Le mot
L’origine du mot est disputée. L’Académie française le fait venir du francique *waddi, « gage » ; le Littré tient pour « aussi probables l’une que l’autre » une étymologie latine, vas, vadis, « répondant, garant », et une étymologie germanique, qui ont pu concourir. Le sens a glissé de la chose vers l’acte : en 1694, le gage est « Ce que l’on met entre les mains de quelqu’un pour seureté d’une dette » ; la neuvième édition y voit d’abord une convention, mais garde l’objet déposé « entre les mains d’un créancier », que le droit n’exige plus. Du mot procèdent engager et les gages du salarié, « la somme payée par suite de l’engagement ».
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Littré, un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
Le pignus romain et le contrat de nantissement
Le droit romain distinguait deux garanties sur une chose, selon qu’elle passait ou non au créancier. Ulpien l’écrit : « Proprie pignus dicimus, quod ad creditorem transit, hypothecam, cum non transit nec possessio ad creditorem », on appelle proprement gage ce qui passe au créancier, et hypothèque ce dont la possession même ne lui passe pas (livre 28 sur l’édit, Digeste, 13, 7, 9, 2).
L’ancien droit en a fait un contrat. Robert-Joseph Pothier définit le contrat de nantissement comme « un contrat par lequel un débiteur, ou un autre pour lui, donne au créancier une chose pour la détenir par devers lui pour la sûreté de sa créance » ; la chose ainsi donnée « s’appelle nantissement ; elle s’appelle aussi gage, et en latin pignus » (Traité du contrat de nantissement, n° 1 et 2 ; Œuvres de Pothier, éd. Bugnet, 2e éd., t. 5, Paris, 1861, p. 391). La remise de la chose étant de l’essence du contrat, il en écarte les créances : les choses incorporelles « ne sont pas susceptibles du contrat de nantissement, puisqu’elles ne sont pas susceptibles d’une tradition réelle qui est de l’essence de ce contrat » (même traité, p. 393).
Le contrat réel du code de 1804
Le code civil reprend cette construction. Le nantissement y est « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette », et celui d’une chose mobilière « s’appelle gage » (anciens articles 2071 et 2072). La préférence tient à la possession : « le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties » (ancien article 2076).
Marcel Planiol en tire la nature du contrat : « Le gage est un contrat réel ». Tant que la chose n’a pas été remise, « il peut y avoir une obligation conventionnelle ou légale de donner un gage, il n’y a pas encore gage » ; et il en déduit que « les choses futures ne peuvent faire l’objet d’un contrat de gage » (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., t. 2, Paris, 1917, n° 2401, p. 742 et note 1). Le code admettait pourtant le gage des créances, par un acte signifié au débiteur de la créance donnée en gage (ancien article 2075). La Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 81-11.705) a jugé que, « au cas où le gage porte sur une créance et où la tradition est matériellement impossible », la mise en possession est « suffisamment réalisée » par cette signification.
Le gage sans dépossession depuis 2006
Depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le gage « est parfait par l’établissement d’un écrit » (article 2336). La dépossession n’est plus que l’un des deux modes de son opposabilité aux tiers, à côté de la publicité (article 2337).
La Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.106) tire de la définition de l’article 2333, qui vise des biens « présents ou futurs », que le warrant agricole peut porter sur les récoltes pendantes par les racines, « mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage ». Au sens strict, le gage est donc la sûreté conventionnelle portant sur un meuble corporel ; au sens large, le mot désigne encore, dans le droit de gage général, le droit de tout créancier sur les biens de son débiteur (articles 2284 et 2285).
Le texte
Article 2333 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
La définition vient de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et ses termes n’ont pas changé depuis. Le code de 1804 faisait du gage une espèce du nantissement, « contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette » (ancien article 2071) : la réforme de 2006 en a fait une convention que la remise de la chose ne conditionne plus, et l’a réservé aux meubles corporels, les meubles incorporels relevant désormais du nantissement.
Les éléments constitutifs
La convention. Le gage naît d’une convention, que la loi veut écrite : il « est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature » (article 2336) (le gage depuis 2006).
Le constituant. Le gage peut être constitué par le débiteur ou par un tiers. Constitué par un tiers, il ne donne au créancier « d’action que sur le bien affecté en garantie », certaines règles du cautionnement étant alors applicables (article 2325) (l’ancien droit).
Le droit de préférence. Le gage confère au créancier « le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers » sur le bien (article 2333), que le code de 1804 nommait « privilège » (le code de 1804) ; entre gages successifs sans dépossession, « le rang des créanciers est réglé par l’ordre de leur inscription » (article 2340).
L’objet mobilier et corporel. Le gage porte sur « un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs » ; la créance garantie peut elle-même être future, pourvu qu’elle soit déterminable (article 2333, alinéa 2) (le gage depuis 2006).
Le contrôle de la Cour de cassation
Le gage est une notion de droit : la Cour de cassation en définit les éléments, la convention, le constituant, le droit de préférence et l’objet mobilier et corporel ; les juges du fond constatent les faits. Sur le gage des stocks, que réglait l’ancien article L. 527-1 du code de commerce dans sa rédaction de 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 7 décembre 2015, n° 14-18.435) casse pour violation de la loi : pour un gage portant sur les éléments que vise ce régime, conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, « dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ». La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 22-23.641CassationBulletinIl résulte de la combinaison des articles L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et L. 313-1 du code monétaire et financier que constitue un gage de stock au sens du premier de ces textes la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement, qui a pris, dans son intérêt, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers. En conséquence, viole ces textes, par refus d'application, la cour d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la société et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 précitéSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) casse « par refus d’application » l’arrêt qui avait annulé un tel gage garantissant l’engagement de caution de la banque. Ces deux qualifications relèvent d’un contrôle lourd. Contre l’appréciation souveraine des faits, restent au pourvoi le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation (l’intensité du contrôle).
Les effets de la qualification
- « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. » Il l’est également par la dépossession, entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu, du bien ou du titre qui le représente (article 2337).
- Le créancier gagiste jouit d’un droit de rétention, qui appartient à « celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance » comme à « celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession » (article 2286).
- Avec dépossession, le manquement du créancier ou du tiers convenu à l’obligation de conserver le bien permet au constituant d’en « réclamer la restitution » ; sans dépossession, celui du constituant permet au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme ou de solliciter un complément de gage (article 2344).
- Il peut être convenu qu’à défaut d’exécution le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, dont un expert fixe la valeur à défaut de cotation officielle, l’excédent revenant au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, étant consigné (article 2348).
Les enjeux de la qualification
Retenir le gage, c’est donner au créancier une préférence que le droit de gage général ne procure pas : faute d’une autre cause légitime de préférence, le prix des biens du débiteur se distribue entre ses créanciers par contribution (article 2285). C’est aussi lui permettre de convenir qu’il deviendra propriétaire du bien gagé (article 2348). Le nantissement d’une créance relève, à défaut de dispositions spéciales, du chapitre consacré au nantissement (article 2355).
Ne pas confondre avec
Le nantissement. Il affecte en garantie un meuble incorporel, une créance ou des parts sociales par exemple, là où le gage porte sur une chose corporelle (article 2355).
L’hypothèque. La nature du bien grevé les sépare : l’hypothèque est « l’affectation d’un immeuble en garantie » (article 2385), le gage porte sur un meuble.
Le cautionnement. Le tiers qui donne un bien en gage pour la dette d’autrui ne se porte pas caution, sa sûreté « n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui » (Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210RejetBulletinUne sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable à un nantissement de valeurs mobilières donné en garantie de la dette d'un tiers.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Le droit de gage général. Les biens du débiteur sont « le gage commun de ses créanciers » (article 2285), formule qui désigne le droit de tout créancier sur le patrimoine entier et ne confère aucune préférence.
Adage. En fait de meubles, la possession vaut titre : le créancier gagiste mis en possession, présumé de bonne foi, peut invoquer la règle.
Adage. Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque : le gage régulièrement publié tient en échec l’acquéreur du meuble, qui ne peut alors se prévaloir de l’article 2276 (article 2337, alinéa 3).
Adage. Specialia generalibus derogant : jusqu’au 1er avril 2016, le gage des stocks du code de commerce excluait, pour les crédits qu’il visait, le gage de droit commun du code civil ; la loi a depuis laissé le choix aux parties, puis supprimé ce gage spécial au 1er janvier 2022.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
