Requête aux fins d’être autorisé à assigner à heure indiquée en procédure accélérée au fond
Obtenir du président l’autorisation d’assigner à une heure qu’il fixe, lorsque l’urgence est manifeste. Le modèle prêt à adapter — et ce que la requête doit établir : le caractère exceptionnel de la voie, l’urgence à justifier, et ce que l’autorisation permet exactement.
Comprendre l’acte
« À titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés » ( 5°).
La procédure accélérée au fond n’est pas ouverte au choix du demandeur : elle ne s’applique que « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond » (). Devant le tribunal judiciaire, c’est son président qui « connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1 » ().
« Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale » ( 3°).
« Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire » ( 6°) ; le juge ne peut écarter cette exécution que par décision spécialement motivée (). Il tranche le fond, à la différence de l’ordonnance de référé ().
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire () ; elles en sont dispensées dans les cas prévus par la loi ou le règlement ().
≠ le référé, qui ne rend qu’une décision provisoire, sans autorité de chose jugée au principal ( ; ) : la procédure accélérée au fond tranche le fond. ≠ la procédure à jour fixe, qui suppose l’autorisation du président et se déroule selon la procédure écrite (), là où la procédure accélérée au fond est orale ( 3°).
La procédure, étape par étape
La requête est présentée au président
« À titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés » ( 5°). Elle doit être motivée ().
Le président statue sur l’urgence manifeste
La condition est double et le texte la veut exceptionnelle : « à titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement » ( 5°).
L’assignation est délivrée à l’heure indiquée
Voir la fiche assignation à heure indiquée.
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’indication de la juridiction saisie et l’objet de la demande
À peine de nullité ( 1° et 2°).
L’identité du requérant et celle de la partie visée
À peine de nullité ( 3° ; ).
L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée
À peine de nullité () ; la requête « doit comporter l’indication précise des pièces invoquées » ().
La justification de l’urgence manifeste
Le texte n’ouvre le 5° qu’« à titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement » ( 5°). La requête doit être motivée sur ce point ().
La date et la signature
« Elle est datée et signée » ().
Les mentions d’identification et l’indication des pièces sont prescrites à peine de nullité ( ; ) ; l’art. 494 prescrit la motivation sans y attacher de nullité — une requête insuffisamment motivée n’est pas nulle, elle est rejetée.
Cette voie n’est ouverte que si un texte l’ouvre
La procédure accélérée au fond ne se choisit pas : elle ne s’applique que « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond » (), le président du tribunal judiciaire en connaissant alors dans les conditions de ce texte (). Vérifiez d’abord le texte qui régit votre matière : s’il ne renvoie pas à la procédure accélérée au fond, la voie est fermée, et c’est la procédure ordinaire — ou le référé, s’il n’est demandé qu’une mesure provisoire () — qui s’applique. Cette fiche ne dresse volontairement aucune liste de matières : seule compte celle que pose le texte applicable à votre litige.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Prendre la procédure accélérée au fond pour un référé
Le référé ne rend qu’une décision provisoire, dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée ( ; ). La procédure accélérée au fond tranche le fond : son jugement a l’autorité de la chose jugée. « Accéléré » qualifie le calendrier, pas la portée de la décision.
Choisir la procédure accélérée au fond parce qu’elle est rapide
Elle n’est pas au choix du demandeur : elle ne s’applique que « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond » (). Hors ces cas, la voie est fermée.
Omettre de remettre la copie de l’assignation au greffe avant l’audience
La sanction est la caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ( 2°).
Croire que l’oralité dispense d’avocat
La procédure est orale ( 3°), mais l’oralité et la représentation sont deux questions distinctes : devant le tribunal judiciaire les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (), sauf dispense ().
Compter un mois pour faire appel
« Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours » ( 7°) — et non le mois du droit commun ().
Déposer la requête
Avant de déposer
Un texte prévoit la procédure accélérée au fond dans votre matière
C’est la condition d’ouverture ( ; ).
L’urgence manifeste est justifiée
Le 5° n’est ouvert qu’à titre exceptionnel ( 5°) ; la requête doit être motivée ().
Les mentions d’identification et les pièces sont indiquées
À peine de nullité ( ; ).
La requête est datée et signée
().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Procédure écrite· 15 actes
Procédure orale· 2 actes
La procédure accélérée au fond est-elle un référé ?
Peut-on y recourir librement parce que l’affaire est urgente ?
Quel est le délai pour faire appel ?
Que permet exactement l’autorisation d’assigner à heure indiquée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.