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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Fraude : définition juridiqueLa fraude en droit civil : définition, origine du mot, de Papinien et Innocent III à Planiol, la maxime fraus omnia corrumpit, éléments constitutifs, contrôle de la Cour de cassati…Oct 20268 min
Fraude à la loi : définition juridiqueLa fraude à la loi : définition, origine du mot, de Paul et Ulpien à l'affaire Bauffremont, la formule de la Cour de cassation, ses éléments, son contrôle, ses effets, et ce qui la…Oct 20269 min
Qualification : définition juridiqueLa qualification juridique des faits : définition, origine du mot, ses sens de la prohibition de 1790 à l'article 12 du code de procédure civile, éléments, ce que la Cour de cassat…Oct 20269 min
Violation de la loi : définition juridiqueLa violation de la loi : définition, origine du mot, ses sens de la contravention expresse de 1790 à l'article 604 du code de procédure civile, éléments, emploi par la Cour de cass…Oct 20269 min
Manque de base légale : définition juridiqueLe manque de base légale : définition, origine de l'expression, sa formation dans les arrêts du XIXe siècle, ses éléments, la formule par laquelle la Cour de cassation le prononce,…Oct 202619 min
Dénaturation : définition juridiqueLa dénaturation : définition, origine du mot, formation du grief de 1872 à l'article 1192 du code civil, éléments, manière dont la Cour de cassation l'emploie, effets sur le pourvo…Oct 20269 min
Pouvoir souverain d’appréciation : définition juridiqueLe pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : définition, origine du mot, formation de la notion depuis le Tribunal de cassation de 1790, ce qui en relève, ce que la Cour…Oct 20269 min
Contrôle léger : définition juridiqueLe contrôle léger de la Cour de cassation : définition, origine de l'expression, ses sens du rejet ancien aux rapports annuels, éléments, la formule « a pu », ce que le pourvoi peu…Oct 20268 min
Notion de fait et notion de droit : définition juridiqueNotion de fait et notion de droit : définition, origine de la distinction depuis le Tribunal de cassation de 1790, constatation, interprétation, qualification et appréciation, degr…Oct 20269 min
Contrôle lourd : définition juridiqueLe contrôle lourd de la Cour de cassation : définition, origine de l'expression, du décret de 1790 aux rapports annuels, éléments, formules (« exactement », « à bon droit »), effet…Oct 20268 min