Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision

Le droit de chaque indivisaire au partage

I) La formule de la maxime

A) Le sens des mots

La maxime oppose un sujet universel à un état. « Nul » ne désigne aucun indivisaire privilégié : chacun, quelle que soit sa part, tient le même droit. Être « tenu de demeurer », c’est être obligé de rester ; la loi dit plus fort, « contraint ». L’indivision est, pour l’Académie française de 1835, l’« État d’une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis », et le dictionnaire donne déjà pour exemple la phrase de l’article 815.

Le rescrit romain dit la même chose par d’autres images : nemo compellitur invitus detineri. Compellere est pousser, forcer ; detinere, retenir ; invitus, contre son gré. Ce qui retient n’y est pas nommé indivision : c’est la communio, la communauté, la mise en commun.

B) L’origine de la maxime

La règle est romaine. Un rescrit de Dioclétien et Maximien, daté de 294 et rangé au Code de Justinien sous le titre Communi dividundo, répond à un frère en indivision avec sa sœur :

Au Digeste, un seul héritier peut demander le partage contre le gré des autres (D. 10, 2, 43), et le pacte de ne jamais partager est sans force :

L’ancien droit la reçoit. Pour Domat, dans Les lois civiles, ceux qui ont une chose commune « ne peuvent être contraints de la posséder toujours indivise » ; Pothier, au XVIIIe siècle, écrit : « Un seul a droit de faire ordonner le partage, quand même tous ses quasi-associés voudraient demeurer en communauté », et rattache cette faculté au rescrit, qu’il cite sous une forme abrégée. Le projet de l’an XI écrit la phrase française, « nonobstant prohibitions et conventions contraires », et limite à cinq ans la convention de suspendre le partage ; Siméon en donne la raison devant le Corps législatif : « il suffit qu’elle déplaise à un seul pour qu’il ait droit de la faire cesser ».

Pour la forme du titre, qui n’est pas celle de la loi, la plus ancienne pièce lue est de Planiol, qui paraphrase en 1904, dans son Traité élémentaire de droit civil, « le principe d’après lequel nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision » ; Merlin, dans son Répertoire (1825-1828), écrivait « personne n’est tenu ». Son premier emploi n’est pas établi.

C) La maxime et ses voisines

La maxime a deux voisines. La première, romaine, est propre à la société ; Paul enseignait qu’il n’est pas de société pour l’éternité :

Le rescrit joignait communauté et société ; la règle de l’article 815 est celle de la communauté : la société prend fin par ses causes propres, l’indivision par le partage.

La seconde est une formule sœur : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (article 545 du code civil, inchangé depuis 1804). Même tour, autre règle : l’une protège le propriétaire contre la cession forcée, l’autre délivre l’indivisaire d’une communauté qu’il ne veut plus.

II) Le régime du droit au partage

A) La maxime et la loi

La maxime est dans la loi, sous sa forme légale : l’article 815 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2007, dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

La règle formait, du 5 juillet 1980 au 1er janvier 2007, le premier alinéa d’un article qui en comptait trois : le deuxième organisait le sursis au partage, le troisième l’attribution éliminatoire. La loi du 23 juin 2006 a réduit l’article 815 à sa seule règle et déplacé ses tempéraments : le sursis à l’article 820, le maintien dans l’indivision, jusque-là à l’article 815-1, aux articles 821 à 823, l’attribution éliminatoire à l’article 824.

La réserve de la convention renvoie aux articles 1873-1 et suivants, en vigueur depuis le 1er juillet 1977. Les coïndivisaires peuvent, s’ils y consentent tous, convenir de demeurer dans l’indivision, par un écrit qui désigne les biens et les quotes-parts (article 1873-2). Conclue pour une durée déterminée, qui ne saurait excéder cinq ans, la convention ferme le partage avant le terme, sauf justes motifs ; conclue pour une durée indéterminée, elle le laisse ouvert « à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps » (article 1873-3).

Aucune décision lue de la Cour de cassation ne qualifie la règle d’ordre public. C’est l’opinion de Demolombe, au XIXe siècle, dans son Cours de Code Napoléon : « Ce principe est d’ordre public ».

B) Le mécanisme du droit au partage

La maxime confère à chaque indivisaire un droit qui ne dépend que de sa volonté : il le tient seul, l’exerce quand il veut, sans motif, et les autres le subissent ; l’action en partage le met en œuvre. La Première chambre civile de la Cour de cassation en tirait en 1985 que l’époux séparé de biens, coïndivisaire d’un immeuble situé en France, pouvait demander le partage sans attendre la dissolution du mariage (Cass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-11.468, publié au Bulletin). Elle le redit en 2000, sans que l’article 1542 diffère ce droit :

Le partage est la seule issue de l’indivision. En 2005, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui tenait pour dissoute, par une jouissance divise, l’indivision d’une basse-cour et d’une fontaine communes, « alors qu’il ne peut être mis fin à l’indivision que par un partage » (Cass. 3e civ., 3 novembre 2005, n° 04-11.424, publié au Bulletin) ; l’article 816 le dit à sa manière.

De là l’imprescriptibilité du droit, qu’aucun article du code civil n’énonce et que la Première chambre civile affirme en 2007, en relevant le moyen d’office, au visa de l’article 815, alinéa 1er, dont le sommaire précise la rédaction, antérieure à la loi du 23 juin 2006 :

Le partage d’une succession ouverte en 1932 restait ouvert. L’imprescriptibilité a deux bornes. L’indivisaire qui possède seul prescrit contre les autres, mais par une possession non équivoque (Cass. 1re civ., 17 avril 1985, n° 83-14.683, publié au Bulletin, sous les articles 816, 2229 et 2237 dans leur rédaction d’alors ; l’exigence d’une possession non équivoque se lit depuis le 19 juin 2008 à l’article 2261). Et elle ne couvre que l’action en partage : en 2022, la Première chambre civile casse l’arrêt qui l’étendait aux créances entre époux séparés de biens dont le règlement n’est pas une opération de partage, soumises au délai de droit commun de l’article 2224 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725, publié au Bulletin).

C) Les titulaires du droit au partage

Le droit au partage appartient à chaque coïndivisaire, quelle que soit sa part, et passe à ceux qui exercent ses droits. En 2011, la Première chambre civile le reconnaît au liquidateur judiciaire d’une indivisaire (Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.298, publié au Bulletin). En 2015, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge que l’inaliénabilité temporaire d’un immeuble indivis, décidée par le jugement qui arrête le plan de redressement d’un indivisaire, ne peut être opposée à un autre, car elle « fait obstacle au droit qu’il tient du texte susvisé » (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.659, publié au Bulletin). En 2020, la Chambre commerciale rejette le pourvoi contre l’arrêt qui faisait agir le syndic d’une faillite anglaise, devenu propriétaire de la quote-part du débiteur, sur l’article 815 et non sur l’article 815-17 (Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, publié au Bulletin et au Rapport).

Le créancier personnel d’un indivisaire ne peut saisir sa part ; il a seulement la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, que les coïndivisaires peuvent arrêter en acquittant l’obligation (article 815-17, alinéa 3, inchangé depuis le 1er juillet 1977). En 1983, la Première chambre civile admet que ce droit n’est que l’application de l’action oblique de l’article 1166, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 : faute d’un sursis, notamment d’une convention écrite à durée déterminée, la demande de maintien de l’indivision ne l’arrêtait pas (Cass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.721, publié au Bulletin). En 1994, la Troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’action oblique de la banque avait pour effet « de faire appliquer le principe que nul n’est tenu de rester dans l’indivision » (Cass. 3e civ., 14 décembre 1994, n° 92-20.628, publié au Bulletin) : seule décision lue où une forme en « nul n’est tenu » passe dans la voix de la Cour de cassation.

Le droit suppose enfin une indivision. Pendant la communauté, il n’y en a pas : le créancier d’un époux ne peut provoquer sur l’article 815-17 le partage d’un immeuble commun (Cass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-20.290, publié au Bulletin). Entre usufruitier et nus-propriétaires non plus, et la Première chambre civile casse en 1989 l’arrêt qui, invoquant la maxime, avait ordonné la licitation de l’immeuble en pleine propriété malgré le refus de l’usufruitière :

Il y a indivision, en revanche, entre les nus-propriétaires : en 2025, la Première chambre civile casse l’arrêt qui refusait le partage de la nue-propriété des biens propres d’une mère, que ses deux enfants détenaient ensemble (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672, publié au Bulletin).

D) Les limites du droit au partage

La règle se suspend ; elle ne s’abolit pas. Le juge peut d’abord surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis (article 820, depuis le 1er janvier 2007 ; auparavant article 815, alinéa 2). En 2019, la Première chambre civile en marque le terme :

Le juge peut ensuite maintenir l’indivision de l’entreprise ou du local d’habitation ou professionnel du défunt, pour cinq ans au plus, renouvelables (articles 821 à 823, depuis le 1er janvier 2007 ; auparavant article 815-1). Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, il peut enfin attribuer sa part à celui qui demande le partage (article 824 ; auparavant article 815, alinéa 3) : l’indivisaire sort, l’indivision demeure entre les autres. En 1996, sous l’ancien texte, la Première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir jugé que cette attribution supposait au moins trois indivisaires et l’excluait entre deux époux (Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.097, publié au Bulletin) ; l’article 824 en reprend la formule.

La convention suspend aussi le partage, encore faut-il qu’elle le suspende. En 1979, la Première chambre civile approuve la cour d’appel : une organisation de l’indivision, dont il n’était pas soutenu qu’elle emportât un accord pour suspendre le partage pendant un temps déterminé, ne rendait pas la demande irrecevable (Cass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.385, publié au Bulletin).

La destination d’un bien, enfin, ne le soustrait pas au partage. En 2002, la Troisième chambre civile casse l’arrêt qui soustrayait au partage des biens affectés au culte :

L’indivision forcée d’un passage entre deux fonds cesse par leur réunion entre les mains d’un même propriétaire, et l’obligation d’en maintenir l’usage commun ne revit pas par une nouvelle division (Cass. 3e civ., 27 avril 1983, n° 82-12.216, publié au Bulletin). Les souvenirs de famille, eux, échappent aux règles du partage par une solution de jurisprudence : à défaut d’accord, le juge désigne le membre de la famille le plus qualifié pour se les voir confier (Cass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.993, publié au Bulletin).

E) Les matières de la maxime

La maxime joue partout où plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien. Elle s’arrête là où l’indivision manque, pendant la communauté ou entre usufruitier et nus-propriétaires, et devant les souvenirs de famille.

F) La maxime dans le procès

Pour l’avocat, la maxime est une action : l’action en partage, ouverte à chaque indivisaire contre tous les autres. Le partage se fait en justice quand l’un refuse le partage amiable ou qu’une contestation s’élève sur la manière d’y procéder (article 840, dans ses rédactions en vigueur depuis le 1er janvier 2007 ; depuis le 9 avril 2026, il vise aussi les intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires et des concubins).

L’assignation doit, à peine d’irrecevabilité, décrire sommairement le patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue d’un partage amiable (article 1360 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2007). En 2016, la Première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir jugé que cette fin de non-recevoir ne se régularisait pas par une sommation signifiée après l’assignation (Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.250, publié au Bulletin). En 2013, elle approuve la cour d’appel d’en avoir écarté l’application à l’action oblique du créancier, qui ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.272, publié au Bulletin).

Quand le bien ne se partage pas commodément, le tribunal ordonne la vente par adjudication (article 1377 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2012). La licitation réalise alors le partage : elle en est une modalité, non une vente voulue par un seul.

G) La maxime devant les juges du fond

Les cours d’appel écrivent la règle en majeure, sous sa forme légale, pour ouvrir les opérations de partage : la cour d’appel de Caen la joint en 2024 à l’article 840, après un divorce (CA Caen, 30 mai 2024, RG n° 23/02103). La cour d’appel de Papeete en fait en 2026 le motif même de son dispositif, pour une succession ouverte en 1985 :

La cour d’appel d’Aix-en-Provence distingue la même année, entre ex-époux, l’action en partage, imprescriptible, et l’indemnité d’occupation, prescrite pour la période antérieure de plus de cinq ans à la demande (CA Aix-en-Provence, 28 janvier 2026, RG n° 23/07444) ; la cour d’appel de Rennes en déduit, avec l’article 1377 du code de procédure civile, la vente sur licitation d’une maison indivise (CA Rennes, 17 février 2026, RG n° 24/02266).

La chronologie de la maxime