Pourparlers (négociations précontractuelles) : définition juridique

Les sens de la notion

Le simple pourparler dans l’ancien droit

Le mot naît dans le traité de la vente. Une vente peut se conclure entre présents, de vive voix, et Pothier met en garde : il faut « bien prendre garde si ce que les parties ont dit exprime une vente ou un simple pourparler de vente, qui n’oblige point, et laisse la liberté de changer de volonté » (Traité du contrat de vente, partie I, sect. II, art. III, n° 33, dans les Œuvres de Pothier annotées par M. Bugnet, 2e éd., t. 3, Paris, 1861, p. 14). Le pourparler se définit par ce qu’il ne fait pas : il ne lie personne.

Cette liberté n’efface pas toute responsabilité. Celui qui révoque, par une seconde lettre, la proposition faite par une première doit indemniser le marchand qui, l’ignorant, a engagé une dépense ou subi une perte, en vertu de la règle d’équité selon laquelle « personne ne doit souffrir du fait d’un autre » (n° 32, p. 13-14). Pothier permet même au marchand qui a déjà expédié les marchandises d’exiger l’exécution du marché proposé. Son annotateur le juge excessif : le marchand « peut réclamer une indemnité, s’il a souffert préjudice, mais non pas l’exécution d’un marché qui n’a jamais existé » (note de Bugnet sous le n° 32, p. 14).

La faute précontractuelle sous le code de 1804

Le code de 1804 ne dit rien des pourparlers, et la doctrine se divise sur la nature de la responsabilité encourue avant le contrat. Baudry-Lacantinerie et Barde rapportent que la doctrine française rattache la réparation à l’article 1382, la faute étant commise avant la naissance des rapports contractuels : « Il s’agirait donc d’une responsabilité délictuelle. » Ils lui préfèrent la culpa in contrahendo venue d’Allemagne : « Quand l’acheteur est entré en pourparlers avec le vendeur en vue de traiter, il s’est par là même engagé à répondre envers lui de la faute qu’il commettrait relativement à la formation du contrat » (Traité théorique et pratique de droit civil, Des obligations, 2e éd., t. 1, Paris, 1900, n° 60, p. 85). La question est posée à propos d’une vente annulée pour erreur, mais c’est l’entrée en pourparlers qui fonde leur solution.

La Cour de cassation juge la rupture au visa de l’ancien article 1382 : la Chambre commerciale casse pour manque de base légale l’arrêt qui écarte la faute commise dans la rupture des pourparlers par un motif impropre à l’exclure (Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-70.726).

Le droit de rompre et l’exigence de bonne foi

La Cour de cassation désigne la liberté des parties comme un droit : elle parle des « circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels », qui ne sont pas la cause de la perte d’une chance de réaliser les gains attendus du contrat (Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243). Le droit existe, son exercice peut être fautif. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a écrit les deux termes à l’article 1112 : la liberté des négociations précontractuelles et la bonne foi qu’elles doivent satisfaire.

Au sens étroit, les pourparlers sont ces négociations qui préparent un contrat. Le mot sert aussi aux discussions qui cherchent à régler un litige par une transaction, et elles gardent alors la même portée de simples échanges : « des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d’une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription » (Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 13-10.791).