Ayant cause : définition juridique

Les sens de la notion

L’auteur et son successeur, de Paul à Pothier

Le mot est français, l’idée est romaine. Le Digeste nomme déjà auctor celui dont un autre tient son droit, et en tire une mesure. Paul l’énonce à la première personne : « Non debeo melioris condicionis esse, quam auctor meus, a quo ius in me transit » (D. 50, 17, 175, 1) ; celui qui succède au droit ou à la propriété d’autrui doit user du droit de celui-ci (D. 50, 17, 177 pr.).

Pothier en fait l’application aux héritiers et autres successeurs du créancier, à titre universel comme à titre singulier : la prescription accomplie contre le créancier leur est opposable, car, « étant aux droits du créancier, tenant de lui tout le droit qu’ils pouvaient avoir, ils ne peuvent pas en avoir plus qu’il n’en avait lui-même » (Traité des obligations, n° 655, in Œuvres de Pothier, annotées par Bugnet, t. 2, 2e éd., Paris, 1861, p. 379). Sa phrase s’achève sur l’adage Nemo plus juris.

Le successeur universel, le successeur particulier et le tiers

Le code civil de 1804 emploie le mot sans le définir ; l’ancien article 1122 disait qu’on « est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ». Aubry et Rau divisent les successeurs en universels, qui recueillent l’universalité ou une quote-part des biens d’un défunt, et particuliers, comme l’acquéreur, le locataire, le cessionnaire, le créancier subrogé ou le légataire à titre particulier. Ils avertissent que, selon la contestation, la même personne est « tantôt l’ayant cause de telle autre personne, tantôt un tiers, de sorte que la signification des mots tiers et ayant cause ne peut pas se déterminer d’une manière absolue et a priori » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 2, § 175, p. 70).

Planiol rattache la notion à un acte : « L’ayant cause est donc celui qui, sans avoir concouru à un acte déterminé, soit par lui-même, soit par un représentant, a succédé à l’une des parties ou à l’auteur de l’acte » (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 8e éd., Paris, 1920, n° 301, p. 111). Des créanciers d’une personne, il écrit qu’ils « ne sont pas à proprement parler ses ayants cause, puisqu’ils n’ont pas acquis ses biens ». On ne les dit ayants cause universels de leur débiteur que parce qu’ils tiennent de lui leur droit de gage et subissent l’effet des actes qui font varier son patrimoine (n° 305, p. 113).

L’ayant cause à titre particulier devant la Cour de cassation

La Cour de cassation ne définit pas l’ayant cause ; elle en règle la condition. La Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 12 janvier 2011, n° 10-10.667l'arrêt▾) a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit » que « si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu’un acte est soumis à publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l’accomplissement des formalités de publicité foncière ».

Le mot garde deux sens. Au sens large, il couvre tout successeur, universel, à titre universel ou à titre particulier. Au sens étroit, il désigne l’ayant cause à titre particulier, que le code nomme à côté de l’héritier lorsqu’il dit transmissible aux héritiers ou ayants cause du légataire le droit à la chose léguée (article 1014).