Accession : définition juridique

Le mot

Emprunté du latin accessio, que le Littré rattache à accedere, le mot a d’abord nommé, à la fin du XIIe siècle, l’« attaque, accès d’une maladie ». Le Trésor de la langue française relève dès 1326 son sens juridique, « acquisition, accroissement de propriété », que le latin des jurisconsultes connaissait depuis le début du IIIe siècle. La 4e édition (1762) du Dictionnaire de l’Académie française ne le donne pourtant que comme terme de droit public : le « Consentement par lequel on entre dans un engagement déja contracté par d’autres Puissances ». Sa 10e édition y lit aujourd’hui l’« Extension du droit de propriété à ce que produit un bien ou à ce qui peut venir s’y incorporer ».

Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (4e et 10e éditions).

Le texte

Article 546 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".

L’article 546 n’a pas changé depuis le code de 1804, et l’article 712 range l’accession, « accession ou incorporation », parmi les modes d’acquérir la propriété. L’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 a réécrit, au 1er juillet 2006, les articles 556 et 559 à 563 : ils parlent du cours d’eau, domanial ou non domanial, là où ils nommaient le fleuve ou la rivière, navigable, flottable ou non, et l’article 560 attribue les îles des cours d’eau domaniaux à « la personne publique propriétaire du domaine concerné », non plus à l’État, « en l’absence de titre ou de prescription contraire ». Les articles 548 et 549 sont dans leur rédaction du 18 mai 1960, l’article 555 dans celle du 17 mai 1964.

Les effets de la qualification

• Les fruits acquis par accession supportent les frais de leur production. Le propriétaire qui les recueille rembourse aux tiers les labours, travaux et semences qu’ils ont faits, estimés à la date du remboursement (article 548).
• L’accession fait présumer que les constructions, plantations et ouvrages sont faits par le propriétaire du sol, à ses frais. Ils lui appartiennent jusqu’à preuve contraire, « sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre partie du bâtiment » (article 553).
• Le propriétaire ne peut faire supprimer les ouvrages du tiers évincé de bonne foi. Il paie, à son choix, la plus-value du fonds ou le coût actuel des matériaux et de la main-d’œuvre, selon l’état des ouvrages (article 555, alinéas 3 et 4).
• L’alluvion profite au propriétaire riverain. Les atterrissements formés successivement et imperceptiblement le long de son fonds lui reviennent, que le cours d’eau soit domanial ou non, à charge, pour le cours d’eau domanial, de laisser le marchepied ou chemin de halage (article 556).

Les enjeux de la qualification

La qualification départage le propriétaire et le possesseur : les fruits appartiennent au propriétaire par droit d’accession (article 547), mais le simple possesseur de bonne foi les fait siens, quand celui de mauvaise foi les restitue avec la chose (article 549). Sur le sol, le constructeur évincé de bonne foi échappe à la suppression de ses ouvrages et reçoit, au choix du propriétaire, la plus-value du fonds ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre, « compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages » (article 555). L’accession s’arrête à la limite du fonds : le constructeur qui empiète n’acquiert pas le sol voisin, nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété hors l’utilité publique (article 545).

Ne pas confondre avec

L’empiétement. La construction qui déborde sur le fonds voisin ne fait pas acquérir au constructeur le sol empiété, car « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (article 545).

L’usufruit. Démembrement de la propriété, il détache d’elle le droit aux fruits, dont l’usufruitier jouit à la place du propriétaire, qu’ils soient naturels, industriels ou civils (article 582).

La possession. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que s’il possède de bonne foi, et doit sinon restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique (article 549).

Adage. Accessorium sequitur principale : l’accession est l’application de la règle aux biens ; l’adage la déborde, puisqu’il gouverne aussi les créances, les sûretés et la compétence.

Adage. Mala fides superveniens non nocet : pour les fruits et les constructions, la bonne foi cesse du moment où le vice est connu : la mauvaise foi survenue y nuit.

Adage. Subrogatum sapit naturam subrogati : l’accessoire d’un propre devient propre par accession, et non par subrogation.

Adage. Superficies solo cedit : l’adage est l’application de l’accession aux immeubles : le sol attire ce qui s’y élève et ce qu’il recèle, et l’accession y opère de plein droit.