Le mot
Le Trésor de la langue française et l’Académie française tirent le mot du latin populaire *acquaesitum, forme reconstituée, participe passé substantivé d’un verbe d’où vient acquérir ; le Littré y voit une contraction de acquisitum. Le Trésor le relève en droit dès la fin du XIIe siècle, au sens de « bien acquis ». En 1694, l’Académie l’écrit encore acquest et précise qu’« En stile de Pratique », au pluriel, il « se dit proprement des biens tant meubles qu’immeubles qu’on a acquis ». Sa neuvième édition l’attache au mariage : « les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux, et qui tombent dans la communauté, par opposition aux biens propres, qui restent la propriété exclusive de l’un des époux ».
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (1re et 9e éditions).
Les sens de la notion
Les conquêts de l’ancien droit coutumier
L’ancien droit coutumier parlait de conquêts. La coutume de Paris rendait l’homme et la femme communs en meubles et en conquêts immeubles faits durant le mariage. Pothier définit le mot par son contraire : « le terme de conquêts est opposé à celui de propres. On entend par conquêts les héritages qui sont de la communauté ; et par propres, ceux qui n’en sont pas » (Traité de la communauté, Ire partie, chap. II, art. II, n° 105, in Œuvres de Pothier, éd. Bugnet, t. 7, 2e éd., Paris, 1861, p. 97).
Le mot d’acquêt appartenait alors à la matière des successions, où il s’opposait aux propres de famille. Pothier en tire une première règle : « Il n’y a que des acquêts qui puissent être conquêts de la communauté légale » (n° 106). L’héritage recueilli par succession d’un parent, propre en matière de succession, était donc aussi propre de communauté. Bugnet, son annotateur, relève que les rédacteurs du code civil emploient indifféremment l’un et l’autre mot (t. 7, p. 97, note 1).
L’industrie commune chez les commentateurs du code
Le code civil de 1804 ouvre aux époux, à côté de la communauté légale, une communauté réduite aux acquêts. Le partage s’y borne aux acquêts faits pendant le mariage « et provenant tant de l’industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux », selon la lettre du texte que rapporte Baudry-Lacantinerie (Précis de droit civil, t. 3, 3e éd., Paris, 1889, n° 252).
Aubry et Rau relèvent que les expressions d’industrie commune « ne sont pas complètement exactes » : le législateur a voulu désigner l’industrie de l’un ou de l’autre époux. Ils entendent par acquêts « tout ce que, pendant la durée de la communauté, les époux acquièrent, ensemble ou séparément, à titre onéreux, et tout ce qui, pendant le même intervalle de temps, provient de leur industrie » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 5, Paris, 1872, § 522, p. 448 et note 3). Laurent classe autrement, en rangeant les acquêts à côté du travail : la communauté d’acquêts « se compose donc des fruits et revenus, du produit du travail des conjoints et des acquêts » (Principes de droit civil français, t. 23, Bruxelles, 1878, n° 128). Chez les premiers, l’acquêt comprend les gains de l’industrie ; chez le second, il s’en distingue.
L’acquêt de la communauté légale depuis 1965
La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 fait de la communauté réduite aux acquêts le régime légal. L’article 1401 reprend la formule de la communauté d’acquêts de 1804 ; il substitue à l’industrie commune l’« industrie personnelle » des époux, et aux revenus des biens des deux époux ceux de leurs biens propres.
La Cour de cassation en déduit que « les produits de l’industrie personnelle des époux » font partie de la communauté (Cass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 75-15.731CassationBulletinAux termes de l'article 1414, 1., du Code civil, le payement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs si l'engagement est de ceux qui se forment sans aucune convention, et il résulte de l'article 1401 du même code que les produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté. Si, en vertu de l'article 224, alinéa 1er, du même code, chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage, ces pouvoirs ne mettent pas obstacle à ce que ces gains et salaires soient saisis par les créanciers envers lesquels la communauté est tenue du chef de l'autre époux.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Au sens large, l’acquêt comprend ainsi les produits du travail ; au sens étroit, il désigne le bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, avec ces gains ou avec les économies faites sur les revenus des propres.
Le texte
Article 1401 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
La définition date de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, qui a réduit la communauté légale aux acquêts ; la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 n’en a retranché, au 1er juillet 1986, que l’alinéa qui rangeait parmi les acquêts les biens réservés de la femme. L’ancienne communauté de meubles et acquêts subsiste comme régime conventionnel (article 1498).
Les éléments constitutifs
L’acquisition pendant le mariage. L’acquêt est fait durant le mariage (article 1401). Ce dont chaque époux avait la propriété ou la possession au jour de la célébration lui demeure propre (article 1405 ; l’acquêt de la communauté légale).
Le titre onéreux. L’acquêt naît du travail des époux ou de l’épargne prélevée sur les revenus de leurs propres (article 1401). Les successions, donations et legs recueillis en cours d’union restent propres (article 1405, alinéa 1er) ; ceux que la libéralité fait tomber en communauté (alinéa 2) sont communs sans être acquêts (l’industrie commune).
L’absence de cause légale de propreté. Le bien n’est pas propre par nature ni par rattachement à un propre, et les époux ne peuvent créer en cours d’union une telle cause par une simple convention, hors de la procédure de changement de régime. Sous l’ancien article 1396, alinéa 3, qui ne permettait ce changement que par l’effet d’un jugement, la Cour de cassation a prohibé la convention qui altère l’économie du régime « en ce qu’elle modifie, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu’elle résulte des dispositions légales » (Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-21.121CassationBulletinLa convention qui altère l'économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en modifiant, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résulte des dispositions légales, est prohibée Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir qu'un studio est un bien propre de l'épouse, énonce qu'il résulte d'une clause de remploi figurant à l'acte d'achat de cet immeuble que bien que l'acquisition soit intégralement financée par des deniers communs et aurait dû constituer, en application de l'article 1401 du code civil, un acquêt de communauté, l'achat était effectué au nom propre de l'épouse, ce dont il s'induit que le mari a voulu lui accorder un avantage matrimonialSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; les conquêts de l’ancien droit).
Le contrôle de la Cour de cassation
Les acquêts sont une notion de droit, dont la Cour de cassation contrôle les éléments. L’acquisition pendant le mariage et l’absence de cause légale de propreté se jugent ensemble : au visa notamment des articles 1401 et 1404, la Cour de cassation casse pour violation l’arrêt qui fait dépendre de la seule date d’attribution le sort de stock-options ; le droit d’option est propre par nature, mais « les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948CassationBulletinSi forment des propres par nature les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariageSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’origine du bien, d’où se déduisent le titre onéreux ou la cause de propreté, relève des juges du fond : dans un arrêt non publié, rendu sous les textes antérieurs à 1965 sur une société d’acquêts, la Cour de cassation tient pour souveraine l’appréciation selon laquelle l’expertise ne pouvait établir le caractère propre ou commun de titres, puis admet « à bon droit » qu’ils « devaient être présumés acquêts » (Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 91-11.723). Le pourvoi n’y discute plus que le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation (l’intensité du contrôle).
Les effets de la qualification
- La qualité d’acquêt se présume pour tout bien, meuble ou immeuble. L’époux qui prétend qu’un bien lui est propre en supporte la preuve, et doit la tirer d’une disposition de la loi (article 1402).
- L’acquêt immobilier échappe au pouvoir de disposer que chaque époux exerce seul sur les biens communs. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, l’aliéner ni le grever de droits réels (article 1424).
- L’acquêt dont un époux tire un profit personnel ouvre droit à récompense au profit de la communauté : « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (article 1437).
- L’acquêt entre dans la masse commune que se partagent les époux à la dissolution. Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur cette masse, le surplus se partage par moitié entre eux (article 1475).
Les enjeux de la qualification
Qualifier un bien d’acquêt plutôt que de propre, c’est le verser à la masse dont le surplus se partage par moitié à la dissolution (article 1475), quand le bien que l’époux possédait au jour du mariage lui reste propre (article 1405). La présomption d’acquêt fait peser la preuve sur l’époux qui revendique un propre : à lui d’établir la disposition légale qui le lui attribue (article 1402). La qualification règle aussi les pouvoirs, l’immeuble commun échappant à la disposition d’un époux seul (article 1424).
Ne pas confondre avec
Les biens propres. Présents au jour du mariage, reçus à titre gratuit (sauf libéralité qui stipule leur entrée en communauté ou faite aux deux époux conjointement), personnels par nature ou rattachés à un propre, ils restent en la pleine propriété de chaque époux, la communauté n’ayant droit qu’« aux fruits perçus et non consommés » (articles 1403 à 1406).
Les biens communs. Tout acquêt est commun, non l’inverse : les biens donnés aux deux époux conjointement tombent en communauté, sauf stipulation contraire (article 1405, alinéa 2), sans provenir de l’« industrie personnelle » des époux ni des économies faites sur leurs revenus, d’où naît l’acquêt (article 1401).
La participation aux acquêts. Ce régime fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et les acquêts nets, mesurés par la double estimation des patrimoines originaire et final, n’y fondent à la dissolution qu’une créance de participation (articles 1569 et 1575).
Adage. Subrogatum sapit naturam subrogati : le bien acquis en remplacement d’un propre échappe aux acquêts, pourvu que le remplacement soit prouvé et le remploi déclaré ou consenti.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
