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Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

98articles
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de bordereau de communication de piècesAu cœur du procès civil, aucune pièce ne peut fonder la conviction du juge si elle n'a pas, au préalable, été soumise à la libre discussion de l'adversaire. C'est l'exigence cardin…Nov 20196 min
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateurAvant que ne soit due la moindre réparation, encore faut-il qu'un manquement puisse être imputé au débiteur : c'est dire que toute responsabilité contractuelle prend racine dans un…Nov 201933 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridiqueParmi les remèdes que le créancier peut opposer à l'inexécution, la résolution unilatérale par notification occupe une place singulière : elle permet à la partie déçue de mettre fi…Oct 201924 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débatsSi la procédure suivie devant le Tribunal de commerce demeure dominée par l'oralité, elle n'en partage pas moins avec la procédure écrite du Tribunal judiciaire ce moment décisif o…Sep 201955 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la conciliationSaisie d’un litige commercial, la formation de jugement du Tribunal de commerce ne tranche pas nécessairement sur-le-champ : elle peut d’abord chercher à rapprocher les parties. Pa…Sep 20198 min
Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerceIl ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options :Sep 201962 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débatsDevant le Tribunal de commerce, l'instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l'audience plutôt que de l'écrit échangé : la saisine du jug…Sep 201942 min