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procédure civile

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure civile ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La procédure de vérification d’écriture (art. 287 à 298 CPC)Un acte sous signature privée ne vaut, par lui-même, que par la main qui l’a tracé : il ne tire sa force probante que de ce qu’il émane bien de celui auquel on l’oppose. Aussi le l…Mar 202313 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal JudiciaireOct 20211 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20211 min
Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fondOct 20211 min
Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communesSep 20211 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Mar 2021201 min
De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fondPour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande :Mar 2021170 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)Avant d’exposer le mécanisme institué en 2015, il importe de situer la procédure simplifiée dans la cartographie d’ensemble des voies offertes au créancier impayé. Car cette procéd…Sep 202042 min