Le mot
Vice est emprunté au latin vitium, « défaut, imperfection, tare », et le Trésor de la langue française relève son emploi juridique dès 1260, pour le défaut d’une marchandise. Littré donne pour premier sens « Défaut, imperfection grave (ce qui est le premier sens de vitium, en latin) », avec l’exemple « Vice de forme ». La quatrième édition du Dictionnaire de l’Académie française écrit déjà : « Il y a un vice considérable dans cet Acte ». Forme vient du latin forma. La locution est relevée en 1804, à l’article 1340 du code civil, pour les « vices de forme » d’une donation.
Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française.
Les sens de la notion
La nullité écrite du code de procédure de 1806
La règle naît avec le code de procédure civile de 1806. Son article 1030 dispose qu’aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, « si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Toullier y voit une « Disposition dictée par un motif d’équité ». Les actes de procédure, explique-t-il, « ne sont pas l’ouvrage des parties », qui dépendent d’un officier ministériel ; la peine de nullité est donc réservée aux formes essentielles et aux cas où la loi l’a prononcée (Le droit civil français suivant l’ordre du Code, t. 1, nouv. éd., Bruxelles, 1845, n° 91, p. 25).
Merlin marque la limite du texte. L’article 1030 « ne pourrait sûrement pas empêcher » d’annuler l’acte « qui n’en aurait que le nom et n’en contiendrait pas la substance », comme l’exploit d’ajournement qui ne contiendrait aucune citation (Recueil alphabétique des questions de droit, t. 9, 4e éd., Bruxelles, 1828-1830, v° Jugement, § XXII, p. 153). L’idée d’une formalité substantielle est en germe.
La forme, le pouvoir et le grief dans la doctrine
Aubry et Rau séparent la forme de l’acte des conditions de l’action. Ils tiennent l’omission du préliminaire de conciliation pour un défaut de forme. Mais l’absence de l’autorisation dont le demandeur avait besoin pour agir « ne constitue pas un vice de forme de nature à entraîner la nullité » de l’assignation (Cours de droit civil français, t. 2, 4e éd., Paris, 1869-1879, p. 348).
Garsonnet résume le système de l’article 1030 en trois propositions : la nullité doit être attachée à la formalité par la loi elle-même, la loi ne l’édicte que pour les formes les plus importantes, et les juges « sont liés par son texte ». Un autre système, que résumait autrefois la maxime « Pas de nullité sans grief », n’avait pas même été discuté lors des travaux préparatoires ; Garsonnet y voyait « probablement la solution de l’avenir » (Traité théorique et pratique de procédure, avec Cézar-Bru, t. 2, 2e éd., Paris, 1898-1904, p. 177).
Le vice de forme depuis le décret du 20 juillet 1972
Sous le code de 1806, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation jugeait encore, dans un arrêt du 9 décembre 1970 (Cass. 2e civ., 9 décembre 1970, n° 69-14.457), que la nullité résultant de l’omission d’une formalité substantielle devait être prononcée sans rechercher si elle avait nui à la défense ; le caractère substantiel s’attachait, selon cet arrêt, à ce qui fait la raison d’être de l’acte et lui est indispensable pour remplir son objet. L’article 53 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 exige désormais le grief, même pour une formalité substantielle ou d’ordre public (Cass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.664), et l’article 114 du code de procédure civile en reprend la lettre depuis le 1er janvier 1976. Son alinéa 1er pose la règle de l’adage pas de nullité sans texte, que tempère la formalité substantielle.
La notion se définit aujourd’hui par exclusion. Dans un arrêt du 7 juillet 2006 (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026CassationBulletinLa notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), la Chambre mixte de la Cour de cassation juge que, « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile ». Est vice de forme toute irrégularité affectant la validité d’un acte de procédure qui n’entre pas dans cette liste.
Le texte
Article 114 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1976
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L’article n’a pas changé depuis le 1er janvier 1976 ; sa lettre figurait déjà à l’article 53 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972. Le même régime gouverne la nullité des actes d’huissier de justice (article 649) et celle des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction (article 175).
Les éléments constitutifs
Un acte de procédure. Un acte de procédure, d’abord : l’article 114 ne vise que lui, et les articles 649 et 175 soumettent au même régime les actes d’huissier de justice et les décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction. L’article 1030 du code de procédure civile de 1806 parlait déjà de l’« exploit » et de l’« acte de procédure » (la nullité écrite du code de procédure de 1806).
Une irrégularité étrangère à l’article 117. Une irrégularité étrangère à l’article 117, ensuite, qui range parmi les irrégularités de fond les défauts de capacité d’ester en justice et de pouvoir ; la liste en est limitative (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026CassationBulletinLa notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Aubry et Rau séparaient déjà le défaut d’autorisation du vice de forme (la forme, le pouvoir et le grief dans la doctrine).
Une atteinte à la seule forme de l’acte. Une atteinte à la seule forme de l’acte, enfin, et non au droit d’agir. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893), la Première chambre civile juge que l’absence de motivation de la déclaration d’appel qu’exige, en matière d’isolement psychiatrique, l’article R. 3211-43 du code de la santé publique « n’affecte que le contenu de l’acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci » ; le vice « ne peut en conséquence que relever des vices de forme » (le vice de forme depuis le décret du 20 juillet 1972).
Le contrôle de la Cour de cassation
Le vice de forme est une notion de droit : la Cour de cassation décide elle-même si une irrégularité relève de la forme ou du fond. Dans un arrêt du 22 mai 2025 (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-18.768), saisie d’un moyen qui contestait la nullité de fond retenue contre une assignation, la Troisième chambre civile juge que l’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires, « qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme », et casse pour violation des articles 114 et 117. Dans un arrêt du 14 novembre 2019 (Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.303), la Deuxième chambre civile casse de même, au motif que « l’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme ». Contrôle lourd sur une irrégularité étrangère à l’article 117 ; sur un acte de procédure et sur une atteinte à la seule forme de l’acte, ces arrêts ne marquent pas de degré. Sur les constatations de fait, le pourvoi garde le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation d’un écrit (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- La nullité suppose un texte. Faute d’une disposition qui la prévoie expressément, la nullité pour vice de forme n’est encourue que si une formalité substantielle ou d’ordre public a été méconnue (article 114, alinéa 1er).
- La nullité suppose un grief. Celui qui l’invoque doit établir le grief causé par l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public (article 114, alinéa 2).
- La nullité se couvre par la défense au fond. Invocable au fur et à mesure des actes, elle est couverte si la partie, après l’acte critiqué, a défendu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir sans l’invoquer (article 112).
- La nullité se couvre par la régularisation. La régularisation ultérieure de l’acte la couvre, pourvu qu’aucune forclusion ne soit intervenue et qu’il ne subsiste aucun grief (article 115).
Les enjeux de la qualification
Face à l’irrégularité de fond, la qualification change le régime : l’exception fondée sur une règle de fond est accueillie sans grief et sans texte exprès (article 119) ; le vice de forme n’est sanctionné que dans les conditions de l’article 114, et sa nullité se couvre par une défense au fond (article 112). Est donc censuré l’arrêt qui avait vu dans l’imprécision de la désignation d’une partie une nullité de fond insusceptible de régularisation (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-18.768).
Ne pas confondre avec
L’irrégularité de fond. Défaut de capacité ou de pouvoir que l’article 117 énumère, elle est accueillie sans preuve d’un grief, même si aucune disposition expresse ne prévoit la nullité (article 119).
La fin de non-recevoir. Elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (article 122), et s’accueille sans grief ni disposition expresse (article 124) ; le défaut de motivation d’une déclaration d’appel qui n’affecte que le contenu de l’acte de saisine et ne prive pas du droit d’agir relève des vices de forme (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893).
La caducité. Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913), la Deuxième chambre civile censure la caducité de l’appel prononcée parce que les conclusions d’un défenseur syndical avaient été remises en main propre à l’avocat de l’intimé au lieu d’être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par signification (article 930-3) : cette remise « constitue une irrégularité de forme », sanctionnée seulement par une nullité sur grief.
La nullité d’un acte juridique. Les formalités des testaments doivent être observées « à peine de nullité » (article 1001 du code civil) : cette nullité relève du droit des actes juridiques, non de l’article 114, qui ne vise que les actes de procédure.
Adage. Pas de nullité sans texte : le vice de forme n’entraîne la nullité que si un texte la prévoit, ou pour une formalité substantielle ou d’ordre public (article 114).
Adage. Quod ab initio vitiosum est non potest tractu temporis convalescere : le vice de forme d’une donation ne se répare que par un acte nouveau ; celui d’un acte de procédure se couvre par la régularisation.
Adage. Tempus regit actum : la forme d’un acte de procédure s’apprécie selon les textes de son jour ; les textes nouveaux ne la remettent pas en cause et peuvent seulement valider l’acte.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
