Le mot
Indu, dérivé de dû, est attesté au XIVe siècle, et l’Académie nomme encore l’indu, substantivé, la « somme d’argent versée, par erreur, sans cause ni obligation légale, à une personne dont on se croyait débiteur ». Le mot répond au latin indebitum, ce qui n’est pas dû, et à la condictio indebiti du Digeste, qui ouvrait l’action à celui qui avait payé l’indu par ignorance et la fermait à celui qui savait ne rien devoir : « si sciens se non debere solvit, cessat repetitio » (D. 12, 6, 1, 1). De cette repetitio vient la répétition, que le code a nommée ainsi jusqu’en 2016.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin de 1934, le Digeste (D. 12, 6, 1).
Les sens de la notion
Pothier et la condictio indebiti
Pothier traite de l’indu à la suite du prêt de consomption, et il définit l’action qui le sanctionne : la condictio indebiti « est celle qui a lieu toutes les fois que quelqu’un a payé par erreur à un autre, non-seulement une certaine somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles, qui est le cas du promutuum, mais généralement quelque chose que ce soit, qu’il croyait, par erreur, devoir » (Traité du prêt de consomption, part. III, sect. II, n° 140, Œuvres, éd. Bugnet, t. 5, deuxième édition, conforme à la première, Paris, 1861, p. 103). Le paiement reçu est, à ses yeux, le quasi-contrat qui oblige à rendre, et l’obligation repose sur l’équité naturelle (ibid., p. 104).
L’erreur en est la condition. « Il n’y a lieu à l’action condictio indebiti, pour la répétition de ce qu’on a payé sans le devoir, que lorsque c’est par erreur qu’on a payé » (ibid., n° 160, p. 110). Celui qui paie en sachant ne rien devoir entend, selon Pothier, exercer une libéralité (ibid., p. 111).
Le code de 1804 et la querelle de l’erreur
Le code de 1804 a dispersé la matière. L’ancien article 1235 posait que tout paiement suppose une dette ; l’ancien article 1376 obligeait à rendre ce qui n’était pas dû, que celui qui l’avait reçu se fût trompé ou non ; l’ancien article 1377 ouvrait la répétition à la personne qui, se croyant par erreur débitrice, avait acquitté une dette.
De ce rapprochement est née une controverse. Plusieurs auteurs en tiraient, rapportent Aubry et Rau, que « la condition d’erreur n’est requise que dans l’hypothèse prévue par l’art. 1377, et non dans celle dont s’occupe l’art. 1376 » (Cours de droit civil français, quatrième édition revue et complétée, t. 4, Paris, 1871, § 442, p. 728, note 3). Aubry et Rau tiennent la thèse contraire : « Il faut, en premier lieu, que le paiement ait été fait par erreur » (ibid., p. 728). Il faut en second lieu qu’il ait été fait sans cause juridiquement suffisante (ibid., p. 729). Si l’ancien article 1376 tait l’erreur, c’est, expliquent-ils, qu’il ne règle que la position de celui qui a reçu (ibid., p. 728, note 3).
Le sens actuel
La Cour de cassation a placé l’absence de dette au centre de la notion. Sous les anciens articles 1235 et 1376, l’assemblée plénière a jugé qu’il résulte de ces textes que « ce qui a été payé indûment est sujet à répétition », et elle n’a demandé à la société qui avait versé des cotisations non dues aucune autre preuve (Cass. ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15.490RejetBulletinIl résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; les indemnités versées par l'employeur en complément des indemnités légales de licenciement, aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, et ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Dès lors, les cotisations calculées sur ces indemnités et versées à l'URSSAF n'étant pas dues, l'employeur est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir restitution.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
L’ordonnance de 2016 a réuni la matière dans un chapitre propre ; l’article 1302-2 y retient, pour la dette d’autrui, l’erreur, que l’ancien article 1377 exigeait déjà, et y ajoute la contrainte. L’indu couvre ainsi les cas que distinguaient déjà Aubry et Rau : la dette n’existait pas, ou elle était « due par une autre personne, ou à une autre personne » (op. cit., § 442, p. 727).
Le texte
Article 1302 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réuni dans un chapitre propre, entre la gestion d’affaires et l’enrichissement injustifié, deux règles du code de 1804 : l’article 1302 reprend l’ancien article 1235, en substituant ce qui a été « reçu » à ce qui a été « payé » et la restitution à la répétition, et l’article 1302-1 l’ancien article 1376, qui obligeait celui qui reçoit « par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû » à le restituer. L’article 1302-2 règle le sort de celui qui a acquitté la dette d’autrui par erreur ou sous la contrainte. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 n’a pas touché à ces textes.
Les éléments constitutifs
Un paiement. Un paiement, d’abord, fait par celui qui paie, le solvens, à celui qui le reçoit, l’accipiens : le code parle de ce qui a été « reçu sans être dû » (article 1302). C’est ce paiement que Pothier tenait pour le quasi-contrat d’où naît l’obligation de rendre (Pothier et la condictio indebiti).
L’absence de dette. L’absence de dette, ensuite, qui suffit quand rien n’était dû : la société qui avait versé des cotisations qui n’étaient pas dues « était en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d’en obtenir la restitution » (Cass. ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15.490RejetBulletinIl résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; les indemnités versées par l'employeur en complément des indemnités légales de licenciement, aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, et ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Dès lors, les cotisations calculées sur ces indemnités et versées à l'URSSAF n'étant pas dues, l'employeur est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir restitution.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), arrêt rendu sous les anciens articles 1235 et 1376 ; la restitution n’est toutefois « pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (article 1302, alinéa 2 ; le sens actuel).
L’erreur ou la contrainte. Pour la dette d’autrui, enfin, l’erreur ou la contrainte : celui qui « par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier » (article 1302-2). L’ancien article 1377 exigeait déjà l’erreur de la personne qui se croyait débitrice (le code de 1804 et la querelle de l’erreur).
Le contrôle de la Cour de cassation
Le paiement de l’indu est une notion de droit : la Cour de cassation dit ce qu’est un paiement indu, les juges du fond en constatent les faits. Le contrôle est lourd sur le paiement : sous l’ancien article 1376, devenu 1302-1, elle a cassé pour violation l’arrêt qui condamnait des victimes à rendre à l’assureur du responsable ce qu’il avait versé au-delà du plafond de garantie (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488) : celui qui reçoit l’indemnité à laquelle il a droit « ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas ». Sur l’absence de dette, l’arrêt de 1993 cité plus haut statue par des motifs de pur droit. Sur l’erreur ou la contrainte, exigée pour la dette d’autrui, elle contrôle les conditions de l’action : sous l’ancien article 1377, elle a cassé pour violation l’arrêt qui exigeait en outre l’absence de faute du solvens (Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-19.789CassationBulletinL'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, la faute commise par le solvens est seulement de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudiceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Sur les faits, un pourvoi peut reprocher le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Le paiement de l’indu oblige l’accipiens à restituer. Qu’il ait reçu par erreur ou en connaissance de cause, il doit rendre ce qui ne lui était pas dû à celui de qui il l’a reçu (article 1302-1).
- Le solvens obtient une restitution soumise aux règles communes des restitutions. Celle-ci peut être réduite si le paiement procède d’une faute (article 1302-3).
- L’accipiens de mauvaise foi doit, dès le paiement, les intérêts, les fruits perçus ou la valeur de la jouissance. De bonne foi, il n’en est tenu que du jour de la demande (article 1352-7).
- Le solvens qui a acquitté par erreur la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier ou contre le débiteur. L’action contre le créancier cesse si celui-ci a, par suite du paiement, détruit son titre ou abandonné ses sûretés (article 1302-2).
Les enjeux de la qualification
Qualifier le versement de paiement de l’indu plutôt que d’enrichissement injustifié, c’est ouvrir l’action principale, puisque l’enrichissement injustifié ne joue qu’« en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu » (article 1303). Le solvens demande la restitution de ce qu’il a versé (article 1302-1), quand l’appauvri n’obtient qu’une indemnité égale à la moindre des valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, portée à la plus forte en cas de mauvaise foi de l’enrichi (articles 1303 et 1303-4). Face au paiement, « exécution volontaire de la prestation due » (article 1342), l’indu se reconnaît à ce qu’il a été « reçu sans être dû » (article 1302).
Ne pas confondre avec
Le paiement. Il est « l’exécution volontaire de la prestation due », quand, dans le paiement de l’indu, « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (articles 1342 et 1302).
L’enrichissement injustifié. Subsidiaire, il ne joue qu’« en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu », et ne donne droit qu’à une indemnité calculée sur l’enrichissement et l’appauvrissement (articles 1303 et 1303-4).
La gestion d’affaires. Le gérant gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui (article 1301), quand le solvens de l’indu n’agit pour personne et reprend ce qu’il a versé.
Adage. Nul n’est censé ignorer la loi : la connaissance présumée de la loi ne prouve pas que le solvens a payé sciemment (1972, ancien article 1376) ; depuis le 1er octobre 2016, la restitution de l’article 1302-1 peut seulement être réduite si le paiement procède d’une faute (article 1302-3).
Adage. Specialia generalibus derogant : la répétition de l’indu du code civil cède devant la loi spéciale qui règle le principe et le délai de la restitution des droits de douane.
Les textes cités 11 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026.
Article 1235 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Cette rédaction se retrouve aujourd’hui à l’article 1302 du code civil.
Article 1301 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ;
Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;
Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1302 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1302-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Article 1302-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Article 1302-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Article 1303 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1342 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1352-7 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1376 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1302-1 du code civil.
Article 1377 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
