Le mot
Le mot dit ce qu’il fait. Venu au xive siècle, sous la forme novacion, du latin novatio, « renouvellement », formé sur novare, « rendre nouveau », il désignait à Rome le renouvellement d’une obligation, et le Digeste dit qu’elle tire son nom du nouveau et de l’obligation nouvelle (D. 46, 2, 1 pr.). Le Dictionnaire de l’Académie française y a d’abord vu un « Changement de titre » qui « change l’hypothèque » (1694), faisant entrer dans la définition le sort de la sûreté ; il en fait en 1835 le « Changement d’une obligation en une autre », puis, dans sa neuvième édition, la « Substitution, à une obligation que l’on éteint, d’une obligation nouvelle » : l’extinction est devenue le cœur du sens.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Littré, un dictionnaire latin-français de 1934, le Digeste (D. 46, 2, 1).
Les sens de la notion
Un renouvellement de la dette, de Rome à Pothier
Le droit romain voit dans la novation le passage d’une dette dans une autre. Ulpien la définit comme le transfert d’une dette antérieure dans une obligation nouvelle, civile ou naturelle, constituée de telle sorte que la première soit éteinte : « Novatio est prioris debiti in aliam obligationem vel civilem vel naturalem transfusio atque translatio » (D. 46, 2, 1 pr.).
Pothier en fait un mode d’extinction des obligations. « La novation est la substitution d’une nouvelle dette à une ancienne », écrit-il. « L’ancienne est éteinte par la nouvelle qui est contractée en sa place » (Traité des obligations, n° 581, dans les Œuvres annotées par Bugnet, t. 2, 2e éd., 1861, p. 309). Deux exigences en découlent. La première tient à la volonté. Pothier le rappelle : « Par l’ancien droit romain, cette volonté de faire novation se présumait facilement » ; depuis une constitution impériale, elle « doit être expressément déclarée » (même ouvrage, n° 594, p. 313). La seconde tient à l’objet : entre le même créancier et le même débiteur, l’acte nouveau doit contenir quelque chose de différent de la première obligation (même ouvrage, n° 596, p. 316).
Le code de 1804 et le déclin annoncé de la novation
Le code civil ne définit pas la novation. L’ancien article 1271 énumère les trois manières dont elle « s’opère », et l’ancien article 1273 dispose qu’elle « ne se présume point ». En règle générale, il n’exige plus une déclaration expresse : la volonté de nover doit résulter « clairement de l’acte ». La déclaration expresse ne demeure que pour la délégation, qui « n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur » (ancien article 1275).
Planiol la définit ainsi : « La novation est l’extinction d’une obligation par la création d’une obligation nouvelle destinée à la remplacer » (Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 7e éd., 1917, n° 529, p. 172). La seconde doit différer de la première par un élément nouveau ; faute de quoi, l’acte n’est que la reconnaissance ou la confirmation de l’obligation ancienne. Mais il doute de l’avenir de l’institution. « Le rôle de la novation, qui a été considérable à l’époque romaine, paraît près de finir dans les temps modernes » (même ouvrage, n° 530, p. 173) : d’autres opérations lui prennent ses fonctions, comme le montre le code civil allemand, qui range le changement d’objet dans la dation en paiement et le changement de débiteur dans la reprise de dette. Mode d’extinction propre chez Pothier, la novation, selon Planiol, « tend à ne plus se présenter comme une institution juridique distincte » (même ouvrage, n° 530, p. 173).
La définition du code actuel
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 maintient l’institution et la qualifie de contrat. Selon l’article 1329, elle éteint une obligation et crée celle qui la remplace : l’extinction et la création forment un seul acte.
La Cour de cassation l’avait dit sous l’ancien article 1271. Dans un arrêt du 30 avril 1975 (Cass. 3e civ., 30 avril 1975, n° 73-14.898), elle pose que « la novation suppose le remplacement de l’ancienne obligation par une nouvelle », et en déduit que l’annulation de la convention novatoire rend sa force à la première obligation. Au sens strict, la novation est ce contrat extinctif et créateur. Elle ne se confond pas avec la simple modification d’une obligation qui subsiste.
Le texte
Article 1329 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a donné à la novation sa première définition légale et l’a qualifiée de contrat ; le code de 1804 ne la définissait pas, et l’ancien article 1271 se bornait à dire les trois manières dont elle « s’opère ». Comme tout contrat, la novation convenue avant le 1er octobre 2016 demeure régie par les textes anciens.
Les éléments constitutifs
Deux obligations. L’ancienne obligation, que la novation éteint, et la nouvelle, qu’elle crée, doivent être « l’une et l’autre valables », à moins que l’opération n’ait pour objet déclaré de « substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice » (article 1331). Le passage d’une dette dans une autre était déjà le cœur de la définition romaine.
Un élément nouveau. La nouvelle obligation se distingue de l’ancienne : par son contenu entre les mêmes parties, par un autre débiteur ou par un autre créancier (article 1329, alinéa 2), comme l’exigeait Planiol. Sous l’ancien code déjà, la Première chambre civile de la Cour de cassation approuvait des juges d’appel d’avoir retenu « qu’une modification du montant de la dette ne suffisait pas à caractériser une novation » (Cass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-12.494).
La volonté de nover. La volonté de nover « ne se présume pas » et doit « résulter clairement de l’acte » (article 1330), exigence que Pothier, après une constitution de Justinien, formulait plus strictement : une volonté « expressément déclarée ». Le changement de créancier requiert en outre le consentement du débiteur (article 1333), quand le changement de débiteur peut s’opérer sans le concours du premier (article 1332).
Le contrôle de la Cour de cassation
La novation est une notion de droit : la Cour de cassation en définit les éléments et laisse aux juges du fond la lecture des faits et des actes (les degrés du contrôle). Dans un arrêt non publié, rendu sous les anciens articles 1271 et 1273 (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.595), elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit » que toute modification du montant de la dette ou des modalités de remboursement n’emportait pas conclusion d’un nouveau contrat, puis juge qu’elle « a donc pu » en déduire que l’engagement initial subsistait : ici, ce qu’est un élément nouveau relève d’un contrôle lourd, son application à l’espèce d’un contrôle léger. Dans un autre, non publié, rendu sous l’ancien article 1274 (Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 03-19.626), l’arrêt d’appel « constate souverainement » la volonté de nover et « retient exactement » qu’il s’agissait d’une novation par changement de débiteur. Sur les deux obligations et sur la volonté de nover, le pourvoi garde le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation d’un écrit.
Les effets de la qualification
- L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires (article 1334, alinéa 1er).
- Les sûretés d’origine tombent avec l’obligation ancienne. Les parties peuvent toutefois les réserver au profit de la nouvelle dette, si les tiers qui les ont fournies y consentent (article 1334, alinéa 2).
- Conclue par le créancier avec l’un des codébiteurs solidaires, la novation libère les autres. Convenue avec une caution, elle ne libère pas le débiteur principal, et libère les autres cautions « à concurrence de la part contributive de celle dont l’obligation a fait l’objet de la novation » (article 1335).
- La novation par changement de créancier, qui requiert le consentement du débiteur, est opposable aux tiers à la date de l’acte. Si cette date est contestée, c’est au nouveau créancier de la prouver, par tout moyen (article 1333).
Les enjeux de la qualification
La qualification décide du sort de la dette d’origine et de ses garanties (article 1334). Si l’acte opère novation, l’obligation ancienne s’éteint avec ses accessoires, et les sûretés ne passent à la nouvelle que si les tiers garants ont consenti à leur réserve (article 1334, alinéa 2). Si l’acte n’est qu’une modification, l’obligation ancienne n’est pas éteinte ; la Première chambre civile l’a jugé d’un simple changement du montant de la dette (Cass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-12.494).
Ne pas confondre avec
La délégation. Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, elle donne au délégataire un second débiteur (article 1338) ; elle n’opère novation que si la volonté du délégataire de décharger le délégant « résulte expressément de l’acte », le délégant demeurant tenu dans les deux cas que réserve le même texte (article 1337).
La transaction. Elle termine ou prévient une contestation par des concessions réciproques (article 2044) et, jugeait déjà la Première chambre civile sous l’ancien code, « sauf intention contraire des parties, la transaction n’emporte pas novation » (Cass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 73-13.191RejetBulletinSauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation. Et les juges du fond énoncent justement, que la transaction intervenue entre un propriétaire et un architecte quant au montant des honoraires dus à celui-ci pour des plans qu'il lui avait demandé d'établir en vue de la vente d'un terrain, ne lie pas la société qui a été ensuite chargée de cette vente moyennant une commission, mais ils sont fondés à rechercher si, par l'accord passé avec son propriétaire, cette société ne s'est pas engagée à le rembourser et c'est par une appréciation souveraine de cet accord qu'ils admettent le principe de la dette de la société dont ils justifient légalement la condamnation en constatant qu'elle ne formule aucune critique sur le montant de la somme réclamée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La cession de créance. Elle transmet la créance même sans le consentement du débiteur (article 1321, alinéa 4), quand la novation par changement de créancier l’éteint et requiert ce consentement (article 1333).
La subrogation. Le subrogé reçoit, à hauteur de ce qu’il a versé, la créance et ses accessoires, les droits strictement personnels au créancier exceptés (article 1346-4) ; la novation par changement de créancier éteint au contraire la créance ancienne et en fait naître une nouvelle.
Adage. Accessorium sequitur principale : depuis le 1er octobre 2016, la novation éteint l’obligation ancienne et ses accessoires (article 1334) ; consentie à une caution, elle ne libère pas le débiteur principal (article 1335).
Les textes cités 16 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 5 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1271 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
La novation s'opère de trois manières :
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1273 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1274 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1275 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1321 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre les tiers. le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre les tiers. le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article 1329 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1330 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les livres des marchands font preuve contre eux La novation ne se présume pas ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent la volonté de contraire à sa prétention. l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les livres des marchands font preuve contre eux La novation ne se présume pas ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent la volonté de contraire à sa prétention. l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Article 1331 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1378-1 du code civil.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :
1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1332 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
L'écriture mise La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération concours du premier débiteur.
Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
L'écriture mise La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération concours du premier débiteur.
Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Article 1333 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1334 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les copies, lorsque L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. consentement des tiers garants.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les copies, lorsque L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. consentement des tiers garants.
Article 1335 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original ; il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.
2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.
Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ;
Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.
3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.
4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original ; il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.
2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.
Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ;
Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.
3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.
4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1337 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.
Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.
Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1338 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1346-4 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Article 2044 du code civilen vigueur depuis le 20 novembre 2016
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016
La transaction est un contrat par lequel les parties parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
