Accessorium sequitur principale

L’accessoire suit le principal

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

Mot à mot, la formule se lit : « l’accessoire suit le principal ». Son premier mot trahit son âge. Accessorium est un mot du latin médiéval : le latin classique ne le connaît pas, et seuls les dictionnaires de la langue du Moyen Âge l’enregistrent, au sens de ce qui est accessoire, subordonné, ajouté à une autre chose. Les jurisconsultes romains disaient accessio, que le dictionnaire latin-français rend par « partie ajoutée, partie annexe, accessoire », et, dans la langue du droit, par « garantie accessoire ».

Sequitur dit plus qu’une succession dans le temps. Le verbe sequor, c’est suivre, mais c’est aussi, en latin classique, « échoir comme possession, tomber en partage » : l’accessoire ne vient pas seulement après le principal, il revient à celui à qui revient le principal. Principale, enfin, désigne ce qui vient en premier, ce qui est fondamental. Tout l’adage tient dans ce rapport d’inégalité : l’une des choses commande, l’autre obéit.

B) L’origine de la formule

La formule a la couleur d’une règle romaine, et elle n’en est pas une. Elle ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien, recherchée dans le texte intégral des deux recueils, et son premier emploi n’est pas établi. Le Digeste connaît pourtant l’idée, sous des formes voisines. À propos d’un legs d’or et d’argent, Ulpien décide que les pierres serties cèdent au métal qu’elles ornent, et en donne la raison :

Gaius applique la même pensée à l’édifice bâti sur son propre sol avec les matériaux d’autrui, que le droit attribue au maître du sol :

Le dernier titre du Digeste, consacré aux règles du droit ancien, recueille enfin, sous le nom de Paul, une maxime qui annonce l’autre versant de l’adage, celui de l’extinction : ce qui suit une cause principale tombe avec elle.

Le même jurisconsulte en donne ailleurs une version tempérée, où la règle ne vaut que « la plupart du temps » :

Rien ne permet de dire que l’adage procède de l’un de ces fragments. Il en ramasse l’esprit dans une langue qui n’est plus la leur.

C) L’adage et ses voisins

L’adage ne se confond pas avec l’accession. Celle-ci en est l’application aux biens : la propriété d’une chose donne droit sur ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit. L’adage la déborde, puisqu’il gouverne aussi les créances, les sûretés, les contrats et la compétence des juridictions.

Il ne se confond pas davantage avec l’interdépendance des contrats. Entre contrats interdépendants, l’anéantissement de l’un emporte la caducité de l’autre dans les deux sens, et le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2017 le dit sans détour, « aucun contrat n’étant le principal ou l’accessoire de l’autre ». L’adage, lui, suppose une hiérarchie : seul le sort du principal commande celui de l’accessoire.

Il se distingue enfin de la qualification d’une opération par son élément dominant, qui en est le prolongement. Lorsque les bâtiments d’habitation n’étaient que l’accessoire d’une propriété agricole, l’acquisition relevait, en 1992, du financement d’une activité professionnelle et échappait à la loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier (Cass. 1re civ., 7 octobre 1992, n° 89-18.702, publié au Bulletin) ; lorsqu’un bail mixte formait un tout indivisible, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation jugeait en 1970 qu’il échappait au statut du fermage si son caractère rural n’était pas prépondérant (Cass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-10.661, publié au Bulletin).

II) Le régime de l’adage

A) La règle et ses effets

La règle a deux visages. Elle unit d’abord le destin de l’accessoire à celui du principal : ce qui transmet le principal transmet l’accessoire, ce qui l’éteint l’éteint aussi. Elle attribue ensuite au propriétaire d’une chose ce qui s’y incorpore ou ce qu’elle produit. Dans les deux cas, l’accessoire n’a pas de régime propre : il emprunte celui du principal.

L’accessoire passe avec le principal. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a jugé en 2004 pour le cautionnement des loyers, au moment où l’immeuble loué change de mains, par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du code civil, ces trois derniers dans leur rédaction antérieure aux réformes de 2006 et de 2016 :

La même logique fait passer au cessionnaire d’une créance les actions qui y sont attachées. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a dit en 2006, au visa des articles 1615 et 1692 du code civil, à propos de l’action en responsabilité contre l’avocat du cédant :

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve en 2009 une cour d’appel qui avait « exactement » énoncé la même règle (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009, n° 09-11.612, publié au Bulletin), et la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en a tiré en 2024 une conséquence inattendue : la cession de la créance principale emportant celle de la créance sur la caution, la caution qui conteste le droit invoqué contre elle peut exercer le retrait litigieux (Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801, publié au Bulletin). Ces quatre décisions statuent sous l’empire de l’ancien article 1692 ; depuis le 1er octobre 2016, l’article 1321 dispose en termes généraux que la cession s’étend aux accessoires de la créance.

L’accessoire s’éteint avec le principal, et ne court pas avant lui. La Troisième chambre civile a jugé en 2021, dans un arrêt publié au Rapport, au visa de l’ancien article 1234 et de l’article 2488 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, que la prescription de l’action en paiement d’une créance emporte l’extinction de l’hypothèque qui la garantit. Elle relève que les rédacteurs du code civil avaient souhaité proscrire la règle de l’ancien droit selon laquelle l’action hypothécaire survivait à la prescription de l’action personnelle :

L’article 2474, qui a succédé à ce texte le 1er janvier 2022, énumère « notamment » les causes d’extinction des hypothèques, et ne mentionne plus la prescription ; il retient l’extinction de l’obligation principale. Dans l’autre sens du temps, la Chambre commerciale avait approuvé en 1979 la cour d’appel d’avoir décidé à bon droit, sous l’empire de l’ancien article 2011, que, le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription de l’obligation de la caution ne commençait à courir que du jour où l’obligation principale était exigible (Cass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.467, publié au Bulletin).

Ce qui s’unit à la chose ou en est produit appartient à son propriétaire. La Troisième chambre civile range ainsi parmi les fruits civils, dans un arrêt publié au Rapport, les sous-loyers que le preneur tire d’une sous-location que le bailleur n’a pas autorisée :

Elle reproche de même à une cour d’appel de n’avoir pas recherché si le bailleur n’était pas devenu, par accession, propriétaire des peupliers plantés par son preneur au cours d’une période antérieure au renouvellement du bail (Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815, publié au Bulletin) ; et la Première chambre civile juge que la construction élevée sur le terrain d’un époux séparé de biens lui appartient, sauf à indemniser l’autre qui l’a financée (Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-16.939, non publié).

B) L’adage et la loi

La formule n’est écrite dans aucun article des codes, ni en latin ni en français. Le code civil l’a pourtant transposée là où elle avait à s’appliquer, et la règle se lit dans une série de textes qui, chacun dans sa matière, attachent l’accessoire au principal. Le plus ancien est celui de la vente : depuis 1804, l’article 1615 dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

La cession de créance a suivi le même chemin, au prix d’un changement de numéro. De 1804 au 1er octobre 2016, l’article 1692 disait que la vente ou cession d’une créance « comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque ». L’ordonnance du 10 février 2016 a repris la règle, sans ses exemples, à l’article 1321, dont l’alinéa 3 dispose que la cession « s’étend aux accessoires de la créance ».

Le numéro est trompeur. Avant le 1er octobre 2016, l’article 1321 portait une tout autre règle, celle des contre-lettres : la référence ne vaut qu’avec sa date.

L’accession, elle, n’a pas changé depuis 1804. L’article 546 donne au propriétaire droit sur tout ce que sa chose produit et sur ce qui s’y unit « accessoirement », et nomme ce droit « droit d’accession » ; l’article 551 attribue au propriétaire tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose, et les articles 566 et 567 font revenir le tout, pour les meubles, au maître de la partie principale.

Les sûretés réclament la plus grande vigilance, car les numéros y ont changé de règle à plusieurs reprises. La mesure du cautionnement sur l’obligation principale était à l’article 2013 jusqu’au 24 mars 2006, puis à l’article 2290 jusqu’au 1er janvier 2022 ; elle est depuis à l’article 2296, qui réduit le cautionnement excessif « à la mesure de l’obligation garantie ». Le numéro 2013 porte, depuis 2007, une règle de la fiducie. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2313 dispose encore que l’obligation de la caution s’éteint « par suite de l’extinction de l’obligation garantie », et l’article 2295 étend le cautionnement, sauf clause contraire, aux intérêts et autres accessoires de cette obligation.

L’hypothèque a connu le même périple. L’extinction des privilèges et hypothèques par celle de l’obligation principale figurait à l’article 2180 jusqu’au 24 mars 2006, puis à l’article 2488 jusqu’au 1er janvier 2022 : c’est ce texte, dans cette rédaction, que vise l’arrêt de 2021. Pour les hypothèques, elle figure depuis à l’article 2474, qui ne range plus la prescription parmi les causes d’extinction. Quant à la réserve de propriété, l’article 2367 la qualifie depuis le 24 mars 2006 d’« accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ».

C) L’adage devant la Cour de cassation

La Cour de cassation connaît l’adage depuis longtemps, mais par la voix des autres. Les plaideurs l’invoquent devant elle au moins depuis 1965, en français (Cass. soc., 30 avril 1965, n° 64-20.074, publié au Bulletin) comme en latin (Cass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-10.661) ; dans les décisions lues, elle ne le prononce jamais en son nom et ne le vise jamais. Elle répond par les textes qui le transposent, ou qualifie elle-même ce qui est accessoire et en tire la conséquence, « en tant qu’accessoire de la créance de loyers », « qui en est l’accessoire ».

Elle va plus loin, et censure le juge qui fait de l’adage le motif de sa décision. En 2017, la Troisième chambre civile casse, au visa du seul article 546 du code civil, l’arrêt qui avait opposé la règle à une prescription acquisitive sous peine de rompre l’unité que la loi aurait voulu préserver : la présomption de propriété par accession que pose ce texte peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-10.753, publié au Bulletin). En 2009, la Deuxième chambre civile censure de même le jugement qui avait condamné un chirurgien-dentiste à rembourser à la caisse des clichés radiographiques, en appliquant le principe suivant lequel l’accessoire suit le principal : la nomenclature des actes professionnels en prévoyait la cotation sans la subordonner à la prise en charge de l’acte auquel l’examen était lié (Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-13.845, publié au Bulletin).

Ce n’est pas que la Cour de cassation ignore la dépendance de l’accessoire ; c’est qu’elle la cherche dans la loi. Lorsqu’une cour d’appel avait au contraire refusé d’y voir une règle applicable au remboursement des frais de transport, la Deuxième chambre civile a cassé en 2013, et retenu, par la combinaison des textes du code de la sécurité sociale alors applicables et de la nomenclature, que seuls pouvaient être pris en charge les frais exposés pour des soins eux-mêmes pris en charge (Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-22.119, non publié).

L’argument n’a rien perdu de sa vigueur devant elle. En octobre 2026 encore, un pourvoi soutenait que la garantie des vices cachés ne se transmet au sous-acquéreur qu’en tant qu’accessoire de la chose vendue, de sorte qu’une clause de réserve de propriété l’en priverait. La Chambre commerciale l’écarte sans nommer l’adage, en approuvant la cour d’appel d’avoir déduit que la garantie, attachée au contrat de vente initial, existe à compter de la vente, peu important la clause (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-17.756, publié au Bulletin).

D) L’adage devant les juges du fond

Les cours d’appel, elles, prononcent l’adage en leur nom, et lui font jouer les rôles les plus divers. La cour d’appel de Paris s’en sert en 2026 pour choisir un délai de prescription : l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, accessoire de l’action en résiliation du bail, se prescrit comme elle par trois ans (CA Paris, 8 janvier 2026, RG n° 23/13474). La cour d’appel de Chambéry fait produire au congé délivré pour l’appartement ses effets sur le garage loué par un contrat séparé, après avoir établi la commune intention des parties :

D’autres en tirent l’annulation de l’assurance emprunteur par voie de conséquence de celle du crédit (CA Paris, 9 juin 2022, RG n° 19/16597), le régime des frais de relogement en assurance construction (CA Montpellier, 19 janvier 2023, RG n° 18/00884), la destination commerciale des combles d’un immeuble commercial (CA Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/02913) ou leur compétence pour une demande accessoire (CA Poitiers, 8 juin 2023, RG n° 21/02393). La cour d’appel d’Aix-en-Provence nomme en 2026 l’adage pour admettre la caution au retrait litigieux, là où la Cour de cassation s’en était tenue à l’ancien article 1692 (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 21/04758).

Les cours d’appel en marquent aussi les limites. La cour d’appel de Versailles juge en 2025 que si la décision rectificative s’intègre à la décision rectifiée comme l’accessoire suit le principal, l’inverse n’est pas vrai, et que l’appel de la première ne s’étend pas à la seconde (CA Versailles, 20 novembre 2025, RG n° 25/00819). En droit du travail, où la durée de la prescription se détermine par la nature de la créance, d’autres l’écartent sans ménagement :

La même année, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant comme cour de renvoi, refuse de même de soumettre l’indemnité de préavis à la prescription des autres créances nées de la rupture (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, RG n° 24/06363).

E) Les matières de l’adage

L’adage n’appartient à aucune matière en propre : il surgit partout où un droit, un bien ou un contrat n’existe que pour en servir un autre. On le rencontre dans la cession de créance et les sûretés, qu’il transmet et éteint avec la dette, dans l’accession, dans la compétence des juridictions. Il trouve sa limite dans la vente, où l’accessoire dû doit être indispensable à l’usage de la chose, et cède devant les garanties autonomes et la prescription acquisitive.

F) L’adage dans le procès

L’adage n’est pas une règle de procédure, mais il gouverne souvent la compétence. La qualification d’accessoire attire la demande devant le juge du principal. La Chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé en 2005, au visa de l’article L. 511-1 du code du travail, dont la règle est passée le 1er mai 2008 à l’article L. 1411-1, pour les options de souscription d’actions consenties à un salarié :

La même qualification, refusée, ferme la porte : la Chambre sociale a jugé en 2007 que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent pour statuer sur la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires qui ne constituait pas un accessoire du contrat de travail (Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331, publié au Bulletin). Une cour d’appel en a tiré, par la seule formule, sa compétence pour une demande accessoire dirigée contre l’organisme d’assurance chômage (CA Poitiers, 8 juin 2023, RG n° 21/02393), quand une autre l’emploie, en procédure d’appel, pour borner l’effet dévolutif (CA Versailles, 20 novembre 2025, RG n° 25/00819).

G) Les limites de l’adage

La règle ne joue qu’en un sens. Ce qui atteint l’accessoire ne remonte pas au principal : la Chambre commerciale a jugé en 1999, sous l’empire des anciens articles 1281 et 2021 du code civil, que la novation opérée à l’égard de l’une des cautions ne libère pas le débiteur principal et, par suite, pas davantage les autres cautions solidaires, sauf convention contraire (Cass. com., 7 déc. 1999, n° 96-15.915, publié au Bulletin). La loi a depuis corrigé la seconde branche de la solution sans toucher à la première : depuis le 1er octobre 2016, l’article 1335 dispose que la novation convenue avec une caution ne libère pas le débiteur principal, mais qu’elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l’obligation a été novée.

Elle suppose un véritable accessoire. Une garantie autonome n’en est pas un : la Chambre commerciale répond en 1992 au pourvoi qui invoquait l’adage qu’il ne peut tenir un engagement pour une garantie à première demande, donc autonome, et lui prêter en même temps un caractère accessoire (Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-15.052, non publié). La loi l’a écrit depuis : l’article 2321, en vigueur depuis le 24 mars 2006, dispose que, sauf convention contraire, la garantie autonome « ne suit pas l’obligation garantie ».

Seul passe avec le principal ce qui lui est attaché. La Deuxième chambre civile a jugé en 2010, sous l’empire de l’ancien article 1692, que l’action en responsabilité née d’une voie d’exécution pratiquée par le cédant avant la cession ne constituait pas l’accessoire de la créance cédée, de sorte que le cessionnaire n’avait pas à en répondre (Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-65.434, publié au Bulletin).

Au sens de l’article 1615, n’est accessoire de la chose vendue que ce qui est indispensable à son usage. La Chambre commerciale censure en 2021 la cour d’appel qui avait reproché au vendeur d’un moteur modifié de ne pas avoir transmis le procès-verbal d’essais, sans établir que ce document était

L’accession, enfin, n’est qu’une présomption. L’article 546 la pose en faveur de celui qui l’invoque, et la prescription acquisitive peut la renverser : l’adage ne la rend pas irréfragable (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-10.753). Le lien d’accessoire ne paralyse pas davantage une règle légale propre au bien qui en est l’objet : sous l’empire de la loi du 1er septembre 1948, la Chambre sociale jugeait que, lorsque des locaux loués ensemble appartiennent divisément à plusieurs propriétaires, chacun peut exercer sur ceux qu’il possède en propre le droit de reprise légal, quelles qu’aient été les stipulations convenues (Cass. soc., 30 avril 1965, n° 64-20.074).

La chronologie de l’adage