Abus de droit : définition, critères et jurisprudence

À jour au 26 septembre 2026

La notion dans le temps

L’abus de droit est une construction des juridictions, et il faut partir de ce que le code civil a écrit contre elle. L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit d’user et de disposer « de la manière la plus absolue », sous la seule réserve de l’usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le texte ne connaît donc pas de limite interne au droit. C’est cette limite que la jurisprudence du dix-neuvième siècle a dégagée, d’abord à propos du propriétaire qui construit sans utilité pour lui-même et dans le seul dessein de nuire à son voisin, puis à propos de toute prérogative exercée à contre-emploi. La chambre des requêtes a consacré le mouvement en mil neuf cent quinze, et la lignée reproduite plus bas en suit les étapes.

La sanction, elle, n’a jamais quitté la responsabilité civile : l’abus se répare comme une faute ordinaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui a repris mot pour mot l’ancien article 1382. Les arrêts récents l’écrivent sous cette double forme, « l’article 1382, devenu 1240, du code civil », et la précaution n’est pas inutile : le numéro 1382 n’est pas resté vide, il porte aujourd’hui les présomptions judiciaires.

Le législateur n’a jamais écrit la notion générale ; il en a consacré des applications, dont chacune obéit à son régime propre. La plus visible est l’abus de l’état de dépendance, entré au code civil avec la réforme du droit des contrats et rangé parmi les vices du consentement.

Ce dernier texte porte un piège de lecture. Le numéro 1143 du code civil ne portait rien de tel avant le premier octobre deux mille seize : il permettait au créancier de faire détruire ce qui avait été fait en contravention à un engagement. La rédaction ancienne n’est pas classée abrogée, mais modifiée : le numéro a été vidé, puis réoccupé. La rédaction nouvelle a elle-même été retouchée deux ans plus tard par la loi de ratification, qui a ajouté trois mots — la dépendance doit exister « à son égard ».

La comparaison reproduite en tête de cette section porte sur un autre texte, l’article 32-1 du code de procédure civile, qui sanctionne d’une amende civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive. Ses trois rédactions montrent une chose et une seule : la règle n’a pas varié d’un mot, seule la sanction a changé d’échelle, la fourchette de quinze à mille cinq cents euros ayant laissé place à un maximum de trois mille euros, puis de dix mille euros.

Les distinctions

L’abus de droit et la faute civile

La faute civile est le genre, l’abus de droit en est une espèce singulière : le fait reproché n’est pas illicite en lui-même, puisque son auteur exerce une prérogative que la loi lui reconnaît sans avoir fixé les mobiles de son exercice.

La conséquence est que l’abus n’a pas de sanction propre : il se répare comme toute faute, et celui qui l’invoque doit établir la faute, le dommage et le lien de causalité. De là une règle sévère pour les plaideurs : le seul caractère infondé des prétentions ne caractérise pas la faute.

L’abus de droit et le trouble anormal de voisinage

Les deux notions se rencontrent dans les mêmes litiges et s’invoquent volontiers ensemble, sans avoir ni les mêmes conditions ni la même charge de la preuve. L’abus de droit suppose une faute, tirée de l’intention de nuire ou de l’absence d’utilité de l’ouvrage litigieux ; la responsabilité pour trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est encourue de plein droit.

La conséquence est lourde : celui qui se place sur le terrain de l’abus se charge d’une preuve dont l’autre voie le dispense. Depuis la loi du quinze avril deux mille vingt-quatre, celle-ci a son texte propre au code civil.

L’abus de droit et l’abus de droit du recouvrement

Le même mot désigne, en matière de recouvrement social comme en matière fiscale, tout autre chose qu’une faute civile : il nomme la qualification qui autorise l’organisme à écarter un acte juridique, parce que cet acte est fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder une contribution.

La conséquence est que les deux régimes n’ont rien de commun. Le premier ouvre une action en réparation entre particuliers ; le second ouvre une procédure encadrée, que l’organisme n’est tenu de suivre que s’il se fonde sur ce caractère fictif ou sur ce dessein exclusif.

L’abus de droit et l’abus du droit d’agir

L’abus du droit d’agir en justice est l’application processuelle de la notion. Ce qui est jugé n’est plus l’exercice d’un droit substantiel, mais le comportement d’une partie dans l’instance : la demande dilatoire, la contestation indéfiniment répétée, la prétention soutenue sous une qualité que l’on sait ne pas avoir.

La conséquence est qu’il reçoit une sanction que la notion générale ne connaît pas : l’amende civile de l’article 32-1 du code de procédure civile, qui s’ajoute aux dommages et intérêts. C’est aussi le terrain sur lequel la Cour de cassation a posé la limite la plus nette de la notion.

L’abus de droit et l’abus de l’état de dépendance

L’abus de l’état de dépendance, que le code civil range parmi les vices du consentement, se commet à la formation du contrat : une partie exploite la situation de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit et un avantage manifestement excessif. L’abus de droit se commet dans l’exercice d’un droit déjà né.

La conséquence tient à l’objet de l’action : la victime d’un abus de dépendance demande l’anéantissement de son engagement, celle d’un abus de droit la réparation d’un préjudice.

Qui décide ?

Le partage ne se lit pas par matière mais par opération, et la même matière peut se retrouver des deux côtés. L’action en justice abusive en donne l’exemple le plus net : l’appréciation des faits d’où l’abus se déduit est abandonnée aux juges du fond, tandis que la caractérisation de la faute et l’exigence de motivation qui la borne sont contrôlées. Chaque ligne repose sur deux arrêts lus.

Le régime en bref

L’abus se caractérise par deux critères, que les décisions emploient alternativement ou cumulativement : l’intention de nuire et l’absence d’utilité ou d’intérêt sérieux. Le second est le plus large, puisqu’il atteint celui qui ne poursuit aucun but légitime sans qu’il soit besoin de démontrer sa malveillance.

La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’abus, et elle est lourde, puisqu’elle porte sur des mobiles : le doute profite à celui qui exerce son droit.

La sanction est la réparation du dommage causé, en nature ou en argent : la démolition de l’ouvrage abusif est possible sans être obligatoire. L’action se prescrit comme l’action en responsabilité extracontractuelle.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur.

La jurisprudence

Le premier arrêt pose la règle la plus générale, et il censure. Une cour d’appel avait condamné pour procédure abusive et vexatoire un plaideur dont la demande avait été jugée infondée, sans relever autre chose. La troisième chambre civile casse : le caractère infondé des prétentions ne suffit pas, et la condamnation prononcée pour abus du droit de propriété sans aucun motif sur l’existence de cette faute encourt la même censure (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-27.451).

Le deuxième affine cette limite par une règle de droit, que le troisième reprend sept mois plus tard devant une autre chambre — ce qui marque une ligne établie plutôt qu’une espèce. Une action reconnue légitime par la juridiction du premier degré ne peut pas devenir un abus du seul fait que la décision a été infirmée en appel : il y faut des circonstances particulières, que le juge doit spécifier. La deuxième chambre civile casse l’arrêt qui avait retenu une « légèreté blâmable » sans les caractériser (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 22-23.003) ; la troisième rattache la règle au texte de la responsabilité, dans sa double numérotation.

Le quatrième montre l’envers du contrôle. Une cour d’appel avait déduit un abus du droit d’agir de ce qu’un copropriétaire contestait systématiquement les assemblées générales, déstabilisant financièrement le syndicat : la troisième chambre civile ne contrôle pas cette déduction, qui procède du pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 20-21.650 ; de même, huit mois plus tôt, Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-19.235).

Le cinquième dit, dans le registre du droit de propriété, ce que les précédents disaient dans celui de la procédure : saisie d’une demande fondée sur le seul abus du droit de propriété, une cour d’appel avait relevé que le refus opposé par une association de propriétaires n’était inspiré ni par l’intention de nuire ni par une intention malveillante, et la troisième chambre civile approuve cette appréciation souveraine (Cass. 3e civ., 11 décembre 2012, n° 11-24.742 ; dans les mêmes termes dix ans après, Cass. 3e civ., 23 novembre 2022, n° 21-20.378).

Le sixième tient l’homonymie à distance : la deuxième chambre civile y énonce que l’organisme de recouvrement n’est tenu de suivre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte fictif ou inspiré par le dessein exclusif d’éluder les cotisations, puis en déduit que l’abus de droit requiert un élément intentionnel (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189).

Une formule mérite enfin d’être retenue pour elle-même. La chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une société avait « fait dégénérer en abus » son droit d’agir en justice (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-25.491). Le verbe dit le mouvement de la notion : c’est le droit lui-même qui, par la manière dont il est exercé, se retourne en faute.

Les pièges

L’abus de droit et l’illégalité de l’acte

La confusion consiste à tenir pour un abus ce qui n’est qu’un fait illicite ordinaire. Le critère est l’existence du droit exercé : celui qui agit sans droit ne commet pas un abus. La notion n’a d’utilité que là où la lettre autorise ce que le juge tient pour fautif.

L’abus de droit et le trouble anormal de voisinage

La confusion consiste à demander sur le terrain de l’abus ce que l’autre voie accorde sans faute. Le critère est la preuve exigée : l’abus suppose l’intention de nuire ou l’absence d’utilité, le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est réparé de plein droit.

L’abus de droit civil et l’abus de droit du recouvrement

La confusion consiste à transporter au recouvrement social ou à la matière fiscale les critères de la faute civile. Le critère est l’effet recherché : l’abus civil ouvre une action en réparation, l’abus de droit du recouvrement permet seulement d’écarter un acte fictif ou inspiré par le seul dessein d’éluder une contribution.

L’article 1143 ancien et l’article 1143 actuel

La confusion consiste à croire qu’un numéro d’article désigne toujours la même règle. Le critère est la date : jusqu’au premier octobre deux mille seize, le numéro 1143 du code civil portait le droit du créancier de faire détruire ce qui avait été fait en contravention à un engagement ; il porte depuis l’abus de l’état de dépendance. L’ancienne rédaction n’est pas classée abrogée, mais modifiée, et elle répond encore.

Pour aller plus loin

• L’abus de droit : vue générale — la théorie, ses fondements et ses critères
• Les applications de l’abus de droit — le relevé des prérogatives dont l’exercice a été jugé abusif
• La théorie de l’abus du droit de propriété — le terrain d’origine de la notion
• Les troubles de voisinage : régime juridique — la voie qui dispense de prouver la faute
• L’abus de dépendance, ou la violence économique — l’application consacrée au code civil en 2016
• Le contrôle de la qualification juridique des faits — l’étude du traité dont « Qui décide ? » est la vitrine
• L’appréciation souveraine des juges du fond — ce que la Cour de cassation abandonne sur les mobiles
• Le manque de base légale — le cas d’ouverture qui sanctionne la motivation insuffisante
• La méthode du cas pratique — vérifier le droit exercé avant de discuter le mobile
• L’arrêt Clément-Bayard — dans « Les grands arrêts du droit privé »
• Faute civile — l’entrée du dictionnaire