Le mot
Le mot est emprunté au latin classique interpretatio, « explication; traduction », formé, selon le Trésor de la langue française, sur le supin de interpretari ; Littré le rattache de même à interpretari, interpréter. Le Trésor relève dès 1487 le sens d’« action d’interpréter un texte dont le sens n’est pas évident ». Littré connaît, en termes d’ancienne jurisprudence, l’interprétation d’arrêt, explication que les juridictions souveraines donnaient de ce qu’un arrêt avait d’obscur. La huitième édition du Dictionnaire de l’Académie française cite « L’interprétation des lois » ; le Trésor y voit le fait de dégager le sens exact d’un texte peu clair et d’en déterminer la portée.
Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française.
Les sens de la notion
Les mots et la portée de la loi, du Digeste à Ferrière
Au titre des lois du Digeste, Celse enseigne que savoir les lois (scire leges) ne consiste pas à en tenir les mots : « non hoc est verba earum tenere, sed vim ac potestatem », c’est en saisir la force et la portée (D. 1, 3, 17).
Ferrière, au XVIIIe siècle, place dans la raison de la loi la clef de son sens : quand une loi a besoin d’être interprétée, il faut chercher son sens dans la raison qui lui a servi de fondement (Dictionnaire de droit et de pratique, t. 2, v° Interprétation de loi, nouv. éd., Toulouse, 1779, p. 67).
Le devoir de juger et la doctrine du code civil
Le code civil de 1804 ne dit pas comment interpréter la loi ; il oblige le juge à le faire, puisque l’obscurité du texte ne l’autorise pas à refuser de juger (article 4). La doctrine en fixe la méthode. Aubry et Rau font prévaloir l’esprit du texte sur sa lettre : « La loi est applicable à tous les cas qui, quoique non littéralement indiqués dans sa rédaction, s’y trouvent cependant virtuellement compris d’après son esprit. Cette règle est la base de l’interprétation extensive » (Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, t. 1, 4e éd., Paris, 1869-1879, § 40, p. 131).
Planiol réserve le mot au doute. Il tient d’abord pour « une règle d’interprétation très rigoureuse » qu’il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas, ce que dit l’adage ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Mais lorsque la loi a statué et que son sens est douteux, « C’est en ce cas, à proprement parler, qu’il y a lieu à interprétation », et les travaux préparatoires sont consultés d’abord, « pour lever le doute » (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 3e éd., Paris, 1904, n° 217 et 218, p. 89).
La méthode de la Cour de cassation
La Cour de cassation énonce la méthode à propos d’une convention collective. Selon la Chambre sociale (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467), « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ».
L’argument tiré de l’adage peut céder devant le texte. La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.938) casse l’arrêt qui, retenant que « le juge ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas », faisait entrer dans l’assiette d’une contribution les frais de congrès organisés à l’étranger, quand le texte ne vise que ceux qui sont organisés sur le territoire français.
La loi pénale est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal, depuis le 1er mars 1994). La Chambre criminelle (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540CassationLa contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées. Il s'ensuit que le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗) en dit la mesure : le principe « prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas », mais il permet, « lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal », que le juge la recherche « en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption ».
Au sens étroit, que retenait Planiol, l’interprétation est la levée du doute sur un texte obscur ; au sens large, elle désigne toute fixation du sens d’un texte par le juge qui l’applique, la lecture de la lettre comprise.
Le texte
Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
L’article, inchangé depuis le code civil de 1804, ne dit pas comment interpréter la loi : il défend au juge de s’abstenir. La règle propre à la matière pénale figure à l’article 111-4 du code pénal, dans son unique version, en vigueur depuis le 1er mars 1994 : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».
Les éléments constitutifs
La lettre du texte. La lettre du texte, d’abord. Selon la Chambre sociale (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467), le juge la respecte « d’abord » ; la lettre claire s’applique, et il n’y a, au sens de Planiol, interprétation proprement dite que lorsque le sens est douteux (le devoir de juger et la doctrine du code civil).
Le système des textes. Le système des textes, ensuite : le juge tient compte « d’un éventuel texte législatif ayant le même objet » (même arrêt) et compare le texte aux autres dispositions du même code. Ainsi la Chambre criminelle (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540CassationLa contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées. Il s'ensuit que le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗) relève que l’article R. 645-1 du code pénal ne mentionne pas l’exhibition d’une image, « au contraire d’autres textes du code pénal » (la méthode de la Cour de cassation).
La finalité de la règle. La finalité de la règle, enfin. Selon la Chambre sociale (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467), l’objectif social du texte se recherche « en dernier recours ». Pour la loi pénale dont la portée est incertaine, le juge considère les raisons qui ont présidé à son adoption (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540CassationLa contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées. Il s'ensuit que le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Celse et Ferrière cherchaient déjà la portée et la raison de la loi au-delà de ses mots (les mots et la portée de la loi, du Digeste à Ferrière).
Le contrôle de la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, l’interprétation de la loi est une notion de droit : elle fixe elle-même le sens du texte. Saisie d’un grief de violation de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 18-2), texte spécial à la copropriété, dans sa rédaction alors applicable, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-10.590) juge que, ce texte « n’excluant pas l’action du syndicat des copropriétaires », la cour d’appel « a, à bon droit, retenu » la qualité à agir du syndicat : contrôle lourd de la lettre du texte. Saisie d’un grief de violation des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, la Chambre sociale (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885) approuve la cour d’appel qui « a retenu, à bon droit », qu’une restriction de l’article L. 7112-2 du code du travail « ne saurait être étendue » aux suivants : contrôle lourd sur le système des textes. La finalité de la règle vient « en dernier recours » (arrêt de mars 2020 précité). Contre les constatations de fait restent ouverts la dénaturation d’un écrit, le défaut de motifs et le manque de base légale (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Le juge doit interpréter la loi obscure. S’il refuse de juger en alléguant que la loi se tait, qu’elle est obscure ou insuffisante, il peut être poursuivi pour déni de justice (article 4 du code civil).
- L’interprétation reste attachée à la cause. Les juges ne peuvent statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les affaires dont ils sont saisis (article 5 du code civil).
- En matière pénale, l’interprétation est stricte. Le juge ne peut appliquer la loi pénale, par analogie ou par induction, à un comportement qu’elle ne vise pas ; si la portée du texte est incertaine, il peut la rechercher dans les raisons de son adoption (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540CassationLa contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées. Il s'ensuit que le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
- L’interprétation erronée est une violation de la loi. La Deuxième chambre civile casse pour ce motif l’arrêt qui avait méconnu le sens d’un texte du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.938).
Les enjeux de la qualification
Face à l’interprétation du contrat, la qualification commande le contrôle : le sens d’une clause ambiguë relève d’une interprétation souveraine des juges du fond, sous réserve de la dénaturation des clauses claires et précises (article 1192 du code civil ; Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-19.086RejetIl résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de caution à son profit à la date de l'agrément du sous-traitant et de l'acceptation de…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗), quand le sens de la loi est contrôlé par la Cour de cassation, qui le fixe elle-même.
Ne pas confondre avec
La qualification. Elle range les faits sous le texte dont l’interprétation a fixé le sens : la Chambre criminelle (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540CassationLa contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées. Il s'ensuit que le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗) dit d’abord ce que suppose « l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal », puis juge que la diffusion de l’image des objets « ne caractérise pas la contravention susvisée ».
La dénaturation d’un écrit. Grief de cassation, elle atteint le juge qui interprète les clauses claires et précises d’un écrit (article 1192 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016) ; une clause ambiguë s’interprète souverainement (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-19.086RejetIl résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de caution à son profit à la date de l'agrément du sous-traitant et de l'acceptation de…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗), quand le sens de la loi est contrôlé par la Cour de cassation.
La loi interprétative. Par elle, le législateur fixe lui-même le sens d’un texte antérieur ; selon la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.814), le texte de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 80, IV, 9°) « a un caractère interprétatif, dès lors qu’il se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant ».
La légalité des délits et des peines. Elle exige que les éléments d’un crime ou d’un délit soient définis par la loi, et ceux d’une contravention par le règlement (article 111-3 du code pénal) ; l’interprétation stricte règle la lecture du texte qui les définit (article 111-4 du code pénal).
Adage. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : l’adage règle le premier temps de l’interprétation, la lettre, et cède devant le système ou la finalité du texte.
Décisions citées 2
Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée sur cette page, avec son lien officiel.
- CassationCass. chambre criminelle, 5 septembre 2023, n° 22-85.540consulter ↗
- RejetCass. 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-19.086consulter ↗
