Le mot
Du latin delegatio, tiré de delegare, que le Littré rattache à legare, « envoyer », le mot est daté du xiiie siècle par l’Académie française. Le Digeste en avait fait un acte précis : déléguer, c’est donner vice sua, à sa place, un autre débiteur au créancier, ou à celui qu’il aura désigné (D. 46, 2, 11 pr.), image que l’ancien article 1275 a recueillie. Le Dictionnaire de l’Académie française l’a longtemps rapprochée de la cession : en 1718, il y voit l’« acte par lequel on transporte une somme à prendre pour le payement d’une dette » ; sa neuvième édition dessine enfin une « Opération » entre trois personnes.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Littré, un dictionnaire latin-français de 1934, le Digeste (D. 46, 2, 11).
Les sens de la notion
Une espèce de novation, de Rome à Pothier
Le droit romain voit dans la délégation un ordre, le jussum adressé au délégué de promettre au créancier. La délégation se fait par stipulation ou par la litis contestatio (D. 46, 2, 11, 1), et le Digeste en traite au titre des novations.
Pothier range encore la délégation parmi les modes de novation. Elle est, écrit-il, « une espèce de novation par laquelle l’ancien débiteur, pour s’acquitter envers son créancier, lui donne une tierce personne, qui, à sa place, s’oblige envers ce créancier, ou envers la personne qu’il indique » (Traité des obligations, n° 600, dans les Œuvres annotées par Bugnet, t. 2, 2e éd., 1861, p. 319). Trois personnes y concourent : le déléguant, le délégué qui s’oblige, le créancier qui décharge le premier débiteur. Cette décharge appartient à la définition même, et elle ne se présume pas : la volonté du créancier « de décharger le premier débiteur, et de se contenter de l’obligation de ce nouveau débiteur qui s’oblige envers lui à la place du premier » doit être « bien marquée » (même n°).
Le code de 1804 et la délégation imparfaite
Le code civil desserre ce lien. L’ancien article 1275 dispose que la délégation « n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ». Il peut donc y avoir délégation sans décharge.
La doctrine en tire deux espèces. Planiol les décrit : la délégation est parfaite quand elle éteint les obligations antérieures, imparfaite quand celles-ci subsistent à côté de la nouvelle. Il va plus loin. La novation, écrit-il, « n’est qu’une conséquence possible, nullement nécessaire, de l’opération » (Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 7e éd., 1917, n° 553, p. 180). Le créancier ne consentant guère à libérer son débiteur, la délégation parfaite lui paraît étrangère à la pratique, et il conclut : « notre code s’est trompé en prévoyant une délégation novatoire qui ne se fait pas » (même ouvrage, n° 554, p. 180). Deux sens s’opposent alors : un mode de novation, ou l’adjonction d’un débiteur nouveau à l’ancien.
La définition du code actuel
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 retient le second sens. L’article 1336 définit la délégation sans la rattacher à une dette antérieure, et la novation n’en est plus qu’une suite possible, subordonnée à une décharge expresse (article 1337).
Le cœur de la notion est l’engagement du délégué. La Cour de cassation l’avait dit sous l’ancien article 1275, en censurant des juges qui ne l’avaient pas recherché : « en l’absence d’un tel engagement, il n’y avait pas de délégation faute d’acceptation par la personne déléguée, de sorte que le bon remis à la société SAS n’aurait constitué qu’une simple indication de paiement » (Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-18.210). Au sens strict, la délégation est cette opération du droit des obligations. Le mot désigne aussi, en d’autres matières, la délégation de pouvoirs ou de signature, notion distincte qui ne fait naître aucun engagement envers un délégataire créancier.
Le texte
Article 1336 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a donné à la délégation une définition autonome. Le code de 1804 ne la nommait que parmi les règles de la novation, pour dire qu’elle « n’opère point de novation » sans déclaration expresse du créancier (ancien article 1275), texte qui régit encore la délégation convenue avant le 1er octobre 2016.
Les éléments constitutifs
Trois personnes. Trois personnes concourent à l’opération : le délégant, le délégué et le délégataire, comme chez Pothier, qui en admettait parfois une quatrième, indiquée par le créancier. L’article 1336 n’exige entre elles aucun rapport d’obligation préexistant : le délégant peut n’être ni débiteur du délégataire ni créancier du délégué.
L’engagement du délégué. Le délégué s’oblige personnellement envers le délégataire (article 1336). Sans cet engagement, la désignation d’un tiers pour payer n’est qu’une simple indication de paiement (article 1340 ; le droit actuel).
L’acceptation du délégataire. Le délégataire accepte le délégué « comme débiteur » (article 1336). Cette acceptation ne vaut pas décharge du délégant : la volonté de le décharger doit résulter expressément de l’acte (article 1337), comme l’exigeait déjà la déclaration expresse de l’ancien article 1275.
Le contrôle de la Cour de cassation
La délégation est une notion de droit : la Cour de cassation en fixe elle-même les éléments, la lecture des actes revenant aux juges du fond (les degrés du contrôle). Sur l’engagement du délégué, elle a jugé, sous l’ancien article 1275 et hors du champ de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que c’était « par une interprétation souveraine de ses stipulations ambiguës » que la cour d’appel avait retenu que le délégué ne s’était pas engagé à payer certaines factures (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-17.027). Pour la délégation de paiement de cette loi, elle a défini elle-même l’exception que le délégué conserve, tirée de ses rapports avec le délégataire, puis jugé que la cour d’appel « a pu déduire » de ses constatations la somme due, et cassé pour dénaturation des « termes clairs et précis » de la délégation de paiement et du certificat de paiement joint à une facture (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-21.762CassationBulletinLettre de chambreLa délégation de paiement exigée par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 étant limitée au montant des prestations exécutées par le sous-traitant, le délégué peut s'opposer au paiement des prestations qui n'ont pas été exécutées et dont le prix ne serait pas exigible. Par ailleurs, le sous-traitant engageant, indépendamment de la délégation de paiement, sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage à raison des malfaçons qui affectent les prestations sous-traitées, ce dernier peut opposer aux demandes du sous-traitant, par compensation, la créance qu'il tient de la mauvaise exécution des travaux sous-traités. Cette exception tirée des rapports entre délégué et délégataire ne relève pas de l'interdiction prévue à l'article 1336 du code civilSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Sur les trois personnes et l’acceptation du délégataire, le pourvoi peut opposer à cette lecture la dénaturation d’un écrit, le manque de base légale ou le défaut de motifs.
Les effets de la qualification
- Le délégué ne peut opposer au délégataire, à moins d’une stipulation contraire, ni les exceptions qu’il tirerait de ses relations avec le délégant, ni celles qui tiennent aux relations du délégant et du délégataire. Celles nées de ses propres relations avec le délégataire ne sont pas visées (article 1336).
- Si le délégant était débiteur du délégataire et que celui-ci l’a expressément déchargé, la délégation opère novation. Le délégant reste tenu s’il a garanti expressément la solvabilité future du délégué, ou si celui-ci faisait déjà l’objet, au jour de la délégation, d’une procédure d’apurement de ses dettes (article 1337).
- Si le délégant débiteur n’a pas été déchargé, le délégataire gagne un second débiteur. Le paiement fait par l’un des deux libère l’autre, à due concurrence (article 1338).
- La créance du délégant contre le délégué ne s’éteint qu’à mesure que celui-ci exécute son engagement envers le délégataire. D’ici là, il ne peut réclamer ni recevoir que ce qui dépasse cet engagement, et ne retrouve ses droits qu’en exécutant lui-même son obligation envers le délégataire ; la cession ou la saisie de sa créance subit les mêmes limites. Le délégué est toutefois libéré envers lui, à concurrence de son engagement, si le délégataire a libéré le délégant (article 1339).
Les enjeux de la qualification
La qualification décide de ce que le créancier peut obtenir du tiers : délégataire, il dispose contre le délégué d’un engagement personnel, que n’atteignent pas, sauf stipulation contraire, les exceptions tirées des rapports des autres parties (article 1336), et il garde, faute de décharge expresse, son débiteur d’origine (article 1338). Bénéficiaire d’une simple indication de paiement, il n’obtient du tiers désigné aucun engagement : l’opération ne produit pas les effets d’une délégation (article 1340).
Ne pas confondre avec
L’indication de paiement. Le tiers simplement désigné pour payer ou pour recevoir ne s’engage à rien, et cette désignation n’emporte « ni novation, ni délégation » (article 1340).
La novation. Elle éteint l’obligation ancienne, quand la délégation, faute de décharge expresse, laisse subsister la dette du délégant (article 1338) : sous l’ancien article 1275, la Troisième chambre civile jugeait que « la seule acceptation par le créancier de la substitution d’un nouveau débiteur au premier, même si elle n’est assortie d’aucune réserve, n’implique pas, en l’absence de déclaration expresse, qu’il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette » (Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-15.627CassationBulletinLa seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La cession de créance. Elle transmet au cessionnaire la créance même du cédant, avec ses accessoires (article 1321), quand la délégation fait naître à la charge du délégué un engagement nouveau envers le délégataire.
Le cautionnement. La caution, qui « s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (article 2288), peut opposer au créancier, dans les limites de la loi, les exceptions qui appartiennent au débiteur (article 2298), quand le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire celles qui tiennent aux rapports entre les autres parties (article 1336).
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
