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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Vice de forme : définition juridiqueLe vice de forme en procédure civile : définition, origine de la locution, de Toullier à Garsonnet, article 114 du code de procédure civile, texte, formalité substantielle et grief…Oct 202610 min
Ayant cause : définition juridiqueL'ayant cause en droit civil : définition, origine du mot, l'auteur et l'ayant cause de Paul à Planiol, ayant cause universel, à titre universel et à titre particulier, contrôle de…Oct 202618 min
Exception de nullité : définition juridiqueL'exception de nullité en droit des contrats : définition, origine du mot, de Paul à Planiol, article 1185 du code civil, contrat qui n'a reçu aucune exécution, contrôle de la Cour…Oct 20269 min
Règle de conflit de lois : définition juridiqueLa règle de conflit de lois en droit international privé : définition, origine du mot, des statuts de l'ancien droit à Aubry et Rau, la querelle du renvoi, catégorie et élément de …Oct 20269 min
Effet relatif des contrats : définition juridiqueL'effet relatif des contrats : définition, origine des mots, de la règle romaine à Planiol, article 1199 du code civil, qualité de partie et de tiers, contrôle de la Cour de cassat…Oct 20269 min
Action paulienne : définition juridiqueL'action paulienne en droit des obligations : définition, origine du mot, de l'édit du préteur à Domat et Planiol, article 1341-2 du code civil, éléments constitutifs, contrôle de …Oct 202611 min
Simulation : définition juridiqueLa simulation en droit des contrats : définition, origine du mot, de la rubrique du Code de Justinien à Planiol, article 1201 du code civil, acte apparent et contre-lettre, contrôl…Oct 202615 min
Intime conviction : définition juridiqueL'intime conviction en procédure pénale : définition, origine des mots, des preuves comptées de l'ancien droit à la conviction motivée, articles 427 et 353 du code de procédure pén…Oct 202623 min
Légalité des délits et des peines : définition juridiqueLa légalité des délits et des peines en droit pénal : définition, origine des mots, d'Ulpien au code pénal de 1994, articles 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, interprétation str…Oct 202615 min
Qualité à agir : définition juridiqueLa qualité à agir en procédure civile : définition, origine du mot, de l'action pour autrui à Rome à l'article 31 du code de procédure civile, actions attitrées, contrôle de la Cou…Oct 20269 min