Servitude de passage : définition juridique

Les sens de la notion

Le passage forcé, du Digeste à Pothier

Le droit romain range le passage parmi les servitudes des fonds rustiques. Ulpien en distingue les degrés : « Iter est ius eundi ambulandi homini, non etiam iumentum agendi » ; l’actus permet de mener une bête ou un véhicule, et la via comprend l’un et l’autre (D. 8, 3, 1 pr.). Un passage pouvait déjà être imposé. Celui qui avait un tombeau sans chemin pour y accéder obtenait du gouverneur qu’un passage lui fût fourni « iusto pretio », le juge veillant à ce que le voisin ne subisse pas un grand dommage (D. 11, 7, 12 pr.).

Pothier étend la solution à l’héritage enclavé et la range parmi les ventes forcées : « si j’ai un héritage enclavé tellement dans celui de mon voisin, qu’on n’y puisse aller par aucun autre endroit que par son héritage, je puis contraindre ce voisin à me vendre justo pretio un droit de passage par l’endroit qui lui sera le moins incommode » (Traité du contrat de vente, nouvelle éd., Paris-Orléans, 1781, n° 514). Aubry et Rau tiennent ce fragment pour l’origine de la servitude, ses dispositions ayant été, « sous notre ancien Droit, étendues à tous les fonds enclavés » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 3, § 243, p. 25, note 1).

Le passage du code civil, de l’exploitation à la desserte

Le code de 1804 fait du passage une servitude établie par la loi. Son article 682 permettait au propriétaire dont les fonds sont enclavés « et qui n’a aucune issue sur la voie publique » de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins « pour l’exploitation de son héritage », à la charge d’une indemnité. Planiol en donne la règle : lorsqu’un fonds « ne possède pas d’issue sur la voie publique, son propriétaire a le droit d’en obtenir une à travers les fonds voisins, moyennant indemnité ». La loi du 20 août 1881 a tranché deux points : l’issue insuffisante vaut enclave, et l’exploitation s’entend de l’exploitation industrielle comme agricole. « Ces deux solutions étaient d’ailleurs généralement admises avant 1881 » (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 8e éd., Paris, 1920, n° 2920, p. 911).

Le passage peut aussi naître de la volonté des propriétaires. Discontinu comme tout droit de passage (article 688), il rejoint alors les servitudes qui « ne peuvent s’établir que par titres » (article 691). Comme toute servitude, il est une charge imposée à un fonds pour l’utilité d’un autre (article 637).

La définition de la Cour de cassation

La Cour de cassation sépare les deux sources par leur titre. L’enclave est le titre de la servitude légale : dans un arrêt publié (Cass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.580), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’article 685-1 « ne vise que l’extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d’enclave » et laisse en dehors de son champ « les servitudes conventionnelles ou résultant de la destination du père de famille ».

Elle mesure le passage aux besoins du fonds : le droit de réclamer un passage se règle sur l’utilisation normale du fonds, « quelle qu’en soit la destination » (Cass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-15.772). Et elle le rattache à un fonds : la servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée « que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456). Au sens large, la servitude de passage désigne ainsi tout droit de passer sur le fonds d’autrui pour l’utilité d’un fonds ; au sens étroit, la servitude légale due au fonds enclavé.