Le mot
Participe passé de remettre pris comme substantif, remise a d’abord dit, dans la langue du droit, la clémence : le mot désigne en 1482 la « grâce, réduction d’une peine », et le latin chrétien disait déjà remissa peccatorum, la « rémission des péchés ». Le sens de « renonciation à une créance » n’est relevé qu’en 1611, la remise d’une dette qu’en 1765. Dette, attesté en 1174-1176 sous la forme dete, vient du latin debita, tiré du pluriel de debitum, participe de debere. L’Académie définit aujourd’hui la remise de dette presque dans les mots du code : « acte par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ».
Sources : le Trésor de la langue française, le Dictionnaire de l’Académie française.
Le texte
Article 1350 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a donné à la remise de dette sa première définition légale, en la qualifiant de contrat. Le code de 1804 n’en traitait qu’au détour des anciens articles 1282 à 1288, qui en réglaient la preuve par la remise du titre et les effets à l’égard des codébiteurs solidaires et des cautions ; la remise volontaire du titre au débiteur vaut toujours présomption simple de libération (article 1342-9).
Les éléments constitutifs
Un accord de volontés, d’abord : la remise est un contrat, que le créancier ne peut imposer seul et que le débiteur doit accepter (articles 1101 et 1350).
Une libération sans exécution, ensuite : le débiteur est déchargé de tout ou partie de sa dette sans fournir ni la prestation promise ni une autre à sa place, ce qui sépare la remise du paiement et de la dation (articles 1342 et 1342-4).
Une cause indifférente, enfin, libérale ou intéressée : avant la réforme de 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que « la remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d’une transaction » (Cass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.694RejetBulletinLa remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d'une transaction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Les effets de la qualification
- L’extinction de la dette, à concurrence de ce qui a été remis (article 1350)
- La libération des codébiteurs solidaires, à concurrence de la part de celui qui en bénéficie (article 1350-1)
- La libération des cautions, même solidaires, lorsque la remise est accordée au débiteur principal (article 1350-2)
- L’imputation sur la dette de ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharger (article 1350-2, alinéa 3)
Ne pas confondre avec
La novation. Elle éteint l’obligation en lui en substituant une nouvelle, quand la remise l’éteint sans rien mettre à sa place (articles 1329 et 1350).
La transaction. Elle termine ou prévient une contestation par des concessions réciproques, et peut contenir une remise de dette sans se confondre avec elle (article 2044).
La compensation. Elle libère chacune des deux parties de ce qu’elle doit à l’autre, quand la remise ne libère que le débiteur, par l’accord d’un créancier qui renonce (articles 1347 et 1350).
Les textes cités 10 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1101 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le contrat est une convention par laquelle une un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes s'obligent, envers une destiné à créer, modifier, transmettre ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. éteindre des obligations.
Article 1282 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1329 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1342 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1342-9 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Article 1347 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 9 juillet 1975 au 1er octobre 2016
Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1362 du code civil.
Article 1350 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La présomption légale remise de dette est celle qui est attachée le contrat par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :
1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude lequel le créancier libère le débiteur de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;
2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;
3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. obligation.
Article 1350-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article 1350-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Article 2044 du code civilen vigueur depuis le 20 novembre 2016
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016
La transaction est un contrat par lequel les parties parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
