Domicile : définition juridique, régime et jurisprudence

À jour au 19 septembre 2026

La notion dans le temps

Le premier alinéa de l’article 102 n’a jamais changé : le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Autour de cette définition, le texte s’est enrichi de règles pour ceux qui n’ont pas d’établissement fixe. En 1938, un alinéa a fixé le domicile du patron-batelier au lieu où est tenu le répertoire sur lequel il est inscrit ; en 1958, un alinéa nouveau a imposé aux bateliers de choisir leur domicile sur une liste de communes, et un autre a soumis les forains et les nomades à la même obligation. La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, entrée en vigueur le 1^er janvier 1970, a retiré ce dernier alinéa de l’article 102.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a inséré, entre la définition et l’alinéa des bateliers, la règle des personnes sans domicile stable : le lieu d’exercice de leurs droits civils est celui où elles ont fait élection de domicile, dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. La comparaison ci-dessus le montre : la définition est intacte, seul s’ajoute un rattachement de substitution. Le texte en vigueur est reproduit ci-dessous :

Article 102 du code civil · version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.

Le domicile des époux a changé de statut en 1975. Depuis la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1^er juillet 1976, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie, et le domicile du mineur et du majeur en tutelle est fixé par la loi : le mineur non émancipé chez ses père et mère, le majeur en tutelle chez son tuteur.

Les distinctions

Le domicile et la résidence

La résidence est le lieu où la personne demeure effectivement, de façon stable ; le domicile, celui où elle a son principal établissement, le siège de ses intérêts. Les deux coïncident le plus souvent, mais l’on peut résider loin de son domicile sans le perdre, pour ses études, son travail ou sa santé. La distinction commande la compétence : le lieu où demeure le défendeur s’entend, pour une personne physique, du lieu de son domicile ou, à défaut seulement, de sa résidence (art. 43 c. pr. civ.). La résidence est donc un rattachement de fait, subsidiaire ; le domicile est un rattachement de droit.

Le domicile et l’habitation

L’habitation est le fait matériel d’occuper un lieu. Elle ne suffit pas à changer de domicile : le changement s’opère par une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l’intention d’y fixer son principal établissement (art. 103). L’intention se prouve par une déclaration expresse faite aux deux municipalités, celle que l’on quitte et celle où l’on s’installe (art. 104), et, à défaut, par les circonstances (art. 105). Celui qui s’installe ailleurs sans intention de s’y fixer, ou qui n’est pas en état de former cette intention, conserve son domicile antérieur.

Le domicile réel et le domicile élu

L’élection de domicile est une fiction conventionnelle : les parties désignent, pour l’exécution d’un acte déterminé, un lieu autre que le domicile réel, où pourront être faites les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte (art. 111). Elle est spéciale, limitée à l’acte qui la contient, et ne dispense pas d’indiquer le domicile réel là où la loi l’exige. La deuxième chambre civile a approuvé l’irrecevabilité des conclusions d’un appelant qui avait fait élection de domicile chez son avocat et délibérément choisi de ne pas indiquer son domicile, c’est-à-dire le lieu de son principal établissement (Cass. 2e civ., 21 octobre 2004, n° 03-10.573).

Le domicile et le siège social

Le siège est le domicile de la personne morale. La loi de la société est déterminée par lui, et les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu (art. 1837 c. civ. ; art. L. 210-3 c. com.). Le droit de la procédure suit la même réalité : la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement (art. 690 c. pr. civ.), et la juridiction compétente est celle du lieu où elle est établie (art. 43).

Le domicile et le logement de la famille

Le logement de la famille n’est pas le domicile d’un époux : c’est la résidence de la famille, que les époux choisissent d’un commun accord (art. 215, al. 2), alors qu’ils peuvent avoir des domiciles distincts (art. 108). La distinction porte sur le pouvoir : aucun des époux ne peut, sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni, à peine d’une nullité que l’époux qui n’a pas consenti peut demander dans l’année où il a eu connaissance de l’acte (art. 215, al. 3).

Qui décide ?

Le partage est net et il se lit souvent dans le même arrêt. Où se trouve le principal établissement, et si la personne a eu l’intention de le transférer, sont des questions de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Ce qui entre dans la définition du domicile, et ce qui s’en déduit, reste sous le contrôle de la Cour de cassation. La première chambre civile laisse ainsi aux juges du fond l’appréciation du transfert intentionnel du principal établissement en Suisse, et contrôle la conséquence qu’ils en tirent sur la compétence de la juridiction française (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-13.103).

Le régime en bref

La loi donne un rattachement à ceux qui n’ont pas de principal établissement : la personne sans domicile stable exerce ses droits civils au lieu où elle a fait élection de domicile (art. 102, al. 2). Le domicile est fixé par la loi pour le mineur non émancipé, chez ses père et mère ou, s’ils ont des domiciles distincts, chez celui avec lequel il réside (art. 108-2), et pour le majeur en tutelle, chez son tuteur (art. 108-3).

Il produit ses effets en procédure et hors procédure. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (art. 42 c. pr. civ.), c’est-à-dire de son domicile ou, à défaut, de sa résidence (art. 43). La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720 c. civ.).

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur. La première, rendue sur des listes électorales, énonce les critères du domicile réel dans une forme que la deuxième chambre civile a répétée.

La jurisprudence

Le changement de domicile exige une intention. La première chambre civile a approuvé un tribunal qui, après avoir rappelé que le changement de domicile supposait l’intention de transférer en un autre lieu son principal établissement et que sa preuve dépendait des circonstances, a retenu qu’un majeur handicapé, très influençable, n’avait pas manifesté la volonté de transférer son domicile chez sa mère : le juge des tutelles de son domicile d’origine demeurait compétent (Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 03-18.075).

Le domicile réel exclut les attaches du cœur. Un tribunal avait maintenu sur la liste électorale d’une commune un électeur qui résidait ailleurs, au motif qu’il y avait gardé des liens étroits, des fonctions électives et des attaches matérielles et affectives ; le jugement est cassé :

Les pièges

Le domicile confondu avec la résidence

La confusion consiste à tenir pour domicile le lieu où la personne vit actuellement. Elle est tentante parce que les deux coïncident le plus souvent. Le critère est le principal établissement, joint à l’intention de s’y fixer : on peut résider durablement ailleurs sans avoir transféré son domicile (art. 102 et 103).

Le domicile élu qui dispense du domicile réel

La confusion consiste à croire que l’élection de domicile chez un avocat ou un mandataire suffit à toute fin. Elle est tentante parce qu’elle permet de recevoir les actes ailleurs. Le critère est la spécialité de l’élection : elle vaut pour l’exécution de l’acte qui la contient, et n’a pas dispensé un appelant d’indiquer son domicile réel (Cass. 2e civ., 21 octobre 2004, n° 03-10.573).

Les attaches affectives prises pour un domicile

La confusion consiste à rattacher une personne à la commune de sa famille ou de son enfance. Elle est tentante parce que ces liens durent quand les résidences passent. Le critère est le domicile réel : le domicile d’origine et les attaches matérielles et affectives ne doivent pas être pris en considération (Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.068).

Pour aller plus loin

• Le domicile — l’étude de fond
• Le statut du logement familial : vue générale
• La protection du logement familial (art. 215, al. 3 c. civ.)
• La clause de domicile
• L’appréciation souveraine des juges du fond — la grille de lecture de « Qui décide ? »
• Le contrôle de la qualification juridique des faits