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Interprétation de la loi : définition juridique

Mis à jour le 15 novembre 202615 min de lecture

Le mot

Le mot est emprunté au latin classique interpretatio, « explication; traduction », formé, selon le Trésor de la langue française, sur le supin de interpretari ; Littré le rattache de même à interpretari, interpréter. Le Trésor relève dès 1487 le sens d’« action d’interpréter un texte dont le sens n’est pas évident ». Littré connaît, en termes d’ancienne jurisprudence, l’interprétation d’arrêt, explication que les juridictions souveraines donnaient de ce qu’un arrêt avait d’obscur. La huitième édition du Dictionnaire de l’Académie française cite « L’interprétation des lois » ; le Trésor y voit le fait de dégager le sens exact d’un texte peu clair et d’en déterminer la portée.

Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française.

Les sens de la notion

Les mots et la portée de la loi, du Digeste à Ferrière

Au titre des lois du Digeste, Celse enseigne que savoir les lois (scire leges) ne consiste pas à en tenir les mots : « non hoc est verba earum tenere, sed vim ac potestatem », c’est en saisir la force et la portée (D. 1, 3, 17).

Ferrière, au XVIIIe siècle, place dans la raison de la loi la clef de son sens : quand une loi a besoin d’être interprétée, il faut chercher son sens dans la raison qui lui a servi de fondement (Dictionnaire de droit et de pratique, t. 2, v° Interprétation de loi, nouv. éd., Toulouse, 1779, p. 67).

Le devoir de juger et la doctrine du code civil

Le code civil de 1804 ne dit pas comment interpréter la loi ; il oblige le juge à le faire, puisque l’obscurité du texte ne l’autorise pas à refuser de juger (article 4). La doctrine en fixe la méthode. Aubry et Rau font prévaloir l’esprit du texte sur sa lettre : « La loi est applicable à tous les cas qui, quoique non littéralement indiqués dans sa rédaction, s’y trouvent cependant virtuellement compris d’après son esprit. Cette règle est la base de l’interprétation extensive » (Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, t. 1, 4e éd., Paris, 1869-1879, § 40, p. 131).

Planiol réserve le mot au doute. Il tient d’abord pour « une règle d’interprétation très rigoureuse » qu’il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas, ce que dit l’adage ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Mais lorsque la loi a statué et que son sens est douteux, « C’est en ce cas, à proprement parler, qu’il y a lieu à interprétation », et les travaux préparatoires sont consultés d’abord, « pour lever le doute » (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 3e éd., Paris, 1904, n° 217 et 218, p. 89).

La méthode de la Cour de cassation

La Cour de cassation énonce la méthode à propos d’une convention collective. Selon la Chambre sociale (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467), « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ».

L’argument tiré de l’adage peut céder devant le texte. La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.938) casse l’arrêt qui, retenant que « le juge ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas », faisait entrer dans l’assiette d’une contribution les frais de congrès organisés à l’étranger, quand le texte ne vise que ceux qui sont organisés sur le territoire français.

La loi pénale est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal, depuis le 1er mars 1994). La Chambre criminelle () en dit la mesure : le principe « prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas », mais il permet, « lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal », que le juge la recherche « en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption ».

Au sens étroit, que retenait Planiol, l’interprétation est la levée du doute sur un texte obscur ; au sens large, elle désigne toute fixation du sens d’un texte par le juge qui l’applique, la lecture de la lettre comprise.

Le texte

Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

L’article, inchangé depuis le code civil de 1804, ne dit pas comment interpréter la loi : il défend au juge de s’abstenir. La règle propre à la matière pénale figure à l’article 111-4 du code pénal, dans son unique version, en vigueur depuis le 1er mars 1994 : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».

Les éléments constitutifs

La lettre du texte. La lettre du texte, d’abord. Selon la Chambre sociale (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467), le juge la respecte « d’abord » ; la lettre claire s’applique, et il n’y a, au sens de Planiol, interprétation proprement dite que lorsque le sens est douteux (le devoir de juger et la doctrine du code civil).

Le système des textes. Le système des textes, ensuite : le juge tient compte « d’un éventuel texte législatif ayant le même objet » (même arrêt) et compare le texte aux autres dispositions du même code. Ainsi la Chambre criminelle () relève que l’article R. 645-1 du code pénal ne mentionne pas l’exhibition d’une image, « au contraire d’autres textes du code pénal » (la méthode de la Cour de cassation).

La finalité de la règle. La finalité de la règle, enfin. Selon la Chambre sociale (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467), l’objectif social du texte se recherche « en dernier recours ». Pour la loi pénale dont la portée est incertaine, le juge considère les raisons qui ont présidé à son adoption (). Celse et Ferrière cherchaient déjà la portée et la raison de la loi au-delà de ses mots (les mots et la portée de la loi, du Digeste à Ferrière).

Les effets de la qualification

  • Le juge doit interpréter la loi obscure. S’il refuse de juger en alléguant que la loi se tait, qu’elle est obscure ou insuffisante, il peut être poursuivi pour déni de justice (article 4 du code civil).
  • L’interprétation reste attachée à la cause. Les juges ne peuvent statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les affaires dont ils sont saisis (article 5 du code civil).
  • En matière pénale, l’interprétation est stricte. Le juge ne peut appliquer la loi pénale, par analogie ou par induction, à un comportement qu’elle ne vise pas ; si la portée du texte est incertaine, il peut la rechercher dans les raisons de son adoption ().
  • L’interprétation erronée est une violation de la loi. La Deuxième chambre civile casse pour ce motif l’arrêt qui avait méconnu le sens d’un texte du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.938).

Les enjeux de la qualification

Face à l’interprétation du contrat, la qualification commande le contrôle : le sens d’une clause ambiguë relève d’une interprétation souveraine des juges du fond, sous réserve de la dénaturation des clauses claires et précises (article 1192 du code civil ; ), quand le sens de la loi est contrôlé par la Cour de cassation, qui le fixe elle-même.

Ne pas confondre avec

La qualification. Elle range les faits sous le texte dont l’interprétation a fixé le sens : la Chambre criminelle () dit d’abord ce que suppose « l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal », puis juge que la diffusion de l’image des objets « ne caractérise pas la contravention susvisée ».

La dénaturation d’un écrit. Grief de cassation, elle atteint le juge qui interprète les clauses claires et précises d’un écrit (article 1192 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016) ; une clause ambiguë s’interprète souverainement (), quand le sens de la loi est contrôlé par la Cour de cassation.

La loi interprétative. Par elle, le législateur fixe lui-même le sens d’un texte antérieur ; selon la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.814), le texte de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 80, IV, 9°) « a un caractère interprétatif, dès lors qu’il se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant ».

La légalité des délits et des peines. Elle exige que les éléments d’un crime ou d’un délit soient définis par la loi, et ceux d’une contravention par le règlement (article 111-3 du code pénal) ; l’interprétation stricte règle la lecture du texte qui les définit (article 111-4 du code pénal).

Adage. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : l’adage règle le premier temps de l’interprétation, la lettre, et cède devant le système ou la finalité du texte.

Les textes cités 8 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 4 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 5 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 80 du code civilen vigueur depuis le 14 mai 2009

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.

En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 9 janvier 1993 au 14 mai 2009

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

En cas de décès dans les hôpitaux ou établissements de santé et dans les formations sanitaires, établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront directeurs en donner donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit doit se rendre dans les fonctions.

Celui-ci s'y transportera établissements pour s'assurer s'assurer, sur place, du décès et en dressera dresser l'acte, conformément à l'article précédent, 79, sur les la base des déclarations et renseignements qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.

Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. sont communiqués.

Du 30 août 1958 au 9 janvier 1993

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, coloniaux, civils, ou autres établissements publics, soit en France, soit de santé et dans les colonies ou établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les pays de protectorat, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront directeurs en donner donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit doit se rendre dans les fonctions.

Celui-ci s'y transportera établissements pour s'assurer s'assurer, sur place, du décès et en dressera dresser l'acte, conformément à l'article précédent, 79, sur les la base des déclarations et renseignements qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.

Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. sont communiqués.

Article 1192 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

L'obligation est pure On ne peut interpréter les clauses claires et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet précises à peine de l'obligation. dénaturation.

Article L7112-2 du code du travailen vigueur depuis le 1er mai 2008

Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5, est fixée à :

1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ;

2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.

Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L. 1234-1.

Article 111-3 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4 du code pénalen vigueur depuis le 1er mars 1994

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Article R645-1 du code pénalen vigueur depuis le 21 juin 2010

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er mars 1994 au 21 juin 2010

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2° La 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Jurisprudence citée 2 décisions

1 cassation1 rejet2 au Bulletin2023 → 2025
2023CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540Bulletincité 5×
Presse › Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité › Eléments constitutifs › Elément matériel
formationchambre criminelle, formation de section
date5 septembre 2023
La contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées. Il s'ensuit que le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur commercialisation, qui n'est pas en elle-même incriminée, est susceptible de caractériser, dans certains cas, l'infraction d'apologie de crimes contre l'humanité, prévue à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue à l'article R.645-1 du code pénal, énonce que celui-ci a proposé à la vente aux particuliers, sur son site internet, des objets ayant appartenu au IIIe Reich, tels une croix gammée ou un aigle surmontant une croix gammée, chaque objet mis en vente, photographié, étant accompagné d'une notice descriptive
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3 ↑4 ↑5
2025RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.086BulletinLettre de chambrecité 2×
Contrat d'entreprise › Sous-traitant › Rapports avec l'entrepreneur principal › Paiement
formation3e chambre civile, formation de section
date30 avril 2025
attaquéeCour d'appel de Paris G6, 26 mai 2023
Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de caution à son profit à la date de l'agrément du sous-traitant et de l'acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage est exclusive de la nullité du sous-traité, sauf commencement des travaux du sous-traitant antérieur à l'obtention de ces garanties
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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