Constitution d’avocat en référé (Tribunal judiciaire)
L’acte par lequel le défendeur assigné se fait représenter. Il emporte élection de domicile — et vous met en état de faire valoir vos moyens.
Comprendre l’acte
Assigné devant le tribunal judiciaire, où la représentation est obligatoire, le défendeur constitue avocat : « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » ().
Le délai de quinze jours de l’ est propre à la procédure écrite ordinaire. En référé, la demande est portée à une audience à jour et heure indiqués () : la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience, le juge veillant à ce qu’un temps suffisant se soit écoulé pour préparer la défense ().
« Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe » (). La constitution est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ().
L’acte de constitution n’est frappé d’aucune nullité. Faute de comparaître à l’audience de référé, le défendeur s’expose au régime du défaut : « il est néanmoins statué sur le fond » ( ; ).
L’acte tient en quelques lignes ; ses effets sont définis par la loi. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
L’élection de domicile
« La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » () : les actes de la procédure sont dès lors adressés à votre avocat.
L’information du demandeur et du greffe
« Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe » ().
Vous met en état de vous défendre à l’audience
La constitution vous met en mesure de faire valoir vos moyens à l’audience de référé, le juge s’assurant d’un temps suffisant pour préparer la défense ().
Le risque de la non-comparution
Constituer avocat et comparaître écarte le régime du défaut : à défaut, « il est néanmoins statué sur le fond », le juge ne faisant droit à la demande « que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » () ; le jugement peut être rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ().
En référé, l’assignation est délivrée pour une audience à jour et heure indiqués () : il n’y a pas de délai de quinzaine à mentionner, mais le juge veille à un temps suffisant pour préparer la défense ().
≠ la constitution en procédure écrite ordinaire, soumise au délai de quinze jours de l’ ; ≠ le référé lui-même, décision provisoire rendue par un juge non saisi du principal ().
La procédure, étape par étape
Vous êtes assigné en référé
La demande est portée par assignation à une audience à jour et heure des référés, à heure indiquée en cas de célérité ().
Vous constituez avocat
La constitution peut intervenir jusqu’à l’audience ; elle emporte élection de domicile ().
Votre avocat en informe l’adversaire
Il informe l’avocat du demandeur et remet copie au greffe () ; la constitution est dénoncée par notification entre avocats ().
L’audience se tient
Faute de comparution, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ().
Vérifier
Ce que la constitution doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’identité du défendeur est complète
La dénonciation indique, pour une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège et l’organe qui la représente ().
L’avocat constitué est désigné
La constitution emporte élection de domicile chez l’avocat ().
Elle est dénoncée par notification entre avocats
La dénonciation se fait par notification entre avocats (), c’est-à-dire par signification ou notification directe ( ; ).
Copie est remise au greffe
« Copie de l’acte de constitution est remise au greffe » ().
L’acte de constitution n’est soumis à aucune mention à peine de nullité. Les mentions d’identité du a) et b) de l’ conditionnent, elles, la régularité de la dénonciation aux autres parties.
Aucune nullité, aucun délai de quinzaine
La constitution d’avocat n’est frappée d’aucune nullité. En référé, la demande est portée par assignation à une audience à jour et heure des référés — à heure indiquée en cas de célérité () — le juge veillant à ce qu’un temps suffisant se soit écoulé entre l’assignation et l’audience pour préparer la défense (). Le délai de quinze jours de l’, propre à la procédure écrite ordinaire, n’y trouve pas application : la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience. Faute de comparaître, le défendeur s’expose au régime du défaut, « il est néanmoins statué sur le fond » ( ; ).
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire qu’une constitution tardive est nulle
L’acte n’est pas nul. En référé, la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience () ; le vrai risque est la non-comparution, qui expose au régime du défaut ( ; ).
Croire qu’un délai de quinze jours s’applique en référé
Le délai de l’ est propre à la procédure écrite ordinaire. En référé, l’assignation est à jour et heure indiqués () et la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience.
Croire que ne pas comparaître entraîne une condamnation automatique
Non : « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (). Le jugement n’est par défaut que si la décision est en dernier ressort et la citation non délivrée à personne ().
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Un avocat du ressort, avant l’audience
Dénoncer & remettre
Avant de déposer
L’avocat constitué est désigné
La constitution emporte élection de domicile ().
L’identité du défendeur est complète
Mentions a/b de l’.
La dénonciation est faite entre avocats
Notification entre avocats ( ; ).
Copie est remise au greffe
« Copie de l’acte de constitution est remise au greffe » ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Dans quel délai faut-il constituer avocat en référé ?
Que risque-t-on à ne pas constituer ?
La constitution emporte-t-elle des effets automatiques ?
Comment la constitution est-elle portée aux autres parties ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.