Études de la rubrique

Cautionnement – Extinction

Explorez l'ensemble des études consacrées à l'extinction du cautionnement : voie accessoire, voie principale, obligations de règlement et de couverture, bénéfice de subrogation.

28études
III
28 études

IExtinction par voie accessoire

IIExtinction par voie principale

AL'extinction de l'obligation de règlement

BL'extinction de l'obligation de couverture

CLe bénéfice de subrogation ou de cession d'actions

Aucune étude ne correspond à votre recherche.

Ressources associées Aller plus loin sur ce sujet
🛡️ Guichet unique de la Justice Votre justice locale : tribunal compétent, aide juridictionnelle, annuaire des professionnels. Accéder → 📚 Bibliothèque d'actes Modèles de contrats, clauses et actes judiciaires prêts à l'emploi. Accéder →

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 15 septembre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 2314 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022La caution est déchargée, lorsque Lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges droits du créancier, créancier ne peut plus, par le fait la faute de ce créancier, celui-ci, s'opérer en faveur de sa faveur, la caution. caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.

Article 2319 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022La caution judiciaire du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut point demander plus être poursuivie cinq ans après la discussion fin du débiteur principal. cautionnement.