inférieur à la dépense faite, le montant de la créance entre époux doit être égal à cette dernière.

À l’analyse, cette solution est extrêmement favorable à l’époux créancier, dans la mesure où il est assuré de ne jamais subir les effets de la moins-value réalisée par le patrimoine emprunteur. Le profit subsistant ne joue ainsi que comme un plancher susceptible de relever le montant de la créance — jamais comme un plafond susceptible de l’abaisser en deçà de la dépense faite.

La Cour de cassation fait une application stricte du renvoi opéré par l’article 1479 au seul alinéa 3 de l’article 1469.

L’alinéa 1er de cette disposition n’étant pas applicable aux créances entre époux, lorsque le profit subsistant est inférieur à la dépense faite, c’est le droit commun qui s’applique et, plus précisément, le principe du nominalisme monétaire.

Or l’application de ce principe conduit à retenir, pour calculer le montant de la créance entre époux, la valeur nominale de la dépense faite ; d’où la solution adoptée par la Cour de cassation.

Assez curieusement, cette solution est bien plus avantageuse que la règle qui s’applique aux récompenses et qui conduit à retenir la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant (art. 1469, al. 1er C. civ.).

Le paradoxe mérite d’être souligné. À situation économique identique — une dépense d’investissement dont la valeur n’a pas subsisté —, le créancier d’une créance entre époux est mieux traité que le créancier d’une récompense : le premier recouvre l’intégralité de la dépense faite, tandis que le second se voit imputer la moins-value et ne perçoit que le profit subsistant. La transposition voulue par le législateur de 1985, parce qu’elle a été partielle et cantonnée au seul alinéa 3, aboutit ainsi à un rapprochement asymétrique : la créance entre époux emprunte aux récompenses leur mécanisme de revalorisation à la hausse, sans en partager le mécanisme de limitation à la baisse.

La même logique de protection du patrimoine ayant financé l’investissement se retrouve, du reste, en matière de récompenses lorsque la valeur empruntée a permis d’édifier une construction sur un fonds appartenant à l’autre masse. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’époux qui a fait édifier un bâtiment sur un terrain au moyen de deniers communs, et dont la construction a profité à son patrimoine propre, est redevable d’une récompense envers la communauté () — illustration de ce que la dépense d’investissement immobilier, par nature durable, appelle une indemnisation indexée sur l’avantage réellement procuré au patrimoine emprunteur.

Les textes cités 7 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1231 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 15 octobre 1985 au 1er octobre 2016

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1231-5 du code civil.

Du 9 juillet 1975 au 15 octobre 1985

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1231-6 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Article 1402 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Article 1469 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1986

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er février 1966 au 1er juillet 1986

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Et elle Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée, empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné pendant avant la communauté, liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Article 1478 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

Article 1479 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1986

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er février 1966 au 1er juillet 1986

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

Article 2236 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2266 du code civil.

Jurisprudence citée 3 décisions

3 cassations0 rejet3 au Bulletin1991 → 2009
1991CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.142Bulletincité 3×
formation1re chambre civile
date11 juin 1991
attaquéeCour d'appel de Versailles, 1989-10-17, 17 oct. 1989
Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur. Si le bien a été aliéné avant la liquidation de la communauté, cet avantage est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui, pour déterminer la somme dont un époux était redevable à la communauté pour la construction édifiée sur un terrain propre, retient une valeur différente du prix effectivement versé par l'acquéreur de l'immeuble, le patrimoine de l'époux n'ayant pas tiré un plus grand profit du bien au jour de son aliénation.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
2008CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.710Bulletincité 3×
formation1re chambre civile
date24 septembre 2008
attaquéeCour d'appel de Rennes, 20 mars 2007
Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; en l'absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
2009CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-14.227Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date8 avril 2009
attaquéeCour d'appel de Poitiers, 6 déc. 2006
Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d'un bail rural, redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté et ayant profité à son patrimoine propre, l'indemnité de preneur sortant qui lui est allouée ne constitue pas un actif de communauté dès lors que le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entre pas en communauté et ne confère des droits qu'à celui-ci
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

3 réponses

  1. Bonjour Maître,
    Votre exposé a le mérite d’est clair. En revanche, il m’apparaît comporter une lacune sur un point que vous n’évoquez pas.
    En effet: QUID, pour des époux séparés de biens, d’un coindivisaire qui, avant le prononcé définitif du divorce, aurait majoritairement financé sur ses fonds propres, tout ou partie du bien indivis (en plus bien entendu de sa contribution aux charges du mariage) en remboursant seul le montant du crédit contracté solidairement pour l’acquisition de ce bien immeuble ?
    Cordialement

  2. Bonjour Maître,
    vos récits et vos références sont toujours d’une limpidité absolue. En revanche la question posée par Pierre me paraît d’une importance capitale dans le cadre d’un divorce sous le régime séparatiste, et dont l’épouse réfute tout remboursement au motif des charges du mariage. Qu’en est il exactement. l’inertie et le silence gardé par l’épouse, ne permet pas une juste évaluation, les dettes communes sont elles dues au titre des charges du mariage?
    la cour de cassation a-t-elle reconnue dans un arrêt la surcontribution de l’époux, ou faut il en tirer récompense.
    MARILOU

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