Arrêt Baldus (Cass. 1re civ., 3 mai 2000)

La réticence de l’acheteur sur la valeur

Le contrat se forme entre des parties qui n’en savent pas autant l’une que l’autre. Le code civil de 1804 n’en traitait qu’au travers des vices du consentement : son article 1110 annulait la convention pour l’erreur tombant sur la substance même de la chose, et son article 1116 faisait du dol une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties étaient telles que, sans elles, l’autre n’aurait pas contracté. Le texte se taisait sur le silence.

La jurisprudence n’en a pas moins admis que le silence puisse être un dol, lorsqu’il dissimule au cocontractant un fait qui l’aurait empêché de contracter. Elle l’a appliqué au vendeur d’une maison qui avait tu l’installation prochaine d’une porcherie, selon le sommaire publié de l’arrêt (Cass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.901). Restait à savoir si celui qui achète doit révéler au vendeur ce que vaut la chose.

Une étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2003 a décrit le débat : la Cour de cassation, y lit-on, « hésite aujourd’hui entre deux conceptions ». Dans la première, que l’étude dit « libérale et classique », la réticence dolosive consiste à ne pas exécuter intentionnellement une obligation d’informer préexistante. Dans la seconde, nourrie d’une importance accrue donnée à la bonne foi dans la formation du contrat, « chacun est spontanément débiteur d’une obligation d’informer susceptible de déterminer le consentement de l’autre ». L’étude range l’arrêt du 3 mai 2000 dans la première.

La solution doit d’abord être saisie dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, de la formule générale de 1971 jusqu’à la consécration que le législateur lui a donnée en 2016 et en 2018 (II).

I) L’absence d’obligation d’information de l’acheteur sur la valeur

A) L’espèce

L’affaire commence par une vente publique. En 1986, Mme Y… vend aux enchères cinquante photographies d’un même auteur, au prix de 1 000 francs chacune. Trois ans plus tard, elle retrouve celui qui les avait acquises et lui en vend de gré à gré, successivement, trente-cinq, puis cinquante autres, au même prix, qu’elle a elle-même fixé.

La venderesse apprend que l’auteur des clichés était un photographe de très grande notoriété. Elle porte plainte avec constitution de partie civile du chef d’escroquerie, mais l’information pénale se clôt par une ordonnance de non-lieu. Elle assigne alors son acheteur en nullité des ventes pour dol.

Par un arrêt du 5 décembre 1997, la cour d’appel de Versailles accueille sa demande. Elle condamne l’acheteur à lui payer 1 915 000 francs, représentant la restitution en valeur des photographies vendues de gré à gré en 1989, après déduction du prix de 85 000 francs que la venderesse avait encaissé. Les juges du fond relèvent que l’acheteur, avant de conclure les ventes de 1989, avait déjà revendu des photographies achetées aux enchères à des prix sans rapport avec ce qu’elles lui avaient coûté. Ils en concluent qu’il savait contracter à un prix dérisoire au regard de la valeur des clichés sur le marché de l’art, qu’il manquait ainsi à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant, et que sa réticence avait incité la venderesse à une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions.

Un pourvoi est formé contre cet arrêt. Les juges du fond avaient déduit des reventes antérieures que l’acheteur connaissait la valeur des clichés ; restait à savoir ce que cette connaissance emportait. Faisait-elle naître, à sa charge, un devoir de parler dont son silence aurait été la violation ? Autrement dit, l’acheteur qui connaît la valeur de la chose et la tait commet-il le dol de l’article 1116 du code civil ?

B) Le visa et la censure

Au visa de l’article 1116 du code civil, dans sa rédaction de 1804, alors en vigueur, la Première chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Le visa place la question sur le terrain du vice du consentement : la cour d’appel avait invoqué l’obligation de contracter de bonne foi, mais l’article 1134, qui imposait alors d’exécuter les conventions de bonne foi, n’est pas visé.

La Haute juridiction n’énonce aucune règle en tête de sa décision. Après avoir rappelé les faits, puis le raisonnement des juges du fond, elle formule la règle dans la censure elle-même, comme une évidence que la cour d’appel aurait dû apercevoir :

La règle repose sur une majeure implicite : le silence n’est dolosif que si celui qui se tait était tenu de parler. L’acheteur ne l’était pas ; son silence ne pouvait donc être un dol, quelle que fût la connaissance qu’il avait de la valeur. La censure ne remet pas en cause cette connaissance, que la cour d’appel avait relevée : elle lui refuse la conséquence que les juges du fond en avaient tirée.

Prononcée pour violation de la loi, la cassation sanctionne le sens que la cour d’appel a prêté à l’article 1116, non l’insuffisance de ses constatations. L’existence d’une obligation d’information à la charge de l’acheteur devient ainsi une question de droit, que la Haute juridiction tranche elle-même et dont elle contrôle l’application. La cassation est totale : l’arrêt de la cour d’appel de Versailles est annulé dans toutes ses dispositions, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

L’arrêt de 2000 intervient dans un droit où la réticence avait depuis longtemps trouvé place, sans que le texte l’y eût mise. Le moyen d’un pourvoi soutenait encore, en 1971, que la simple réticence, non accompagnée de manœuvres, n’est pas constitutive de dol au sens de l’article 1116. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a écarté par une formule générale :

L’espèce était celle d’une transaction : en annonçant à son cocontractant le refus d’un permis de construire, une société s’était gardée de lui dire que l’administration ne prendrait l’initiative d’aucune poursuite et suggérait le moyen de régulariser la situation, fausses déclarations et réticences mêlées. Indifférente à la qualité de celui qui se tait, la formule laissait entière la question que l’arrêt de 2000 devait trancher : l’acheteur est-il tenu de révéler ce que vaut la chose ?

Au vendeur mal informé, une autre voie était ouverte, qui ne suppose aucune faute de l’acheteur : celle de l’erreur. Au visa de l’article 1110 du code civil, la Première chambre civile avait censuré, pour défaut de base légale, l’arrêt qui refusait d’annuler la vente d’un tableau attribué par l’expert à l’école des Carrache, sans rechercher si le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre du peintre auquel la Réunion des musées nationaux, qui l’avait préempté, l’attribua ensuite (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-11.551). Le vendeur qui se trompe sur la substance de la chose peut l’invoquer sans rien reprocher à son acquéreur.

Le silence d’un acquéreur avait aussi été examiné par la Troisième chambre civile. Une commune avait acheté des terrains 185 000 francs, après avoir déclenché, à l’insu de sa venderesse, la procédure de révision du plan d’occupation des sols, et les revendit deux mois plus tard 614 350 francs. La cour d’appel de Colmar avait jugé que le seul silence gardé sur une intention de revendre ne suffit pas, sans autres circonstances, à établir des manœuvres ; la censure, prononcée au visa de l’article 1116, lui reproche de ne pas s’être interrogée sur la bonne foi :

Sans juger que la commune fût tenue de parler, la Troisième chambre civile exigeait une recherche, et l’information tue portait sur une procédure que l’acquéreur avait lui-même engagée, non sur sa seule estimation de la valeur.

La Chambre commerciale, enfin, avait admis quatre ans plus tôt la réticence d’un acquéreur d’une autre sorte. M. Bernard Vilgrain, président d’une société, avait acquis, pour lui-même et pour d’autres dont il s’était porté fort, les actions qu’une associée détenait dans cette société, alors qu’elle l’avait chargé de leur trouver un acquéreur, sans l’informer des négociations qu’il avait engagées pour les revendre à un prix supérieur :

Le devoir de parler procède ici de la qualité de dirigeant, que renforçait la mission d’intermédiaire confiée par l’associée, non de celle d’acquéreur, et l’étude publiée au rapport annuel de 2003 observe que cette solution, rendue au terme d’un contrôle restreint, « paraît devoir être cantonnée aux relations entre associés et dirigeants, relations qui impliquent une confiance particulière ». La solution Vilgrain et celle de 2000 ne se heurtent donc pas : l’une impose un devoir de parler à raison d’une qualité, celle de dirigeant ; l’autre refuse d’en faire naître un de la seule qualité d’acheteur.

La solution repose sur la conception « libérale et classique » de la réticence : celle-ci n’est dolosive que si celui qui se tait était tenu de parler. La réticence dolosive n’est pas niée ; elle n’atteint pas l’acheteur, s’agissant de la valeur. On y a vu le signe que la bonne foi et l’obligation d’information ne se situent pas sur le même plan : la réticence supposerait la violation d’une obligation d’information, dont la bonne foi ne serait que le fondement.

La règle vise l’acheteur, non tout contractant. Elle porte sur la valeur, la « valeur exacte des photographies » dont parlait la cour d’appel, et laisse hors de son champ le silence gardé sur une qualité du bien. Elle s’inscrit enfin dans des circonstances particulières : le prix avait été fixé par la venderesse elle-même, qui avait retrouvé l’acheteur trois ans après la vente aux enchères.

Il faut se garder de lui prêter davantage. La connaissance de la valeur, que la cour d’appel avait relevée, est tenue pour indifférente, non pour douteuse. La bonne foi n’est pas déclarée étrangère à la formation du contrat ; elle ne fonde pas, en l’espèce, une obligation d’information sur la valeur. Les manœuvres, surtout, demeurent hors de la dispense : elles sont la lettre même de l’article 1116, et l’acheteur est dispensé de parler, non autorisé à tromper.

Publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la décision a été rappelée par le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2005, dans sa partie consacrée à la jurisprudence de l’année : la Première chambre civile, y lit-on, « a énoncé qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur », et, en matière de cession de titres, « ce principe devait être concilié » avec l’arrêt Vilgrain. Sa portée ne s’est pas vérifiée par la citation, car aucune décision ultérieure de la Cour de cassation ne la vise dans ses motifs ; elle s’est vérifiée par la reprise de la règle, que la Troisième chambre civile a énoncée en termes généraux en 2007, et par sa consécration dans le code civil.

La solution a ses raisons et ses contradicteurs. En sa faveur, on fait valoir qu’il incombe au vendeur de se renseigner sur la valeur du bien dont il entend transférer la propriété. Contre elle, la cour d’appel de Versailles avait opposé la bonne foi qui pèse sur tout contractant et le prix dérisoire que l’acheteur savait obtenir ; et la seconde conception décrite par l’étude de 2003, qui fait de chacun le débiteur spontané d’une obligation d’informer, conduisait à l’inverse. L’hésitation que l’étude constatait se lit dans les prolongements de l’arrêt.

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt s’ordonne autour de deux mouvements : des limites, posées presque aussitôt, et une extension, avant que le législateur ne reprenne la règle.

La première limite tient à l’objet de l’information. Le 15 novembre suivant, la Troisième chambre civile a admis qu’une cour d’appel retienne le dol d’une société qui, dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général, s’était tue sur la richesse du sous-sol des terres qu’elle achetait et sur son projet d’exploitation, alors que le projet d’acte authentique qu’elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait une destination d’habitation et d’usage agricole :

L’information tue ne portait pas sur une estimation ; elle portait sur une qualité du bien, que les vendeurs ignoraient, et sur une destination que l’acquéreur avait masquée. La dispense de l’arrêt de 2000 couvre la valeur de la chose, non ses qualités. En approuvant la cour d’appel de Rennes d’avoir pu en déduire le dol, la Troisième chambre civile laisse toutefois aux juges du fond l’appréciation des faits, et l’étude publiée au rapport annuel de 2003 range cette décision, comme l’arrêt Vilgrain, du côté des arrêts qui accordent à la bonne foi une importance accrue.

La cession de droits sociaux a reçu une solution voisine. Des actionnaires avaient cédé leurs titres à 1 800 francs l’unité à une société présidée par celui-là même qui dirigeait la société émettrice, quand, au mois de mai suivant, un tiers en acquérait d’autres à 4 022 francs. La Chambre commerciale juge que « le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la cession » ; mais elle censure, au visa de l’article 1382, la décision qui n’avait pas recherché si le dirigeant n’avait pas manqué à l’obligation de loyauté qui s’impose à lui envers tout associé (Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618). Le rapport annuel de 2005 y voit la synthèse de l’arrêt de 2000 et de l’arrêt Vilgrain.

La nature du comportement compte aussi. Saisie d’un moyen qui invoquait l’absence de toute obligation d’information de l’acquéreur de parts sociales quant à la valeur des parts, la Chambre commerciale a répondu sur un autre terrain. Des constatations des juges du fond, elle a déduit que des manœuvres dolosives avaient été commises par le dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, agissant comme représentant de la société cessionnaire, pour conduire le cédant à céder ses actions à un prix inférieur à leur valeur réelle, et elle a approuvé l’annulation de la cession (Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-12.339). Les manœuvres sont le dol même de l’article 1116, et la dispense de parler ne les a jamais couvertes.

Le mouvement d’extension s’achève devant la Troisième chambre civile. Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente sur une maison, avait levé l’option et assigné le vendeur en réalisation de la vente ; la cour d’appel de Paris avait retenu sa réticence dolosive, parce qu’il n’avait pas révélé l’information sur le prix qu’il détenait en sa qualité d’agent immobilier, à un vendeur qu’elle décrivait comme un agriculteur devenu manœuvre, incapable de connaître lui-même la valeur de son pavillon. La censure, prononcée au visa du même article 1116, généralise la solution de 2000 :

La règle prend ici la généralité d’un principe, et elle vaut pour l’acquéreur professionnel, dont la compétence était précisément l’argument de la cour d’appel. Ce qui demeurait implicite en 2000, la Troisième chambre civile l’énonce désormais en termes exprès.

Depuis 2007, aucune décision de la Cour de cassation n’a repris la règle dans ses motifs. La Troisième chambre civile a au contraire approuvé, à deux reprises, des juges du fond qui avaient sanctionné le silence d’un acquéreur sur une procédure d’urbanisme propre à changer la valeur du bien. Une commune, bénéficiaire d’une promesse de vente, avait tu au promettant le projet, alors en discussion, de supprimer l’espace boisé à conserver qui grevait la parcelle, dont elle ne pouvait ignorer l’incidence directe sur la valeur du terrain ; la cour d’appel de Bordeaux en avait souverainement déduit qu’elle avait manqué à la bonne foi (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, n° 11-22.389, non publié). L’année suivante, des acquéreurs, dont l’un, maire de la commune, connaissait par ses fonctions la révision en cours du plan d’occupation des sols qui allait rendre le terrain constructible, s’étaient tus sur l’état d’avancement de cette procédure ; au moyen qui soutenait que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’informer le vendeur sur la valeur du bien, la Troisième chambre civile répond en approuvant la cour d’appel de Lyon d’avoir retenu leur responsabilité pour dol, au titre d’un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi (Cass. 3e civ., 29 janvier 2013, n° 12-11.944, non publié). Dans les deux cas, l’information tue portait sur une procédure d’urbanisme propre à changer la valeur ; en 2013, la décision approuvée sanctionnait même le silence gardé sur « ses conséquences prévisibles sur le prix du bien ». La frontière entre l’estimation de la valeur et le fait qui la change n’est donc pas tracée avec netteté, et la voie ouverte en 1991 demeurait praticable. Le relais a été pris par la loi.

Les étapes de cette évolution, de la règle de 2000 à sa consécration par la loi, se lisent dans l’ordre des dates.

C) Le droit en vigueur

La réforme du droit des contrats a écrit la solution dans le code civil, mais en deux temps, et le décalage commande encore le droit applicable. L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1^er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurant soumis à la loi ancienne, a créé un devoir général d’information précontractuelle, dont elle a exclu l’estimation de la valeur de la prestation.

Le dol, en revanche, restait défini sans réserve. L’article 1137, dans sa rédaction de 2016, faisait de la dissimulation intentionnelle d’une information dont son auteur sait le caractère déterminant pour l’autre partie un dol, sans rien excepter de la valeur. Or l’erreur sur la valeur, qui n’est pas en elle-même une cause de nullité, le devient lorsqu’elle résulte d’un dol. Le silence sur la valeur, que le devoir d’information n’imposait pas de rompre, pouvait ainsi tomber sous le coup du dol, et la doctrine relevait l’incohérence : la dispense accordée par l’article 1112-1 paraissait retirée par l’article 1137.

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance a levé la difficulté en complétant l’article 1137 par un troisième alinéa, applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1^er octobre 2018. Le texte que l’arrêt de 2000 a appliqué est l’ancien article 1116, dont la matière est passée aux articles 1137 et suivants ; en voici la rédaction en vigueur, rapprochée de celle que l’arrêt a appliquée.

Le troisième alinéa ne vise que le fait de ne pas révéler son estimation : il soustrait au dol le silence gardé sur son estimation de la valeur, non les manœuvres ou les mensonges par lesquels un contractant tromperait l’autre, qui relèvent du premier alinéa. Le droit applicable dépend ainsi de la date du contrat. Avant le 1^er octobre 2016, c’est l’ancien article 1116, tel que la jurisprudence l’a interprété. Du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2018, c’est l’article 1112-1, alinéa 2, avec l’article 1137 dans sa rédaction de 2016, sans le troisième alinéa : la question du dol y demeure ouverte. Depuis le 1^er octobre 2018, l’article 1137, alinéa 3, la tranche.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution ne vit pas par une phrase reprise d’arrêt en arrêt. La formule de 2000 est la raison d’une censure, qu’aucune décision postérieure ne reproduit ; celle de 2007 en est la version générale ; celle de 2004 énonce une dispense voisine pour la cession de droits sociaux. Pour un contrat conclu avant le 1^er octobre 2016, c’est la formule de 2007 qu’il faut citer ; au-delà, l’article 1112-1 du code civil et, pour un contrat conclu depuis le 1^er octobre 2018, l’article 1137, alinéa 3.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Sur la réticence dolosive, l’arrêt marque la limite du devoir de parler : il ne nie pas la réticence, il en refuse l’application au silence de l’acheteur sur la valeur. Il ouvre la suite qui conduit, par la généralisation de 2007, à la consécration de la règle par la réforme du droit des contrats.

Dans des conclusions. En défense à une action en nullité pour réticence dolosive fondée sur le silence gardé sur la valeur, les textes à viser sont l’article 1137, alinéa 3, et l’article 1112-1, alinéa 2, du code civil pour les contrats conclus depuis le 1^er octobre 2018 ; l’article 1112-1, alinéa 2, pour ceux conclus entre le 1^er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 ; l’ancien article 1116 pour les contrats antérieurs, avec la formule de la Troisième chambre civile : « l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis » (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.442). En demande, la parade tient dans les limites de la solution : établir que l’information tue portait sur une qualité du bien, ou sur un fait propre à en changer la valeur, comme une procédure d’urbanisme en cours, et non sur la seule estimation ; que l’acquéreur a usé de manœuvres ; ou qu’il était le dirigeant de la société dont il acquérait les titres, tenu à ce titre d’un devoir de loyauté envers l’associé cédant.

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit en entier, articulation par articulation ; en regard de chacune figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les décisions plus anciennes, publiées en capitales, sont citées dans l’étude en caractères ordinaires, accents rétablis.

Les questions fréquentes