Arrêt Caisse rurale de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914)

La société et l’association

Société et association se ressemblent par leur forme : un groupement, des membres, une activité menée ensemble. Elles se séparent par leur fin. Le code civil définissait la société par la vue de partager le bénéfice ; la loi du 1^er juillet 1901 définit l’association par un but autre que de partager des bénéfices. Les deux textes employaient le même mot sans le définir, et l’affaire de la Caisse rurale de Manigod a obligé à le faire : une coopérative de crédit qui ne distribuait aucun dividende, mais permettait à ses adhérents d’emprunter au plus bas taux, leur procurait-elle un bénéfice ? De la réponse dépendait l’impôt dû sur son acte.

Le mot se prêtait à deux lectures. Entendu largement, il couvre tout avantage appréciable en argent, l’économie d’une dépense comme l’accroissement d’un patrimoine ; entendu strictement, il ne désigne qu’un gain positif, qui ajoute à la fortune de celui qui le reçoit. Les Chambres réunies de la Cour de cassation retiennent la seconde, et la doctrine y voit la conception restrictive du bénéfice : la loi du 4 janvier 1978 l’a délaissée pour la société, mais c’est encore par le partage des bénéfices que se définit l’association.

La solution se saisit d’abord dans l’espèce qui l’a fait naître (I) ; sa portée se mesure ensuite à ce que la loi et la jurisprudence en ont fait (II).

I) La répartition des bénéfices, critère de la société

A) L’espèce

L’espèce tient tout entière dans des statuts. La Caisse rurale de Manigod, « société coopérative de crédit à capital variable », « n'a été créée que pour procurer à ses adhérents le crédit qui leur est nécessaire pour leurs exploitations », ainsi qu’il ressort des qualités du jugement attaqué et de l’acte du 26 mars 1905 qui y est visé. Les associés ne possèdent pas d’actions, ne font aucun versement et ne reçoivent pas de dividendes. La caisse emprunte, à ses membres ou à des étrangers, les seuls capitaux nécessaires aux prêts qu’elle leur consent, et ne prête qu’à eux, en vue d’un usage déterminé et jugé utile par le conseil d’administration, qui en surveille l’emploi.

Une clause troublait pourtant cette image. En cas de dissolution, la réserve — « la réserve qui compose le seul capital social et qui est constituée par l'accumulation de tous les bénéfices réalisés par la Caisse sur ses opérations » — est employée à rembourser aux associés les intérêts payés par chacun d’eux, en commençant par les plus récents et jusqu’à épuisement complet de la réserve. Les statuts parlaient donc de bénéfices, et les destinaient, à la dissolution, aux associés.

Par un jugement du 16 décembre 1910, rendu au profit de l’administration de l’enregistrement, le tribunal civil de Thonon déclare que la caisse est une société et non une association, et que l’acte constitutif est, à ce titre, assujetti à une taxe proportionnelle. La caisse se pourvoit en cassation. L’affaire est portée devant les Chambres réunies de la Cour de cassation sur le renvoi que leur a fait la Chambre civile par un arrêt du 29 avril 1913.

La question était de qualification, et elle débordait l’enjeu fiscal qui l’avait fait naître. Un groupement dont les membres retirent un avantage certain, sans jamais toucher de dividende, est-il une société ? Le crédit à bas prix était un profit au sens courant du mot ; restait à savoir s’il en était un au sens du code civil, et si le mot bénéfices s’entendait de la même manière dans la définition de la société et dans celle de l’association.

B) Le visa et le principe

Au visa de l’article 1832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, et de l’article 1er de la loi du 1^er juillet 1901, les Chambres réunies énoncent la règle pour elle-même, en tête de leur décision, avant tout examen de l’espèce : l’arrêt est un arrêt de principe, et sa règle se construit en trois temps.

La définition de la société vient d’abord : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » ; puis celle de l’association : « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les deux textes sont enfin rapprochés par le mot qui leur est commun, et ce mot reçoit un sens unique : « l'expression "bénéfices" a le même sens dans les deux textes et s'entend d'un gain pécuniaire ou d'un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ».

Le critère s’en déduit comme une conséquence : « la différence qui distingue la société de l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement, comme condition de son existence, la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la seconde l'exclut nécessairement ». Deux définitions qui pouvaient se lire chacune pour elle-même, l’une au code civil, l’autre dans une loi spéciale, deviennent les deux faces d’une même distinction.

Le cas vient ensuite, et la qualification est annoncée avant d’être établie : « Attendu que la Caisse rurale de Manigod, société coopérative de crédit à capital variable, constitue non une société, mais une association ». Les statuts montrent que le seul avantage assuré aux associés « consiste dans la faculté de lui emprunter des capitaux moyennant un taux d'intérêt aussi réduit que possible ». La clause de dissolution, seule objection sérieuse, est écartée : la distribution des réserves « ne présenterait pas les caractères légaux d'un partage de bénéfices au sens de l'article 1832 du Code civil », car elle ne profiterait pas nécessairement à tous les adhérents, et elle aurait pour base « non la seule qualité des associés, mais la quotité et la date des prêts faits à chacun d'eux ». Ce serait le remboursement de sommes perçues pour faire fonctionner l’association et révélées supérieures à ses besoins.

Le jugement est cassé. En censurant, au visa des deux définitions légales, la qualification retenue par les juges du fond, les Chambres réunies font de la distinction de la société et de l’association une question de droit, soumise à leur contrôle.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

L’arrêt intervient entre deux définitions légales que rien n’articulait encore. L’article 1832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, définissait la société par la mise en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. L’article 1er de la loi du 1^er juillet 1901, jamais modifié, n’avait alors que douze ans : il définissait l’association par la négation d’un mot que le code civil employait sans le définir.

Un troisième texte était en vigueur depuis le 17 août 1901 : l’article 15 du décret du 16 août 1901 interdit à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution des biens d’attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association. Les Chambres réunies n’en tirent pas argument : c’est par la seule notion de partage de bénéfices qu’elles écartent l’objection tirée de la réserve. L’arrêt ne s’appuie sur aucun précédent ; il statue par la seule confrontation des deux définitions légales.

L’arrêt décide trois choses. Il unifie le sens d’un mot employé par deux textes distincts. Il définit ce bénéfice par un gain, pécuniaire ou matériel, qui ajoute à la fortune des associés, c’est-à-dire par un enrichissement, et non par tout avantage économique. Il en tire un critère : la répartition entre associés est la condition d’existence de la société, et l’association l’exclut.

Ce critère vise la répartition, non la réalisation des bénéfices, et il ignore l’étiquette : les statuts appelaient la caisse « la société », et elle est jugée association.

Trois questions restaient ouvertes. Le partage des bénéfices suffit-il à faire une société, sans apport, sans intention de s’associer ni contribution aux pertes ? La Chambre commerciale énonce en 1949 les conditions essentielles du contrat, et la loi du 4 janvier 1978 inscrit dans l’article 1832 l’engagement de contribuer aux pertes. Faut-il que le partage ait eu lieu, ou suffit-il qu’il ait été convenu ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation le tranche en 1977. L’économie procurée aux membres peut-elle tenir lieu de bénéfice ? La loi de 1978 l’admet pour la société.

La valeur de principe de l’arrêt tient à sa formation et à sa facture. Rendu par les Chambres réunies, publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, il énonce la règle en termes généraux, détachés de l’espèce. Sa formule sur le gain pécuniaire ou matériel ne reparaît, dans les arrêts rendus depuis les années 1960, que dans des pourvois ; son critère, lui, survit du côté de l’association, que la Troisième chambre civile définit encore en 2022, par la combinaison des deux mêmes textes, par un but autre que le partage des bénéfices.

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt suit les deux faces de la distinction : la société, dont la jurisprudence a précisé les éléments et la loi élargi l’objet ; l’association, que la répartition des bénéfices sépare toujours ; et, entre les deux, la qualification que le juge restitue.

La Chambre commerciale replace d’abord le partage des bénéfices parmi les autres éléments du contrat, en cassant l’arrêt de la cour d’appel d’Angers qui avait vu une société universelle de gains entre deux concubins :

La participation aux bénéfices reste une condition essentielle, mais l’intention de s’associer, les apports et la participation aux pertes l’accompagnent ; la seule cohabitation, même prolongée, ne saurait donner naissance à une société.

Restait à savoir si le partage devait avoir eu lieu. En 1970, la Chambre commerciale rejette un pourvoi qui exigeait la constatation d’un partage effectif, la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant relevé que les bénéfices éventuels d’un groupement de trois sociétés réunies pour exécuter un marché de travaux publics seraient répartis entre elles (Cass. com., 17 novembre 1970, n° 68-12.145). La règle vient en 1977, lorsque la Chambre commerciale casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait refusé de voir une société de fait entre deux anciens époux, faute pour l’ancien mari d’avoir participé aux bénéfices et aux pertes de l’agence exploitée par son ancienne épouse :

C’est la convention de partager qui fait la société, non le partage accompli : le critère de 1914 en sort confirmé et précisé. Sa formule sur le gain pécuniaire ou matériel avait reparu entre-temps dans un pourvoi, que la Première chambre civile rejette en approuvant la qualification de société civile d’une société de chasse, sans discuter le critère invoqué (Cass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.529).

La limite est venue de la loi. Depuis le 1^er juillet 1978, l’article 1832 admet la société constituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engageant à contribuer aux pertes. Or l’avantage que la caisse procurait à ses membres s’analyse en une économie : il pourrait aujourd’hui être l’objet d’une société, même si le raisonnement de l’arrêt reste exact au regard du texte qu’il appliquait. La Première chambre civile reprend la formule nouvelle lorsqu’elle attache aux parts sociales le droit de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie (Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.157).

La loi a ouvert la voie de la société ; elle n’y a pas contraint le groupement d’économie, et la doctrine admet qu’une association procure encore une économie à ses membres sans leur distribuer de bénéfices. La Chambre commerciale en a donné une illustration : elle approuve la cour d’appel de Bordeaux d’avoir tenu pour une association un groupement de professionnels dont l’acte constitutif excluait toute distribution à ses membres, quand bien même ceux-ci auraient recherché des économies :

L’économie ouvre la qualification de société, elle ne la donne pas : l’article 1832 exige encore que des biens ou une industrie soient affectés à une entreprise commune.

La qualification, elle, a continué d’échapper aux mots. La Chambre commerciale approuve les juges qui avaient tenu pour une société un acte visant « une association régie par les règles du droit commun », au vu du but lucratif, de la participation aux bénéfices et aux pertes et des apports prévus (Cass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.790). Le mouvement est l’inverse de celui de 1914 ; la règle est la même.

Le législateur a organisé le chemin inverse : l’article 43 de la loi du 7 juin 1977 a ouvert à tout associé d’une société dépourvue, en fait, de tout caractère lucratif le droit de demander en justice que lui soit restituée la qualification d’association. La Chambre commerciale casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé cette restitution au motif qu’une modification des statuts, votée en cours de procédure, avait conféré à la société un caractère lucratif (Cass. com., 15 novembre 1983, n° 82-11.253) : la réalité l’emporte sur les statuts, comme elle l’avait emporté en 1914 sur le nom. La qualification restituée maintient à la personne morale son patrimoine, sans reprise des apports en l’absence de dissolution (Cass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.998).

Du côté de l’association, l’exclusion porte sur la répartition. Le pourvoi d’une monitrice tenait pour insensible à la concurrence l’institut de formation, exerçant sous la forme associative, qu’elle avait quitté ; la Chambre sociale répond :

Une association peut faire des bénéfices ; elle ne peut les répartir. Aussi son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne suffit-il pas à l’exclure d’une convention collective réservée aux établissements à but non lucratif : il faut rechercher, nonobstant les statuts, son activité réelle et si les bénéfices sont répartis entre ses membres (Cass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.472). La Chambre commerciale applique, pour sa part, l’article 15 du décret du 16 août 1901 : la reprise par des membres de leurs apports en numéraire, à la faveur d’une clause d’actualisation de leur montant nominal portant sur des sommes non provisionnées, contrevient à l’interdiction d’attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association (Cass. com., 5 juillet 2005, n° 02-10.233l'arrêt▾).

La définition de l’association par son but sert aussi hors du droit des groupements, ainsi pour réserver aux entreprises une tarification particulière des sièges sociaux et bureaux :

Le groupement en cause était une association ; le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2011 cite la décision en ce sens.

La Première chambre civile a fait du partage des bénéfices le mode de règlement des prestations accomplies en commun dans une association d’avocats : la cour d’appel de Paris ne pouvait condamner une avocate à payer à deux anciens associés des honoraires pour des diligences accomplies au profit de ses clients (Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-11.152, non publié). Par un arrêt publié au Bulletin, elle a donné à une forme voisine sa qualification : l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, malgré son nom, est une société créée de fait, soumise au régime des sociétés en participation et dépourvue de personnalité morale (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475l'arrêt▾). Le nom n’y fait rien : le groupement relève du droit des sociétés.

En 2022, enfin, la frontière est énoncée dans la manière même de 1914, par la combinaison des deux textes. La Troisième chambre civile dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question qui reprochait au code civil de réserver aux associés de sociétés l’action sociale contre les gérants :

La décision y ajoute des différences de régime — la représentation en justice de l’association, librement fixée par ses statuts, la responsabilité distincte des dirigeants — et juge qu’en réservant l’action ut singuli aux membres de sociétés, le législateur a pris acte de la spécificité du droit des sociétés. Décision de non-renvoi, elle ne tranche pas le fond du litige ; elle énonce l’état présent de la frontière.

Le raisonnement de 1914 sur le remboursement des réserves a reparu, presque dans ses termes, dans le pourvoi d’une caisse locale d’assurances mutuelles agricoles qui entendait distribuer ses fonds propres à ses sociétaires sous forme de ristournes. La Deuxième chambre civile déclare la branche inopérante et approuve les juges du fond d’avoir fait résulter l’interdiction de distribuer des statuts de la caisse et du statut légal des caisses d’assurances mutuelles agricoles (Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-27.508, non publié) : l’argument n’y est ni repris ni condamné.

C) Le droit en vigueur

L’article 1832 du code civil a changé deux fois depuis l’arrêt. La loi du 4 janvier 1978 y a ajouté, à compter du 1^er juillet 1978, l’économie et la contribution aux pertes. La loi du 11 juillet 1985, à compter du 13 juillet 1985, a refait la phrase : la société n’est plus définie comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie ; elle est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, et elle peut l’être, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Le texte ne définit toujours pas le bénéfice, ni ce qui distingue la société de l’association. L’article 1er de la loi du 1^er juillet 1901 n’a pas changé depuis le 2 juillet 1901, ni l’article 15 du décret du 16 août 1901 depuis le 17 août 1901 : l’association se définit toujours par l’exclusion du partage des bénéfices, non par celle de l’économie.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution vit par plusieurs phrases, et aucune n’est de 1914 : la plus récente énonce la frontière par la combinaison des deux textes ; une autre dit que l’association peut faire des bénéfices pourvu qu’elle ne les répartisse pas ; une troisième exprime le pouvoir du juge de restituer aux conventions leur véritable qualification.

L’arrêt à citer dépend de la question posée : pour la frontière, la décision du 7 juillet 2022 ; pour l’association qui fait des bénéfices sans les répartir, celle du 27 septembre 1989 ; pour l’interdiction d’attribuer aux membres les biens de l’association, celle du 5 juillet 2005 ; pour la requalification, celle du 2 mars 1982 ; pour la convention de partager, celle du 11 juillet 1977. L’arrêt de 1914 se cite comme l’origine du critère.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur la notion de société ou sur l’association, l’arrêt se place à l’origine du critère : un seul sens du mot bénéfices, et la répartition entre associés comme condition d’existence de la société. Une copie à jour montre que, depuis 1978, le partage des bénéfices n’est plus la seule fin de la société, mais demeure ce que l’association exclut, et qu’une association peut faire des bénéfices pourvu qu’elle ne les répartisse pas.

Dans des conclusions. En demande, pour faire reconnaître une société, l’action se fonde sur l’article 1832 du code civil : il faut établir des apports, l’intention de s’associer (Cass. com., 25 juillet 1949, n° 49-39.306), la vocation à partager le bénéfice ou à profiter de l’économie, et l’engagement de contribuer aux pertes ; le nom donné par les parties n’est pas décisif (Cass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.790), et la convention de partager suffit (Cass. com., 11 juillet 1977, n° 76-10.040). En défense, la parade tient dans l’absence de toute répartition entre les membres : l’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices (Cass. 3e civ., 7 juillet 2022, n° 22-10.447), et elle peut faire des bénéfices dès lors qu’ils ne sont pas répartis entre les sociétaires (Cass. soc., 27 septembre 1989, n° 86-45.103) ; l’économie que les membres en retirent ne fait pas une société sans apports (Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.060, non publié). L’argument de 1914 selon lequel un remboursement calculé sur la quotité et la date des concours reçus n’est pas un partage a été jugé sous l’ancienne rédaction de l’article 1832 ; repris dans un pourvoi en 2017, il n’a pas été examiné, la branche qui le portait visant des motifs surabondants (Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-27.508, non publié). Il se plaide comme un argument d’histoire, non comme une parade éprouvée.

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit tel qu’il est connu, jusqu’au mot qui prononce la cassation ; en regard de chaque passage figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les arrêts postérieurs publiés en capitales sont cités, dans l’étude, en caractères ordinaires, accents rétablis.

La planche fait voir la mécanique d’un arrêt de qualification : le principe en tête, avant tout fait ; la qualification, annoncée puis démontrée par les statuts ; la réfutation de l’objection.