Arrêt Huard (Cass. com., 3 nov. 1992)

La bonne foi dans le contrat de distribution

Le contrat de longue durée est exposé au temps. Conclu pour des années, il fixe un équilibre que le marché, autour de lui, ne cesse de déplacer, et celui des contractants que le changement favorise peut se retrancher derrière la lettre de l’engagement. Le code civil lui en donnait le droit : les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais l’article 1134, qui le proclamait, ajoutait en son troisième alinéa qu’elles « doivent être exécutées de bonne foi ».

De la force obligatoire, la jurisprudence avait tiré une conséquence ferme : depuis la fin du XIX^e siècle, elle refusait au juge le pouvoir de réviser le contrat pour un changement de circonstances. Une étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2014 résume ainsi la solution de l’arrêt de la Chambre civile du 6 mars 1876, dit du Canal de Craponne : il n’appartenait pas aux tribunaux, « quelque équitable que pût leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties ». Les plaideurs le savaient : en 1980 encore, un pourvoi reprochait à une cour d’appel d’avoir fait application au contrat de « la notion d’imprévision, catégoriquement exclue par l’article 1134 du code civil tel que compris par la Cour de cassation » (Cass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.632l'arrêt▾).

L’arrêt Huard ne touche pas à ce refus. Il emprunte une autre voie, celle du troisième alinéa : sans modifier le contrat, il admet que le fournisseur qui, maître de la situation, en exécute les stipulations de manière à priver son partenaire des moyens de soutenir la concurrence engage sa responsabilité. C’est par là que la doctrine l’a placé au cœur du débat sur l’adaptation du contrat aux circonstances nouvelles.

La solution doit d’abord être saisie dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, des décisions qui ont étendu son critère à celles qui en ont fixé les bornes, jusqu’aux textes issus de la réforme du droit des contrats (II).

I) La bonne foi du fournisseur mesurée aux moyens laissés au distributeur

A) L’espèce

Le 2 octobre 1970, la Société française des pétroles BP conclut avec un exploitant un contrat de distributeur agréé, pour une durée de quinze années, qui prend effet le 25 mars 1971. Un avenant du 14 octobre 1981 proroge le contrat jusqu’au 31 décembre 1988. Le contrat contient une clause d’approvisionnement exclusif, et le distributeur a effectué des travaux d’aménagement dans la station-service.

En 1983, les prix de vente des produits pétroliers au détail sont libérés. Les juges du fond constatent que la société pétrolière vend au distributeur le supercarburant et l’essence à un prix supérieur à celui auquel elle vend ces mêmes produits au consommateur final, par l’intermédiaire de ses mandataires. La société lui propose bien de renoncer à son statut pour devenir à son tour mandataire ; mais rien ne l’y oblige, le contrat étant en cours d’exécution.

Le distributeur se plaint de ce que, en dépit de l’engagement de la société pétrolière de l’intégrer dans son réseau, celle-ci ne lui a pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, et il l’assigne en paiement de dommages-intérêts. Son grief tient à un engagement méconnu ; la bonne foi sera la qualification retenue par les juges du fond.

Par un arrêt du 31 mai 1990, la cour d’appel de Paris accueille la demande à concurrence de 150 000 francs. Elle écarte l’argument tiré de la réglementation : la société, qui s’était engagée à maintenir le distributeur dans son réseau, n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait l’approvisionner à un prix inférieur au tarif « pompiste de marque » sans enfreindre la réglementation, puisqu’il lui appartenait d’établir un accord de coopération commerciale entrant « dans le cadre des exceptions d’alignement ou de pénétration protectrice d’un détaillant qui ont toujours été admises ».

La société BP reproche à l’arrêt d’avoir accueilli la demande. Elle invoque d’abord la dénaturation : le préambule de l’accord de 1970 prévoyait que le fournisseur ferait bénéficier le distributeur de diverses aides « dans les limites d’une rentabilité acceptable », clause stipulée, selon le pourvoi, au profit de la seule société pétrolière, dont les juges du fond ne pouvaient tirer l’obligation d’intégrer le distributeur dans le réseau en lui assurant une rentabilité acceptable.

La deuxième branche porte la vraie difficulté. Nul ne peut se voir imputer une faute contractuelle sans que soit établie l’inexécution d’une obligation contenue dans le contrat ; or la cour d’appel n’aurait retenu contre la société qu’un seul grief, celui de n’avoir pas recherché un accord de coopération commerciale, et n’aurait ainsi relevé la violation d’aucune obligation contractuelle, en méconnaissance de l’article 1147 du code civil.

Le pourvoi invoque enfin la cause étrangère. Selon lui, la cour d’appel avait elle-même constaté que la société était tenue, en raison de la politique des prix en matière de carburants, de vendre au distributeur au prix qu’elle pratiquait effectivement ; le préjudice ne pouvait donc lui être imputé. L’article 1148 du code civil, alors en vigueur, excluait tous dommages et intérêts lorsque, « par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ».

Le pourvoi posait ainsi une double question : l’exigence de bonne foi peut-elle fonder la responsabilité d’un contractant à qui l’on ne reproche la méconnaissance d’aucune stipulation, et la contrainte d’une réglementation des prix suffit-elle à l’en exonérer ?

B) La solution

La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte d’abord la dénaturation, faute d’objet : la cour d’appel n’avait pas jugé la société tenue d’intégrer le distributeur dans son réseau « en lui assurant une rentabilité acceptable ».

Sur l’essentiel, elle ne pose pas de principe. Elle rappelle les constatations des juges du fond, puis en tire, d’une seule phrase, la conséquence qu’elles autorisaient :

La phrase juge un comportement, non l’inexécution d’une clause. Le pourvoi exigeait la violation d’une obligation stipulée ; la Haute juridiction n’en cherche aucune et se place sur le terrain de l’exécution de bonne foi, que l’article 1134 imposait à toute convention. Sa gravité tient aux constatations qui précèdent : le fournisseur vendait à son réseau plus cher qu’au consommateur final, servi par un autre canal ; il pouvait établir un accord de coopération commerciale ; il proposait au distributeur d’abandonner son statut. Le déséquilibre n’était pas seulement subi : il était entre ses mains.

La contrainte réglementaire tombe du même mouvement : un accord de coopération commerciale permettant d’approvisionner le distributeur à un moindre prix sans enfreindre la réglementation, la politique des prix ne constituait pas un cas de force majeure.

La portée de l’arrêt tient à la nature de cette approbation. En jugeant que la cour d’appel « a pu décider », et non qu’elle a exactement décidé, la Cour de cassation admet que les constatations autorisaient la qualification, sans la reprendre à son compte : le manquement à la bonne foi demeure une appréciation de l’espèce, que la Haute juridiction tient pour justifiée. Le pourvoi est rejeté, et les dommages-intérêts alloués par la cour d’appel sont maintenus.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

L’exigence d’exécuter les conventions de bonne foi est aussi ancienne que le code civil : l’article 1134 la formulait en 1804, à la suite de la force obligatoire. Aucune décision antérieure de la Cour de cassation n’est pourtant connue qui juge qu’un fournisseur manque à la bonne foi en privant son distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels.

L’arrêt ne contredit pas pour autant le refus de la révision pour imprévision, et sa nouveauté tient à l’angle choisi : il fait du troisième alinéa de l’article 1134 la mesure du comportement de celui qui, lié à l’autre partie par une clause d’approvisionnement exclusif et par un engagement, avait les moyens de la maintenir en état de soutenir la concurrence.

L’arrêt admet que soit jugé manquer à l’exigence de bonne foi le fournisseur qui, lié à son distributeur par un contrat comportant une clause d’approvisionnement exclusif et engagé à le maintenir dans son réseau, le prive des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, sans qu’il soit besoin d’identifier la stipulation méconnue. Il ne décide pas qu’un changement de circonstances autoriserait le juge à réviser le contrat, ni qu’une partie serait tenue de renégocier dès que l’équilibre se défait.

Le ressort de la solution est le comportement de la partie qui détient la clef de la situation. La libération des prix n’est que le décor : la bonne foi ne vient pas corriger le marché ; elle interdit à celui qui s’est engagé à maintenir son partenaire dans un réseau de l’y désarmer face à la concurrence.

La doctrine y a pourtant lu davantage. Une partie des auteurs en a tiré, avec l’arrêt Chevassus-Marche, une obligation de renégocier née de la bonne foi et sanctionnée sur le terrain de la responsabilité contractuelle, dans les rapports de distribution et d’intérêt commun. Une étude signée, publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2003, se montrait plus prudente : la solution de la cour d’appel, « selon laquelle il y avait eu en l’espèce faute à ne pas renégocier, même en l’absence d’une clause en ce sens, n’est donc pas condamnée », mais « il ne semble pas » qu’une obligation de renégocier en cas de changement de circonstances « existe en tant que telle et de manière générale » ; dans ces espèces, elle ne concernait que des contrats de distribution. L’étude annuelle du rapport pour 2014 tenait au contraire la jurisprudence pour « nette » : les parties devraient, en cas de déséquilibre dû à une modification imprévue des circonstances économiques, « de bonne foi renégocier les modalités du contrat ». Cette lecture se heurtait à des décisions déjà rendues, qui en avaient fixé les bornes.

Publié au Bulletin, l’arrêt annonçait une portée que la formule « a pu décider » tempérait aussitôt : la qualification est admise, non érigée en règle. La reprise l’a vérifiée sur le critère, non sur la lecture la plus large. La Chambre commerciale transporte le critère dans l’agence commerciale dès 1998, par un arrêt lui-même publié, le mesure encore en 2003 et en 2016, et en retrouve la figure en 2025 ; l’obligation générale de renégocier, en revanche, n’a pas été consacrée par la Haute juridiction.

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt tient à un critère et à la question qu’il pose : celui qui tient l’autre partie lui laisse-t-il les moyens de soutenir la concurrence ?

Six ans plus tard, la Chambre commerciale transporte le critère dans l’agence commerciale. Un agent chargé de représenter plusieurs sociétés auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l’océan Indien souffrait de ventes parallèles de produits venus de centrales d’achats approvisionnées en métropole. Au visa de l’article 4 de la loi du 25 juin 1991, selon lequel les rapports entre l’agent commercial et le mandant « sont régis par une obligation de loyauté » et le mandant « doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat », elle casse :

Le critère est le même, mais tiré d’un texte spécial, et les juges du fond doivent désormais rechercher les « mesures concrètes » prises par le mandant : c’est l’arrêt Chevassus-Marche.

La même exigence se retrouve, en d’autres mots, dans la concession automobile. Un importateur exclusif, confronté à un effondrement général du marché aggravé par une hausse du yen, avait imposé à ses concessionnaires des sacrifices qui mettaient en péril la poursuite de leur activité, sans s’imposer la même rigueur, alors qu’il distribuait dans le même temps des dividendes à ses actionnaires :

Le fondement change, l’abus du droit de fixer unilatéralement les conditions de vente, mais le raisonnement est celui de 1992 : une partie avait les moyens d’épargner son partenaire et ne l’a pas fait. La figure reparaît en 2014 sur le même terrain. Un fournisseur lié à un fabricant par un contrat d’approvisionnement exclusif, et tenu par ce contrat de faire ses meilleurs efforts pour lui permettre de faire face à la concurrence, lui vendait plus cher qu’à ses autres clients :

Dans les deux cas, comme en 1992, la qualification des juges du fond est admise sans être faite sienne.

Le critère sert aussi à écarter le grief, et c’est la marque d’un critère véritable. À l’exploitant d’une station-service qui se plaignait des prix des lubrifiants, la Chambre commerciale approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’exclusivité ne portait que sur les lubrifiants utilisés dans la station et que « c’est à tort que les premiers juges ont estimé » que l’exploitant « n’avait pas les moyens de pratiquer des prix concurrentiels » (Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-16.617). En 2016, elle juge encore justifiée la décision dont les constatations font ressortir que les hausses de prix d’un fournisseur « n’avaient pas empêché la société La Croix pain de pratiquer des prix concurrentiels », s’agissant d’un client revendeur (Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-28.879) ; l’arrêt d’appel n’en a pas moins été cassé en toutes ses dispositions, pour un autre motif.

Viennent ensuite les bornes. Elles ne contredisent pas l’arrêt ; elles contredisent la lecture qui en faisait la source d’une obligation générale de renégocier. Encore faut-il que la difficulté tienne à celui que l’on recherche : un crédit-bailleur immobilier, qui avait d’ailleurs proposé un accord, n’a pas la clef de la situation qu’avait le fournisseur de 1992. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation admet que les juges du fond aient « pu en déduire » que le crédit-bailleur, « qui n’était pas responsable des difficultés du marché locatif de bureaux à l’époque et qui n’avait fait qu’appliquer les termes du contrat », n’était pas tenu d’en proposer la modification (Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, n° 02-14.990).

Le moment du déséquilibre compte aussi. Une société chargée d’exploiter un restaurant à caractère social avait résilié unilatéralement le contrat en invoquant l’impossibilité économique de poursuivre l’exploitation ; la Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt qui l’avait condamnée :

Publiée au Bulletin, la décision approuve une distinction des juges du fond ; l’obligation de renégocier qu’on en tirerait a contrario n’est qu’une lecture, que l’étude annuelle du rapport pour 2014 a pourtant faite, en y voyant réaffirmé, « par un obiter dictum », le « devoir de coopération loyale des contractants ».

Trois ans plus tard, la Chambre commerciale donne à ces bornes leur principe. La cour d’appel de Paris avait refusé à un cessionnaire d’actions le bénéfice d’une garantie de passif, au motif qu’il ne pouvait, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants :

C’est l’arrêt Les Maréchaux. L’arrêt de 1992 se range du côté qu’il réserve : la cour d’appel de Paris y avait sanctionné, par des dommages-intérêts, la manière dont le fournisseur exécutait le contrat, sans le réviser.

La borne la plus nette est posée en 2012, par un arrêt non publié où la Chambre commerciale la fait sienne. Sollicitée après une baisse des taux, une banque n’avait pas consenti à renégocier le taux d’un prêt ni à en accorder un nouveau ; l’emprunteur, qui avait refusé sa proposition, lui en faisait grief :

En approuvant les juges du fond d’avoir « exactement » énoncé la proposition, la Cour de cassation la fait sienne. Ce que l’arrêt de 1992 sanctionnait n’était pas un refus, mais un comportement.

Le refus n’est pas pour autant indifférent lorsque celui qui l’oppose tient le sort de l’opération. Un franchiseur avait consenti l’exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements du sud de la France, contre un engagement de développement ; après les difficultés des sociétés exploitant les premiers points de vente, il avait résilié l’accord, et la cour d’appel de Paris avait jugé cette résiliation fautive. Au franchiseur, qui opposait que le refus de renégocier ne peut constituer une faute, la Chambre commerciale répond :

La clef de 1992 se retrouve : à celui qui pouvait refuser un projet d’implantation, la loyauté a pu imposer de négocier et de proposer des conditions acceptables, sans obligation de renégocier l’accord.

La réforme n’a pas changé cette mesure. Saisie d’un moyen pris de l’article 1104, la Troisième chambre civile approuve les juges du fond qui, ayant constaté qu’une bailleresse « avait vainement proposé de différer le règlement du loyer d’avril 2020 », en ont « souverainement déduit » qu’elle avait « tenu compte des circonstances exceptionnelles et ainsi manifesté sa bonne foi » (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190l'arrêt▾) : une proposition, même refusée, de différer le loyer a suffi à l’établir.

La décision la plus récente revient aux faits de 1992. Un opérateur de téléphonie mobile avait refusé de confier à son distributeur une offre nouvelle, au motif qu’elle devait être commercialisée en ligne, puis, la relation rompue, l’avait vendue lui-même dans ses boutiques. Au visa de l’ancien article 1134 du code civil, la Chambre commerciale casse, en partie, l’arrêt qui avait écarté la demande en relevant notamment que le distributeur ne bénéficiait d’aucune exclusivité, que ses offres avaient été maintenues pendant la période contractuelle et que l’offre nouvelle n’avait été vendue en boutique qu’après la rupture :

Le fournisseur qui concurrence son distributeur par d’autres canaux est la figure de 1992 ; la Chambre commerciale exige des juges du fond qu’ils recherchent le manquement lorsqu’ils y sont invités.

C) Le droit en vigueur

L’exigence appliquée par l’arrêt a changé de siège. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, la force obligatoire figure à l’article 1103 du code civil et la bonne foi à l’article 1104, qui l’étend à la négociation et à la formation du contrat et la déclare d’ordre public.

Selon l’article 9 de l’ordonnance, les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016 « demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». L’article 1104 ne régit donc que les contrats conclus depuis cette date, et l’ancien article 1134 continue de gouverner les autres : c’est lui que la Chambre commerciale applique encore en 2025.

Reste une question, qu’il faut poser avec exactitude : l’article 1195, issu de la même réforme, a-t-il recueilli sa solution ? Ce texte permet de demander une renégociation lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

Trois conditions y figurent que l’arrêt de 1992 ne constate pas : l’imprévisibilité du changement, le caractère excessivement onéreux de l’exécution, l’absence d’acceptation du risque. Les deux mécanismes ne se recouvrent pas. La bonne foi sanctionne un comportement, en 1992 par des dommages-intérêts. L’article 1195 ouvre une demande de renégociation, que le cocontractant n’est pas tenu d’accepter, puis, à défaut d’accord, la révision du contrat ou sa fin par le juge. Il ne s’applique qu’aux contrats conclus depuis le 1^er octobre 2016, et l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier l’écarte pour les obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers. Aucune décision de la Cour de cassation n’a encore précisé les conditions de l’article 1195 du code civil.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution ne vit pas par une formule, mais par une phrase d’espèce, qui nomme les parties et le contrat. Elle n’a jamais été reprise telle quelle ; ce qui passe d’un arrêt à l’autre, c’est le membre de phrase sur les moyens de pratiquer des prix concurrentiels.

L’arrêt à citer dépend de la question posée. Pour le critère lui-même, c’est celui du 3 novembre 1992 ; en matière d’agence commerciale, celui du 24 novembre 1998, rendu sous le texte spécial ; pour la borne générale de la bonne foi, l’arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007 ; pour le seul refus de renégocier, celui du 18 septembre 2012 ; pour l’état le plus récent, celui du 29 janvier 2025. Pour un contrat conclu depuis le 1^er octobre 2016, c’est l’article 1104 qu’il faut viser, et l’article 1195 seulement si ses conditions sont réunies et que l’opération n’en est pas exclue.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation consacrés à la bonne foi, à la force obligatoire ou à l’imprévision, l’arrêt marque la naissance d’un critère, les moyens laissés au partenaire de soutenir la concurrence, et la frontière qui sépare la sanction d’un comportement de la révision du contrat.

Dans des conclusions. En demande, la démonstration porte sur le comportement, non sur le déséquilibre. Il faut établir que le défendeur tenait le demandeur, par une exclusivité ou par un engagement de maintien ; qu’il avait le moyen de le maintenir en état d’exercer, accord de coopération ou offre à lui confier ; et qu’il ne l’a pas employé, privant le demandeur « des moyens de pratiquer des prix concurrentiels ». Le texte à viser est l’article 1134, alinéa 3, ancien du code civil pour un contrat conclu avant le 1^er octobre 2016, l’article 1104 ensuite ; en matière d’agence commerciale, l’article L. 134-4 du code de commerce. En défense : l’absence d’engagement de maintien ; un défendeur étranger à la difficulté, qui s’est borné à appliquer le contrat ; un déséquilibre présent dès la conclusion ; le seul refus de renégocier, qui n’est pas une faute ; un partenaire qui conservait le moyen de soutenir la concurrence ; la force majeure ; et, si la demande tend à modifier le contrat, la substance des droits et obligations convenus, que la bonne foi ne permet pas au juge d’atteindre.

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit dans ses passages utiles ; en regard de chacun figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les passages servis en capitales sont cités en caractères ordinaires, accents rétablis.

Le problème de droit n’est écrit nulle part : il naît de l’écart entre la deuxième branche, qui exige une obligation stipulée, et la réponse, qui se contente d’un comportement.