Le mot
Emprunté au latin transactio, « action d’achever », puis « transaction, accord », dérivé de transigere, « faire passer à travers », puis « conclure un accord, transiger », le mot est attesté au XIIIe siècle. Le juriste romain y voyait déjà l’accord sur une chose douteuse : « Qui transigit, quasi de re dubia et lite incerta neque finita transigit », écrit Ulpien, qui oppose celui qui transige à celui qui, par un simple pacte, remet par libéralité un droit certain (D. 2, 15, 1). C’est encore le doute, devenu contestation née ou à naître, qui fait la transaction d’aujourd’hui.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin de 1934, le Digeste (D. 2, 15, 1).
Les sens de la notion
La transaction chez Domat et Pothier
L’ancien droit voyait dans la transaction un accord passé sur l’incertitude d’un procès. Domat la définit comme une convention entre deux ou plusieurs personnes, « qui, pour prévenir ou terminer un procès, règlent leur différent de gré à gré, de la manière dont elles conviennent, et que chacune d’elles préfère à l’espérance de gagner, jointe au péril de perdre » (Les lois civiles dans leur ordre naturel, liv. I, tit. XIII, sect. I, n° I, dans Œuvres complètes, nouvelle édition par J. Remy, t. 1, Paris, 1828, p. 341). Pothier, dans ses Pandectes, en isole la substance. La transaction est la convention « par laquelle on donne, promet ou retient quelque chose, afin d’éteindre une contestation déjà née, ou de l’empêcher de naître » ; il y faut donc « une chose donnée, promise ou retenue » (Pandectes, liv. II, tit. XV, sect. I, art. I, n° II et III, traduction de Bréard-Neuville, t. 2, Paris, 1819).
Le silence du code sur les concessions réciproques
Le code de 1804 n’a retenu que le but : l’ancien article 2044 définissait la transaction par la contestation, née ou à naître, qu’elle termine ou prévient, sans dire par quel moyen. La doctrine du XIXe siècle a jugé la formule incomplète. Pour Aubry et Rau, elle « est beaucoup trop large, et ne fait pas connaître les caractères propres de la transaction » ; ils y ajoutent que les contractants renoncent « chacun à une partie de leurs prétentions » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 4, Paris, 1871, § 418, p. 656).
Planiol en donne la raison. Le désistement et l’acquiescement terminent aussi le procès ; la loi « a donc oublié le principal », qui était de dire comment les parties obtiennent ce résultat : « c’est au moyen de concessions réciproques ». Il ajoute que ces sacrifices n’ont pas à être d’égale importance : « il suffit que chacune cède quelque chose de ses prétentions » (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., t. 2, Paris, 1917, n° 2285, p. 712-713).
La définition de la Cour de cassation
La Cour de cassation a lu dans le texte ce qu’il taisait. Sous l’ancien article 2044, la chambre sociale juge qu’« en vertu de ce dernier texte », les parties qui terminent ou préviennent une contestation le font « en se consentant des concessions réciproques » (Cass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.313). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a inscrit les concessions réciproques dans l’article 2044, que la Cour de cassation cite désormais à la lettre (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796). À ces conditions de fond, le code ajoute la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (article 2045).
Le texte
Article 2044 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 20 novembre 2016
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a inscrit dans l’article 2044, depuis le 20 novembre 2016, les concessions réciproques, que la jurisprudence exigeait déjà sous l’ancien texte (Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.635CassationBulletinRevêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire transactionnelle accordée au salarié qui, victime d'un accident du travail, a été licencié par l'employeur invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; l’ancien article 2044 s’en tenait au contrat « par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La même loi a réécrit l’article 2052 : l’ancien article 2052 prêtait aux transactions, entre les parties, « l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » et les disait inattaquables pour erreur de droit ou pour lésion ; le texte nouveau dispose seulement qu’elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
Les éléments constitutifs
Une contestation. Une contestation, d’abord, née ou à naître, que l’accord a pour objet de terminer ou de prévenir (article 2044). Le doute sur l’issue du procès est au cœur de la notion depuis l’ancien droit (la transaction chez Domat et Pothier). L’écrit que le second alinéa de l’article 2044 exige de ce contrat « n’est pas exigé pour la validité du contrat de transaction » (Cass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.817, rendu sous l’ancien article 2044).
Des concessions réciproques. Des concessions réciproques, ensuite, que la loi de 2016 a inscrites dans le texte après que la doctrine les eut exigées (le silence du code sur les concessions réciproques). Leur importance relative est indifférente ; elles doivent seulement être réelles : avant même que la loi les nomme, une indemnité transactionnelle dérisoire « ne constituait pas une véritable concession de la part de l’employeur, en sorte que la transaction était nulle » (Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.635CassationBulletinRevêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire transactionnelle accordée au salarié qui, victime d'un accident du travail, a été licencié par l'employeur invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, rendu sous l’ancien article 2044).
Le contrôle de la Cour de cassation
La transaction est une notion de droit : la Cour de cassation définit ses conditions, une contestation et des concessions réciproques, et contrôle la qualification que les juges du fond tirent de leurs constatations. Sur la définition, le contrôle est lourd : sous l’ancien article 2044, a été cassé pour violation de la loi l’arrêt qui avait annulé une transaction en jugeant trop faible la contrepartie reçue par la salariée, alors que constitue une transaction l’accord qui met fin à un différend « et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative » (Cass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.844). L’application à l’espèce a pu ne recevoir qu’un contrôle léger : sous le même texte, une cour d’appel « a pu en déduire » qu’un acte fixant des honoraires à la moyenne des prétentions initiales, « qui comportait des concessions réciproques, constituait une transaction » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-16.274, non publié). Contre les constatations de fait des juges du fond, restent au pourvoi le manque de base légale et la dénaturation de l’acte (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- La transaction ferme l’action en justice entre les parties. Elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Elle arrête donc aussi bien l’action que l’une d’elles voudrait introduire que l’instance déjà engagée, pourvu que l’action ait le même objet (article 2052).
- La transaction se renferme dans son objet. La renonciation qui y est faite « à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». Ce qui n’est pas relatif à ce différend échappe donc à la renonciation (article 2048).
- La transaction faite par l’un des intéressés ne lie pas les autres. Ceux-ci ne peuvent pas davantage s’en prévaloir (article 2051).
- La transaction peut recevoir force exécutoire. Toute partie qui souhaite la lui conférer peut en demander l’homologation au juge, selon les modalités que fixe le code de procédure civile (article 1543 du code de procédure civile).
Les enjeux de la qualification
Qualifier l’accord de transaction, c’est priver chacune des parties de l’action sur l’objet qu’elles ont réglé, encore à introduire ou déjà engagée (article 2052 du code civil). L’effet se paie d’une exigence de fond, les concessions réciproques, sans lesquelles l’accord ne répond pas à la définition légale (article 2044 du code civil). La convention de procédure participative engage les parties à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige » (article 2062 du code civil), quand la transaction termine ou prévient elle-même la contestation (article 2044 du code civil).
Ne pas confondre avec
Le désistement. Le demandeur « peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » (article 394 du code de procédure civile), quand la transaction suppose des « concessions réciproques » (article 2044 du code civil).
L’acquiescement. L’acquiescement à la demande « emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action » (article 408 du code de procédure civile), quand la transaction exige des concessions réciproques (article 2044 du code civil).
La convention de procédure participative. Les parties à un différend s’y engagent à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige » (article 2062 du code civil), quand la transaction termine la contestation (article 2044 du code civil).
Adage. Bornage sur bornage ne vaut : la Cour de cassation mesure l’obstacle par l’objet de l’accord, sans faire du bornage amiable une transaction.
Adage. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : la transaction conclue avant le prononcé du licenciement est nulle, mais elle « ne justifie pas l’application du principe » : la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait refusé pour ce motif la restitution de la somme versée par l’employeur (Cass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.140, non publié).
Adage. Non bis in idem : la transaction douanière qui a éteint l’action publique ferme la poursuite des mêmes faits sous une autre qualification ; la transaction sur une infraction ne ferme pas une action d’une autre nature.
Adage. Nul n’est censé ignorer la loi : l’ancien article 2052 interdisait d’attaquer la transaction pour cause d’erreur de droit ; sa rédaction en vigueur depuis le 20 novembre 2016 ne le dit plus.
Adage. Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest : elle ne lie que ceux qui l’ont conclue (article 2051) ; le codébiteur solidaire peut pourtant invoquer l’avantage consenti à son coobligé, s’il peut en bénéficier.
Adage. Res judicata pro veritate habetur : jusqu’au 20 novembre 2016, elle avait l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; depuis, elle fait seulement obstacle à l’action de même objet.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
