Le mot
Dérivé de borne, le mot est relevé en 1260 sous la forme bounage, pour l’« action de planter des bornes pour marquer les limites d’un champ », puis en 1283, sous celle de bonnage, dans les Coutumes de Beauvaisis. La borne elle-même vient, selon l’Académie française, du latin populaire bodina, « arbre frontière », puis « borne frontière », d’origine gauloise. En 1740, le Dictionnaire de l’Académie le donne pour « Terme de Palais », désignant l’action de planter des bornes dans une terre ; la neuvième édition décrit aussi l’action en bornage, qui oblige le voisin « au bornage ou à la rectification du bornage de leurs terrains contigus ».
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (3e et 9e éditions).
Les sens de la notion
L’action romaine en règlement des limites
Le bornage vient d’une action romaine, l’action finium regundorum, que Pothier rend en français par action de bornage. Il la fait remonter à la loi des Douze Tables, qui remettait le différend des voisins à des arbitres : le préteur y nommait trois arbitres pour régler les limites (Pandectes de Justinien mises dans un nouvel ordre, trad. Bréard-Neuville, t. 4, Paris, 1820, liv. X, tit. I, § 1, n° I, p. 523). Il la range, à la suite des rédacteurs des Pandectes, parmi les actions mixtes, et la définit par deux traits que le droit moderne a gardés, la contiguïté et la limite : « L’action de bornage est celle qui a lieu entre deux, ou plusieurs personnes qui ont des fonds contigus, à l’effet d’en faire régler les limites » (même tome, liv. X, tit. I, p. 521).
Une servitude, un quasi-contrat ou un attribut de la propriété
Le code civil de 1804 a placé le bornage, à l’article 646, parmi les servitudes qui dérivent de la situation des lieux. Ce classement a nourri une controverse sur la nature du droit. Avant le code, Pothier tenait déjà l’action pour mixte, « principalement personnelle, puisqu’elle naît de l’obligation personnelle que les voisins contractent réciproquement l’un envers l’autre par le voisinage » (Traité du contrat de société, second appendice, n° 231, Œuvres, t. 4, 2e éd., Paris, 1861, p. 328). Laurent rejette les deux qualifications : « A vrai dire, le bornage n’est ni un quasi-contrat, ni une servitude; la faculté de demander le bornage est un attribut de la propriété » (Principes de droit civil français, t. 7, 3e éd., Bruxelles, 1878, n° 428, p. 487).
Demolombe rattache aussi le droit à la propriété : « Le droit de demander le bornage est inhérent à la propriété même ; il est né en même temps qu’elle » (Cours de Code Napoléon, t. XI, Traité des servitudes, t. 1, 4e éd., Paris, 1867, n° 240, p. 271). Planiol y voit une obligation de voisinage, dont on n’est tenu qu’à raison de la chose : « est seul obligé de procéder au bornage ou à la clôture celui qui est propriétaire de l’immeuble contigu » (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 8e éd., Paris, 1920, n° 2368, p. 735). Laurent et Demolombe rattachent ainsi le droit à la propriété ; pour Planiol, c’est la charge du bornage qui suit l’immeuble.
La fixation d’une limite sans effet sur la propriété
Le mot désigne aujourd’hui une opération et l’action qui permet de l’obtenir. Au sens étroit, c’est la pose des bornes ; au sens large, c’est l’opération entière, qui fixe la limite puis la matérialise, deux temps que la Cour de cassation distingue (Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-71.207CassationBulletinViole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Son objet est circonscrit : « l’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.715, non publié, au visa des articles 544 et 646). La troisième chambre civile l’avait déjà jugé, en des termes voisins, dans un arrêt publié (Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 05-13.852). De même, le procès-verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété (Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-14.311CassationBulletinUn procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriétéSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Le texte
Article 646 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
L’article 646 n’a connu qu’une rédaction depuis le code de 1804 : il donne un droit et pose une règle de frais, sans définir l’opération.
Les éléments constitutifs
Deux fonds contigus. Le bornage suppose deux fonds contigus, appartenant à des propriétaires différents : l’article 646 ouvre l’action à « tout propriétaire » contre son voisin, pour leurs « propriétés contiguës ». À l’égard d’une commune, la Cour de cassation approuve qu’il soit rappelé que « l’action en bornage ne peut viser que le domaine privé de celle-ci » (Cass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.056RejetBulletinEn decidant qu'il n'y a lieu a bornage des lors que la parcelle d'une des parties jouxte une voie publique, ainsi qu'il resulte d'un arrete d'alignement, une cour d'appel, qui fait ainsi reference a un acte administratif sans trancher aucune contestation serieuse relative a la domanialite publique, ne sort pas des limites de sa competence.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La contiguïté était déjà, chez Pothier, la condition de l’action (l’action romaine), et le droit d’agir suit la propriété du fonds (la nature du droit).
Une limite séparative. Le bornage a pour objet une limite séparative, la ligne qui divise les deux fonds. Il ne porte pas sur la propriété du terrain, que tranche la revendication, car « une action en bornage n’a pas le même objet qu’une action en revendication de propriété » (Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 05-13.852 ; la fixation d’une limite).
Une opération contradictoire. Le bornage est enfin une opération contradictoire, convention des voisins ou jugement, qui fixe la limite divisoire puis la matérialise par des bornes. La Cour de cassation sépare ces deux temps : la demande en bornage judiciaire « n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes » (Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-71.207CassationBulletinViole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; le sens actuel).
Le contrôle de la Cour de cassation
Le bornage est une notion de droit : la Cour de cassation définit elle-même ce qu’il suppose et ce qu’il produit. Elle a approuvé « à bon droit » la cour d’appel qui jugeait que « l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle », alors que le pourvoi tenait la présence de deux fonds contigus pour suffisante ; une falaise infranchissable sans moyens techniques séparait les parcelles (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270RejetBulletinCommuniquéL'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La survie d’une limite séparative fixée par une opération contradictoire antérieure relève en revanche des juges du fond : une cour d’appel a « souverainement retenu » que la limite d’un bornage amiable n’était pas perdue malgré la disparition des bornes, puis en a « exactement » tiré la conséquence de droit (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473RejetBulletinLe bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaineSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Un pourvoi discute donc la définition et ses conséquences, non la lecture des pièces, sauf manque de base légale ou dénaturation (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Le bornage est un droit pour tout propriétaire. Chacun peut y obliger son voisin pour leurs propriétés contiguës, sans avoir à obtenir son accord (article 646 du code civil).
- Le bornage se fait à frais communs. Les frais de l’opération sont communs aux deux voisins (article 646).
- Le bornage ne règle pas la propriété du terrain. Il laisse ouverte la question de la propriété, que tranche l’action en revendication, car « une action en bornage n’a pas le même objet qu’une action en revendication de propriété » (Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 05-13.852).
- Le bornage amiable non suivi de la pose de bornes laisse ouverte l’action en bornage judiciaire. Un procès-verbal de bornage amiable signé, même accompagné d’un document d’arpentage qui situe les limites acceptées par les parties, ne rend pas cette demande irrecevable, faute de bornes posées (Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-71.207CassationBulletinViole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Les enjeux de la qualification
Qualifier la demande de bornage plutôt que de revendication change l’objet du procès : le juge du bornage trace une ligne, celui de la revendication tranche la propriété (Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 05-13.852). Le bornage ne fait donc acquérir aucune parcelle, quand la possession qui remplit les conditions de l’article 2261 fait acquérir l’immeuble par trente ans, ou par dix ans avec bonne foi et juste titre (article 2272). Face à la clôture, que le propriétaire établit sur son héritage sauf le passage dû au fonds enclavé (articles 647 et 682), et à laquelle il peut contraindre son voisin à contribuer dans les villes et faubourgs (article 663), le bornage permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (article 646).
Ne pas confondre avec
La revendication. Le bornage dit où passe la limite, la revendication à qui appartient le terrain : les deux actions n’ont pas le même objet (Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 05-13.852).
La clôture. Ouvrage par lequel le propriétaire ferme son héritage, dans le respect du passage dû au fonds enclavé (articles 647 et 682), et à laquelle chacun peut contraindre son voisin à contribuer dans les villes et faubourgs (article 663), elle n’a pas l’effet du bornage, qui établit la limite contradictoirement avec le voisin.
La mitoyenneté. Elle dit à qui appartient le mur séparatif, présumé mitoyen entre bâtiments jusqu’à l’héberge, entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, « s’il n’y a titre ou marque du contraire », non où passe la limite des fonds (article 653).
La possession. Le bornage fixe une limite sans trancher la propriété, quand la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire fait acquérir l’immeuble par trente ans, ou par dix ans avec bonne foi et juste titre (articles 2261 et 2272).
Adage. Bornage sur bornage ne vaut : la maxime, que la Cour de cassation ne prononce pas en son nom, dit l’effet du bornage accompli : il « rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine » (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473RejetBulletinLe bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaineSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Pour aller plus loin
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
