L’arrêt Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000) : la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé

Une femme enceinte, dont l’enfant aîné vient d’avoir la rubéole, fait pratiquer une recherche d’anticorps. Par l’effet d’une erreur du laboratoire et d’un manquement du médecin, on lui indique qu’elle est immunisée ; elle poursuit sa grossesse, et son fils naît atteint de graves séquelles de la rubéole congénitale. Le préjudice des parents est réparé sans discussion ; celui de l’enfant divise les juridictions pendant dix-sept ans. L’Assemblée plénière tranche en faveur de l’enfant.

L’arrêt est rendu par la formation que présente l’étude consacrée aux chambres et formations de la Cour de cassation, après résistance de la juridiction de renvoi ; il est publié au Bulletin, ce dont l’étude consacrée à la publication des arrêts de la Cour de cassation donne la portée. Le nom sous lequel il est connu ne figure pas dans la décision, qui désigne les parties par des initiales.

La solution a suscité une controverse considérable, qui a conduit le législateur à intervenir moins de seize mois plus tard. Cette page ne prend pas parti : elle expose ce que l’arrêt décide, et ce que la loi en a fait. La décision se lit d’abord telle qu’elle a été rendue (I) ; sa lignée se suit ensuite, jusqu’à l’arrêt le plus récent (II).

I) La décision

A) Les faits et la procédure

Les faits sont rapportés, de manière indirecte, par le deuxième attendu, qui résume ce qu’un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris avait jugé. Un médecin et un laboratoire de biologie médicale avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion de recherches d’anticorps de la rubéole chez une femme enceinte ; l’enfant a développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole ; la mère avait décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d’atteinte rubéolique, et les fautes commises lui avaient fait croire à tort qu’elle était immunisée.

Qualifiés, ces faits isolent une difficulté de causalité, et non de faute : les fautes sont établies et ne sont plus discutées. Le handicap a pour cause biologique la rubéole, que les praticiens n’ont pas provoquée ; ce que leurs fautes ont empêché, c’est l’exercice par la mère d’un choix, celui d’interrompre sa grossesse. La question est de savoir si la perte de ce choix constitue, pour l’enfant, un dommage réparable en relation avec les fautes.

La procédure est longue et porte la marque d’une résistance. Un premier arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 1993 avait réparé le préjudice de la mère et refusé celui de l’enfant ; il a été cassé en cette seule disposition. La cour de renvoi a statué dans le même sens que la première, par un arrêt du 5 février 1999, en jugeant que l’enfant ne subissait pas un préjudice indemnisable. Un nouveau pourvoi a été formé, et la cause renvoyée devant l’Assemblée plénière, seule habilitée à trancher après une telle résistance.

B) Le pourvoi et le moyen

Le pourvoi principal des parents, agissant au nom de leur fils, et le pourvoi provoqué de la caisse primaire d’assurance maladie sont réunis. Le grief retenu est le deuxième moyen du premier, pris en sa première branche : il reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dit que l’enfant ne subissait pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises, alors que la mère avait clairement exprimé sa volonté d’interrompre sa grossesse en cas d’atteinte rubéolique, et que les fautes l’en avaient empêchée.

La thèse de la cour de renvoi, que le moyen combat, tenait en deux propositions : les séquelles avaient pour seule cause la rubéole, non les fautes ; et l’enfant ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse, faute d’un droit de ne pas naître. La question posée à l’Assemblée plénière est donc celle-ci : l’enfant né handicapé peut-il demander réparation du préjudice résultant de son handicap aux praticiens dont les fautes ont privé sa mère du choix d’interrompre sa grossesse ?

C) Le visa et la censure

La réponse est rendue au visa des articles 1165 et 1382 du code civil. Ce visa mérite d’être lu avec attention, car il porte toute la construction : l’article 1165 énonce l’effet relatif des conventions — le contrat médical était formé avec la mère, non avec l’enfant —, et l’article 1382 fonde la responsabilité délictuelle, seule ouverte à celui qui n’est pas partie. La Cour de cassation ne dit donc pas que l’enfant se prévaut du contrat : elle lui ouvre l’action délictuelle que l’effet relatif lui laisse.

La proposition, introduite par Attendu, cependant, que, n’est pas un chapeau : elle n’est pas énoncée pour elle-même avant l’examen de l’espèce, mais adossée aux faits — les fautes commises « dans l’exécution des contrats formés avec Mme X… ». L’étude consacrée à la rédaction des arrêts de la Cour de cassation explique cette différence, qui n’est pas de forme : la règle de l’arrêt est une induction du lecteur, et sa généralité reste à mesurer.

Ce que la phrase établit tient en un enchaînement : les fautes ont empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse ; ce choix aurait évité la naissance d’un enfant atteint d’un handicap ; l’enfant peut donc demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. Le lien de causalité n’est pas posé entre les fautes et le handicap — personne n’a jamais soutenu que les praticiens eussent transmis la rubéole — mais entre les fautes et la naissance de l’enfant dans cet état.

La cassation est prononcée en son entier, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs. L’étude consacrée à l’étendue de la cassation en donne la mesure : l’arrêt attaqué disparaît, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Les motifs de l’arrêt sont reproduits en entier, découpés selon leurs articulations. Chaque segment porte la voix qui s’y exprime et, en regard, ce qu’il faut y lire pour établir la fiche. Les moyens annexés, qui reproduisent les écritures des parties, ne figurent pas dans les zones de motifs publiées : ils sont rapportés plus haut, non reproduits.

La planche distribue les pièces de la fiche, mais elle en montre aussi la difficulté : les faits ne sont pas rapportés directement, ils se lisent dans le résumé de la décision de 1993. C’est le signe d’une affaire qui a déjà traversé la Cour de cassation. Le problème de droit se lit entre la thèse de la cour de renvoi — les séquelles ont pour seule cause la rubéole, et l’enfant ne peut se prévaloir de la décision de ses parents — et la solution, qui déplace la causalité vers l’empêchement du choix.

II) La lignée

A) Le sens et la valeur de la solution

L’arrêt décide que l’enfant né handicapé dispose, contre les praticiens fautifs, d’une action en réparation du préjudice résultant de son handicap. Il ne décide pas qu’il existe un droit de ne pas naître, formule que la décision ne contient pas ; il ne décide pas davantage que le handicap soit imputable aux praticiens. Ce qu’il retient, c’est un enchaînement causal entre une faute, la perte d’un choix qui appartenait à la mère, et l’état dans lequel l’enfant est venu au monde.

La portée de la solution se mesure à ses conditions, qui sont exigeantes. Il faut des fautes établies ; il faut qu’elles aient empêché la mère d’exercer son choix, ce qui suppose que ce choix eût été juridiquement ouvert ; il faut enfin que la mère eût décidé d’interrompre sa grossesse en cas d’atteinte — l’arrêt de 1993 l’avait constaté. L’Assemblée plénière le confirmera huit mois plus tard, en refusant la réparation lorsque les conditions légales de l’interruption pour motif thérapeutique n’étaient pas réunies.

Les signes émis par la juridiction sont les plus forts qui soient : Assemblée plénière saisie après la résistance d’une cour de renvoi, publication au Bulletin, cassation totale. Il reste que la solution a été vivement discutée, et que cette discussion est un fait du dossier : elle a conduit le législateur à intervenir. La page en fait état sans la trancher, et sans attribuer les opinions exprimées.

B) L’amont

L’amont de l’arrêt tient dans la même affaire. Le 26 mars 1996, la première chambre civile avait déjà censuré la cour d’appel de Paris, au visa de l’article 1147 du code civil, en retenant que les fautes commises étaient génératrices du dommage subi par l’enfant :

La solution de 2000 n’est donc pas neuve : elle est la reprise, en Assemblée plénière, de ce que la première chambre civile avait jugé quatre ans plus tôt, et que la cour de renvoi avait refusé d’appliquer. La frise qualifie le lien de confirmation pour cette raison. Le changement de terrain mérite d’être noté : en 1996, le visa était celui de la responsabilité contractuelle ; en 2000, il réunit l’effet relatif des conventions et la responsabilité délictuelle.

Le même jour, la première chambre civile avait rendu une seconde décision voisine, en approuvant l’indemnisation d’un enfant né atteint d’une maladie héréditaire après qu’un conseil génétique erroné eut déterminé ses parents à le concevoir (Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-13.145). La frise la porte comme nœud de contraste, sans lien : la question n’y est pas celle d’une interruption de grossesse, mais celle d’une conception, et les relier serait une déduction.

C) L’aval

La postérité de l’arrêt se joue sur deux terrains, et le second efface le premier. Sur le terrain jurisprudentiel, l’Assemblée plénière a d’abord borné la solution. Statuant huit mois plus tard sur des espèces où le handicap n’avait pas été décelé, elle a jugé que la réparation supposait, dans le cas d’une interruption pour motif thérapeutique, que les conditions médicales prescrites par le code de la santé publique eussent été réunies :

La limite n’est pas mince : elle transforme la question de causalité en question de légalité de l’interruption. Si l’interruption n’aurait pas pu être pratiquée, la faute du praticien n’a privé la mère d’aucun choix, et l’enfant ne peut rien demander. Quatre mois plus tard, la même formation a étendu la solution dans l’autre sens, en admettant que les parents d’un enfant né trisomique obtiennent la réparation de leur préjudice matériel, dès lors que la faute du médecin avait empêché la mère d’exercer son choix et que les conditions médicales étaient réunies (Cass. ass. plén., 28 novembre 2001, n° 00-11.197).

Le même jour, la même formation a précisé ce qui est réparé, et c’est le point le plus technique de la lignée. Une cour d’appel avait limité de moitié l’indemnisation d’un enfant né trisomique, en raisonnant en perte de chance ; l’Assemblée plénière casse, au visa des articles 1165 et 1382 et sous l’attendu que la réparation du préjudice doit être intégrale (Cass. ass. plén., 28 novembre 2001, n° 00-14.248). Le préjudice de l’enfant n’est donc pas la chance perdue d’éviter la naissance, mais le handicap lui-même :

Sur le terrain législatif, l’intervention est venue vite, et la frise la qualifie de brisure. L’article 1^er, I, de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — qu’il ne faut pas confondre avec la loi n° 2002-305 du même jour, relative à l’autorité parentale — pose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, réserve à l’enfant la réparation du handicap directement provoqué, aggravé ou non atténué par la faute, et limite la demande des parents à leur seul préjudice, à la charge d’une faute caractérisée. Le texte a été codifié à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Restait l’application dans le temps, car la loi s’était déclarée applicable aux instances en cours. La première chambre civile l’a écartée pour les actions introduites avant son entrée en vigueur :

Le fondement de cette limite est conventionnel : la garantie européenne du droit au respect des biens, que l’arrêt vise, exige un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde de ce droit, et les demandeurs pouvaient légitimement espérer, en l’état de la jurisprudence antérieure, obtenir la réparation. La première chambre civile a précisé la frontière en 2011 : les actions engagées après le 7 mars 2002 pour des situations nées avant cette date relèvent du texte nouveau (Cass. 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-27.473l'arrêt▾).

Le dernier maillon ferme la discussion. Saisie du cas d’un médecin condamné pour usurpation de titre, qui avait réalisé des échographies sans détenir le diplôme requis et n’avait pas décelé le handicap, la chambre criminelle a jugé que le principe posé par le premier alinéa du texte est général et absolu :

La portée de cette décision dépasse l’espèce. Elle refuse d’ouvrir une brèche là où elle eût paru la plus justifiable — une faute pénale intentionnelle du praticien — et confirme que les parents ne peuvent obtenir les charges particulières découlant du handicap, dont la compensation relève de la solidarité nationale. Elle casse néanmoins l’arrêt attaqué sur un autre point, en jugeant que le préjudice propre des parents ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut comprendre les soins psychologiques engagés et l’incidence professionnelle subie.

D) Le texte

Le texte qui a brisé la solution est aujourd’hui l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Il reprend, sans changement de substance, l’article 1^er, I, de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a codifié. Sa rédaction appelle trois observations : le principe du premier alinéa est général ; le deuxième réserve à la personne handicapée la réparation lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap, l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ; le troisième soumet la demande des parents à une faute caractérisée et en exclut les charges particulières.

Ce qui subsiste de l’arrêt tient donc dans les interstices du texte. L’enfant conserve une action lorsque la faute a provoqué son handicap, l’a aggravé ou a empêché de l’atténuer — hypothèses distinctes de celle de l’arrêt, où la faute n’avait fait que priver la mère d’un choix. Les parents conservent la leur, à la charge d’une faute caractérisée, et pour leur seul préjudice, dont la chambre criminelle a précisé en 2025 qu’il ne se réduit pas au préjudice moral.

Deux erreurs de datation sont à éviter. La première consiste à citer l’article 1^er de la loi du 4 mars 2002 sans dire qu’il est devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. La seconde consiste à confondre les deux lois du 4 mars 2002 : celle qui intéresse cette matière porte le numéro 2002-303 et concerne les droits des malades ; la loi n° 2002-305 du même jour porte sur l’autorité parentale.

E) La formule

La solution vit par une phrase adossée aux faits, et par la reprise qu’en a faite la première chambre civile pour dire le droit que la loi a supprimé — à l’imparfait, ce qui est en soi instructif. Une seconde formule, celle de l’Assemblée plénière de juillet 2001, dit la règle sous sa forme générale, avec la condition qu’elle y ajoute. Les phrases sont reproduites depuis leurs arrêts porteurs.

L’arrêt à citer aujourd’hui n’est plus celui-ci, sauf pour dater la solution ou pour raisonner sur une action introduite avant le 7 mars 2002. Pour l’état du droit, c’est l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; pour son interprétation la plus récente, c’est l’arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 2025 ; pour l’application de la loi dans le temps, ce sont les arrêts de la première chambre civile des 24 janvier 2006 et 15 décembre 2011.

F) L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation, l’arrêt se place au point où la causalité cesse d’être recherchée entre la faute et le handicap, pour l’être entre la faute et la naissance dans cet état. Trois erreurs sont à éviter : lui faire dire qu’il consacre un droit de ne pas naître, formule qu’il ne contient pas ; le présenter comme le droit positif, alors que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 l’a brisé ; confondre cette loi avec celle du même jour relative à l’autorité parentale. Une copie solide dit aussi la controverse comme telle, sans l’épouser, et montre que la loi n’a pas tout fermé : l’enfant conserve une action lorsque la faute a provoqué, aggravé ou empêché d’atténuer son handicap.

Dans des conclusions. En demande, pour un fait postérieur au 7 mars 2002, il faut se placer sur le terrain du texte : l’enfant n’agit que si l’acte fautif a directement provoqué son handicap, l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ; les parents agissent pour leur seul préjudice, à la charge d’une faute caractérisée, laquelle répond à des exigences d’intensité et d’évidence. Le préjudice des parents ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut comprendre les soins psychologiques et l’incidence professionnelle. La formule de l’arrêt — « ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues » — ne se cite plus que pour les instances les plus anciennes ; l’arrêt à citer est Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, et le texte à viser, l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. En défense, la parade tient dans le premier alinéa de ce texte, dont la chambre criminelle juge le champ insusceptible d’être restreint.