Lésion : définition, régime et jurisprudence

À jour au 19 septembre 2026

La notion dans le temps

Le code de 1804 posait la règle à l’article 1118 : la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes. L’article 1313 ajoutait que les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés par le code, et l’article 1305 ouvrait au mineur non émancipé la rescision pour simple lésion. L’ordonnance du 10 février 2016 a déplacé la règle dans la section consacrée au contenu du contrat et l’a récrite en termes d’équivalence des prestations ; la comparaison ci-dessus porte donc sur deux articles. La loi du 20 avril 2018 ne l’a pas modifiée. Le texte en vigueur est le suivant :

Article 1168 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Le principe est constant : le juge ne peut défaire un contrat au seul motif que l’échange est inégal. Ce qui a changé est la place et la lettre. L’ancien article 1118 figurait parmi les dispositions relatives au consentement, à la suite de l’erreur, de la violence et du dol ; l’article 1168 prend place parmi celles qui gouvernent le contenu du contrat, ne vise plus que les contrats synallagmatiques et parle de nullité, là où l’ancien texte visait les conventions et parlait de vice. La règle protectrice du mineur est passée de l’article 1305 à l’article 1149, qui écarte la nullité lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.

Le cas principal de lésion, lui, n’a pas bougé depuis 1804. L’article 1674 ouvre au vendeur d’un immeuble lésé de plus des sept douzièmes la rescision de la vente, même s’il y a renoncé dans le contrat ; l’article 1675, complété d’un second alinéa en vigueur depuis le 30 novembre 1949, fixe le moment de l’estimation :

Pour l’application dans le temps, l’article 9 de l’ordonnance maintient sous l’empire de la loi ancienne les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public : l’acte du mineur passé avant cette date relève de l’ancien article 1305, celui qui suit, de l’article 1149. Aucune disposition transitoire de la loi du 20 avril 2018 ne touche l’article 1168.

Les distinctions

La lésion et le déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif de l’article 1171 frappe, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties ; la clause est réputée non écrite. Le texte ferme expressément la porte à la lésion : l’appréciation du déséquilibre ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. La chambre commerciale en a précisé le domaine : l’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137).

La lésion et la violence économique

La violence économique est un vice du consentement, non un vice de l’échange : il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (art. 1143). L’avantage excessif rapproche la figure de la lésion, mais il n’est qu’une condition parmi d’autres : la première chambre civile exigeait déjà, sous l’ancien article 1112, l’exploitation abusive d’une situation de dépendance (Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 00-12.932l'arrêt▾). Les mots « à son égard », ajoutés en 2018, ont un caractère interprétatif selon l’article 16, I, de la loi de ratification.

La lésion et l’imprévision

La lésion est un déséquilibre originaire, l’imprévision un déséquilibre survenu. L’article 1195 permet à la partie dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse, par un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont elle n’avait pas accepté le risque, de demander une renégociation, puis, à défaut d’accord, la révision ou la fin du contrat par le juge. Le remède n’est jamais la rescision, et le texte ne régit que les contrats conclus depuis le 1^er octobre 2016.

La lésion et le vil prix

Le prix vil ou dérisoire n’est pas un prix : la vente manque d’un élément essentiel et encourt la nullité. La lésion suppose au contraire un prix réel, mais inférieur à la valeur dans une proportion légale. La troisième chambre civile a tiré de cette différence une conséquence de date : dans la promesse unilatérale de vente, la vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse, alors que la lésion s’apprécie au jour de la levée de l’option (Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 21-12.661).

Qui décide ?

Le partage se lit opération par opération. L’évaluation de l’immeuble et la valeur probante des éléments qui la fondent relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond ; la date de l’estimation et les éléments qu’elle doit prendre en compte sont des questions de droit, que la troisième chambre civile contrôle au regard de l’article 1675. Le même arrêt peut relever des deux colonnes : celui du 30 juin 1993 approuve la cour d’appel d’avoir exactement déduit qu’un terrain n’était pas à bâtir, puis lui laisse le soin de retenir souverainement que le prix n’était pas lésionnaire (Cass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-15.428). Chaque ligne repose sur deux arrêts lus, dont le passage se déplie.

Le régime en bref

La rescision de la vente d’immeuble n’est ouverte qu’au vendeur (art. 1683), ni aux ventes qui ne peuvent être faites que d’autorité de justice (art. 1684), ni à l’échange (art. 1706). La demande n’est plus recevable deux ans après la vente (art. 1676). La preuve n’est admise que par jugement, si les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion (art. 1677), et elle se fait par un rapport de trois experts (art. 1678). Si la rescision est admise, l’acquéreur choisit de rendre la chose en retirant le prix, ou de la garder en payant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix total (art. 1681).

En matière de partage, le copartageant lésé de plus du quart obtient un complément de part, en numéraire ou en nature au choix du défendeur, par une action qui se prescrit par deux ans (art. 889). Le régime complet est exposé dans l’étude consacrée à la lésion, en renvoi.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur. Les deux dernières ne portent pas sur la lésion elle-même : elles bornent les notions voisines avec lesquelles on la confond.

La jurisprudence

La rescision ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur : la troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui refusait d’indemniser un acquéreur au motif que les vendeurs auraient de toute façon agi en rescision (Cass. 3e civ., 14 décembre 2011, n° 10-25.408).

L’estimation de l’immeuble est contrôlée dans ses bases : l’évaluation ne peut se fonder sur la surface cadastrale plutôt que sur celle stipulée à l’acte (Cass. 3e civ., 5 décembre 2012, n° 11-21.026), et le prix d’une vente assortie d’un droit d’usage et d’habitation doit être apprécié déduction faite de la valeur de ce droit (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-11.069). Le caractère aléatoire, qui exclut la rescision, s’apprécie lui-même au jour de la réalisation de la vente, soit, pour une promesse unilatérale, au jour de la levée de l’option (Cass. 3e civ., 7 juillet 2010, n° 09-14.579).

Les pièges

La lésion comme cause générale de nullité

La confusion consiste à tenir tout contrat déséquilibré pour annulable. Elle est tentante parce que l’iniquité de l’échange paraît suffire à justifier l’intervention du juge. Le critère est la loi : le défaut d’équivalence n’est une cause de nullité que dans les cas où elle en dispose ainsi (art. 1168).

La lésion et le prix dérisoire

La confusion consiste à traiter le prix dérisoire comme une lésion aggravée. Elle est tentante parce que les deux figures se mesurent à la valeur du bien. Le critère est l’existence du prix : le vil prix n’est pas un prix sérieux, la vente est nulle et la vileté s’apprécie à la promesse, alors que la lésion suppose un prix réel (Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 21-12.661).

Le prix et la clause abusive

La confusion consiste à invoquer l’article 1171 contre un prix excessif. Elle est tentante parce que ce texte sanctionne le déséquilibre. Le critère est l’objet du contrôle : l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte pas sur l’adéquation du prix à la prestation (art. 1171, al. 2).

Pour aller plus loin

• La lésion : régime juridique — l’étude de fond
• L’abus de dépendance ou la violence économique
• La théorie de l’imprévision : régime juridique et réforme des obligations
• La reconnaissance des clauses abusives en droit commun des contrats — l’article 1171
• Nullité, rescision, caducité, inexistence, résolution, résiliation, inopposabilité
• L’appréciation souveraine des juges du fond — la grille de lecture de « Qui décide ? »
• Le contrôle de la qualification juridique des faits