Réticence dolosive : définition juridique

Les sens de la notion

Le silence du vendeur dans l’ancien droit

L’ancien droit pense la réticence à propos de la vente, et Pothier la juge selon deux fors. Devant la conscience, le vendeur ne doit rien dissimuler de ce qui concerne la chose vendue. Devant les tribunaux, la règle s’efface : « un acheteur n’y est pas facilement écouté à se plaindre qu’on lui a caché quelque vice de la chose vendue, lorsque le vice n’est pas un vice redhibitoire » ; l’intérêt du commerce veut que les parties s’imputent de ne s’être pas mieux informées (Traité du contrat de vente, n° 238, dans les Œuvres de Pothier annotées par M. Bugnet, 2e éd., t. 3, Paris, 1861, p. 96). Seules quelques réticences y obligent le vendeur : celles qui taisent que la chose ne lui appartient pas, ou qu’elle est sujette à certaines charges, rentes ou hypothèques spéciales (n° 239).

Les faits étrangers à la chose restent hors du droit. Le cas du marchand arrivé à Rhodes, en temps de disette, avant d’autres navires chargés de blé, et qui tait leur venue, divisait déjà les philosophes stoïciens. Pothier renvoie la question à la seule conscience, car « dans le for extérieur, un acheteur n’est pas écouté à se plaindre que le vendeur ne l’a pas instruit des circonstances extrinsèques à la chose vendue, quelque intérêt qu’eût l’acheteur de les savoir » (n° 241, p. 97-98).

Le silence sous l’ancien article 1116

Le code de 1804 ne nommait que les manœuvres (ancien article 1116). Tous les civilistes, rapporte Planiol, admettaient pourtant qu’un simple mensonge suffit à constituer le dol. Il va plus loin : la simple réticence est un dol quand elle est faite frauduleusement pour tromper. Mais il n’y voit de réticence « que dans les cas où la loi impose à une personne l’obligation de parler » ; hors de là, le silence reste permis (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., t. 2, Paris, 1917, n° 1061, p. 351-352). Toute la question est alors de savoir d’où naît le devoir de parler : de la loi seule, ou du contrat lui-même. La jurisprudence n’a pas repris cette borne : la formule de 1971, rappelée avec le texte, ne subordonne le dol par le silence à aucune obligation légale de parler.

La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

En 2000, la Cour de cassation a lié la réticence à un devoir d’informer. Elle a refusé de voir un dol dans le silence de l’acheteur de photographies payées à vil prix, « alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381). Elle a ensuite séparé les deux notions : manquer à une obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à constituer le dol par réticence sans « la constatation du caractère intentionnel de ce manquement » et d’une erreur déterminante qu’il a provoquée (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794).

Le code a retenu cette lecture sans renvoyer au devoir d’information. Le dol par le silence y est une « dissimulation intentionnelle », celle d’une information dont son auteur sait qu’elle compte de manière décisive pour l’autre partie (article 1137, alinéa 2) ; le troisième alinéa en exclut l’estimation de la valeur. Au sens étroit, la réticence dolosive est ce dol par le silence. Employé seul, le mot réticence désigne aussi l’omission intentionnelle de l’assuré, que règle un texte propre (article L. 113-8 du code des assurances).