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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Délibéré : définition juridiqueLe délibéré : définition, origine du mot, article 447 du code de procédure civile, éléments, effets, et ce qui le distingue de la clôture des débats, du prononcé et de l'autorité d…Oct 202619 min
Délai de grâce : définition juridiqueLe délai de grâce : définition, origine de l'expression, article 1343-5 du code civil, éléments, effets, et ce qui le distingue du terme, de la déchéance du terme et de la remise d…Oct 202620 min
Expédition (copie authentique) : définition juridiqueL'expédition, copie authentique d'un acte ou d'un jugement : définition, origine du mot, textes, éléments, force probante et formule exécutoire, et ce qui la distingue de la minute…Oct 20268 min
Contrat synallagmatique : définition juridiqueLe contrat synallagmatique : définition, origine grecque du mot, de Labéon à l'article 1106 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui le distingu…Oct 202619 min
Contrat d’assurance : définition juridiqueLe contrat d'assurance : définition juridique, origine du mot, de Pothier à la mutualité de Planiol, éléments constitutifs, contrôle de la Cour de cassation, effets de la qualifica…Oct 20268 min
Contrat d’adhésion : définition juridiqueLe contrat d'adhésion : définition, origine du mot, de Domat et Saleilles à l'article 1110 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui le distingue…Oct 20268 min
Principe du contradictoire : définition juridiqueLe principe du contradictoire : définition, origine du mot, article 16 du code de procédure civile, éléments, effets, et ce qui le distingue de l'objet du litige, de l'office du ju…Oct 20268 min
Charge de la preuve : définition juridiqueLa charge de la preuve : définition, origine de la locution, article 1353 du code civil et article 9 du code de procédure civile, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets…Oct 202612 min
Cession de dette : définition juridiqueLa cession de dette : définition, origine des mots, de la délégation de l'ancien droit à l'article 1327 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui…Oct 202616 min
Attribution préférentielle : définition juridiqueL'attribution préférentielle : définition, origine des mots, sens de la notion de Pothier à la Cour de cassation, article 831 du code civil, éléments, contrôle, effets, et ce qui l…Oct 20269 min