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Faute lourde : définition juridique

Mis à jour le 3 novembre 202612 min de lecture

Le mot

Lourd vient probablement d’un latin populaire lurdus, altération du latin classique lūridus, « jaune pâle, blême », selon le Trésor de la langue française, qui note que le sens physique ne s’est imposé que tardivement : le mot a d’abord qualifié l’esprit, « sot, stupide », puis la conduite, « grossier ». Le même Trésor relève « lourde faulte » en 1559. La quatrième édition du Dictionnaire de l’Académie française entend « Faire une lourde faute » de « Faire une faute grossière » ; la neuvième retient la « Faute lourde, particulièrement grave ». Le latin des juristes disait culpa lata : l’adjectif y signifie large, étendu, et non pesant.

Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française, le dictionnaire latin de Lewis et Short.

Les sens de la notion

La faute voisine du dol

Le droit romain mesure la faute à ce que chacun comprend. La lata culpa, écrit Ulpien, « est nimia neglegentia, id est non intellegere quod omnes intellegunt » : une négligence excessive, qui consiste à ne pas comprendre ce que tous comprennent (Digeste, D. 50, 16, 213, 2). Paul va plus loin et tient la grande faute pour un dol (D. 50, 16, 226). Les interprètes en ont tiré la maxime Culpa lata dolo aequiparatur, qu’une note du Legum delectus porte sous la forme Lata culpa dolo aequiparatur de Domat (nouvelle édition par Héricourt, t. 1, Paris, 1777, p. 190).

Pothier reprend la règle du Digeste dans un système de degrés de faute, mesurés à l’utilité que le contrat procure aux parties. Lorsque le contrat ne concerne que l’utilité de celui à qui la chose doit être restituée, le débiteur ne répond que « de la faute lourde, qui, à cause de son énormité, tient du dol » (Traité des obligations, n° 142, in Œuvres de Pothier annotées par Bugnet, t. 2, 2e éd., Paris, 1861, p. 66).

Le code de 1804 et l’assimilation au dol

Le code civil de 1804 écarte la division des fautes. Bigot-Préameneu rappelle que les Romains nommaient la faute la plus grave lata culpa et dolo proxima, mais juge cette division « plus ingénieuse qu’utile dans la pratique » (Exposé des motifs du titre des contrats, in Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. 13, Paris, 1827, p. 229-230). L’article 1150 ne réserve alors que le dol du débiteur.

L’assimilation survit pourtant dans la jurisprudence. Planiol rapporte qu’une clause d’exonération a été jugée sans valeur pour la faute lourde, celle-ci étant « traditionnellement assimilée au dol » ; il ajoute que cette assimilation a été quelquefois contestée (Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 7e éd., Paris, n° 245, p. 85).

La définition de la Cour de cassation

La Chambre mixte de la Cour de cassation a fixé la définition au visa de l’article 1150 et d’un contrat-type de transport approuvé par décret () : « seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation » que ce contrat-type prévoit. La Première chambre civile la dit ensuite, sous le même article (), « assimilable au dol ».

La Chambre commerciale en a précisé les bornes, dans des arrêts rendus sous les anciens textes : c’est la gravité du comportement qui la révèle, et le manquement à une obligation, fût-ce essentielle, n’y suffit pas (), et elle n’exige pas d’intention (Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896). Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1231-3 la nomme à côté de la faute dolosive. En droit des contrats, le mot désigne ainsi une faute qui n’exige pas d’intention et que sa gravité soumet au régime du dol.

Le texte

Article 1231-3 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

L’article, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nomme la faute lourde sans la définir. L’ancien article 1150, en vigueur du 21 mars 1804 au 30 septembre 2016, ne levait la limite du dommage prévisible que pour le dol du débiteur : l’assimilation de la faute lourde y était l’œuvre de la jurisprudence.

Les éléments constitutifs

La gravité du comportement. La gravité du comportement, d’abord. Dans un arrêt rendu sous les anciens articles 1134, 1147 et 1150 (), la Chambre commerciale juge que la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Le droit romain rapprochait déjà du dol la négligence excessive (la faute voisine du dol).

L’inaptitude du débiteur. L’inaptitude du débiteur, ensuite. La négligence doit dénoter, selon la Chambre mixte (), « l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle ». Il appartenait au créancier de prouver des faits précis : le seul retard de livraison ne la caractérisait pas (la définition de la Cour de cassation).

L’absence d’intention. L’absence d’intention, enfin. Sous l’ancien article 1150 (Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896), l’existence d’une faute lourde « n’exige pas la preuve d’un caractère intentionnel », et la cour d’appel qui l’exigeait avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ». La faute lourde reçoit ainsi le traitement du dol sans en avoir l’élément intentionnel (le code de 1804 et l’assimilation au dol).

Le contrôle de la Cour de cassation

La faute lourde est une notion de droit : la Cour de cassation la définit et exige des juges du fond qu’ils caractérisent la gravité du comportement et l’inaptitude du débiteur, l’absence d’intention ne faisant pas obstacle à la qualification. Le degré du contrôle diverge selon les arrêts. Saisie d’un moyen qui reprochait d’avoir qualifié de faute lourde, « sous la forme d’un principe général », l’omission d’une annonce, la Chambre commerciale juge, sous les anciens textes (Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.687), que la cour d’appel « a dès lors pu décider » que ce manquement constituait une faute lourde, en raison du caractère essentiel de l’obligation : contrôle léger, sur un motif écarté en 2010. Saisie d’un moyen qui reprochait d’avoir écarté la faute lourde faute d’intention, elle casse au contraire, au visa de l’ancien article 1150 (Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896), l’arrêt qui « a violé le texte susvisé » : contrôle lourd. Sur les faits, le pourvoi garde le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation d’un écrit (les degrés du contrôle).

Les effets de la qualification

  • Le plafond du dommage prévisible tombe. Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, « sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». Le texte de 1804 ne nommait que le dol ; le texte nouveau inscrit, à son côté, la faute lourde du débiteur, de sorte que le créancier obtient réparation du dommage imprévisible (article 1231-3).
  • La clause limitative ou exonératoire de responsabilité est écartée. Sous le texte de 1804 et hors les régimes spéciaux, tel le transport, la faute lourde empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation et « de s’en affranchir par une clause de non-responsabilité » ().
  • La réparation reste bornée au dommage direct. Même en cas de faute lourde, les dommages et intérêts « ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». La faute lourde lève la limite du prévisible, non l’exigence d’un lien direct avec l’inexécution (article 1231-4).

Les enjeux de la qualification

Face à la faute dolosive, la qualification procure le même effet sur la réparation sans la preuve d’une violation délibérée : l’article 1231-3 les nomme ensemble. Face à la faute ordinaire, elle change l’issue du procès : dans l’arrêt du 29 octobre 2014 (), la cour d’appel, après avoir caractérisé une faute lourde du déménageur, n’avait réparé que les préjudices prévus ou prévisibles, « en l’absence de faute dolosive » ; la Cour de cassation casse, la faute lourde suffisant à lever cette limite.

Ne pas confondre avec

La faute dolosive. Dans un arrêt rendu sous les anciens articles 1147 et 1150 (Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-19.701), la Troisième chambre civile censure l’arrêt qui retenait la faute dolosive d’un bureau d’études sans caractériser qu’il ait violé ses obligations contractuelles « par dissimulation ou par fraude », alors que la faute lourde n’exige aucune intention.

La faute intentionnelle de l’assuré. Dans un arrêt du 10 mai 1977 (Cass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.010), la Première chambre civile juge que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur « est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage », et la faute lourde relevée contre un notaire n’y suffisait pas.

La faute inexcusable du transporteur. Depuis la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport », c’est-à-dire « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » (article L. 133-8 du code de commerce).

Les fautes lourdes homonymes. Le même nom désigne, en droit du travail, la faute lourde imputable au salarié, sans laquelle l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat (article L. 2511-1 du code du travail), et, sauf dispositions particulières, la faute lourde qui engage avec le déni de justice la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire).

Adage. Culpa lata dolo aequiparatur : la faute lourde est précisément la faute que l’adage assimile au dol, pour écarter le plafond de la réparation et les clauses limitatives.

Les textes cités 8 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 4 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1134 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Les conventions légalement formées tiennent lieu L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de loi à ceux qui nullité que dans les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que contrats conclus en considération de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. personne.

Article 1147 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le débiteur L'incapacité de contracter est condamné, s'il y a lieu, au paiement une cause de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. nullité relative.

Article 1150 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le débiteur n'est tenu que Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des dommages articles 1148,1151 et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1352-4.

Article 1231-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Article 1231-4 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Article L133-8 du code de commerceen vigueur depuis le 10 décembre 2009

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L141-1 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 20 novembre 2016

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Avant le 9 juin 2006, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 mars 2004 au 9 juin 2006

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 18 mars 1978 au 10 mars 2004

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L2511-1 du code du travailen vigueur depuis le 1er mai 2008

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Jurisprudence citée 3 décisions

1 cassation2 rejets3 au Bulletin2005 → 2014
2005RejetCass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112Bulletincité 2×
formationchambre mixte
date22 avril 2005
attaquéeCour d'appel de Versailles, 2003-02-07, 7 févr. 2003
Il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2010RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841Bulletincité 2×
formationchambre commerciale
date29 juin 2010
attaquéeCour d'appel de Paris, 26 nov. 2008
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2014CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980Bulletincité 3×
formation1re chambre civile
date29 octobre 2014
attaquéeCour d'appel de Montpellier, 22 mai 2013
Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, constitutive d'une faute lourde. Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l'article 1150 du code civil une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisation
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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