Saisie conservatoire : définition juridique

Les sens de la notion

Les actes conservatoires de l’ancien droit et le code de 1806

L’ancien droit range la saisie parmi les actes qui conservent sans exécuter. Ferrière appelle actes conservatoires ceux « qui ne tendent qu’à la conservation des droits de ceux au nom de qui la signification en est faite, sans assignation pour procéder en conséquence », et il compte parmi eux « les oppositions, les saisies & arrêts & les appositions de scellés » (Dictionnaire de droit et de pratique, t. 1, Paris, 1771, v° Actes conservatoires, p. 33).

Le code de procédure civile de 1806 fait de la saisie conservatoire une faculté des affaires commerciales. Son texte (art. 417) dispose : « Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre... de saisir les effets mobiliers ». Le code de commerce de 1807 permet au porteur d’une lettre de change, « en obtenant la permission du juge », de « saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireur, accepteurs et endosseurs » (art. 172). Garsonnet et Cézar-Bru, qui rapportent ces textes, en donnent la raison : « les débiteurs dissimulent souvent leur actif mobilier, et le mettent hors d’atteinte avant qu’on ait eu le temps de les condamner et de les saisir ».

Une saisie sans titre, de droit étroit

Les mêmes auteurs mesurent ce que la faculté a d’exceptionnel. « Ce privilège des créances commerciales, qui permet de saisir, sans qu’aucun titre établisse ou fasse présumer l’existence d’une dette, est exorbitant et, par conséquent, de droit étroit. » La permission suppose une nécessité absolue : il faut que « le détournement des meubles » soit « imminent ». La saisie est « purement conservatoire : elle met les meubles du défendeur sous la main de justice », et la vente attend le jugement sur le fond ou la conversion en saisie-exécution (Précis de procédure civile, 7e éd., Paris, 1911, n° 597 et 600, p. 439-442).

Le domaine des biens divise la doctrine. Glasson refuse d’étendre la saisie aux créances : elle « ne saurait porter sur les créances du défendeur qui ne sont pas des effets mobiliers », car elle deviendrait « une véritable saisie-arrêt », que seul le président du tribunal civil autorise (Précis théorique et pratique de procédure civile, t. 1, Paris, 1902, p. 334). Garsonnet et Cézar-Bru soutiennent le contraire : les textes visent « sans distinction, tous les « effets mobiliers » », donc les créances aussi (n° 601, p. 442-443).

La mesure conservatoire du droit actuel

Le droit actuel ouvre la mesure à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe : c’est l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, issu de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (art. 67). La Cour de cassation lit ce texte comme une double condition. Dans un arrêt publié (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.847), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce, au visa de ce texte, que « toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter l’autorisation du juge de l’exécution de pratiquer une mesure conservatoire ».

La saisie conserve sans transférer. Sous la loi de 1991, dans un arrêt publié (Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-14.825), la même chambre juge que, « dépourvue d’effet attributif, la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l’obtention par le saisi d’un titre consacrant sa créance à l’encontre du saisissant ». Elle n’est que l’une des deux formes de la mesure conservatoire, l’autre étant la sûreté judiciaire (article L. 511-1, alinéa 2) ; ses règles propres, aux articles L. 521-1 et suivants, visent les biens mobiliers, corporels ou incorporels.