Postulation : définition juridique

Le mot

Postuler est emprunté au latin postulare, « demander (souhaiter), réclamer ; demander en justice », lui-même dérivé de poscere. Le Digeste en donnait déjà le sens procédural : postuler, c’était exposer devant le magistrat qui rend la justice sa propre demande ou celle d’un ami, ou contredire celle d’autrui (D. 3, 1, 1, 2). Le Trésor de la langue française relève au XIIIe siècle, dans un manuscrit des Digestes, l’emploi juridique du verbe, et date de 1498 celui du nom. Le sens s’est resserré sur la représentation : l’Académie française définit postuler par le fait de « s’occuper, pour la partie que l’on représente, des actes de procédure nécessaires à l’instruction d’une affaire ».

Sources : le Trésor de la langue française, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition), le Digeste (D. 3, 1, 1, 2).

Le texte

La loi ne définit pas la postulation : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’en règle que le ressort, qu’elle étend, depuis le 1^er août 2016 et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, à l’ensemble des tribunaux du ressort de la cour d’appel dans lequel l’avocat a établi sa résidence professionnelle, et à la cour d’appel elle-même, quand elle le bornait, du 1^er janvier 2012 au 1^er août 2016, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel il avait établi sa résidence professionnelle et à la cour d’appel dont ce tribunal dépendait, ainsi qu’aux tribunaux de grande instance près desquels son barreau était constitué, et, avant le 1^er janvier 2012, à ces seuls tribunaux de grande instance ; ces tribunaux sont nommés tribunaux judiciaires depuis le 1^er janvier 2020, et la loi énumère des dérogations.

Les effets de la qualification

• L’avocat postulant accomplit au nom de la partie les actes de la procédure. Le mandat de représentation en justice lui en confère le pouvoir et lui en impose le devoir (article 411).
• L’avocat postulant est réputé, « à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement ». Le juge et l’adversaire n’ont donc pas à exiger de lui la justification d’un pouvoir exprès pour ces actes (article 417).
• Les avocats se notifient les actes de la procédure dans une forme qui leur est propre. Ils procèdent par signification ou par notification directe d’un avocat à l’autre, et non dans les formes communes des notifications (article 671).
• L’avocat postulant en fonctions reçoit le jugement avant la partie qu’il représente. Faite par l’adversaire sans cette formalité préalable, la notification du jugement à la partie est nulle (article 678).

Les enjeux de la qualification

Qualifier la représentation de postulation, c’est la réserver à l’avocat : devant le tribunal judiciaire, les parties sont, « sauf disposition contraire », tenues de constituer avocat (article 760), quand, là où elles en sont dispensées, elles « se défendent elles-mêmes » ou se font représenter par les personnes que la loi énumère, qui doivent, à la différence de l’avocat, « justifier d’un pouvoir spécial » (article 762). Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’assignation portant constitution d’un avocat qui ne pouvait postuler devant le tribunal saisi était affectée d’une irrégularité de fond, que le dépôt, avant que le juge de la mise en état ne statue, de conclusions mentionnant la constitution d’un avocat « pouvant représenter » la partie a couverte (Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024).

Ne pas confondre avec

Le mandat ad litem. Il est le genre dont la postulation est l’espèce : tout avocat postulant est mandataire ad litem, mais le mandataire ad litem peut aussi, devant le tribunal judiciaire, là où l’avocat n’est pas requis, être le conjoint, le concubin ou le partenaire de la partie, certains de ses parents ou alliés, ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise (article 762).

La plaidoirie. Les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, sous les réserves que la loi prévoit, quand leur postulation est bornée au ressort que la loi leur assigne (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), de sorte qu’un avocat plaidant peut se joindre, dans la même affaire, à un avocat postulant.

La constitution d’avocat. Elle est l’acte par lequel l’avocat fait connaître qu’il représente la partie, et donc le premier acte de la postulation, non la postulation elle-même : une constitution irrégulière peut être couverte, avant que le juge de la mise en état ne statue, par celle d’un avocat qui peut postuler (articles 117 et 121 ; Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024).