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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Mariage putatif : définition juridiqueLe mariage putatif : définition, origine du mot, sens, articles 201 et 202 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui le distingue de la nullité d…Oct 20267 min
Jugement réputé contradictoire : définition juridiqueLe jugement réputé contradictoire : définition, origine de l'expression, article 473 du code de procédure civile, conditions, effets, et ce qui le distingue du jugement contradicto…Oct 202619 min
Jugement par défaut : définition juridiqueLe jugement par défaut : définition, origine de l'expression, article 473 du code de procédure civile, conditions, effets, et ce qui le distingue du jugement réputé contradictoire,…Oct 202613 min
Implication (accident de la circulation) : définition juridiqueL'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation : définition, origine du mot, de la responsabilité du gardien à la loi du 5 juillet 1985, éléments, contrôle de la Co…Oct 20267 min
Gestion d’affaires : définition juridiqueLa gestion d'affaires : définition, origine du mot, de Domat et Pothier à l'article 1301 du code civil, éléments constitutifs, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui l…Oct 20267 min
Faute dolosive : définition juridiqueLa faute dolosive de l'assuré : définition juridique, origine des mots, de Pothier à l'article L. 113-1 du code des assurances, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, …Oct 202616 min
Fausse déclaration intentionnelle : définition juridiqueLa fausse déclaration intentionnelle de l'assuré : définition juridique, origine des mots, de Pothier à la loi de 1930, article L. 113-8 du code des assurances, éléments, contrôle …Oct 202625 min
Enrichissement injustifié : définition juridiqueL'enrichissement injustifié, ou sans cause : définition, action de in rem verso, origine du mot, sens de la notion d'Aubry et Rau à nos jours, article 1303 du code civil, éléments,…Oct 20267 min
Engagement unilatéral de volonté : définition juridiqueL'engagement unilatéral de volonté : définition, origine des mots, article 1100-1 du code civil, éléments, effets, et ce qui le distingue du contrat unilatéral, de la promesse unil…Oct 20266 min
Dépens : définition juridiqueLes dépens : définition, origine du mot, sens, article 695 du code de procédure civile, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui les distingue des frais irrépé…Oct 202626 min