Le mot
Des deux mots, le second seul singularise la notion. L’Académie française tient autonome pour un emprunt au grec autonomos, « qui se régit par ses propres lois », que le Littré décompose en αὐτός, « même », et νόμος, « loi ». L’édition de 1762 n’y voyait encore que le « Titre qu’on donnoit aux Villes Grecques, qui avoient le privilège de se gouverner par leurs propres loix » ; la neuvième l’étend à la personne « capable d’agir sans dépendre d’autrui ». Aucun dictionnaire de langue ne recueille la locution du droit des sûretés : rapprocher l’étymon du critère juridique est une lecture de juriste, qui éclaire pourtant un engagement réglé sur ses propres termes.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1762-2024), le Littré, un lexique grec-anglais de 1940.
Les sens de la notion
Le cautionnement, obligation accessoire
La garantie autonome se comprend par contraste avec la sûreté personnelle que connaissait l’ancien droit, le cautionnement. Pothier le définit comme « un contrat par lequel quelqu’un s’oblige pour un débiteur envers le créancier, à lui payer en tout ou en partie ce que ce débiteur lui doit, en accédant à son obligation » (Traité des obligations, partie II, ch. VI, sect. I, n° 365, Œuvres, éd. Bugnet, t. 2, 2e éd., Paris, 1861, p. 193). Il en tire aussitôt un corollaire. L’obligation des fidéjusseurs étant « une obligation accessoire à celle du débiteur principal », il est de son essence « qu’il y ait une obligation d’un principal débiteur qui soit valable » (ibid., corollaire Ier, p. 193). Le code de 1804 en fait une règle : selon l’alinéa 1er de l’ancien article 2012, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, l’alinéa 2 permettant néanmoins de cautionner une obligation annulable par une exception purement personnelle à l’obligé, comme la minorité.
Une garantie reçue sans texte
La pratique a fait naître un engagement d’une autre nature, que la jurisprudence a reçu avant toute loi. La Chambre commerciale de la Cour de cassation approuve ainsi une cour d’appel qui, saisie de l’engagement d’une banque de payer à première demande l’entrepreneur principal d’un chantier, avait jugé que cet engagement « ne constituait pas un cautionnement mais une garantie autonome » (Cass. com., 20 décembre 1982, n° 81-12.579). La banque ne pouvait donc se prévaloir des exceptions que le sous-traitant pouvait opposer à son cocontractant, « tenant à l’inexécution du contrat les unissant ».
La même chambre en pose la définition sous le visa de l’ancien article 1134 du code civil (Cass. com., 2 février 1988, n° 85-17.276). Constitue une garantie autonome, « interdisant au garant d’invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel la banque s’engage à effectuer, sur la demande d’un donneur d’ordre, le paiement d’une somme à concurrence d’un montant convenu, sans que l’établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit ».
L’objet distinct de l’engagement
Le texte de 2006 définit la garantie par son rapport à l’obligation d’autrui : le garant s’oblige « en considération » de celle-ci (article 2321, alinéa 1er), là où la caution de Pothier accédait à l’obligation du débiteur. La Chambre commerciale en déduit le sens strict de la notion (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438) : il en résulte « que le garant s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal ». Elle a ensuite énoncé les deux conditions de la qualification, un objet qui ne soit pas la dette du débiteur principal et une stipulation de l’inopposabilité des exceptions (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780CassationBulletinIl résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en matière de liquidation judiciaire, de l'article L. 622-23 du même code et de l'article 345, alinéas 1 et 2, du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Hors du droit des sûretés, l’expression se rencontre en droit des assurances, en un autre sens. Dans un arrêt non publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relève que les juges du fond, interprétant un contrat ambigu, ont retenu dans l’exercice de leur pouvoir souverain que celui-ci « ne prévoyait pas une garantie autonome des pertes d’exploitation sans lien avec les biens assurés » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.430). Le mot y désigne une couverture d’assurance, non une sûreté.
Le texte
Article 2321 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 24 mars 2006
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Avant l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la garantie autonome était une création de la pratique, que la jurisprudence avait reçue sans texte ; l’ordonnance l’a définie et rangée parmi les sûretés personnelles, aux côtés du cautionnement et de la lettre d’intention (article 2287-1). L’ordonnance du 15 septembre 2021, qui a refondu le cautionnement, n’a pas modifié l’article 2321.
Les éléments constitutifs
Trois personnes. Trois personnes, d’abord : le garant, le bénéficiaire envers qui il s’oblige, et le tiers dont l’obligation est prise en considération (article 2321, alinéa 1er) ; l’alinéa 2 nomme aussi le donneur d’ordre. L’espèce de 1982 les réunissait déjà (la garantie reçue sans texte).
Un engagement en considération d’une obligation. Un engagement souscrit « en considération » de cette obligation, ensuite, qui s’y rattache sans y accéder (article 2321, alinéa 1er), à la différence du cautionnement que décrivait Pothier (le cautionnement, obligation accessoire).
Un objet propre. Un objet propre, en outre, et une clause qui le protège : un engagement « ne peut être qualifié de garantie autonome que s’il n’a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l’inopposabilité des exceptions » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780CassationBulletinIl résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en matière de liquidation judiciaire, de l'article L. 622-23 du même code et de l'article 345, alinéas 1 et 2, du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). C’est le sens strict de la notion (l’objet distinct de l’engagement).
Des modalités de paiement. Des modalités de paiement fixées par l’acte, enfin, la somme étant due « soit à première demande, soit suivant des modalités convenues » (article 2321, alinéa 1er). La définition de 1988 tenait déjà au paiement que le garant ne peut différer (la garantie reçue sans texte).
Le contrôle de la Cour de cassation
La garantie autonome est une notion de droit. La Cour de cassation en fixe les éléments, trois personnes, un engagement en considération d’une obligation, un objet propre et des modalités de paiement, et elle censure la qualification qui les méconnaît. Elle a cassé pour violation de l’article 2321, alinéa 1er, l’arrêt qui voyait une garantie autonome dans l’obligation de garants dont l’étendue dépendait du respect par la société débitrice de ses engagements et qui avait, « par conséquent, le même objet que celle de cette dernière, débitrice principale » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438) : le contrôle est lourd. Un pourvoi peut donc discuter la qualification retenue au regard de ces éléments. La Cour se borne parfois à admettre celle des juges du fond : avant l’ordonnance de 2006, une cour d’appel « a pu retenir » qu’un engagement signé de la mention « bon pour caution solidaire » procédait d’un cautionnement, « et non d’un engagement de garantie autonome » (Cass. com., 8 juin 1993, n° 90-16.768) : le contrôle est léger (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie (article 2321, alinéa 3).
- Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Cette réserve tient au comportement du bénéficiaire, non à l’obligation garantie (article 2321, alinéa 2).
- La garantie autonome, à la différence d’une sûreté accessoire, ne suit pas l’obligation garantie. La règle est supplétive : le texte réserve la « convention contraire », qui peut l’écarter (article 2321, alinéa 4).
- La garantie autonome ne peut être souscrite à l’occasion d’un crédit relevant des chapitres II et III du titre du code de la consommation consacré au crédit (article L. 314-19 du code de la consommation).
Les enjeux de la qualification
La qualification décide des protections du garant : la caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur, dans les limites de l’article 2298, quand le garant autonome n’en oppose aucune qui tienne à l’obligation garantie (article 2321, alinéa 3). L’enjeu porte aussi sur les bénéfices propres à la caution : dans l’affaire jugée en 2026, la cour d’appel avait déduit de la qualification de garantie autonome qu’une société ne pouvait bénéficier de « la décharge prévue au titre du bénéfice de subrogation de la caution » ; la Cour de cassation a censuré, l’engagement ayant pour objet la dette du débiteur principal (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780CassationBulletinIl résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en matière de liquidation judiciaire, de l'article L. 622-23 du même code et de l'article 345, alinéas 1 et 2, du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Ne pas confondre avec
Le cautionnement. La caution s’oblige « à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (article 2288) et peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur, dans les limites de l’article 2298, quand le garant autonome promet « une somme » sans pouvoir rien opposer qui tienne à l’obligation garantie (article 2321).
La lettre d’intention. Son auteur promet une conduite, faire ou ne pas faire, au soutien du débiteur (article 2322), et non le versement d’une somme au créancier.
Le porte-fort. Celui qui se porte fort s’engage sur le fait d’autrui et ne doit, si ce fait manque, que des dommages et intérêts (article 1204), là où le garant autonome promet un paiement.
La délégation. Le délégué, qui s’oblige envers le délégataire à la demande du délégant, ne peut pas davantage, sauf stipulation contraire, invoquer contre lui les exceptions nées de ses rapports avec le délégant (article 1336) ; la Chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de voir une délégation dans une contre-garantie à première demande, qui « ne constituait pas plus un cautionnement qu’une délégation, mais une obligation autonome » (Cass. com., 12 décembre 1984, n° 83-15.389).
Adage. Accessorium sequitur principale : la garantie autonome est précisément l’engagement qui échappe à l’adage : elle ne suit pas le sort de l’obligation garantie.
Adage. Fraus omnia corrumpit : l’autonomie interdit d’opposer les exceptions du contrat de base ; elle cède en cas de fraude manifeste ou de collusion, solution écrite à l’article 2321 depuis 2006.
Les textes cités 10 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1134 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les conventions légalement formées tiennent lieu L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de loi à ceux qui nullité que dans les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que contrats conclus en considération de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. personne.
Article 1204 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1313 du code civil.
Article 1336 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela :
1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;
2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela :
1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;
2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 2012 du code civilen vigueur depuis le 1er février 2009
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 février 2007 au 1er février 2009
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2289 du code civil.
Article 2287-1 du code civilen vigueur depuis le 24 mars 2006
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Article 2288 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022
Celui qui se rend Le cautionnement est le contrat par lequel une caution d'une obligation se soumet s'oblige envers le créancier à satisfaire payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à cette obligation, si le la demande du débiteur n'y satisfait pas lui-même. principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er juin 2004 au 24 mars 2006
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2493 du code civil.
Article 2298 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Avant le 1er janvier 2022, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er juin 2004 au 24 mars 2006
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2504 du code civil.
Article 2321 du code civilen vigueur depuis le 24 mars 2006
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Article 2322 du code civilen vigueur depuis le 24 mars 2006
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Article L314-19 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016
Les personnes coupables du délit prévu à l'article L. 314-18 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
