Catégorie

Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

249articles
Astreinte : définition juridiqueL'astreinte judiciaire : définition, origine du mot, articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, éléments, liquidation, et ce qui la distingue de la c…Oct 20269 min
Acte juridique : définition juridiqueL'acte juridique : définition, origine du mot, article 1100-1 du code civil, éléments, effets de la qualification, et ce qui le distingue du fait juridique, du contrat et de l'écri…Oct 20269 min
Acte contresigné par avocat : définition juridiqueL'acte contresigné par avocat, ou acte d'avocat : définition, origine du mot contreseing, article 1374 du code civil, éléments, effets, réforme de 2026, et ce qui le distingue de l…Oct 20268 min
Écrit (preuve littérale) : définition juridiqueL'écrit, ou preuve littérale : définition, origine du mot, sens, article 1365 du code civil, écrit électronique, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui le di…Oct 20268 min
Signature : définition juridiqueLa signature : définition, origine du mot, sens, article 1367 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, signature électronique, et ce qui la distingue de l…Oct 20269 min
Remise de dette : définition juridiqueLa remise de dette : définition, origine des mots, de Pothier à l'article 1350 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets à l'égard des codébiteurs et des ca…Oct 20267 min
Mise en demeure : définition juridiqueLa mise en demeure : définition, origine de l'expression, de l'interpellation judiciaire de l'ancien droit à l'article 1344 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassatio…Oct 20268 min
Déchéance du terme : définition juridiqueLa déchéance du terme : définition, origine du mot, article 1305-4 du code civil, causes légales et conventionnelles, effets, et ce qui la distingue du terme, de la clause résoluto…Oct 20268 min
Contrat consensuel (consensualisme) : définition juridiqueLe contrat consensuel et le principe du consensualisme : définition, origine du mot, de Gaius et Pothier aux articles 1109 et 1172 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de c…Oct 20268 min
Contrat de gré à gré : définition juridiqueLe contrat de gré à gré : définition, origine de la locution, de Domat à l'article 1110 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui le distingue du…Oct 20268 min